Dans certaines régions et chez certains agents, l'acompte/garantie est de 5% et non 10% C'est aussi une question d'habitude...

Les éléments importants sont mis en gras.

Citation :12 JUIN 2003. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis
d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou
de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de
l’intervention d’un architecte

Section 1re. — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme

Art. 5. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan
d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de
lotir, qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de
protection et ne modifient pas le nombre ou la répartition des
logements lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou le nombre de
chambres lorsqu’il s’agit d’un établissement hôtelier, et n’entraînent ni
la modification du volume construit, ni la modification de l’aspect
architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés
du permis d’urbanisme :
1° le placement d’équipements intérieurs sanitaires, électriques, de
chauffage, d’isolation ou de ventilation;
2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement
de locaux pour autant qu’ils n’impliquent la solution d’aucun
problème de stabilité proprement dit, et ne s’accompagnent pas d’un
changement d’utilisation ou de destination.

Aucune idée, je ne sais pas si le cadastre et l'urbanisme sont en concomitance.

Bonjour,

A Bruxelles, si le propriétaire d'un appartement en toiture d'un immeuble à appartements multiples souhaite aggrandir son bien en empiétant de plusieurs mètres sur la terrasse commune (mais à usage exclusif), doit-il uniquement obtenir l'accord des autres copropriétaires (unanimité ?) ou doit-il également racheter la bande de terrasse ainsi accaparée ?

Merci pour votre réponse.
Bonne journée.

- vous devez impérativement demander (et obtenir) un permis d'urbanisme pour faire cette transformation
- dès l'achèvement des travaux, vous devez les déclarer au cadastre qui proécdera à une réévaluation

giannigianni a écrit : Dans quel mesure la creation d'une nouvelle salle de douche dans son propre appartement devrait fair l'objet d'une permis d'urbanisme et/ou declaration au cadastre pour modification du revenu cadastral? Qui doit faire quoi?

Demande-le au service d'urbanisme de votre commune.

Ceci étant dit: il a vraiment disparu dans la nature votre acquéreur ? et il abandonne ses 10 % sans broncher ? Que dit son notaire ?

Je présume, si le notaire de l'acquéreur vous transfére l'acompte il devait y avoir une clause résolutoire, avec paiement d'une indemnité.
Quel est cette clause ? met elle fin a la promesse d'achat automatiquement en cas de nom payement de la totalité du prix.
Dans le cas où le fisc réclame les droits d'enregistrements le bien deviendra propriété de l'acquéreur et ..... Je pense qu'il n'y a pas d'autre possibilité de demander la résolution de l'acte par voie judiciaire.