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#1 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

#3 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

@GT

Le jugement:

"En conséquence, condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020 et faute par elle de ce faire, autorisons dès à présent et pour lors, tout huissier de justice à ce requis à l'en expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver de son chef et faire mettre leurs meubles et objets sur la voie publique.
Réserve à statuer sur le surplus de la demande, les dépens et renvoie la cause au rôle"
Déclare le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution, ni cantonnement".

Ce jargon judiciaire est du chinois pour moi!
C'est la première fois que je rencontre ce cas.

Bonne fin de weekend.

Moses

#4 Re : Locations et baux » Locataire indélicat- solution (les ragots c'est ici) » Hier 23:35:41

Mais, une chose m'interpelle.

Le proprio n'est pas un INDIC des services sociaux. Les dossiers sociaux des locataires, ne regardent pas.
En dehors des principes du contrat, le proprio ne doit pas se mêler de la "vie privée" des locataires. Il y a la police, les inspecteurs sociaux... qui s'occupent  de ce genre d'histoires.
En plus de nos soucis quotidiens avec les locataires, devenir INDIC, n'est pas bien indiqué.
Bonne fin de weekend.

#5 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

@EP001
Merci bcp!

Vous écrivez:

"Ce cas amène une autre question?

Etant donné que si le locataire paie un loyer alors que le bail est rompu le bail est supposé reprendre avec les même conditions que le précédent sauf si le bailleur fait savoir au locataire que le bail est rompu et qu'il s'agit d'indemnités d'occupation et non pas d'un loyer.

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Le loyer de février c'est dans 11 jours.

Le posteur nous dit aussi que le locataire a un avocat, ce qui est possible mais il n'est pas encore intervenu dans ce dossier."

Info très intéressant. ç commence à prendre forme.
Encore merci et bonne fin de weekend.

Moses

#6 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

Sorry!

C'est bien l'article 250 dont je voulais parler!
Faute de frappe! ça n'a rien à avoir avec le communauté européenne.
Tout le monde l'aura compris.
Bon weekend

#7 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

Code bruxellois du logement

"Article 250. - Principes
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

  Article 252. - Nombre de prorogations
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

#8 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

Résumé de la situation :

1.    Le Juge valide le congé et ordonne le déguerpissement au 31/01/2020
2.    C’est une famille avec deux enfants en bas âge, qui paie ses loyers et qui respecte le contrat.
3.    Le locataire cherche un logement dans Bruxelles, mais ne trouve pas. On est au milieu de l’année scolaire.
4.    Bien que le jugement n’ait pas encore été signifié, le locataire écrit au Juge pour solliciter une prolongation RAISONNABLE du congé
5.    Le Juge n’a pas encore réagi, pour un courrier qui date du 07/01/20.

Je signale que le jugement a eu lieu le 10 septembre 2019. Et que donc, même si j’avais fait signifier le jugement en octobre, c’était au milieu de l’année scolaire, on serait retrouvés avec la même argumentation de sa part.

Tout ça n’est pas facile pour moi.
C’est simple de dire : oui, il ne fallait pas trainer pour signifier…avec raison peut-être.  Mais au bout du parcours obtenir le même résultat.
J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?

Bon week-end et merci à tous pour votre contribution.

#9 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.

"Honorable Juge de paix,
En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr...propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné..."
....
S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école...

Puis à la fin:
"Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

Cordialement

#10 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.

#11 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

EP001 a écrit:

"Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification".

Y-a-t-il une durée limite pour la signification?
On est mi-janvier et le préavis est pour le 31/01/20.
Ce n'est pas que le locataire écrit au Juge de paix, je dis bien Juge et pas au proprio (qui est informé en copie), le processus s'arrête.
Clairement, merci de me dire la durée de péremption de signification du jugement tribunal de paix.

Bonne fin d'aprèm.

#12 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
Il a un avocat.

#13 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

C'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla....

Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???...dont j'oublie le nom.


Bien cordialement

#14 Locations et baux » Huissier : frais de signification » 01-01-2020 14:54:30

moses
Réponses : 5

Je me présente à une étude d'huissiers pour faire signifier un jugement (juge de paix).
Normalement ça coûte aux alentours de 40 euro.
Ils me demandent une provision de 350 euro!
Est-ce normal? La provision c'est pour quoi faire?

#16 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

Bonjour!

Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.
Le locataire vient de m'envoyer un mail (soit 1 mois avant la fin du préavis), me disant qu'il n'a rien trouvé sur Bruxelles... et voudrait que ses ENFANTS QUI SONT à l'ECOLE MATERNELLE restent à la même école.
La maternelle n'est pas encore obligatoire en Belgique!?? A ce que je sache.

Et d'autre part, mon fils, qui est en besoin urgent aussi, doit occuper l'appart au 31/01/20.
Qu'en pensez-vous?
Dans ce genre de dossier: éviter évidemment tout ce qui est émotion, même si ce n'est pas facile, et surtout ne pas se faire piéger quitte à recommencer tout à zéro et perte de temps.

Il y a sûrement sur le forum, qq qui a été confronté à ce problème, qui pourrait me donner des conseils utiles.

D'avance, bonnes fêtes et meilleurs voeux.

Moses

#17 Locations et baux » Sous location kot étudiant à LLN » 12-11-2019 23:42:53

moses
Réponses : 2

Bonjour!
Mon fils cherchait un kot à LLN depuis 2 mois.
Hier, il tombe sur un contrat de sous-location.
Prudence prudence!
Ne doit-il pas y avoir l'accord du proprio? La personne qui propose la sous-location ne doit pas montrer cet accord et/ou contrat?
Le Dieu des arnaqueurs ne dort pas.

Quelles précautions faut-il prendre?
merci d'avance.

Moses

#18 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 20-11-2019 22:41:55

Bonjour!

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

#20 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » Aujourd'hui 00:16:50

J'ai envoyé une LRAR.
Mais le locataire ne l'a pas réclamée. 
Je me méfie des gens qui n'aillent pas chercher leurs courriers recommandés.
J'ai donc déposé une requête en validation chez le Juge de paix.
En plus de ça, j'ai demandé au Juge, pour gain de temps, que si le contrat n'était pas respecté durant le préavis, une rupture automatique du contrat.
Façon de ne pas faire des aller retour dans cet endroit.
C'est très solennel, ça fait peur.

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