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#1 Re : Locations et baux » compteur d'eau gelé- urgent » 08-02-2012 19:29:49

Rico a écrit :

je pense que chacun est responsable de son compteur et de ses conduites, si bien sûr elle lui sont accessibles....et même si c ennuyant que quelqu'un soit venu enlever l'isolation, ben il devait en remettre une, tout simplement...

et il doit avoir moyen sans problème de protéger efficacement du gel tout en permettant une lecture du compteur sans tout enlever...!!!

Merci mais le compteur est quand même installé dans une pièce qui ne fait pas partie de l'appartement privé, est-ce vraiment au locataire à assumer les frais (porte à placer, isolation des tuyaux, protection des compteurs...) pour rendre le compteur fonctionnel en cas de gel? Palcer un compteur dans un endroit non isolé ne constitue-t-il pas une faute préalable de la part du propriétaire?

#2 Re : Locations et baux » compteur d'eau gelé- urgent » 08-02-2012 19:29:49

PIM a écrit :

Citation :Mais ici, le compteur d'eau est placé dans une pièce commune non fermée (pas de porte) avec les compteurs d'eau des autres appartements.

Est-ce dans une copropriété ?
Syndic ?

non, il s'agit d'un immeuble avec deux appartements loués par un seul  propriétaire

Pour être plus clair, l'installation avait été protégé par les soins du locataire mais la protection a été enlevée depuis... par qui? on pense à l'autre locataire pour lire son relevé de compteur mais pas de preuve...

#3 Locations et baux » compteur d'eau gelé- urgent » 08-02-2012 19:29:49

manchot007
Réponses : 10

bonjour,

le compteur d'eau de l'appartement d'une connaisance est gelé. Je sais qu'il incombe normalement au locataire de préserver le compteur d'eau et les conduites du gel. Mais ici, le compteur d'eau est placé dans une pièce commune non fermée (pas de porte) avec les compteurs d'eau des autres appartements. Il n'est donc pas dans l'appartement.
Le propriétaire refuse d'agir alors qu'il y a deux ans, c'est déjà le locataire qui est intervenu à ces frais pour isoler les conduites...

n'est-ce pas l'article 1755 du Code civile qui s'applique ici?
Que faire? Est-ce qu'elle peut faire réparer le compteur et isoler la pièce et les conduites  et envoyer ensuite la facture au propriétaire?

Merci pour les infos

#4 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

perseverant a écrit :

C'est dans quelle région ?

Région Wallone, le permis date de 2001

#5 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

perseverant a écrit :

J'ai kamais dit cela. Je dis juste que, même pour un abri de jardin, il n'est pas impossible d'une demande de permis dite simplifiée" aie été introduite.

même simplifiée, cela reste une demande de premis d'urbanisme...Je crois que cela est un bon argument dans mon cas

#6 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

perseverant a écrit :

Oui, cela peut arriver. un permis doit parfois être demandé pour certains biens mobiliers ou non qui apportent de l'agrément au jardin (piscine, kiosque, fontaine, sentiers, cabane, etc..) ou à la maison, en débordant sur le jardin (comme une véranda, par exemple). Cela dépend des régions et de l'importance des travaux. Suivant les régions, il existe heureusement des procédures simplifiées pour ce que l'on appelle les "petits permis", qui concerent souvent ces cas.

mais tous ces exemples deviennent des immeubles par incorporation ou destination...

Vous n'allez pas démonter votre piscine et laisser un trou béant dans le jardin quand vous vendez quand même...

#7 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

cochise a écrit :

Tenez nous au courant

je crois que c'est en bonne voie, un demande de permis d'urbanisme avait été demandé pour l'abris de jardin et accepté par le collège communal en son temps...

On ne demande pas de permis d'urbanisme pour un meuble à ce que je sache...

#8 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

cochise a écrit :

Francis a écrit : Pour moi, il est "immeuble".

Maintenant, c'est au(x) notaire(s) de voir mais dire que cela ne fait pas partie de la vente, pour moi, c'est vraiment pas crédible.

j'attend la réponse des notaires mais les avis que j'ai pu avoir, si'ls vont dans le sens positif, varient quelque peu:

Certains disent  oui s'il est fixé ou boulonné au sol
d'autres disent que cela fait partie intégrante de la vente sans conditions

d'autres oui s'il y a une dalle de béton en dessous (ce qui est le cas)

nous verrons...

#9 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

Francis a écrit :

Si le chalet est posé sur une dalle de béton, ou raccordé à l'électricité, eau etc... il est immeuble.


il est posé sur une dalle de béton mais pas fixé...

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#10 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

perseverant a écrit :

Je pense que le bien a été vendu avec l'abri et que rien n'a été spécifié en sens contraire dans les documents. S'agissant d'un bien incorporé au jardin, il fait à mon avis partie de la vente.

Contact pris avec le notaire du vendeur, il faut voir s'il est fixé ou non au sol. Si c'est le cas, il fait partie de la vente...

on va aller vérifier cela sur place...

#11 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

bonjour,

De nouveau avec cette histoire de meubles incorporés, mon notaire et celui du vendeur m'ont confirmé que le vendeur devait tout laisser et sans frais. j'avais raison!

Mais, voilà que ce vendeur (on dirait plutôt un marchand de tapis...) essaye à présent avec l'abris de jardin...

A mon sens, il n'en n'a pas le droit non plus, cfr lien ci-dessous:

http://www.hypotheek.cc/woordverklaring-gebouwde-aanhorigheden.html

Qu'en pensez-vous?

#12 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

cochise a écrit :

immeuble par destination, c'est le terme qu'on utilise en assurance, pour savoir, par ex. si lors d'un sinistre, on indemnise selon l'assurance du mobilier ou celle du bâtiment. Un lavabo, une cuisine, un miroir fixé,... c'est du bâtiment.

que ce soit pas destination ou par incorporation, attaché par perpétuelle demeure,  je ne paierai pas! mad

#13 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

Grmff a écrit :

Une cuisine équipée est immeuble par destination (ou par incorporation, je ne sais plus). (pas un immeuble, mais immeuble, dans le sens immobile, qu'on ne peut plus bouger de place)

Je doute donc qu'on puisse vous réclamer quoi que ce soit pour un placard fait sur mesure et attaché à la maison.

je crois que c'est par incorporation, c'est une maison, pas de destination industrielle ou économique des biens placés dans l'immeuble

E cherchant, j'ai trouvé l'article 525 du code civil qui devait s'appliquer dans le cas de mes "futurs" miroirs:

Art. 525. (...)
  Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

#14 Re : Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

Grmff a écrit :

Si c'est immeuble par destination, il ne peut vous le réclamer. Faut voir cependant ce qui est mentionné dans le compromis.

Comment savoir si c'est un immeuble par destination?

C'était une vente aux enchères, je vais toujours vérifier dans l'acte de vente si cela est précisé...

#15 Ventes et achats » Incorporation des meubles » 11-05-2007 16:59:49

manchot007
Réponses : 33

Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison, le vendeur me demande de l'argent pour laisser certains objets qui, selon moi, font partie de l'immeuble car incorporés à celui-ci (théorie de l'accession imobilière).

Il s'agit de la hotte de la cuisine et des miroirs qui sont en fait les portes coulissantes d'une penderie.

A-t-elle le droit de me demander de l'argent pour laisser sa hotte et ses miroirs/portes coulisantes?

Si non, quels arguments puis-je lui rétorquer?

merci

#16 Locations et baux » travaux dans le bien loué » 01-06-2005 21:24:12

manchot007
Réponses : 2

bonjour,

Est-ce qu'un locataire doit supporter sans "broncher" des travaux que le propriétaire veut effectuer dans le bien loué?

En l'occurence, il s'agit d'assainir une cave qui est la cause d'une importante humidité dans l'immeuble.

Le bail se terminant de commun accord fin juillet, le locataire doit il supporter les travaux pendant 2 mois sans indemnité ou réduction de loyer ou peut-il forcer le propriétaire à attendre la fin de bail qui est prévue???

merci

#17 Re : Locations et baux » problème de chauffage » 10-03-2005 10:05:40

merci et bonnes vacances!

Grmff a écrit :

Cher Gérard (Gérard Manchot, évidemment!)

Je vous suggère de le mettre en demeure par courrier, en lui proposant de payer vous même le chauffagiste que vous retiendrez sur le loyer, et de lui fixer un rendez-vous à défaut d'autre proposition de sa part.

Sur ce, je vous souhaite beaucoup de courage, et je par au soleil pour une semaine et demi!



A bientôt tout le monde

#18 Re : Locations et baux » problème de chauffage » 10-03-2005 10:05:40

Merci pour la réponse mais vous ne m'aidez pas des masses cher André wink

Le problème est qu'elle n'a pas accès au thermostat....

on est bien d'accord sur le fait qu'un chauffagiste doit intervenir mais il n'aura pas accès au cabinet médical sans l'accord du propriétaire...

Comment peut-elle obliger le propriétaire à contacter un chauffagiste au plus vite (et pas en juillet...).

Voilà ma question!

Grmff a écrit :

Cher Gérard,

Le problème me semble pour le moins particulier. Comment est-ce qu'un thermostat baissé à 13 degré fait que l'occupant du 1er à 30°C et le dernier gèle? Cela me semble pour le moins particulier!!!

Quel est le type de thermostat au rez? Quel est le type de chauffage? Central? Individuel? Différent selon les étages?

Comment l'occupant du 1er coupe-t-il le chauffage? Avec une vanne, avec son thermostat ou avec les vannes des radiateurs?

Il est fort probable qu'il y ait un circuit mal monté:
- raccords radiateurs pour du bitubes montées sur du monotube
- raccords radiateur monotube pour du bitube
-raccords radiateurs à deux fonctions mal réglés (monotube pour bitube ou l'inverse.)

Si c'est ce dernier cas, 3 tours de clés allen et votre problème est réglé.
Si c'est le premier cas, ce n'est pas en mettant une "vanne thermostatique" à chaque étage que ce problème sera résolu.

Bref, un avis de professionnel est indispensable! Bien que professionnel, je ne suis pas un professionnel du chauffage... voyez donc un chauffagiste.

Bon courage.

#19 Locations et baux » problème de chauffage » 10-03-2005 10:05:40

manchot007
Réponses : 4

Bonjour,

une de mes connaisances a un problème de chauffage.

Elle occupe un appartement au dernier étage d'un immeuble où le rez est occupé par un cabinet médical (du propriétaire) et le premier par un autre appartement.

Le themostat (pour tous les étages) se trouve dans le cabinet médical, le propriétaire règle celui-ci de façon à ce que le w-e, le cabinet médical ( inoccupé le w-e) ne soit pas chauffé pour rien (ce qui est concevable).

Le problème c'est qu'alors le dernier étage n'est plus suffisamment chauffé (13° environ) et qu'au  premier, cela monte jusqu'à 30° (probablement parce que l'occupant du premier monte son radiateur et que, du coup, au 2ème, cela ne chauffe plus...)

Ce n'est pas un problème de radiateur purgé (ils le sont régulièrement)

Elle a téléphoné au proprio qui lui répond qu'il veut bien faire les réparations nécessaires (mettre une vanne thermostatique à chaque étage) mais pas avant juillet...

Or, on est que le 9 mars et elle a toujours froid et risque toujours d'avoir froid pendant au moins les 2 mois à venir....

Que peut-elle faire? Lui écrire par recommandé pour qu'il intervienne avant? Quelle moyen de pression peut-elle invoquer pour que le propriétaire agisse avant?

merci

#20 Re : Locations et baux » frais d'agence et réparations locatives » 19-01-2005 17:15:38

Le bai la été conclu pour 3 ans depuis le 01/12/01 jusqu'au 30/11/04 avec tacite reconduction à l'expiration des 3 ans.Il y avait possibilitéde congé avec délai de préavis de 3 mois. Le congé a été donné en octobre 2004.
il n'ya avait dons pas 3 ans d'occupation, je serais donc redevable des frais d'agence alors que j'ai retrouvé moi-même u nnouvel occupant?

Concernant l'humidité, il y avait une grille d'aération prévue dans le mur de la salle de bain. Dans ce cas, suis je toujours responsable de l'humidité?

merci


Grmff a écrit :

Si vous avez dit au proprio que vous partiez, et qu'il a mis cela dans les mains d'un agent immobilier, il devra payer cet agent immobilier. Des frais d'agence seront dû par le propriétaire.

Votre situation n'est pas très précise. Etes vous en fin de bail de type court? Dans la première année d'un bail ex 3-6-9? Quand avez vous remis votre préavis?

Si vous avez remis votre préavis a temps, et que cela fait plus de 3 ans que vous avez emménagé dans l'appartement, le propriétaire ne peut pas vous compter d'indemnité ni de "frais d'agence"

Pour ce qui est de l'entretien de la chaudière, il me semble logique que vous démontriez un entretien régulier, et récent. Si ce n'est pas le cas, il est logique que le propriétaire vous le demande.

Pour ce qui est de la remise en peinture de la salle de bain, si la moisissure est causée par une mauvaise aération de votre part, il est logique que le propriétaire demande une indemnisation (ou une remise en pristin état.)

Pour autant que la peinture tienne au mûr, une remise en peinture peut être avantageusement remplacée pas un grand nettoyage à l'eau javellisée ou au vinaigre. Un truc à retenir en faisant attention à ses vêtements...

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