Dans quel délai un syndic doit-il rédiger le PV d'une Assemblée Générale de copropriété ? Y a-t-il une contraite légale ou exigée par IPI ?

Dans le cas présent, assemblé du 15/03. Toujours pas de PV.

Réponse du Syndic : "sous peu".

Bonjour,

J'ai acheté un appartement "clé-sur-porte". Nous devons maintenant en prendre possesion et nous sommes actuellement en discussion avec l'entrepreneur concernant les indemnités de retard.

L'enterpreneur me dit que, selon la loi Breyne, quand des finitions particulières ont été convenues entre l'entrepreneur et l'acquéreur, le delail de réalisation est étendu proportionnellement au cout supplémetaire de ces finitions par rapport au cout initial de l'appartement.

Exemple : Appartement 100000 EUR. Je demandes un carrelage particulier qui entraine un supplément de 10000 EUR. Le délai de réalisation (500 jours ouvrables) est prolongé de 10% donc 50 jours ouvrables. Ceci n'est qu'un exemple.

Est-ce exact ? N'est-ce pas un peu tiré par les cheveux ?

Où puis-je trouver le texte complet de la loi Breyne ?

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

Bonsoir,

Je dois faire prochainement la réception provisoire d'un appartement que j'ai acquis et je me pose la question de l'assurance incendie.

Dans un immeuble à appartements, est-ce obligatoire que l'assurance incendie soit souscrite pas le syndic ? Ou est-ce seulement une pratique généralisée ? Comment être certain que l'immeuble soit suffisamment assuré ?

Les aménagements tels que cuisine, salles de bains, portes sont-elles couvertes par l'assurance du batiment ou par l'assurance "contenu" ?

Merci d'avance de votre aide,

Olivier

Bonjour,

Existe-t-il un formulaire standard à faire signer par le propriétaire pour la libération de la garantie locative bloquée sur un compte financier ?

Où puis-je le trouver ?

Merci d'avance,

Olivier

Bonjour,

Mon propriétaire m'a donné mon renom pour occupation personnelle en bonne et due forme. Après avoir trouvé un autre apartement, je lui ai à mon tour donné un contre préavis d'un mois. Maintenant, il m'informe (verbalement) que ses plans ont changé et que finalement, il se pourrait qu'il n'occupe pas l'appartement lui-même.

Je sais que dans ce cas, le code civil détermine une indemnité de 18 mois de loyers pour le locataire lésé.

Qu'en est-il de l'application de cette disposition par la justice dans la pratique ? Est-elle réellement appliquée ou aurais-je à "prouver" mon préjudice ? Quelle procédure devrais-je entammer pour faire valoir mes droits (justice de paix ? ou autre) ?

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

Bonjour,

Quand un propriétaire donne le renon (préavis) à son locataire, le renon commence le 1er du mois qui suit la réception de celui-ci.

Qu'en est-il du contre-préavis d'un mois que la loi autorise ? Commence-t-il aussi le 1er du mois qui suit sa réception ou le lendemain de sa réception ?

Merci de votre réponse,

Olivier