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#1 Re : Locations et baux » Mise en location d'un appartement, quelle durée prévoir pour une visite? » 21-01-2024 10:12:55

Girkou a écrit :

bonjour
appartement 2 chambres

merci pour vos réponses :-)

perso , pour mes appart 2 chambres , je compte 20min ( 3 par h )
mais j'insiste à mort sur la ponctualité et fais un SMS de rappel la veille

c'est l'idéal ; on a fait le tour en 10min ; si intéressé , on a 10 min pour discuter ... au pire , on patiente ou on passe au suivant

ça fait 6 visites en 2h ; si bien filtré en amont , c'est loué en 1 jour !!!

#2 Re : Divers (hors achat/location) » Réclamation pour odeurs de cigarettes se rependant dans les communs » 15-12-2023 12:57:56

marc1973 a écrit :

Bonjour,

Merci à tous de vos réponses.

Je ne puis donc pas réclamer au locataire pour ses odeurs de tabac
et par conséquent  je suis couvert vis à vis
des poursuites éventuelles des colocataires ou copropriétaires.

JAMAIS un tribunal ne pourrait vous condamner pour une nuisance causé par autrui !!!
vous êtes responsable du bien bien que vous louez à votre locataire ( et uniquement envers votre locataire ) ; mais , en aucun cas , responsable des actes de celui ci ...

tapages / odeurs / ...etc = c'est de l'ordre du conflit de voisinage ... ( à régler entre eux !!! )

#3 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 31-12-2023 15:30:03

rexou a écrit :

S'il s'agit du syndicat des locataires, la clique du sergent Garcia raconte n'importe quoi. La solution est de ne pas les écouter et chercher des sources d'information fiables.

Sergent Garcia lol lol  ... là , tu as fait ma journée big_smile big_smile

à prendre aussi en compte , qu'en cas de requête au juge de paix , le Sergent Garcia sera au abonné absent et vous serez tout seul avec vos arguments ...

ceci vaut aussi pour tous les syndicats dans son sens le plus large ...

#4 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 29-11-2023 15:46:44

vous pouvez indexer sans attendre ; mais appliquer un facteur correctionnel ( voir votre lien en post )

#5 Re : Locations et baux » précompte immobilier - ristourne pour le locataire ? » 20-12-2023 17:58:11

je détourne ce post pour une question :

en RW , il note que la réduction est recevable pour une habitation "modeste" ( RC - de 745€ )
quid de mon immeuble qui ne fait pas l'objet d'une division avec acte de base et RC distinct par appartement , mais d'un RC global de +/-4000€ pour 6 appartements !!!
logiquement ( 4000 : 6 = 666 ) chaque appartement est éligible à cette réduction ... mais comment introduire cette demande pour chaque appart ??

#6 Re : Ventes et achats » rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme » 27-08-2023 09:45:44

grmff a écrit :

Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente..

NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair ...
l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur ...

#8 Re : Ventes et achats » rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme » 27-08-2023 09:45:44

détail notifié sur l'offre :
" la présente engage par ailleurs l'offrant à signe un compromis de vente , qui ne conditionne pas le caractère parfait de la présente vente , au plus tard dans les 30 jours de l'envoi de l'acceptation du propriétaire "

pour rappel , nous sommes à + de 40 jours après l'acceptation de l'offre !!!
est ce que cette clause suffit à invalidé l'offre ??
et quid du cumul avec le problème urbanistique décrit au dessus ??

merci

#9 Ventes et achats » rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme » 27-08-2023 09:45:44

Didier7830
Réponses : 11

hello amis juriste ,

le contexte :
une maison affichée en 4 façades en RW
un acheteur soumet une offre ( 1 semaine ) = offre accepté dans cette semaine ( début juillet 2023 )
ensuite échange entre notaires et agence = il s'avère un problème urbanistique

problème urbanistique : la maison ayant été construite à la limite de propriété ( sans brique de façade à la date de construction ) ; le voisin direct n'ayant pas construit en limite de parcelle ( mais en 4 façades ) , le propriétaire du bien à vendre a , alors , monté un mur de brique de parement + isolant  MAIS sur la parcelle du voisin ( 16cm )

dès lors , il faut ( avant l'acte ) faire une servitude d’empiétement avec le voisin ( qui est d'accord )

mais ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / ... voir même y peindre une fresque ...

ma question : l'acheteur étant un peu refroidi par ces nouvelles ; l'offre accepté datant déjà de plus d'un mois ..
est ce qu'il peut se dégager de cette engagement en faisant valoir que la servitude n'était pas décrite dans l'offre ; mais apparue entre l'offre et le compromis ?? même si , dans la description urbanistique ( avant l'offre )  , on parlait déjà d'un mur mitoyen ...

si il manque des infos pour une réponse fiable , n'hésitez pas à m'en faire part

merci d'avance

#10 Divers (hors achat/location) » écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 ) » 02-04-2023 21:21:41

Didier7830
Réponses : 1

bien le bonjour aux juristes du forum

en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété ...
antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter ...

merci

#11 Re : Locations et baux » Libération de garantie locative compliquée » 11-07-2023 22:28:43

grmff a écrit :

Et vous comprendrez que, plus jamais, je n'ouvrirai un compte garantie locative dans une banque. Ce sera sur mon compte et puis c'est tout.

Non, vraiment, il y a des jours où je déteste les banques...

IDEM , sauf que je viens de recevoir un recommandé de mise en demeure de locataire qui exigent que la loi soit respectée et que cette somme ( chez moi depuis 3 ans ) soit versé sur un compte bloqué à cet effet

bien sur , les locataires viennent de dépasser les 3 trois de bail mad mad

#12 Locations et baux » Départ compliqué de locataire : quelles solutions » 05-12-2022 11:22:12

Didier7830
Réponses : 2

petite question ; peu importe la région ...

imaginons , un bailleur signifie le renom ( dans les règles avec 3 mois de préavis / bail court maxi 3ans )
imaginons que les locataires ne sont pas très "heureux" de cette nouvelle et décident de faire ch...er le bailleur

les éventuels tactiques :
a) empêcher ou saboter ( avec un appartement en désordre ) un reportage photo pour l'annonce
b) être absent ( en dernière minute ) ou refuser l'accès lors des visites organisées
c) saboter les visites en étant désagréable et/ou appartement mal rangé / odorant / dégueulasse

certains me diront , il suffit de faire constater par huissier ... lol

MAIS : si les visites sont organisées un samedi ou un dimanche , comment avoir la visite d'un huissier dans l'heure ?? ( et à quel prix )
est ce que les candidats vont rester pour se porter témoin ??
une fois l'huissier sur place , l’attitude des locataires pourraient radicalement changer ; procédure et frais pour rien ...
sans compter qu'avec une situation malaisante , les candidats seront vite partis ...

merci de partager vos ( mauvaises ) expériences  wink

#13 Re : Locations et baux » indexation des loyers et règle des 3 mois (dans les 3 Régions) » 29-11-2022 18:38:03

petite question de timing :

bailleur en RW ; imaginons une indexation tardive ; si l'écrit est envoyé le 20 du mois ( par exemple janvier ) : est ce que l'effet de l'indexation est valable le mois en cours ( loyer de janvier à régulariser ) et les 3 mois d'avant ( oct / nov / déc ) ??
ou l'effet prend cours le mois suivant ( février ) et les 3 mois avant ( nov / déc / janv ) ??

merci pour la précision

#14 Re : Locations et baux » Rappel au locataire avant requête ? » 25-01-2023 13:40:38

ça ne vous aidera pas ; mais , moi , les baux 9ans c'est terminé !!!
vive le court terme ( 1an x 3 ) et puis dehors ...

c'est hallucinant , le changement de comportement des locataires après , pile , 3 ans !!!

bien sur , il y a toujours les bons ... mais , fini le risque ...

#15 Locations et baux » indexation différente suivant appréciation locataire ?? » 14-11-2022 20:14:46

Didier7830
Réponses : 3

bonjour ,

Bailleur en RW

j'ai plusieurs locataires dans un même immeuble
il y a des sympa , des "moins" sympa ; il y a des couples qui gagne bien leur vie et il y a des célibataires moins bien loti ...

ma question : lors de l'indexation ( PEB B ) , puis je indexer à 100% les moins sympa qui gagnent bien et indexer à 50% ( ou pas du tout ) les célibataires sympa avec un petit salaire ??
en théorie oui , mais juridiquement : est ce que les indexés à 100% ne pourrait pas crier à la discrimination ???

amis juriste , à vos réponses ...

merci

#16 Re : Locations et baux » indexation non reprise sur le bail ... » 14-11-2022 12:48:12

grmff a écrit :

Il n'est nulle part mentionné que c'est un bail de résidence principale?
Nulle part mentionné que le locataire élit domicile dans les lieux loués (même si ce n'est pas une preuve définitive qui démontre que c'est la résidence principale...)
Nulle part mentionné que le locataire garde son domicile à son adresse habituelle?

Où est-ce que vous avez été cherché un modèle de bail pareil?  yikes

il y a 12ans que je loue ; jamais d'ennui ; j'avais pondu , à l'époque , un concentré de bail sur base des baux existants ( en évitant les 15 pages ... ) ; maintenant que , pour la première fois , je suis en "presque" conflit , il y a quelques flous ( qui seront remédié au prochaines éditions )

sur le bail , il est inscrit :"seul les habitants repris sur le présent bail seront signalés et renseignés à la police de proximité et domicilié exclusivement à cette adresse"

donc , OUI , ils sont domiciliés là ... mais est ce "en droit commun" ou "en résidence principale"

l'art 26 ( chapitre 2 de la loi de 2018 ) et l'art 57 ( chapitre 3 ) sont contradictoires et ouvre au doute ...
l'un traite d'un bail d'habitation ...
l'autre d'un bail résidence principale ...

où est la frontière juridique ...

#17 Re : Locations et baux » indexation non reprise sur le bail ... » 14-11-2022 12:48:12

merci pour vos réponses

comment déterminer avec certitude ( juridique ) qu'un bail est "de droit commun" ou "à résidence principale" si le bail n'a pour seul titre "bail locatif" ??
dans mon cas : seul , une phrase dans le bail spécifie que les locataires mentionnés au bail seront exclusivement domicilié à cette adresse ...

est ce suffisant pour qu'il n'y ai aucune ambiguïté sur le type de bail ; et donc sur l'art en vigueur ???

n'ayant pas indexé depuis plusieurs années et , ce , sur tous les appartements ( 6 ) ; je m'attend , vu les montants , à une réticence , voir à la recherche de la moindre faille ...

merci

#18 Locations et baux » indexation non reprise sur le bail ... » 14-11-2022 12:48:12

Didier7830
Réponses : 17

Bonjour à tous ,

je trouve sur le net et sur le forum pas mal de renseignement , mais j'ai un doute ...

Bailleur en RW , sur mes baux , il n'est pas mentionné que le loyer serait indexé ( ni l'inverse ; aucune ligne sur l'index )
par "gentillesse" , je ne m'y suis jamais intéressé et j'avais des locataires qui ne restaient rarement plus de 3 trois ( jeune couple )

mais vu l'explosion de l'index ( cette année et probablement les suivantes ) ; je me pose la question :

puis je appliquer cette index ?? ( malgré la non indexation pendant 3 ou 4ans ; et qu'il n'y a pas d'accord écrit sur l’indexation dans le bail )
l'art 57 me fait penser que OUI ; mais l'art 26§1er me laisse un doute ( car il note : "Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue" )
si oui :
dois attendre la date anniversaire ? ou n'importe quand ( mais 1x par an maxi )
je peux réclamer 3 mois antécédent sans dépasser la date d'anniversaire ?

merci de me confirmer

#19 Locations et baux » comment répartir du photovoltaïque sur les charges communes ?? » 06-11-2022 23:01:21

Didier7830
Réponses : 1

situation :

immeuble en RW 6 appartements récents avec mini station épuration énergivore !!! ( conso globale des communs +/-4000/h par an )

solution :

installer 4000wc en photovoltaïque sur le toit pour couvrir la totalité de la conso ... ( investissement +/-7000€ )
mais il faut compter +/-500€ par an pour la taxe prosumer + GRD
donc sur 10ans ( par ex ) : on est à 12000€ = 16.66€ / mois par appart

question :

actuellement , pour couvrir la conso , il y a +/-10€ / mois par appart qui sont inclus aux charges ...
quid , de l’amortissement de cette investissement ?? sur 10 ans / 15ans / 20ans ???

qui la déjà fait et comment avez vous répartis cet investissement ? sur combien d'année ? ...

Merci

#20 Locations et baux » renom pour modifier les clauses du bail avec même locataires ?? » 05-11-2022 12:00:27

Didier7830
Réponses : 2

Bonjour à la communauté

situation :

je suis bailleur en RW , appartement habitation privé , bail court ( 1an ) prolongé via avenant ( tacite reconduction année par année jusqu'à 3ans )
nous sommes en cours de la 2ème année ; le bail ne précise pas l'indexation et charges communes fixes

mon souhait :

vu l'explosion des tarifs et de l'index ; je souhaite mettre un renom aux locataires ( 3 mois avant l'anniversaire de la 2ème année ) et relouer ( légèrement plus cher ) avec un bail qui reprends l'indexation d'office et les charges communes majorées .

ma question :

a) puis je relouer au même locataires ( si ils acceptent de rester au nouvelles conditions ) avec un simple avenant au premier bail ?
b) idem , mais avec un nouveau bail ( et repartir sur un feuille blanche au niveau des dates = bail court 1an x 3 )
c) dois je absolument changer de locataire pour effectuer ces modifications de bail ?

je précise que mes locataires sont très pointilleux ( voir vicelard ) sur les lois en vigueurs et , donc , je cherche à être le plus "SAVE" juridique parlant ...

merci de vos expériences , lumières et connaissances juridique

Didier

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