Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

Cbolo · #1 08-05-2020 20:17:00

Bonjour à tous,

Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!

Questions :

- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
- Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
- Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
- Que me conseillez-vous et comment procéder ?
- Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?

D'avance un grand merci à tous

panchito · #2 08-05-2020 21:08:03

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

libra · #3 08-05-2020 22:37:10

Pour ce qui concerne les baux commerciaux, mieux vaut consulter un avocat.

J'ai l'impression qu'il faudra attendre plusieurs mois avant de voir reprendre l'activité dans l'Horeca et qu'ensuite il faudra encore plusieurs mois si pas plusieurs années avant de retrouver une situation normale.

Himura · #4 08-05-2020 23:40:16

De la situation actuelle :
- il n'est normalement pas en droit de ne plus payer son loyer. (Le plus regrettable, je trouve, c'est de ne pas vous contacter pour trouver un arrangement éventuel ou prévenir autrement).
- Vous pouvez entamer une procédure (pour un point aussi simple, je ne vois pas l'intérêt d'un avocat cela dit), mais les tribunaux sont plutôt fermés / bientôt totalement débordés et surtout n'ont rien fait pour s'adapter à cette situation comme l'ont fait la grande majorité des entreprises ou pouvoirs publics autres.
- Il y a eu plusieurs "mots d'ordre" et "demandes" de tout bord pour ces cas de figure, demandant aux propriétaires d'être compréhensifs et de trouver un accord avec les commerçants impactés. Personnellement, j'avais pris les devants, et donc cela me parait utile et nécessaire. J'estime aussi qu'en fonction de cela, un juge pourrait très bien réduire nettement vos prétentions.

Comment voulez-vous que nous sachions quand l'horeca pourra reprendre ?...

jacq, PIM

jacq · #5 09-05-2020 07:33:25

panchito a écrit :

Pourtant il a touché des aides de l'Etat pour pouvoir faire face à la situation!

Quelle aide de l'état ? 60% pas encore versée,aux indépendants qui attendent ...et qui doivent désespérément puiser dans leurs fonds de réserve. N’imaginè pas que l'aide de l'état sera suffisante pour couvrir tous les frais qu'un indépendant doit payer a chaque fin de mois.
Un conseil suspendez vos loyers durant 3 mois, demandez a votre locataire de vous confirmer qu'il est momentanément incapable de vous payer le loyer.
Lors de votre déclaration d'impôt en 2021 vous pourrez ainsi justifier une perte de revenus, en final vous économiserez 60 % d’impôt en moins et ainsi que vous garderez un bon locataire pour les mois avenir , cela lui évitera peu t'être de devoir être mis faillite et pour vous, cela vous évitera d'avoir un magasin ( commerce ) vide qui sera peut être difficile a louer.

PIM, max11

PIM · #6 09-05-2020 08:38:17

@ panchito : aide de l'Etat aux indépendants....

RW:46.000 indépendants attendent toujours les primes de 5.000 €

GT · #7 09-05-2020 08:52:40

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,
Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!
Questions :
- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?

Pour vous informer, une recherche google : tapez bail + commercial + coronavirus

Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.

Dernière modification par GT (09-05-2020 09:00:08)

PIM · #8 09-05-2020 09:18:52

GT a écrit :

Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.

Quel petit coquin ce GT...

Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"

Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Himura

panchito · #9 09-05-2020 09:24:08

En tout cas, il n'a pas le droit!

Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.

Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

GT · #10 09-05-2020 09:59:14

PIM a écrit :

GT a écrit :
Vous affirmez que le locataire avance un prétexte. Un prétexte est une raison apparente que l'on met en avant pour cacher le véritable motif d'une manière d'agir.
Quel petit coquin ce GT...
Par prétexte, on entend souvent aussi "tirer argument de"
Ne blâmons donc pas Cbolo pour sa préférence linguistique

Je ne le blâme pas.

Je me suis permis d'attirer l'attention sur le sens du mot prétexte.

Vous entendrez ou lirez , souvent, dans la presse orale ou écrite et même dans la bouche de certains de nos dirigeants , l'utilisation de l'expression "faux prétexte". Sous la plume ou dans la bouche de ces personnes, cette expression me choque. Pas sur un forum.

Cette expression est erronée. Il conviendrait , à mon avis, de faire mention d'un prétexte fallacieux ou d'un prétexte spécieux.

rexou

GT · #11 09-05-2020 10:03:18

panchito a écrit :

En tout cas, il n'a pas le droit!

L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

GT · #12 09-05-2020 10:26:54

GT a écrit :

panchito a écrit :
En tout cas, il n'a pas le droit!
L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

max11

panchito · #13 09-05-2020 10:54:53

GT a écrit :

Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?

Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc...).

Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc...).

Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.

GT · #14 09-05-2020 11:12:01

panchito a écrit :

GT a écrit :
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?
Oui, il y a eu beaucoup d'avis juridiques à ce sujet tant dans la presse spécialisée que grand public (SNPC, L'Echo etc...).
Le locataire doit d'abord essayer de négocier avec son bailleur (étalement des loyers dans le temps etc...).
Mais jamais il ne peut cesser de payer sans avoir cherché une résolution à l'amiable de son problème avec son bailleur.

Vous êtes bien conscient que la question porte sur "le bail commercial" et non sur un autre type de contrat de bail ?
Qu'il est question de droit et non de recommandations.

GT · #15 09-05-2020 11:27:25

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,
Depuis avril mon locataire (bail commercial horeca) ne peut plus ou ne veut pas me payer mon loyer pretextant qu'il n'a pas travaillé !!
Questions :
- Est-il en droit de refuser de payer son loyer, prétextant le Covid19 ?
- Dois-je entamer une procédure, quoi exactement ?
- Existe t'il une nouvelle loi qui lui permettrait de ne pas payer son loyer suite à la situation actuelle ?
- Que me conseillez-vous et comment procéder ?
- Avez-vous une idée de quand l'horeca pourra reprendre son activité ?
D'avance un grand merci à tous

Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat auquel vous produirez une copie de votre contrat. de bail commercial
C'est la personne la plus qualifiée pour répondre à vos questions et vous conseiller.

Pourquoi pas Maître M. HIGNY ou G. CARNOY ou d'autres qui ont publié dans le cadre de la problématique que vous évoquez.

Francis

max11 · #16 09-05-2020 12:15:02

GT a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
En tout cas, il n'a pas le droit!
L'affirmation est péremptoire.
Panchito, avez-vous lu des avis juridiques en la matière ?
Vous avez lu le livre blanc dont il est question dans le lien ci-dessous ?
https://forum.pim.be/topic-290633-droit … age-1.html

Je vous recommande de prendre connaissance de la discussion sur le lien recommandé par GT et de lire ce livre blanc.

Les arguments qui y sont développés pour ne pas payer le loyer (commercial) me semblent très pertinents, bien loin de l'affirmation non documentée de panchito.

Une discussion avec votre locataire semble s'imposer avant de lancer toutes procédures en vous croyant fort et dans votre droit...
S'il a lu ce livre blanc, il a de très bons arguments pour défendre son point de vue

GT

grmff · #17 09-05-2020 13:20:01

panchito a écrit :

En tout cas, il n'a pas le droit!
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.
Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Quel coûts? On voit bien que vous n'êtes pas restaurateure.
- stock qui est bon pour la poubelle - sera à racheter au redémarrage
- tous les crédits des véhicules achetés dans la société sont toujours à payer
- les assurances courent toujours (et cours toujours pour avoir une réduc') - exploitation, véhicules, assurance loi, RC, etc
- les crédits pour le matériel (table, chaise, cuisine, aménagements, terrasses, éclairages, sécurité, etc) courent aussi
- les taxes diverses et variées continuent à tomber (ou ne tarderont pas au déconfinement)
- à la réouverture, le client ne reviendra pas aussi vite qu'il est parti
- pour le personnel, de nombreuses CP prévoient que le personnel mis en chômage économique ou force majeure doit recevoir une prime complémentaire au chômage.
- Les frais de secrétariat social continuent
- Les frais de médecine du travail continuent
- Les frais de publicité continuent si c'est un abonnement qui a été pris
- électricité et gaz sont toujours à payer mensuellement (même si on n'en consomme plus pour l'instant, ce ne sera pris en compte qu'à la clôture annuelle)

Je dois encore en jeter?

Non, vraiment, ceux qui n'ont pas de réserve vont faire la culbute.

Pour ma part, je n'ai rien dit quand je n'ai touché qu'un demi loyer pour le mois de mars, rien pour avril et rien encore pour mai. Et je laisserai tomber les loyers, déclarerai le RC en conséquence (non exploité = pas de RC) et les loyer itou. Mais bon, c'est un commerce dont le loyer ne représente pas grand chose dans mon chiffre, pour un débutant, dans un coin difficile à louer. Je peux donc me le permettre, plus que le locataire. C'est donc aussi un équilibre des forces en jeu.

max11

GT · #18 09-05-2020 13:26:33

panchito a écrit :

(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.
Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?

Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

grmff · #19 09-05-2020 13:45:52

GT a écrit :

panchito a écrit :
(...)
Pouvez-vous expliquer les coûts qu'il a à supporter alors que son restaurant est fermé? Il a des employés? Il ne les a pas mis en chômage économique? Il n'a plus à chauffer son restaurant, n'achète plus de matières premières, etc... puisqu'il est fermé.
Il vous donne quels éléments quant aux coûts qu'il a encore à supporter à part son loyer?
Le locataire qui n'exploite plus du tout son commerce n'a plus aucune recette.
Il n'a pas à justifier auprès du bailleur des coûts.

Panchito explicite que, bien qu'il n'aie plus de recette de son restaurant, il n'en a plus les coût non plus alors que le gouvernement lui octroie, avec les impôts de Panchito, des primes telle que le droit passerelle, un complément, une somme de 5000€, etc.

En ce sens, la question est légitime. Recevable certes, mais absolument pas fondée.

PIM · #20 09-05-2020 14:25:57

A propos de l'horeca à Bruxelles & les 2 Brabant:
"En état de "catastrophe sanitaire", le gros coup de gueule de l'Horeca ce matin sur la Grand-Place de Bruxelles" (DH 07/05/20)

Une quarantaine de restaurateurs de Bruxelles et des deux Brabant mène une opération coup de poing sur la Grand-Place ce matin. Ils demandent à la Première ministre Sophie Wilmès de nouvelles aides. "Celles, actuelles, ne suffisent pas".
Le Belga Queen, Toucan Brasserie, L'Entrée des artistes, D'Eugène à Emilie, Cook and Book, Prego, Le Villance, Tissens, le groupe Restauration Nouvelle, le Chalet de la Forest, la Brasserie du Lac, le Petit Pont, La Sœur du Patron, Bruno, La Paix, Chou de Bruxelles, la Patinoire, le Rallye des Autos, La Manufacture, la Sœur du Patron, etc. Ce matin, une quarantaine de restaurateurs de Bruxelles, du Brabant wallon et du Brabant flamand poussent un grand coup de gueule sur la Grand-Place de Bruxelles. Leurs toques de cuisinier agrémenté du nombre d'employés et d'un pendu sont en ce moment étalés sur les pavés de la Grand-Place. Au total; ces restaurateurs emploient plus d'un millier de personnes.

Lancée par le patron du Belga Queen Antoine Pinto, cette initiative a pour objectif de sensibiliser les pouvoirs publics au drame économique et social que vit le secteur de l'Horeca en plein pandémie de Covid-19. Leur action s'accompagne d'une lettre ouverte, écrite par Antoine Pinto et dont voici le texte.

"Madame la Première ministre, chers membres du gouvernement fédéral

Je me permets de vous écrire au nom d’une majorité de professionnels de l’Horeca que je représente en tant que porte-parole. Depuis quatre ans, notre profession souffre de multiples pertes d’exploitation. De nombreux restaurants et cafés ont perdu leur clientèle et les faillites se sont accumulées. Cette situation difficile engendrée dès 2016 par les attentats auxquels la Belgique a dû faire face, fut suivie de nombreux mouvements sociaux également destructeurs pour nos commerces.

Après trois années de survie, nous sommes aujourd’hui dans une situation critique, explosive. Le confinement justement imposé face à la menace du coronavirus est absolument dramatique pour l’industrie de l’Horeca qui se trouve étouffée, rayée de la carte. La main d’oeuvre de notre secteur représente plus d’un demi-million de travailleurs directs et indirects qui n’ont plus d’emploi. Les aides actuelles de l’État s’avèrent insuffisantes.

Nous vous demandons donc, compte tenu des circonstances actuelles et de la non-maîtrise du phénomène sanitaire de Covid-19 dans la durée, les prérogatives suivantes :

• TVA unique de 6% ou 6% sur nourriture, soft et 21% vins alcool (à long terme)

• que le chômage économique pour force majeure soit accordé jusque fin 2020 (minimum)

• une exonération des charges sociales jusque fin 2020 (minimum)

• la déductibilité fiscale à 100% des notes TVA en frais (à long terme)

• l’uniformisation et l’égalité des aides et mesures prises en faveur de l’Horeca pour l’ensemble du pays

Par ailleurs, nous vous implorons de déclarer, pour les commerces de l’Horeca et leurs fournisseurs directs, l’état de "catastrophe sanitaire". Une telle situation juridique nous permettrait de bénéficier des assurances "pertes d'exploitation".

Ne plus devoir faire face à ce manque de revenu donnerait à l’industrie un souffle temporaire, d’ici une reprise qui ne peut encore être annoncée à moyen terme. Elle pourrait aussi soulager le budget du gouvernement.

Sans cette déclaration d’état de droit, l’Horeca sombre dans la catastrophe. Nous n’avons plus de patrimoine ni de fonds propres en garantie. Tout a déjà été engagé sur les dernières années. Une autre piste serait d’assouplir les conditions d’octroi du Prêt Coronavirus auprès des banques en permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’avoir accès au dispositif, les règles actuelles étant bien trop discriminantes."

Loyer impayé "Bail commercial Horeca" - raison Covid19 ?

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