Locataire décide de partir avant la fin de son bail

grmff · #1 02-09-2018 17:18:08

Pour répondre à Laure:
Il semble que vous vous trompez. Vous n'avez pas droit à 3 mois d'indemnité. La loi a changé, et est effective dans votre cas.

Vous avez cependant droit à 3 mois de préavis. Il convient donc de voir de quand date le préavis. Pour moi, un préavis n'est effectif que lorsqu'il y a une date de départ ferme et définitive. Le préavis commence le premier du mois qui suit la date à laquelle le locataire vous informe de son départ. Le préavis doit être de 3 mois minimum.

Si le locataire raccourci le préavis en cours de préavis (Je pars le 31 août au lieu du 15 septembre), cela ne laisse aucune latitude au propriétaire pour relouer plus vite. Cela ne change donc rien aux obligations du propriétaire.

Ceci dit, le préavis, quelque soit sa durée, est la période dont le propriétaire bénéficie pour rechercher un nouveau locataire. Si le bien est reloué à un tiers avant la fin du préavis non presté, il est logique de ne pas demander de loyer pour la période couverte par le nouveau locataire.

Si de gros travaux sont prévus pour plusieurs mois, et que les travaux commencent plus tôt que la fin des 3 mois de préavis, le propriétaire bénéficie également d'une "occupation" pendant laquelle le solde du préavis non presté n'est pas dû.

Si l'appartement est mis en vente? Je n'en sais rien...

La question est donc de savoir à quelle date votre locataire vous a donné un préavis avec une date ferme de départ, et sur cette base, il n'est pas nécessairement illogique de demander plus que le mois d'indemnité légale.

grmff · #2 02-09-2018 16:48:23

Pour rappel, général: il n'est pas de bon ton de viser les personnes directement. Le but est de discuter du sujet, pas des auteurs.

Sur certains forum, les interpellations directes de ce genre conduisent à un blâme/bannissement temporaire/bannissement définitif selon la gravité des choses.
Dans certains cas, les hors sujets (aussi dénommé trollage) conduisent aux mêmes conclusions.

Il n'y a pas de système de blâme sur Pim.be. Cela n'a jamais été utile, et pourvu que cela dure...

Merci de bien vouloir en tenir compte.

(En terme concis: non mais c'est pas bientôt fini, oui?)

rexou, max11, PIM

rexou · #3 02-09-2018 16:25:48

Christine Rivière a écrit :

rexou a écrit :
il serait bienvenu de la fermer..... je me suis exprimé avec politesse
Belle contradiction dans une seule phrase.
A moins que vous considériez que "la fermer" soit une formule de politesse.
Cela dit, je en vous répondrai plus, vous êtes borné et il ne sert à rien de vous répondre. D'ailleurs je ne suis pas la seule qui ait des problèmes avec vous.

rexou a écrit :

Si vous souhaitez vous exprimer sur le sujet du post, ne vous privez pas. Si vous n'avez rien à dire en rapport avec le sujet initial, en effet, il serait bienvenu de la fermer. Je n'ai usé ni de mille détours et circonvolutions, je me suis exprimé avec politesse et concision. Mais vous semblez éprouver des difficultés à bien comprendre ce que j'écris. Ma syntaxe peut-être ?

1. Je reprends vos propres termes. C'est vous qui avez parlé de "la fermer". Vous dites aussi ne pas aimer les circonlocutions.
2. Vous ne citez pas ma phrase complète. Merci de relire.
3. Pas de contradiction, et deux phrases distinctes. Si je reste poli, c'est par respect pour les autres internautes.
4. Enfin, vous ne répondrez plus. Merci. Merci. Merci. Nous pourrons ainsi continuer à débattre en évitant des débordements malsains.

Christine Rivière · #4 02-09-2018 15:51:36

rexou a écrit :

il serait bienvenu de la fermer..... je me suis exprimé avec politesse

Belle contradiction dans une seule phrase.
A moins que vous considériez que "la fermer" soit une formule de politesse.

Cela dit, je en vous répondrai plus, vous êtes borné et il ne sert à rien de vous répondre. D'ailleurs je ne suis pas la seule qui ait des problèmes avec vous.

rexou · #5 01-09-2018 17:42:33

Christine Rivière a écrit :

rexou a écrit :
rexou a écrit :
Je vous suggère de ne pas dévier le débat.
C'est votre première intervention sur ce post, elle est improductive, vaseuse et hors sujet.
Je vous invite à relire la seconde partie de mon intervention. ^^
Hélas pour vous, c'est un forum public qui n'est pas votre propriété, me semble-t-il.
Et je n'accepte point que l'on me dise "la ferme", surtout si c'est avec mille détours et circonlocutions.
Vous avez eu l'occasion de monopoliser ce sujet, la moindre des politesses serait de laisser les autres s'exprimer.

Si vous souhaitez vous exprimer sur le sujet du post, ne vous privez pas. Si vous n'avez rien à dire en rapport avec le sujet initial, en effet, il serait bienvenu de la fermer. Je n'ai usé ni de mille détours et circonvolutions, je me suis exprimé avec politesse et concision. Mais vous semblez éprouver des difficultés à bien comprendre ce que j'écris. Ma syntaxe peut-être ?

Christine Rivière · #6 01-09-2018 16:55:28

rexou a écrit :

rexou a écrit :
Je vous suggère de ne pas dévier le débat.
C'est votre première intervention sur ce post, elle est improductive, vaseuse et hors sujet.
Je vous invite à relire la seconde partie de mon intervention. ^^

Hélas pour vous, c'est un forum public qui n'est pas votre propriété, me semble-t-il.
Et je n'accepte point que l'on me dise "la ferme", surtout si c'est avec mille détours et circonlocutions.
Vous avez eu l'occasion de monopoliser ce sujet, la moindre des politesses serait de laisser les autres s'exprimer.

rexou · #7 01-09-2018 16:54:47

Christine Rivière a écrit :

Et pour avoir faut des études jusque 25 ans sans échecs, je ne pense pas dire beaucoup de choses idiotes, mais on ne sait jamais.

J'avais aussi écrit "Je vous suggère de ne pas dévier le débat".

rexou · #8 01-09-2018 16:48:25

rexou a écrit :

Je vous suggère de ne pas dévier le débat.
C'est votre première intervention sur ce post, elle est improductive, vaseuse et hors sujet.

Je vous invite à relire la seconde partie de mon intervention. ^^

Christine Rivière · #9 01-09-2018 16:41:02

rexou a écrit :

Christine Rivière a écrit :
Bref, les clichés ont la vie dure, et les amalgames sur fond de racisme, tout autant.
Vous voyez un fond de racisme dans mes propos.
Pour ma part, je vois un fond de bêtise dans les vôtres. .

C'est la définition même du racisme : considérer les individus d'une façon différente selon leur race.
Quant à la bêtise, que dire de quelqu"un qui juge "bêtes" les propos d'une personne dont il ne sait rien ?

rexou a écrit :

C'est votre première intervention sur ce post, elle est improductive, vaseuse et hors sujet.

Je lis le sujet depuis le début, mais j'avais décidé de ne plus intervenir ici : soit certains connaissent si bien le sujet qu'il est inutile d'intervenir, soit on ramasse des attaques personnelles.
Et pour avoir faut des études jusque 25 ans sans échecs, je ne pense pas dire beaucoup de choses idiotes, mais on ne sait jamais.

Dernière modification par Christine Rivière (01-09-2018 16:45:58)

rexou · #10 01-09-2018 16:24:33

Christine Rivière a écrit :

Bref, les clichés ont la vie dure, et les amalgames sur fond de racisme, tout autant.

Vous voyez un fond de racisme dans mes propos.
Pour ma part, je vois un fond de bêtise dans les vôtres.
Je vous suggère de ne pas dévier le débat.
C'est votre première intervention sur ce post, elle est improductive, vaseuse et hors sujet.

Christine Rivière · #11 01-09-2018 16:04:58

rexou a écrit :

Je ne le pense pas. Les Africains ne sont pas réputés pour être de fins connaisseurs des lois.

J'en connais qui connaissent mieux les lois que nous, je pensais même qu'ils avaient plutôt la réputation d'être bien au courant et d'être très débrouillards.

Bref, les clichés ont la vie dure, et les amalgames sur fond de racisme, tout autant.

rexou · #12 31-08-2018 20:00:24

@ GT : Le niveau d'intelligence est encore une autre question. C'est plutôt la conception des relations commerciales liées à la culture que j'évoquais. Même si de manière générale, rare sont les individus férus des évolutions juridiques. Qu'ils soient d'ici ou d'ailleurs. Pour la grosse majorité des gens, un bail est un contrat, et on s'applique à le respecter selon des critères qui sont propres à chacun. Parfois, c'est ... étonnant !

Un bailleur qui possède plusieurs biens sera plus motivé pour se tenir informé. Pour beaucoup d'autres, les notions de bases suffisent et leurs préoccupations sont ailleurs.

jacq

GT · #13 31-08-2018 16:58:57

rexou a écrit :

Je ne le pense pas. Les Africains ne sont pas réputés pour être de fins connaisseurs des lois.

J'en ai côtoyés. Certains étaient bien plus intelligents que moi.
Par ailleurs, j'ai accompagné un de mes enfants ds sa recherche d'un appartement à prendre en location. La connaissance des lois par certains bailleurs ne m'a pas marqué.

Je ne généralise pas.

Dernière modification par GT (31-08-2018 17:07:39)

rexou · #14 31-08-2018 16:51:20

GT a écrit :

Peut-être le locataire fait-il semblant d'ignorer ses droits.
Ce qui attire mon attention, c'est la facilité avec laquelle il accepte d'abandonner sa garantie locative.
Sera-t-elle suffisante pour couvrir les dégâts locatifs cumulés à l'indemnité pour résiliation anticipée du bail ? L'avenir nous dira peut-être la suite donnée à cette affaire.

Je ne le pense pas. Les Africains ne sont pas réputés pour être de fins connaisseurs des lois. Le locataire accepte de donner deux mois parce qu'il croit en devoir trois. Et le montant étant bloqué à la banque, il n'y a pas "d'effet de sortie d'argent" (je sais, c'est mal écrit, mais on se comprend ^^).

Par contre, la question de l'état des lieux reste une grande inconnue... La vie est un risque !

GT · #15 31-08-2018 16:12:21

rexou a écrit :

En effet, il est important pour chacune des parties d'être informé de ses droits et devoirs, ainsi que des droits et devoirs du cocontractant. Il est vrai que le locataire de Laure (ou de ses parents) aurait eu intérêt à vous lire ! ^^

Peut-être le locataire fait-il semblant d'ignorer ses droits.
Ce qui attire mon attention, c'est la facilité avec laquelle il accepte d'abandonner sa garantie locative.
Sera-t-elle suffisante pour couvrir les dégâts locatifs cumulés à l'indemnité pour résiliation anticipée du bail ? L'avenir nous dira peut-être la suite donnée à cette affaire.

Dernière modification par GT (31-08-2018 16:28:55)

rexou · #16 31-08-2018 15:47:54

GT a écrit :

Je cite Laure
"Entre temps, mes parents décident de vendre (l'appartement est géré par mes soins, mes parents habitants en France)."
Laure dispose d'un mandat de gestion ?
J'attends avec curiosité la suite des événements que rapportera Laure.
J'ai aussi écrit :
"Un bail peut être rompu à l'amiable entre les parties.
Ceci dit, il est toujours intéressant pour chacune d'entre elles d'être bien consciente de ses droits et obligations propres mais aussi ceux incombant à l'autre partie."

Vous avez raison : Laure représente seulement le bailleur. :-)

Concernant le mandat de gestion, j'ai aussi représenté ma mère dans des circonstances similaires. Sans avoir établi de mandat spécifique. Uniquement sous la mention "bailleur" dans le bail l'indication Madame XXX représentée pas son fils YYY avec noms et adresses de chacun, ainsi que les signatures respectives en fin de bail.

En effet, il est important pour chacune des parties d'être informé de ses droits et devoirs, ainsi que des droits et devoirs du cocontractant. Il est vrai que le locataire de Laure (ou de ses parents) aurait eu intérêt à vous lire ! ^^

GT · #17 31-08-2018 15:05:34

rexou a écrit :

GT a écrit :
max11 a écrit :
Son seul levier de discussion est la conformité du préavis et sa portée effective...
Pour l'instant, on a "En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie" ==> ce n'est pas un préavis conforme
Et, visiblement, il n'y a rien d'autre.
Il pourrait donc être considéré que le locataire est parti fin août sans avoir donné de préavis et on n'est donc pas dans le cadre de la loi de la résiliation d'un bail de courte durée mais dans le cadre de la rupture unilatérale du contrat sans préavis.
Qu'est-ce qui est prévu dans ce cas ? GT ?
La piste de la rupture unilatérale du contrat sans préavis peut être envisagée, explorée et mise en oeuvre par le bailleur. Le cas échéant, le juge tranchera sur base des éléments du dossier et du droit. Ici,nous ne lisons que les affirmations non pas du bailleur mais de Laure.
J'étais conscient du problème. Je n'ai réagi que sur l'aspect "indemnités" mis en évidence par Laure.
Heu... Laure EST le bailleur. Et en l'occurrence, Laure a intérêt à finaliser cette fin de location à l'amiable, en acceptant la proposition de son locataire, et sans faire intervenir un juge.
Le locataire est heureux. Le bailleur est (a intérêt à être) heureux. Que demander de plus ?

Je cite Laure
"Entre temps, mes parents décident de vendre (l'appartement est géré par mes soins, mes parents habitants en France)."

Laure dispose d'un mandat de gestion ?

J'attends avec curiosité la suite des événements que rapportera Laure.

J'ai aussi écrit :
"Un bail peut être rompu à l'amiable entre les parties.
Ceci dit, il est toujours intéressant pour chacune d'entre elles d'être bien consciente de ses droits et obligations propres mais aussi ceux incombant à l'autre partie."

Dernière modification par GT (31-08-2018 15:07:07)

rexou · #18 31-08-2018 14:12:43

GT a écrit :

max11 a écrit :
Son seul levier de discussion est la conformité du préavis et sa portée effective...
Pour l'instant, on a "En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie" ==> ce n'est pas un préavis conforme
Et, visiblement, il n'y a rien d'autre.
Il pourrait donc être considéré que le locataire est parti fin août sans avoir donné de préavis et on n'est donc pas dans le cadre de la loi de la résiliation d'un bail de courte durée mais dans le cadre de la rupture unilatérale du contrat sans préavis.
Qu'est-ce qui est prévu dans ce cas ? GT ?
La piste de la rupture unilatérale du contrat sans préavis peut être envisagée, explorée et mise en oeuvre par le bailleur. Le cas échéant, le juge tranchera sur base des éléments du dossier et du droit. Ici,nous ne lisons que les affirmations non pas du bailleur mais de Laure.
J'étais conscient du problème. Je n'ai réagi que sur l'aspect "indemnités" mis en évidence par Laure.

Heu... Laure EST le bailleur. Et en l'occurrence, Laure a intérêt à finaliser cette fin de location à l'amiable, en acceptant la proposition de son locataire, et sans faire intervenir un juge.

Le locataire est heureux. Le bailleur est (a intérêt à être) heureux. Que demander de plus ?

GT · #19 31-08-2018 10:06:39

Un bail peut être rompu à l'amiable entre les parties.
Ceci dit, il est toujours intéressant pour chacune d'entre elles d'être bien consciente de ses droits et obligations propres mais aussi ceux incombant à l'autre partie.

rexou, max11

rexou · #20 31-08-2018 09:56:12

jacq a écrit :

Un bail est un écrit et seul un écrit fait force de loi entre partie je suis d'accord avec vous sur le principe que vous êtes en droit de lui réclamer les indemnités légale prévues dans votre bail, mais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès qui est long et couteux.

Ce bail ne fait pas forcément force de loi. Il a cependant été signé par les parties et ne comportait aucune irrégularité au moment de sa signature. Dans le cas présent, il ne s'agit même pas d'un mauvais arrangement, mais d'une alternative intéressante à un procès à l'issue duquel l'indemnité accordée a toutes les chances d'être inférieure à ce qui est actuellement proposé.

Et surtout : il y a un accord entre les parties, ce qui est essentiel.

Il est à noter que cet "avantage" de la perception d'un mois de d'indemnité légalement non exigible permet de ne pas ergoter sur les conditions/délais du préavis, ou sur un autre litige mineur qui interviendrait entre les parties. Chacun est content et se quitte en bons termes, par la signature d'un document de fin de location "pour solde de tout compte".

Dernière modification par rexou (31-08-2018 10:01:53)

max11

laure · #21 29-08-2018 14:04:00

Bonjour,

Le 15 octobre 2017j'ai signé un contrat de bail avec mon nouveau locataire.
En mai dernier il m'annonce que sa femme est enceinte et qu'en fait elle a accouché! Et que du coup ils achètent et comptent donc partir.
Je lui explique donc qu'il doit me donner trois mois de préavis et qu'il devra s'acquitter de trois mois de loyer en dédommagement comme écrit dans le bail.
Le locataire me recontacte pour me dire qu'il ne sait pas exactement quand ils partiront car ils signent pour la maison courant juin.
En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie. je lui dis qu'il fait comme il veut mais qu'avec des travaux dans sa maison il doit prévoir car si un locataire emménage derrière lui il devra partir.
Il finit par me dire qu'il partira au 15 septembre pour être certain. Je lui laisse encore la marge des trois mois de délais pour partir...

Entre temps, mes parents décident de vendre (l'appartement est géré par mes soins, mes parents habitants en France).
Mon locataire me recontacte pour me demander alors s'il est nécessaire qu'il me paye les trois mois de loyer et si on ne peut pas s'arranger pour qu'il paye seulement la moitié vu que je ne compte pas remettre de locataire (la logique la dedans...). Je lui explique que ce n'est pas possible, que le fait qu'ils partent si tôt nous incite a vendre et qu'un contrat est un contrat.

Il me recontacte aujourd'hui pour me dire qu'ils déménagent ce weekend. je suis étonnée mais lui me dit qu'il m'avait prévenu. Je lui dis qu'il fait bien comme il veut car il a payé jusqu'au 15 septembre mais que je dois m'arranger pour venir faire l'état des lieux plus tôt.
Entre temps il me dit qu'il pensait qu'on pourrait de nouveau s'arranger sur ces fameux 3 mois de loyer et qu'il "concède" a me laisser la garantie locative car il ne pourra pas payer le troisième mois.

Ma question: je fais comment pour récupérer mon troisième mois?
Une fois que l'état des lieux sera fait, la garantie locative au final ne servira plus de moyen de pression (je sais qu'elle n'est pas faite pour payer ces mois de loyer mais sinon je n'aurais rien) et je n'ai plus aucun lien avec lui pour récupérer mon argent?

Je précise que le bail est enregistré.

Merci.

Locataire décide de partir avant la fin de son bail

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