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#1 Re : Copropriétés forcées » Banque Carrefour des Entreprises » 08-07-2022 15:52:53

PIM a écrit :

La FAQ de https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic répond à toutes ces questions

Merci.

Pour nous c'est important que la CP a une personnalité juridique en tant que telle afin qu'elle puisse être propriétaire des comptes pour de fonds de réserve etc. et un vente d'un seul lot provoque pas de complication avec les comptes pour les fonds.

#2 Re : Copropriétés forcées » Banque Carrefour des Entreprises » 08-07-2022 15:52:53

grmff a écrit :

Inscrire la copropriété, ou inscrire le syndic de la copropriété?

Je ne sais pas.

Si la CP allait avoir une personnalité juridique il faudrait aussi inscrire la CP elle-même ou non ?

#4 Copropriétés forcées » Banque Carrefour des Entreprises » 08-07-2022 15:52:53

amdebe123
Réponses : 6

Bonjour,

Sous quelles conditions puis-je enregistrer notre copropriété chez la Banque Carrefour des Entreprises et quels avantages / désavantages a un tel enregistrement ?

Merci

#5 Re : Copropriétés forcées » Assemblée virtuelle » 27-04-2022 10:10:53

Merci pour la réponse.

Malheureusement nous sommes en profond désaccord à tel point que nous cherchons un endroit neutre.

Un café serait trop bruyant et ne pas assez sérieux

#6 Re : Copropriétés forcées » Assemblée virtuelle » 27-04-2022 10:10:53

copropriétaire engalère a écrit :
amdebe123 a écrit :

Bonjour,

Je suis tenu de présider une AG (je suis copropriétaire à Bruxelles et "Syndic"). J'aimerais effectuer l'AG virtuellement. Cette AG sera juridiquement très important pour nous.

Ainsi j'ai deux questions:

Peut-on faire une AG virtuelle dont les résultats ne sont pas contestables après?

Que ‘est-ce que je dois "respecter" dans l'invitation pour une AG virtuelle ?

Merci !!!!

à tout et à rien...
à Schaarbeek on a eut deux ag virtuelles annulées coup sur coup par le même cp qui avait actionné lui même le zommit et voté oui à tout, il n'a jamais voulu renvoyer le pv signé, a directement introduit une requête en annulation AG et il a gagné pour les deux fois.

voilà pour du vécu, place à la théorie......


Merci pour le partage. Ou on pourrait effectuer un AG sur place (4 CP) ? je n'ai aucun idée...

#7 Copropriétés forcées » Assemblée virtuelle » 27-04-2022 10:10:53

amdebe123
Réponses : 18

Bonjour,

Je suis tenu de présider une AG (je suis copropriétaire à Bruxelles et "Syndic"). J'aimerais effectuer l'AG virtuellement. Cette AG sera juridiquement très important pour nous.

Ainsi j'ai deux questions:

Peut-on faire une AG virtuelle dont les résultats ne sont pas contestables après?

Que ‘est-ce que je dois "respecter" dans l'invitation pour une AG virtuelle ?

Merci !!!!

#8 Re : Copropriétés forcées » Remise en état initial / prescription » 11-07-2021 17:59:13

Bonjour,

Merci pour les réponses. Il me semble ne pas être facile de trouver le bon délai de prescription.
Je cherche tout d'abord la prescription dans le droit civil alors à l’égard de l'action de remise en état antérieure de la copropriété contre un copropriétaire.

J'ai trouvé l'article 2262 CC

Art. 2262. <L 1998-06-10/39, art. 4, 004; En vigueur : 27-07-1998> Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

#9 Copropriétés forcées » Remise en état initial / prescription » 11-07-2021 17:59:13

amdebe123
Réponses : 4

Bonsoir,

Si un l'AGE a constaté que des travaux n'auront pas été autorisés, la copropriété peut principalement demander de les enlever et la remise en état initial dans lequel l'immeuble se trouvait avant.

Ma question: Après un tel constat combien de temps la copropriété peut le prétendre ? Je vous pose la question à cause d'un délai de prescription. 10 ans ou moins ?

Merci beaucoup

#10 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33

Bonjour,

Nous aurions bientôt une AGE.

J'aimerais résumer les arguments et vous poser la question si mes raisonnements sont corrects à vos avis.


1. un percement dans la façade d’environ 70-80 cm diamètre aurait eu besoin d'une autorisation de l'AG auparavant parce que la façade est une partie commune

2. La même chose pour les fixations du tube sur la façade 

3. Un permis d'urbanisme est nécessaire. Elle ne change rien du fait que l'AG aurait été informée et du en décider

4. Un tube cheminé est nécessaire pour une hotte professionnelle de l'HORECA. L'HORECA est probablement permit dans l'immeuble parce que l'acte de base parle d'un magasin de commerce (pas 100% sur)

5. Donc, le CP du resto aurait pu demander à l'AG d'autoriser les travaux pour un tube pour répondre aux exigences des règles pour une cuisine professionnelle.

6. Cependant, dans notre immeuble il y a déjà un tube existant. Il aurait pu raccorder sa hotte aussi à ce tube-là. La cuisine se trouve à l'autre côté de restaurant. Puis-je faire référence à ce tube existant malgré il se trouve à l'autre côté du salon de restaurant ?

Merci

#11 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33

GT a écrit :

Le terme "magasin" figure bien dans l'acte de base ?
Un établissement HORECA est-il un magasin ?


Exactement. Il est écrit literallement dans l'acte de base:

Le rez-de-chaussée commercial, comprenant : a) en propriéte privative: Au rez-de-chaussée : le magasin avec son espace commercial

#12 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33

copropriétaire engalère a écrit :
amdebe123 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes

je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

Dans l'acte de base le rez-de-chaussée est décrit comme un rez-de-chaussée commercial (un magasin avec ses espace commercial). Je comprends que l'usage de l'Horeca est généralement possible selon l'acte de base.

Cela veut dire que le propriétaire a loué en conformité avec l'acte de base, le locataire HORECA se conforme à ses obligations, regardez si il a bien respecté le permis urbanistique pour votre fenêtre.....ça sera déjà un bon début, et je vous le dis, vous n'avez pas droit à un émolument de "droit de passage".

Merci pour la réponse.

Un émolument n'est pas mon but. Je ne veux pas d'argent, je veux que ces installations ne déragent pas.
Il utilise la partie commune (façade, sans autorisation ni consultations des autres), pas ma partie privée.

#13 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33

copropriétaire engalère a écrit :

Autorisation / Interdiction = 2 notions différentes

je repose la question à amdebe123 : Vous avez bien un acte de base qui stipule un rez de chaussée commercial? est t il clairement indiqué que ce rez commercial NE peut faire de l'horeca?

Dans l'acte de base le rez-de-chaussée est décrit comme un rez-de-chaussée commercial (un magasin avec ses espace commercial). Je comprends que l'usage de l'Horeca est généralement possible selon l'acte de base.

#14 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33

grmff a écrit :

Dans le cas que vous citez, il y avait une possibilité technique de réaliser une installation conforme et cohérente.

Pour une hotte de cuisine de restaurant, les diamètres sont généralement trop importants.


C'est un peu le paradoxe de l'œuf et de la poule.

Les CP sont-t-ils forcée de donner leur consentement puisque l'exploiteur veut gérer une restauration ou le CP de commerce doit se rassurer auparavant s’il peut remplir toutes les conditions (urbanistique et les règles de copropriétés) avant qu'il loue son commerce à un exploiteur de l'horeca.

Imaginez-vous je loue mon appart à n’importe qui, qui veut l’utiliser pour un but quelconque, qui nécessite les travaux imposés par la loi, et tous les autres CP devraient approuver après. À mon avis c’est le contraire : Avant que j’utilise / je loue mon lot pour un certain but, je dois vérifier si les conditions légales sont en mon faveur (consentement des CP pour des travaux éventuels, urbanisme etc).

En outre, il existe déjà un tubage cheminé extérieure

#15 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51

Himura a écrit :
amdebe123 a écrit :

Un petit supplément: C'est aussi la raison pourquoi je suis apparemment tellement pointilleux avec des articles. Puisque avec un majorité nécessaire de 4/5 je pourrais tout seul voter contre.

Sauf erreur, c'est une division en fonction des quotités de l'immeuble, et non des entités à parts égales.

Bien évidemment. Mais j'ai des droits de vote > 1/5

#16 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51

grmff a écrit :

A quel niveau est-ce que cette cheminée vous affecte? (Je ne parle pas de l'étage, évidemment)

Il se trouve un system de ventilation à la hauteur de ma fenêtre

#17 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51

Un petit supplément: C'est aussi la raison pourquoi je suis apparemment tellement pointilleux avec des articles. Puisque avec un majorité nécessaire de 4/5 je pourrais tout seul voter contre.

#18 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51

PIM a écrit :
amdebe123 a écrit :
PIM a écrit :

@amdebe123: rien à voir avec votre question, mais lié à ce fil-ci et à l'autre créé (cheminée resto):
c'est une copropriété de combien de lots ?

Quatre lots, dont un commercial

Donc un "petit" immeuble de rapport (rez commercial + 3 logements aux étages).
Et l'exploitant du resto est le copropriétaire ou un locataire ?
Les logements sont occupés par des locataires ou par les copropriétaires ?

Vous-même, vous êtes un copropriétaire occupant l'un des logements ?
Idem pour le syndic bénévole.

Je pose ces questions non pas pour être intrusif, mais pour tenter d'apprécier si une solution est possible.

Avez-vous interpellé / parlé à l'auteur des faits reprochés ? Et le syndic ?


Pas de soucis. J’aime aussi la précision.
Nous sommes un petit immeuble à Liège.

Le rez-de-chaussée commercial et 3 logements. Le propriétaire loue le rez-de-chaussée à l'exploitant. Avant c'était un magasin de chaussures et avant cela un aussi restaurant. De ce temps il existe un autre tubage.

Tous les appartements sont occupés par les propriétaires. Je suis aussi un copropriétaire. La même chose pour le syndic bien évidemment.

On en a parlé déjà. L'exploiteur n'est pas très réactif et ignorant. Le copropriétaire du rez-de-chaussée présume que la cheminée est sa propriété privée. Il ne veut pas comprendre qu'on discute pas de la propriété de matériau de la cheminée mais plutôt du droit de le fixer sur la façade et de faire un percement dans la façade en arrière. Il a déjà laissé réaliser ces travaux. Du coup on a des fait accomplis.

Les autres propriétaires sont plus en moins indifférents à l'égard de cela, y compris le syndic et en plus sans grand connaissance des choses. Mais moi, je suis affecté le plus fort.

#19 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51

PIM a écrit :

@amdebe123: rien à voir avec votre question, mais lié à ce fil-ci et à l'autre créé (cheminée resto):
c'est une copropriété de combien de lots ?

Quatre lots, dont un commercial

#20 Re : Ventes et achats » Servitudes » 27-06-2021 17:16:51

grmff a écrit :

Droit réel de servitude nouvelle ou simples travaux? Je laisserai les juristes se pencher sur la question.

.


Je ne pense pas que ceci sont des simples travaux. Ici on ne veut pas améliorer ou réparer une partie commune. Dans ce cas un seul copropriétaire veut utiliser la partie commune pour son usage privé.

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