Aujourd'hui,  j'annonce un accord devant le juge de paix. Il m'a été suggéré de sortir, de rédiger l'accord, et de venir le présenter. C'est la 2e fois que cela arrive....

Dorénavant, dans les cas où un accord est possible et probable, je préparerai un tel accord par écrit. Cela nous fera gagner du temps, et m'évitera de présenter en document écrit en patte de mouche...

Kejabran a écrit :

grmff a écrit :

Si vous aviez un bail d'un an, sans tacite reconduction pour une même durée,  et que vous etes hors delai, vous êtes dans un bail de 9 ans.

Il reste le non respect du bail et paiement en retard. Je déposerais une requête, espérant un jugement créatif.

Est-ce que cela pourrait-il m’aider ?
Il s’agit d’un bail d’un an provisoire avec reconduction tacite.
Malheureusement je n’ai pas mis la date de debut ni de fin… mais vu la mention, il se termine en theorie le 15/01/2025.

https://i.postimg.cc/kg8qyqSZ/IMG-1751.jpg
(Voir texte image)

Concernant l’avenant du contrat de bail, je lui ai deposé il y a +- 1 semaine, mais je doute qu’il se bouge afin de me le renvoyer signé …

Je viens de prendre connaissance de la page 2 du bail et plus particulièrement de la mention manuscrite suivante :"bail d 'un an avec reconduction tacite à l'échéance"

L'article 55 § 6,alinéa 2, du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que le bail de courte durée conclu pour une durée inférieure à 3 ans ne peut être prorogé que deux fois, et SEULEMENT PAR ÉCRIT et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’ÉCRIT PEUT CONSISTER en un avenant, un nouveau bail ou UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DU BAIL INITIAL PROROGEANT LE BAIL.

Il pourrait être défendu que la clause contractuelle manuscrite du bail initial ( = un écrit) figurant sous la page 2 du contrat de bail proroge ledit bail.

Dans ce cas , le bail serait aujourd'hui un bail de 3 ans auquel le bailleur pourrait mettre fin anticipativement , moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Personnellement, je lui ferai un rappel ferme de ses obligations: payer le loyer, et s'assurer en incendie. Par mail ou courrier déposé.

Dans ce rappel, j'exigerais copie de la police d'assurance et payement "à temps".

Comme il en fera évidemment rien, dans un cas équivalent avec un casse-pied, je donne un préavis pour l'issue de son bail en cours, avec autorisation de diminuer son préavis à 1 mois (pour l'aider et le motiver à chercher - et surtout pour qu'il se barre le plus vite possible). Je mentionnerais dans le courrier que je demande un accusé de réception Et comme il ne manquera pas de ne pas répondre, je ferais la même chose par recommandé.

Ensuite, comme il n'y aura pas de réaction, ce serait le dépot d'une requête en voie de l'expulser pour non respect des conditions du bail (paiement à temps et assurance) et validation du congé renon (tant qu'à faire...)

Cela ne changera sans doute rien du tout. Le juge ne vous donnera pas droit, mais laissera le temps au locataire de se mettre en ordre, et reportera à une audience ultérieure pour vérifier les conditions. S'il reporte à un ou deux mois, et qu'il vois qu'il n'y a pas de changement, il sera moins enclin à ne rien décider. Il reportera sans doute encore une fois. Puis, vous pourrez lui demander de décider, avec une décision du genre "payer à temps ou expulsion"

Il y a de grandes chances que le locataire décidera de partir plus tôt, et vous aurez la paix.

Bonne chance à vous

Kejabran a écrit :

GT a écrit :

Région? Wallonie, Flandre, Bruxelles ?
Voici  plusieurs années que le législation est régionalisée.

Malheureusement beaucoup semblent l'ignorer ou ne se préoccupent de cette régionalisation.

Comme précisé dans mon post il s’agit bien d’un bail signé en wallonie.

Merci pour vos reponses !

Effectivement.
La précision m'avait échappé.
Mea culpa, mea culpa ,mea maxima culpa;

Kejabran a écrit :

Je pense que l'acheteur a une condition au niveau de la banque, laquelle stipule que le bien doit être libre pour l'accord du prêt....

Je n'ai jamais vu de telle clause.
Si l'acheteur a fait une offre, que mentionne t-elle? L'avez-vous vue? Je suppose que oui, sinon comment auriez vous pu l'accepter?

Kejabran a écrit :

Bonjour tout le monde,

Petit rebondissement dans mon histoire....
La maison a été mise en vente il y a maintenant trois semaines.
Le dit  locataire a encore fait un peu des siennes pour repousser certaines dates de RDV.
Bref, l'annonce a été mise sur internet, et je decide d'aller mettre moi meme l'affiche "physique" sur le bien étant donné que le notaire souhaitait attendre les visites du samedi pour allez la mettre lui-meme ( ce qui est normal il n'est pas tout près).

J'ai donc pris rdv avec le locataire qui forcément ne m'a pas ouvert car j'étais 15 minutes en retard et celui-ci ne s'est pas gêné de m'envoyer un message "dsl je suis plus là c'etait a 15h" et ne réponds pas a mes appels etc etc ..

Bref je décide de mettre l'annonce quand meme sur les vitres et celui-ci sort de la maison en me disant que de toute facon je n'étais plus le bienvenu ici.

Une semaine passe, une offre tombe au prix et forcément j'accepte.

Celui-ci me revient maintenant et souhaite s'arranger a l'amiable car il aurait ( je pense) trouvé un bien et souhaite partir fin du mois....

Serais-je idiot d'accepter un arrangement a l'amiable ?

Ou alors je le laisse s'arranger avec le nouveau proprio ( ce qui m'éviterait pas mal de tracas et de paperasse) ?
Que risquerais-je ? Un non paiement de loyer ? J'ai deux mois de caution en main... Le temps de la vente au pire je perdrais un mois de loyer.
Des dommages au bien ?

Honnêtement je n'ai pas envie de m'arranger avec lui car il m'a pris pour un c** ces derniers temps.

Un conseil sur ce que vous feriez ???

Mercii !

Ce n'est jamais idiot d'accepter un arrangement à l'amiable...
Mais :
- le compromis de vente est-il signé ?
- l'acquéreur est-il informé de la probable modification de la situation locative ?
- en avez-vous parlé à votre notaire ?

Vous avez donné votre accord sur base d'une date de depart du bail et sur la possibilité de la garantie.

Si la base de l'accord est mensonge, il n'y a pas d'accord et ils passent derrière les autres. En clair, ils vont se faire foutre et le contrat peut être signé avec un candidat qui ne raconte pas de bobard.

Quant au fait qu'ils risquent de se retrouver dehors, ce ne sont pas vos locataires et donc pas votre problème. Comme propriétaire, vous en avez bien assez comme cela.

Ce serait ma position.
Bien que j'aie un jugement me permettant de refuser (les conditions ) des garanties du CPAS de Charleroi notamment, le mode de garantie appartient au locataire. Il est illégal de refuser la garantie des Cpas, mais il n'est pas obligatoire d'attendre leur décision...
J'ai connaissance d'au moins un cas de propriétaire condamné pour avoir refusé la garantie du Cpas. Soyez donc prudent dans votre communication, écrite comme orale.

Je rejoins Grmff.
Refusez sur base de la date me semble plus safe. Et dites que vous avez signé avec quelqu'un qui est OK pour rentrer directement. On ne vous le reprochera pas, à mon sens.

Ne parlez pas de la caution CPAS.

L'indexation ne peut être calculée (et réclamée) qu'à la date anniversaire du bail (pour autant que le bail soit enregistré et que le certificat PEB soit communiqué)

Vous ne pouvez simplement pas donner congé vous-même, sauf à payer de grosses indemnités en présentant que vous allez occuper vous-même. Ce serait 18 mois d'indemnités qui vous n'y habitez pas effectivement vous-même pendant deux ans! Donc, oubliez cette option.

Les acquéreurs qui voudraient y habiter pourraient mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois (bail non enregistré) ou 6 mois (bail enregistré). En pratique, quand on reçoit son congé, on se met réellement en recherche et on trouve. Avec contrepréavis de 1 mois.

Si vous les informez que c'est vendu et qu'ils vont devoir partir, généralement, ils se mettent en recherche et parte, parfois avant même les actes chez le notaire. A mon avis, tout cela n'est pas un frein pour la mise en vente.

Ce qui sera plus un problème, c'est l'impossibilité des visites. A la 3e porte close, je déposerais une requête en fin de bail pour non respect des conditions du bail (pour autant que votre bail prévoie le cas des visites en cas de vente...)