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#1 Législations régionales » Immeuble de rapport wallonie et primes rénovation » 20-10-2023 14:36:14

Maylisse
Réponses : 4

Bonjour à tous,

J'ai fait récemment l'acquisition d'un immeuble de rapport (4 unités) à Charleroi.
Je souhaiterai y réaliser quelques travaux d'isolation et refaire la toiture. Est-ce que les primes de la région wallonnes peuvent intervenir dans le cadre d'un immeuble qui n'est pas mon habitation propre ?

Merci d'avance
Bien à vous,
Maylisse

#2 Re : Copropriétés forcées » mur mitoyen jardin » 10-10-2023 21:35:14

L'arbre n'appartient à personne. Il a pris ses racines dans le mur.

#3 Copropriétés forcées » droit de passage sans utilité pour les voisins » 12-10-2023 12:12:35

Maylisse
Réponses : 12

Bonjour à tous,

J'ai récemment fait l'acquisition d'un immeuble de rapport qui donne un droit de passage à mes deux voisins.
Leurs garages ne sont plus utilisés depuis plusieurs années et ils disposent d'un accès directe à la voie publique. L'un de leurs locataires aime sortir et promener ses chiens en passant par ma parcelle de terrain. Suis-je encore obligé de leur donner un accès à ma parcelle de terrain pour accéder à la rue (sachant qu'ils peuvent passer par chez eux) ?

Merci d'avance
Sincères salutations.

#4 Copropriétés forcées » mur mitoyen jardin » 10-10-2023 21:35:14

Maylisse
Réponses : 3

Bonjour à tous,

J'ai récemment fait l'acquisition d'un immeuble de rapport. Le mur mitoyen du jardin menace de s'effondrer de mon côté du mur, suite à un arbre qui pousse dans le mur. Je souhaiterai savoir qui a la responsabilité de le réparer. Est-ce la responsabilité de l'un des deux propriétaires ou est-ce une responsabilité conjointe avec le voisin ?


Merci d'avance

#5 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et bien non conforme à la description de l'agence immobilière » 23-08-2023 15:36:54

L'histoire s'est terminé par l'achat de l'immeuble.
Les dégâts étaient moindre que prévu et entrer en procédure judiciaire était bien moins intéressant.

#6 Re : Locations et baux » achat immeuble rapport avec baux non conformes » 23-08-2023 15:07:53

Pour le bail d'1 an prenant cours le 01/06/22 et se terminant le 01/06/23, le contrat de bail précise "dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et au mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Suis-je dans un bail de type long ?
Dans l'application MyRent pour procéder à l'enregistrement du bail, dois-je indiquer la date de début du bail: 01/06/2022 ou alors le moment où je suis devenu propriétaire 08/2023 ? Quelle durée dois-je mentionner lors de l'enregistrement ? 1 an comme prévu dans le contrat de bail ou alors 9 ans ?

Désolé pour mes questions et merci d'avance pour vos réponses.

#8 Re : Locations et baux » achat immeuble rapport avec baux non conformes » 23-08-2023 15:07:53

Merci pour vos réponses.
Pour le bail signé le 01/12/2020, il est indiqué que "le bail est consenti pour un terme de 1 an tacitement reconductible prenant cours le 01/12/2020. Le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail, conformément aux dispositions légales."

Pour le bail signé le 21/11/2020, il est indiqué "le bail est conclu pour une durée de 1 an renouvelable à la date anniversaire".

Dois-je donc simplement enregistrer les 4 baux, sans avenant ? Dans le cas où j'ai souscrit une assurance incendie abandon de recours, comment puis-je le répercuter sur les locataires ?

Merci encore
bonne journée,

#9 Re : Locations et baux » achat immeuble rapport avec baux non conformes » 23-08-2023 15:07:53

Bonjour Monsieur,

C'est sur la région de Charleroi.
Merci pour vos éclaircissements. Ok je ne bloque pas les garanties locatives mais que dois-je indiquer dans le contrat de bail ? La garantie locative est une obligation légale ? Je ferai quand même un état des lieux intermédiaires au cas où les dégâts à la sortie seraient considérables.

Il y a deux baux signés pour 1 an avec clause de reconduction tacite
- le premier a été signé le 01/12/2020;
- le second a été signé 21/11/2020;

Dois-je faire un avenant à ce contrat de bail, avec le nouveau numéro de compte, avec mon nom ? Que doit comporter cet avenant ? Existe-t-il des modèles ? Ou puis-je refaire un tout nouveau contrat comme si c'était un nouveau locataire ? Désolé si mes questions sont stupides, je n'ai pas d'expérience en la matière.

Les autres baux ne prévoient pas une telle clause:
- le premier a été signé pour 12 mois du 09/08/2021 au 09/08/2022;
- le second a été signé pour 12 mois du 01/06/2022 au 01/06/2023;

Dois-je faire un nouveau contrat pour 3 ans ou 9 ans ?

Merci encore pour vos réponses

#10 Locations et baux » achat immeuble rapport avec baux non conformes » 23-08-2023 15:07:53

Maylisse
Réponses : 7

Bonjour à tous,

J'ai acheté un immeuble de rapport qui était déjà occupé par des locataires.
Cet immeuble de rapport est composé de 4 unités. Les derniers baux ont été établis entre 2020 et 2021 pour des durées d'1 an, et n'ont jamais été enregistrés. Par ailleurs, la garantie locative avait été payé en mains propres aux anciens propriétaires (repris dans le décompte du notaire lors de la vente), et aucun état des lieux d'entrée n'avait été établi.

Je souhaiterai mettre de l'ordre dans tout cela et régulariser cette situation créée par les anciens propriétaires:
1) Je vais réaliser un état des lieux intermédiaire;
2) Je souhaiterai bloquer les garanties locatives sur un compte. Comment procéder ?
3) Pour les contrats de bail, dois-je faire des nouveaux contrats d'1 an ? ou c'est d'office un contrat longue durée ?


Merci d'avance pour vos éclaircissements et votre aide.
Bonne journée à tous,
Maylisse

#12 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et bien non conforme à la description de l'agence immobilière » 23-08-2023 15:36:54

Bonjour,

J'ai visité le bien mais lors de la visite, certains locataires étaient en vacances. L'absence de permis de location est une infomartion erronée délivrée par les propriétaires. Concernant la toiture, j'ai posé la question plusieurs fois à l'agence pour être certain qu'elle était en bon état, elle me l'a confirmé (je ne pouvais pas monter sur le toit, j'étais accompagné d'un bébé de 3 mois).

J'ai formulé mon offre sur base du descriptif de l'annonce, et de la parole de l'agence (qui a été induite en erreur par les vendeurs), et aussi sur base de l'appréciation générale de l'immeuble visité (qui semblait sain).

Merci pour vos conseils, je prendrai contact avec un avocat.

#13 Ventes et achats » Offre d'achat et bien non conforme à la description de l'agence immobilière » 23-08-2023 15:36:54

Maylisse
Réponses : 6

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai souhaité acheté mon premier bien immobilier cet été. Lors de la visite, l'agence immobilière m'avait indiqué que le bien était en bon état et qu'il ne nécessitait pas de travaux (confirmé par mail par l'agence). J'ai donc formulé une offre d'achat (sans condition suspensive) en toute confiance, qui a été accepté par les vendeurs.

Un mois plus tard, première mauvaise surprise. Le bien qui était en principe en ordre urbanistiquement et d'un point de vue de son permis de location n'est pas en ordre. En effet, un rapport de visite de la ville de Charleroi relève une série d'infractions dont l'agence ne nous nous avait pas informé (les vendeurs avaient ommis de le signaler). Les vendeurs acceptent alors de remettre le bien en conformité avant la signature de l'acte de vente. Mais il y a déjà une première rupture de confiance de mon côté.

Je demande alors à avoir plus d'informaitons sur l'entrepreneur qui avait vérifié l'état de la toiture. Et là les propriétaires indiquent ne pas se souvenir du nom, ni des coordonnées de cet entrepreneur. Trouvant cela étrange, je décide de vérifier l'état de la toiture via Google Earth, et il apparaît clairement que celle-ci n'est pas en bon état. Je prends alors l'initiative d'appeler le locataire qui habite sous le toit, et qui me confirme également qu'il y a de nombreuses infiltrations d'eau.

Déçu de cette nouvelle mauvaise surprise, je demande à l'agence immobilière que les propriétaires soit remette la toiture en bon état (comme cela était convenu lors de la vente), soit de conssentir une baisse de prix à concurrence du devis d'un couvreur. Je leur ai même proposé de renoncer à la vente à l'amiable. Les propriétaires refusent toutes les options et toutes médiations et ont décidé de forcer la vente.

Je reçois aujourd'hui des courriers de leurs avocats me mettant en demeure de signer le compromis de vente ou de payer des dommages et intérêts. Je suis dépité d'une telle mauvaise foi et je ne sais pas quoi faire pour faire valoir mes droits. Devrai-je prendre un avocat et me retourner contre les vendeurs ou contre l'agence ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Bonne journée,
May'

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