Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

Que faire maintenant ?

Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

Bonjour,

Pour vous donner un peu de contexte : nous sommes un collectif de passionnés d’informatique, et on se réunit tous les mardis soir pour échanger sur des sujets techniques, avec une forte orientation open source.

L’idée de cette plateforme est née assez naturellement : l’un des membres a récemment acquis un appartement et s’est dit très insatisfait du gestionnaire — un syndic professionnel — principalement à cause d’un manque de réactivité et de transparence. Un autre membre a alors partagé une expérience similaire, notamment avec des relances restées sans réponse. C’est à ce moment-là que la discussion a dérivé vers la gestion des petites copropriétés.

Quand je parle de "plateforme intuitive", je veux dire par là qu’il s’agirait d’un outil aussi simple à utiliser qu’une application sur smartphone : si on sait envoyer un message ou consulter un solde, on saura naviguer sur cette plateforme.

Pour ce qui est du financement, on imagine que cela pourrait être pris en charge directement par l’ACP. Dans tous les cas, ce serait probablement bien moins coûteux que le syndic le moins cher du marché.

Bonjour,

Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.

Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.

Imaginez une copropriété de 300 lots : cela pourrait rapidement devenir ingérable et placer tant le syndic que l’ACP sur un terrain juridiquement instable.

Dans le cas d'un Syndic bénévole, est ce que cela pourrait être laissé à l'appréciation d'un Juge de paix, si il n'y a pas de préjudice ?