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#3 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31

Geojedo a écrit :

Merci aussi pour votre réponse.

Mais pour l’instant il n’y a pas d’annonce pour la région Bruxelles je crois.
Savez vous si il y a déjà eu une décision?

https://moustique.lalibre.be/actu/belgi … les-268929
« À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre. Selon l’Echo, le gouvernement bruxellois n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, et se réunira courant septembre pour trancher. »

Je souhaite juste suivre la loi. Ni payer trop, ni me fâcher avec mon propriétaire.

Je n'ai rien lu de nouveau depuis la reaction du PTB.
A suivre.
https://forum.pim.be/topic-294877-le-pt … age-1.html

#4 Informations en vrac... » Le PTB dépose une ordonnance pour bloquer l’indexation des loyers un an de plus. » 02-10-2023 09:49:23

TheFip
Réponses : 4

06 Sept 2023

La Région bruxelloise avait partiellement bloqué l’indexation des loyers en octobre 2022 pour un an, alors que l’indexation des loyers dépassait les 10% et menaçait de précariser de nombreuses familles. Pour le PTB, si la mesure n’est pas reconduite alors que l’inflation est toujours élevée, le nombre de locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer va exploser. La députée Françoise De Smedt dépose une proposition au Parlement bruxellois pour demander sa prolongation pour un an au minimum.

L’augmentation des prix que subissent les ménages bruxellois depuis plus d’un an pousse de plus en plus de ménages bruxellois dans la précarité. Pour Françoise De Smedt, cheffe de groupe du PTB au Parlement bruxellois, la situation est intenable : “De plus en plus de familles n'arrivent plus à payer leur loyer. Avec l’inflation, un loyer qui était à 1.000€ en 2021 pourrait être indexé à 1.155€ aujourd’hui, c’est un loyer de 1.900€ à payer en plus sur deux ans, ces montants énormes montrent que le blocage doit se poursuivre”.

Pour la député PTB, le blocage partiel de l’indexation décidé à l’automne 2022 a aidé de nombreuses familles bruxelloises. Même si elle estime que la mesure n’est pas suffisante et qu’il faut toujours un encadrement contraignant des loyers à Bruxelles, l’arrivée à terme du blocage à la mi-octobre devient très problématique: “Contrairement à la Wallonie ou à la Flandre, le gouvernement bruxellois n’a pas prévu de mécanisme de correction, pour empêcher qu’après la fin du blocage les propriétaires puissent rattraper complètement l’indexation qu’ils n’ont pas pu faire cette année. On risque donc d’avoir des loyers qui augmentent de 15,5% d’un coup”.

Et de poursuivre: “Suite à nos questions, nous avons constaté également une hausse des certificats PEB réalisés depuis la mise en œuvre de l’ordonnance. En 2022 la moyenne était de 2298 par mois, ce chiffre est monté à 3188 pour les 6 premiers mois de 2023. C’est un premier pas pour l’incitation à la rénovation également.”

Le PTB a donc déposé une proposition d’ordonnance au Parlement bruxellois pour prolonger la limitation de l’indexation des loyers. Pour l’élue de gauche, laisser le blocage mis en place en 2022 se terminer sans rien faire n’est pas une option : “Il faut au minimum prolonger cette mesure d’un an. Les associations de droit au logement disaient déjà l’an passé que 12 mois ne suffiraient pas. On voit aujourd’hui qu’on court à la catastrophe si on ne fait rien”.

#5 Re : Informations en vrac... » Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? » 18-09-2023 01:58:49

GT a écrit :
TheFip a écrit :

Ixelles, immeuble ordinaire en 2022, a payer: 2.098,26
en 2023: 2.584,39
soit plus de 23% d'augmentation!
Merci les escrolos.

N'avez-vous pas droit à une prime communale BE HOME d'un montant de 100 € ?
Vous rentrez dans les conditions ?

Malheureusement non, mais merci de l'avoir suggere.

#6 Re : Informations en vrac... » Le précompte immobilier est en forte hausse en 2023: pourquoi? » 18-09-2023 01:58:49

Ixelles, immeuble ordinaire en 2022, a payer: 2.098,26
en 2023: 2.584,39
soit plus de 23% d'augmentation!
Merci les escrolos.

#7 Re : Indexation des loyers » Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat » 09-08-2023 04:39:56

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.

Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

une fois par an mais à la date anniversaire du bail

Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande...

Donc, dans mon cas,
bail BXLsigne en juillet 2018 prise d'effet aout 2018, ma locatire refuse une indexation a 100% lettre d'index envoyee le 15/07 (PEB E- donc normallement index a 50%) malgre les importants travaux d'isolation themique que j'ai fait executer en 2021 et 2022.
De par la loi, elle a raison, dans les faits elle pourrait montrer un peu de bonne volonte par rapport a l'investissement que j'ai concenti.
Si je fais refaire un PEB qui passerait de E- a C-, que je demande a ma locataire d'ignorer temporairement ma lettre d'indexation, pourrais-je donc, en octobre ou en novembre (avec effet a 3 mois), refaire une nouvelle lettre d'index afin de faire pretendre mes droit a une indexation a 100% plutot que de 50% actuellement?

Je suppose que ce sera de toutes facons le PEB valide a la date anniversaire.

#8 Re : Indexation des loyers » Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat » 09-08-2023 04:39:56

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-10-2022
Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022


       
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
  1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
  2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.

  Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
  " L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
  1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
  2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".

  Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
  " § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
  Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
  La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".

  Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


Dans le cadre d'un PEB E et une date d'anniversaire au 15/08,
est-il possible:
1: d'indexer a 50% en aout puis de refaire une indexation a 100% le 15/10 (petite jurisprudence par rapport au fait que normallement l'indexation se fait 1 fois par an?)
2: d'attendre le 15/10 pour implementer une indexation a 100% directement (dans l'eventualite ou cette ordonnance ne sera pas prolongee?

#9 Re : Indexation des loyers » Amelioration du PEB et indexation » 08-08-2023 08:29:55

Je n'arrive pas a joindre (pour le moment) Bruxelles Logement,
mais voici la reponse que j'ai recue de la part de Bruxelles-J ASBL:
"Le bailleur doit fournir un certificat PEB (en cours de validité) aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer.
Si des travaux d'amélioration de la performance énergétique ont été réalisés en cours de bail, le bailleur peut procéder à une nouvelle certification pour connaître le score exact.
Si aucune vérification / demande de nouveau certificat n'est faite, c'est le score E- qu'il faut prendre en compte. Dans ce cas, l'indexation est limitée à 50%."

#10 Re : Indexation des loyers » Amelioration du PEB et indexation » 08-08-2023 08:29:55

PIM a écrit :

Avez-vous pris contact avec Bruxelles Logement tel : 0800 40 400 pour poser cette question ?
(et si vous avez la réponse, ce serait gentil de revenir la poster ici)

ps: vous avez adressé une lettre d'indexation à 100 % alors que votre peb est de E ??

En effet, lettre d'indexation a 100% car la locataire est effectivement au courant des travaux effectues.

#11 Indexation des loyers » Amelioration du PEB et indexation » 08-08-2023 08:29:55

TheFip
Réponses : 5

Bonjour,

ma locataire est entree dans mon appartement a Bruxelles en 2018, le bail est enregistre et le PEB etait E-

En 2021 et en 2022, j'ai fait proceder a d'importants travaux d'isolation,
ma question est la suivante: puis-je faire proceder a un nouveau PEB afin de faire valoir
mes droits d'indexation reevalues (100% au lieu de 50%) suite au passage plus que probable a un PEB D voire C?

La lettre d'indexation a deja ete envoyee (avec un taux d'indexation a 100%) et elle conteste pretextant egalement que je ne peux pas faire reevaluer mon PEB actuel.

En vous remerciant.

En ligne

#13 Locations et baux » Bruxelles: indexation du loyer et amelioration du PEB » 07-08-2023 10:15:10

TheFip
Réponses : 2

Bonjour,

ma locataire est entree dans mon appartement en 2018, le bail est enregistre et le PEB etait E-

En 2021 et en 2022, j'ai fait proceder a d'importants travaux d'isolation,
ma question est la suivante: puis-je faire proceder a un nouveau PEB afin de faire valoir
mes droits d'indexation reevalues (100% au lieu de 50%) suite au passage plus que probable a un PEB D voire C?

La lettre d'indexation a deja ete envoyee et elle conteste pretextant egalement que je ne peux pas faire reevaluer mon PEB actuel.

En vous remerciant.

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