Je ne sais pas.

Si la CP allait avoir une personnalité juridique il faudrait aussi inscrire la CP elle-même ou non ?

Merci pour le partage. Ou on pourrait effectuer un AG sur place (4 CP) ? je n'ai aucun idée...

Bonjour,

Merci pour les réponses. Il me semble ne pas être facile de trouver le bon délai de prescription.
Je cherche tout d'abord la prescription dans le droit civil alors à l’égard de l'action de remise en état antérieure de la copropriété contre un copropriétaire.

J'ai trouvé l'article 2262 CC

Art. 2262. <L 1998-06-10/39, art. 4, 004; En vigueur : 27-07-1998> Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Bonjour,

Nous aurions bientôt une AGE.

J'aimerais résumer les arguments et vous poser la question si mes raisonnements sont corrects à vos avis.

1. un percement dans la façade d’environ 70-80 cm diamètre aurait eu besoin d'une autorisation de l'AG auparavant parce que la façade est une partie commune

2. La même chose pour les fixations du tube sur la façade 

3. Un permis d'urbanisme est nécessaire. Elle ne change rien du fait que l'AG aurait été informée et du en décider

4. Un tube cheminé est nécessaire pour une hotte professionnelle de l'HORECA. L'HORECA est probablement permit dans l'immeuble parce que l'acte de base parle d'un magasin de commerce (pas 100% sur)

5. Donc, le CP du resto aurait pu demander à l'AG d'autoriser les travaux pour un tube pour répondre aux exigences des règles pour une cuisine professionnelle.

6. Cependant, dans notre immeuble il y a déjà un tube existant. Il aurait pu raccorder sa hotte aussi à ce tube-là. La cuisine se trouve à l'autre côté de restaurant. Puis-je faire référence à ce tube existant malgré il se trouve à l'autre côté du salon de restaurant ?

Merci

Merci pour la réponse.

Un émolument n'est pas mon but. Je ne veux pas d'argent, je veux que ces installations ne déragent pas.
Il utilise la partie commune (façade, sans autorisation ni consultations des autres), pas ma partie privée.

C'est un peu le paradoxe de l'œuf et de la poule.

Les CP sont-t-ils forcée de donner leur consentement puisque l'exploiteur veut gérer une restauration ou le CP de commerce doit se rassurer auparavant s’il peut remplir toutes les conditions (urbanistique et les règles de copropriétés) avant qu'il loue son commerce à un exploiteur de l'horeca.

Imaginez-vous je loue mon appart à n’importe qui, qui veut l’utiliser pour un but quelconque, qui nécessite les travaux imposés par la loi, et tous les autres CP devraient approuver après. À mon avis c’est le contraire : Avant que j’utilise / je loue mon lot pour un certain but, je dois vérifier si les conditions légales sont en mon faveur (consentement des CP pour des travaux éventuels, urbanisme etc).

En outre, il existe déjà un tubage cheminé extérieure

Il se trouve un system de ventilation à la hauteur de ma fenêtre

Pas de soucis. J’aime aussi la précision.
Nous sommes un petit immeuble à Liège.

Le rez-de-chaussée commercial et 3 logements. Le propriétaire loue le rez-de-chaussée à l'exploitant. Avant c'était un magasin de chaussures et avant cela un aussi restaurant. De ce temps il existe un autre tubage.

Tous les appartements sont occupés par les propriétaires. Je suis aussi un copropriétaire. La même chose pour le syndic bien évidemment.

On en a parlé déjà. L'exploiteur n'est pas très réactif et ignorant. Le copropriétaire du rez-de-chaussée présume que la cheminée est sa propriété privée. Il ne veut pas comprendre qu'on discute pas de la propriété de matériau de la cheminée mais plutôt du droit de le fixer sur la façade et de faire un percement dans la façade en arrière. Il a déjà laissé réaliser ces travaux. Du coup on a des fait accomplis.

Les autres propriétaires sont plus en moins indifférents à l'égard de cela, y compris le syndic et en plus sans grand connaissance des choses. Mais moi, je suis affecté le plus fort.

Je ne pense pas que ceci sont des simples travaux. Ici on ne veut pas améliorer ou réparer une partie commune. Dans ce cas un seul copropriétaire veut utiliser la partie commune pour son usage privé.