Comme déjà dit, j'effectue des recherches afin de voir ce qu'il est envisageable de faire.

Contacte de spécialistes (professeurs, ...) du domaine, recherche web, dépatouillage de loi, ...

J'encourage qui le souhaite à m'aider bien sur ^^ encore une fois, ce cas de figure ne me concerne pas directement puisque pour rappel je ne loue pas meublé, mais je sature un peu de voir des lois trop inventifs qui n'ont que pour but de gonfler les caisses en piochant dans les poches de la classe moyenne et en dessous.

Donnez-moi vos avis s'il vous plait, mais pensez-vous qu'il vaille la peine d'initier une pétition afin d'élargir le champ d'action à tout le monde et ainsi donc (dans l'espoir que beaucoup se sentent concerner) avoir un nombre suffisant de signature pour éventuellement jouer sur le poids du nombre?

Merci d'avance à tous

Voici une requête en annulation auprès du conseil d'état que j'ai pu glaner
Cela ne va pas en notre sens puisque le conseil d'état ne reconnait pas là une double imposition - évidemment j'ai envie de dire - mais la chose aurait pu être défendue sous plusieurs angles... même si je suis plutôt d'accord avec la défense, c'est bien connu que si on ne met pas la virgule où il se doit au conseil d'état, cela ne passera pas 

Arrêt conseil d'état

Mais ouiii très bonne référence, j'en avais entendu parlé en effet.  C'est pour dire les âneries qu'on ne va pas pondre parfois, c'est créatif, mais si seulement les gens qui les inventent se tournaient vers la peinture ou l'art plutôt que la politique ahahah

Très bon point historique pour la culture générale en tout cas

Et moi à mon tour d'être d'accord. C'est un mal pour les deux parties.  Le locataire qui pourrait se trouver être un étudiant étranger venant effectuer ses études ne beneficiera pas de mobilier et n'aura probablement pas de quoi s'en acheter (moyen de transport, budget, temps, ...)

Et coté propriétaire, soyons franc, ce n'est pas une location dans un cadre pareil et meublé qui nous paierai notre pain quotidien...  Louer meubler va plus dans un optique de "faciliter" la location que de faire du profit.

Par conséquent il nous faut nous entraider afin de parvenir à un consensus et de trouver ce qui nous permettrais de faire annuler cette redevance honteuse!
Même si nous ne sommes pas dans le cas, viendra le jour où une redevance sur le nombre de porte et fenêtre nous tomberas dessus si on n'agit pas maintenant

Je tiens à noter que le site de la Region Wallonne est truffé de bug et ne fonctionne presque jamais (en tout cas des moments où je m'y suis essayé)

En effet, j'ai fait une demande d'échelonnement du P.I. pour une premier bien, c'est passé sans souci, lors de l'encodage du deuxième, impossible d'ouvrir la page afin de compléter le dossier.  Revenu plus tard et ayant le même souci, j'ai supprimé ce dernier et j'ai recommencé, j'ai pu le compléter MAIS pas l'envoyer cette fois.

Je suis retourner à deux reprises sur le site, une première fois il retourné une erreur, la seconde fois il annonçait une maintenance pour le lendemain mais qui semblait déjà être en cours et donc impossible de faire cette demande, le tout sur un mois de temps.
[notez que ma première demande a été faite presque immédiatement après réception du P.I. et n'a eu de réponse qu'après le délai de paiement indiqué sur le document, ce que je trouve quand même scandaleux)

J'ai donc décider de leurs écrire par mail que je m'autorisais moi-même à échelonner sur la base de la première demande, en 5 fois, y ai inscrit les montants, les dates, et toutes les références, et y ai expliqué mes raisons.

Mes chers amis,

comme promis je vous tiens aux nouvelles de l'avancé de mon dossier.

Je suis en phase de lancer une procédure en annulation au conseil d'état, et espère bien faire avancer les choses.

Il y a en effet au niveau de la DGO4 (et des administrations communales) plusieurs éléments qui mérites d'être remués, car plus de bruit de couloir que de décisions réellement fondés sur quelque chose de concret (la loi, par exemple?)

Je tenais à publier une première avancé, non négligeable, concernant la législation sur laquelle s'appuie les rapport pompier (diffère en fonction des villes)
Pour rappel, la ville me refuse l'obtention des permis sous réserve d'un rapport pompier favorable.... cependant il n'est nul part fait mention dans la procédure de rapport de permis de location d'une quelconque démarche à opérer au niveau de la zone de secours pour un quelconque document.

Petite parenthèse, je me suis toutefois intéressé à l'avis des villes/villages avoisinant en leur posant la simple question "Que faire pour avoir un permis de location dans votre ville?" et 3 réponses sur 5 ont fait référence à l'unique procédure existante, à savoir celle mentionnée dans l'AGW 3 juin 2004. J'ai même eu une réponse disant qu"il n'existe qu'une seul procédure, celle de la région, qui est la même dans toute la Wallonie"

Avouez que cette réponse est plutôt la bienvenue dans un dossier ou chaque gramme de preuve fera pencher la balance.

Toujours est-il donc que la commune n'ayant pas le rapport favorable, celle-ci refuse de reconnaître que le dossier était complet et par conséquent que le délai mentionné dans la procédure, à savoir de 15jours puis 30jours après quoi les permis sont réputés être accordés, n'a jamais couru.

Pour revenir à mon recours à la DGO4, voici leur réponse quant aux législations sur lesquelles les pompiers se basent, à tord.

Ce simple argument peut déjà être d'une grande utilité.

Sachez que dans le rapport pompier, vous avez une distinction à faire entre les conseils, et les obligations. Ce qui traduit veut dire que la majorité des éléments mentionnés dans le rapport ne sont pas des obligations, mais des encouragements.

Les obligations quant à elles doivent être clairement indiqué 'obligatoire' et bien entendu tout ne peut pas l'être puisqu'il ce doit de rester "raisonnable" entre le coût réel et le gain en sécurité, et les possibilités techniques d'un bâtiment.

J'espère vous avoir aidé, et j'espère vous aider encore plus par la suite

libra;  On devrait en pratique savoir TOUTES les lois... ca n’empêche qu'on ne connait pas tout
J'ai un doute quand même pour le juge de paix puisque c'est la loi qui oblige un étudiant à devoir fournir ce document... le fait de ne pas l'avoir consisteRAI en une résiliation de bail fortuite me semble-t-il.   

Tout comme le fait qu'un étudiant abandonne ses études met fin à son bail SANS aucunes indemnités de rupture dues...

GT;  Tournai

Voici un histogramme de mes démarches

Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration - service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 - AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration  ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)

j'espère vous satisfaire maintenant

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée