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#1 Re : Divers (hors achat/location) » allocation de chomage et revenu locatifs » 25-03-2025 17:39:58

n'oublions jamais que nous vivons dans un paradis fiscale  lol
les loyers ne sont pas taxé !!! seul les RC sont repris dans votre IPP pour une quote-part assez ridicule ( au vues des loyers ) et complètement distinct des revenus
aucune inquiétude

#2 Divers (hors achat/location) » Help , un avocat SVP » 24-03-2025 19:12:04

Didier7830
Réponses : 0

bonjour aux pro,

je cherche un avocat spécialisé dans le droit immobilier ; plus précisément pour un bornage judiciaire ...
dans la région de Ath ( pour éviter les coûts de déplacement )

contact en MP , merci

#4 Divers (hors achat/location) » ouverture sur limite de propriété ( servitude ) » 08-01-2025 12:02:32

Didier7830
Réponses : 5

bonjour au juriste ...

je cherche l'article de loi traitant l'interdiction de créer une ouverture ( portillon / grille ) dans une clôture sur limite de propriété donnant accès à la parcelle voisine ...

dans les faits , je suis propriétaire d'un terrain ayant une servitude de passage d'un mètre de large sur un coté ( sentier reliant deux rues parallèles ) ; ma question : est ce que mon voisin peut créer une ouverture dans sa clôture adjacente ma servitude pour se créer un accès via mon sentier ?
à priori , la servitude sert à la liaison entre deux rue par les passants / randonneurs ; mais ne peut être détournée à un usage ou un avantage privé ...

n'arrivant pas à trouver le texte de loi expliquant une telle situation , je m'en remet à vos lumières

merci

#5 Re : Locations et baux » taupe !!! » 17-09-2024 16:56:06

libra a écrit :

Qui à la jouissance du jardin?

c'est un maison en location avec jardin privatif ; donc , c'est le locataire qui en a la jouissance exclusive ( avec obligation d'entretien )

#6 Locations et baux » taupe !!! » 17-09-2024 16:56:06

Didier7830
Réponses : 3

hello la communauté ,

bête question ( que je ne trouve nulle part )
nous sommes en RW , après 1an de location , une taupe apparaît dans le jardin !!!

qui doit la dégager ?? proprio vs locataire ...

merci

#7 Re : Ventes et achats » changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! » 15-06-2024 17:55:14

pour mieux illustré la situation
on parle du sentier à droite ( sur la longueur de 2 parcelle ) initialement chez moi ; mais après acte de vente du voisin de droite , le sentier d'1m est passé de l'autre coté de la limite parcellaire !!! même si c'est une servitude sans intérêt , j'ai perdu 1m !!!

bornage_lotissement_001.jpg

#8 Re : Ventes et achats » changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! » 15-06-2024 17:55:14

XTof.vl a écrit :

Votre première chose à faire est de retrouver les actes avec la description de la servitude. Cette description, comme vous n'avez vendu le bien, est toujours valable.

En second lieu, d'en parler à votre voisin. Dialoguer avec son géomètre ne vous apportera rien. Il n'est pas forcément de mauvaise foi.

En troisième lieu, malheureusement avec la justice.

le nouveau voisin n'y est pour rien ; il a acheté en toute confiance ...

pourquoi ne pas dialoguer avec le géomètre ?? si je lui apporte les pièces ( plan de lotissement + acte d'achat avec sentier et servitude ) , il ne pourra nier son erreur ...

dans cette histoire ( qui ne fait que commencer ) , je suis sidéré de constater que des gens , qui sont censé avoir fait des études et censé poser des actes important , peuvent foutre la M... jusqu'à un niveau extrême ( avec acte notarial ) et c'est la personne lésée qui doit apporter la preuve du méfait , voir prendre avocat et désigner un géomètre pour récupéré son bien spoiler ...

#9 Re : Ventes et achats » changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! » 15-06-2024 17:55:14

PIM a écrit :

Vous ne consulteriez pas un avocat, avec les pièces du dossier ?

avez vous une référence dans ce domaine à conseiller ( région Ath / Soignies ) en MP ?

merci

#10 Re : Ventes et achats » changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! » 15-06-2024 17:55:14

XTof.vl a écrit :

Avez-vous signé quelque chose lors des nouvelles mesures? L'avez-vous reçu?
Si non, le plan de bornage n'est pas contradictoire et ne vous est pas opposable.
Vous devez obtenir un plan de bornage contradictoire (géomètre de commun accord) ou judiciaire (géomètre désigné par le juge - justice de paix) et venir avec les actes que vous possédez qui doivent normalement décrire la servitude.
Allez aussi voir sur CADGIS: https://eservices.minfin.fgov.be/ecad-web/#/: Ce n'est pas très précis, mais c'est une bonne source.

ce chemin ( de 35 ans ) appartient à 2 propriétaires ( dont moi ) et fait la liaison entre les 2 rues parallèles ...
on y passe que très rarement et le déplacement des bornes ne s'est constaté qu'après l'acte de vente ( bornes déplacées en dernières minutes )
ce n'est qu'en questionnant le nouveau propriétaire que la surprise est tombée .

je n'ai jamais été consulté ( ni par les héritiers vendeurs , ni par le géomètre "complice" , ni par le notaire ) ; jamais rien signé

un "faux" plan de bornage a été introduit dans l'acte de vente en toute discrétion ; me spoliant au passage 1m sur 45m de long !!!

ma première impression est de contacter le géomètre en cause avec les pièces initiales du lotissement et le confronter
idem au notaire vendeur ...

après si personne ne bouge ; la justice m'appelle ...

#11 Ventes et achats » changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! » 15-06-2024 17:55:14

Didier7830
Réponses : 9

hello les experts

je vous situe l'affaire :
je suis propriétaire depuis 35ans de mon terrain ( maison 4 façades ) ; initialement , lors du lotissement , le voisin direct , ayant un mur à fleur de ma propriété , avait demandé à la vendeuse de l'époque une "fleur" ; à savoir , une servitude d'1m longeant sa parcelle sur la mienne ...
me voilà donc avec cette servitude où j'y ai installé une cloture et une haie ; laissant 1m de passage en lieu de cette servitude ...

le voisin meurt ( l'année passée ) et les héritiers mettent en vente la maison ; mais avec comme consigne au acheteur que le chemin établi était inclus à la vente
( ce que je viens de découvrir ) : la vente s'est faite ; un géomètre est venu changer l'emplacement des bornes ( de 35ans ) en mon absence
et l'acte à été signé avec 1m de MON terrain inclus ...

je soupçonne clairement le géomètre en cheville avec les héritiers vendeurs en espérant que cela passe "crème" et sans vague

mes questions : quels sont mes recours ? dans l'ordre d'importance ...
est ce que l'on peut intituler cela par de la spoliation ou du vol de bien ?
qui est responsable ? le géomètre incompétent et/ou corrompu ; le notaire qui ne vérifie rien ...

merci de vos lumières

#12 Re : Locations et baux » Mise en location d'un appartement, quelle durée prévoir pour une visite? » 21-01-2024 10:12:55

Girkou a écrit :

bonjour
appartement 2 chambres

merci pour vos réponses :-)

perso , pour mes appart 2 chambres , je compte 20min ( 3 par h )
mais j'insiste à mort sur la ponctualité et fais un SMS de rappel la veille

c'est l'idéal ; on a fait le tour en 10min ; si intéressé , on a 10 min pour discuter ... au pire , on patiente ou on passe au suivant

ça fait 6 visites en 2h ; si bien filtré en amont , c'est loué en 1 jour !!!

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Réclamation pour odeurs de cigarettes se rependant dans les communs » 15-12-2023 12:57:56

marc1973 a écrit :

Bonjour,

Merci à tous de vos réponses.

Je ne puis donc pas réclamer au locataire pour ses odeurs de tabac
et par conséquent  je suis couvert vis à vis
des poursuites éventuelles des colocataires ou copropriétaires.

JAMAIS un tribunal ne pourrait vous condamner pour une nuisance causé par autrui !!!
vous êtes responsable du bien bien que vous louez à votre locataire ( et uniquement envers votre locataire ) ; mais , en aucun cas , responsable des actes de celui ci ...

tapages / odeurs / ...etc = c'est de l'ordre du conflit de voisinage ... ( à régler entre eux !!! )

#14 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 31-12-2023 15:30:03

rexou a écrit :

S'il s'agit du syndicat des locataires, la clique du sergent Garcia raconte n'importe quoi. La solution est de ne pas les écouter et chercher des sources d'information fiables.

Sergent Garcia lol lol  ... là , tu as fait ma journée big_smile big_smile

à prendre aussi en compte , qu'en cas de requête au juge de paix , le Sergent Garcia sera au abonné absent et vous serez tout seul avec vos arguments ...

ceci vaut aussi pour tous les syndicats dans son sens le plus large ...

#15 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 29-11-2023 15:46:44

vous pouvez indexer sans attendre ; mais appliquer un facteur correctionnel ( voir votre lien en post )

#16 Re : Locations et baux » précompte immobilier - ristourne pour le locataire ? » 20-12-2023 17:58:11

je détourne ce post pour une question :

en RW , il note que la réduction est recevable pour une habitation "modeste" ( RC - de 745€ )
quid de mon immeuble qui ne fait pas l'objet d'une division avec acte de base et RC distinct par appartement , mais d'un RC global de +/-4000€ pour 6 appartements !!!
logiquement ( 4000 : 6 = 666 ) chaque appartement est éligible à cette réduction ... mais comment introduire cette demande pour chaque appart ??

#17 Re : Ventes et achats » rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme » 27-08-2023 09:45:44

grmff a écrit :

Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente..

NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair ...
l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur ...

#19 Re : Ventes et achats » rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme » 27-08-2023 09:45:44

détail notifié sur l'offre :
" la présente engage par ailleurs l'offrant à signe un compromis de vente , qui ne conditionne pas le caractère parfait de la présente vente , au plus tard dans les 30 jours de l'envoi de l'acceptation du propriétaire "

pour rappel , nous sommes à + de 40 jours après l'acceptation de l'offre !!!
est ce que cette clause suffit à invalidé l'offre ??
et quid du cumul avec le problème urbanistique décrit au dessus ??

merci

#20 Ventes et achats » rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme » 27-08-2023 09:45:44

Didier7830
Réponses : 11

hello amis juriste ,

le contexte :
une maison affichée en 4 façades en RW
un acheteur soumet une offre ( 1 semaine ) = offre accepté dans cette semaine ( début juillet 2023 )
ensuite échange entre notaires et agence = il s'avère un problème urbanistique

problème urbanistique : la maison ayant été construite à la limite de propriété ( sans brique de façade à la date de construction ) ; le voisin direct n'ayant pas construit en limite de parcelle ( mais en 4 façades ) , le propriétaire du bien à vendre a , alors , monté un mur de brique de parement + isolant  MAIS sur la parcelle du voisin ( 16cm )

dès lors , il faut ( avant l'acte ) faire une servitude d’empiétement avec le voisin ( qui est d'accord )

mais ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / ... voir même y peindre une fresque ...

ma question : l'acheteur étant un peu refroidi par ces nouvelles ; l'offre accepté datant déjà de plus d'un mois ..
est ce qu'il peut se dégager de cette engagement en faisant valoir que la servitude n'était pas décrite dans l'offre ; mais apparue entre l'offre et le compromis ?? même si , dans la description urbanistique ( avant l'offre )  , on parlait déjà d'un mur mitoyen ...

si il manque des infos pour une réponse fiable , n'hésitez pas à m'en faire part

merci d'avance

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