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#1 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 23:10:02

Sorry!
Le rendement  locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?

#2 Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 23:10:02

moses
Réponses : 32

Bonjour!

Est-ce que qq aurait une idée de combien sont taxés les revenus immobiliers (loyers perçus), selon la nouvelle loi, dont j'ai entendu parler.
C'est Bruxelles Capitale.

Bon dimanche

#4 Locations et baux » Location en cours, mais dégâts dans le chef du locataire » 25-10-2020 12:19:54

moses
Réponses : 1

Bonjour!

C'est pour me renseigner.
J'ai constaté, lors d'une visite, que le locataire avait abimé les murs de l'appart, ses enfants ont tagué partout et...en plus, les détecteurs d'incendie que j'avait installé, il en avait qui étaient carrément enlevés.

Puis-je obliger le locataire à repeindre l'appart et remettre à leur place les détecteurs d'incendie?
Sinon que faire?
Le locataire est entrain de rendre insalubre l'appartement.

C'est dans la région de BXL-Capitale.

Bon dimanche.

Moses

#5 Locations et baux » Remise des clés, en cas de rupture de contrat » 07-08-2020 10:46:01

moses
Réponses : 3

Bonjour!

Voici un cas qui m'est arrivé.
Un locataire part avant la fin de son contrat.
Je lui signe la réception des clés, mais par précaution, dans le document il y est mis:

"Les obligations contractuelles de location, notamment le paiement du loyer jusqu’au terme convenu, ne sont pas dépendantes de la remise des clés".
Pour la réclamation des indemnités de rupture de contrat, l'ex  loc ne pourrait pas trouver un moyen d'y échapper?
Il a signé le document.

#6 Locations et baux » Garantie locative et charges locatives » 30-07-2020 12:07:40

moses
Réponses : 2

Résumé: Que devient la garantie locative si le loc partant doit de l'argent des charges, au proprio

Bonjour,

C’est pour demander votre avis.
Mon locataire est parti peu avant le confinement.
Par après j’ai reçu le décompte de Techem Caloribel. Il doit payer comme supplément de charges 725 euro.
Comme je ne lui pas encore versé la totalité de sa garantie, je lui dois  475 euro.

Que faire dans ces cas ?

Est-ce autorisé de faire la différence, c’est-à-dire 725-475 = 250 euro qu’il devrait me payer un jour….s’il veut bien.

Il m’a réclamé toutes sortes de choses.
Je lui ai envoyé tout :
1.    Facture d’eau
2.    Facture de mazout
3.    Facture d’entretien appareil
4.    Facture de Techem Caloribel
et le décompte établi par Caloribel

Maintenant il est entrain de me demander d’aller chez un comptable. Normalement le décompte du genre Techem Caloribel est complet, tout y est.
Comme il est parti, il ne risque rien. Je vois qu’il cherche des moyens pour ne pas payer.
Bonne journée

Moses

PS: Comme vous le savez, le décompte de Techem Caloribel comprend:
- Frais de chauffage
- Frais eau
- Frais généraux
- Facture de Caloribel
- Total des dépenses
- Provisions

Pour qq qui réclame autre chose, c'est qu'il y comprend rien ou a d'autres problèmes.

#7 Locations et baux » Clauses particulières, Bruxelles » 17-07-2020 17:00:59

moses
Réponses : 4

Bonjour!
J'ai lu un messager d'un membre du groupe, en rapport avec les clauses particulières.
Que dites vous de ces clauses, que j'insère dans les contrats ( PIM comme contrat réf)? On est à Bruxelles.
Bon weekend.


CLAUSES PARTICULIERES
Le bailleur n’autorise pas l’installation d’antenne parabolique sur la partie visible de la rue de l’immeuble.
Le locataire devra maintenir les lieux en état de propreté  impeccable: pas de blattes ou autres pestes dans l’appartement.
Interdiction formelle de fumer dans les communs.
Il est strictement interdit d’utiliser les communs pour le dépôt des ordures ménagers et il faut veiller au respect de ces locaux.
Il en est de même pour les balcons: les balcons ne sont pas des débarras où l’on dépose les détritus, mais un endroit de repos, un endroit à fleurir pour le bien-être de chacun
Tout contrevenant aux présentes dispositions se verra opposer toutes mesures envisageables dans le chef du propriétaire en vue de la réparation des dommages lui occasionnés et de l’éventuelle résiliation du bail.
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989 concernant les rapports locatifs.
La présente location est conclue à usage d’habitation.

#8 Locations et baux » Compteur eau froide défectueux » 14-06-2020 17:07:13

moses
Réponses : 1

Bonjour!

Techem Caloribel vient de faire les relevés annuels, jusque là tout va bien.
Seulement à l'heure du décompte, on se rend compte que pour l'un des appartements: le compteur d'eau chaude donne des chiffres, mais que compteur d'eau froide est défectueux.
Il ne m'est techniquement pas possible de faire une moyenne des consommations des années précédentes,  car c'est un nouveau locataire.
Je voudrais donc faire appel à votre bon sens et/ou expérience.

Connaissant la consommation d'eau chaude, il serait possible, d'évaluer en gros, d'après les  statistiques, la correspondance en eau froide.

Le ratio, serait 1/3 eau chaude sanitaire (ECS), contre 2/3 eau froide.

Les références existent.

Que doit-je faire? Surtout que j'aurais aimé me mettre à l'abri de toute contestation...avec les locataires on ne sait jamais.

Bonne fin de weekend

Moses

#9 Re : Locations et baux » Kot étudiant » 29-03-2020 12:40:23

C'est  à Louvain La Neuve.
Bail étudiant. Le jeune est confiné chez Papa et Maman à Bruxelles!

#10 Re : Locations et baux » Kot étudiant » 29-03-2020 12:40:23

Indemnités, un (1) mois de loyer, car contrat à courte durée?

#11 Locations et baux » Kot étudiant » 29-03-2020 12:40:23

moses
Réponses : 7

Bonjour!

Un kot étudiant avec contrat valable au 31/08/2020, n'est-il pas plus avantageux de casser le contrat quitte à payer les indemnités?
Plutôt que payer un loyer, alors que l'enfant ne l'occupe pas?
J'ai jusqu'à lundi pour envoyer le renon.

Qu'en pensez-vous? Il y a bcp de parents dans ce cas.

Bon weekend

#12 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 20:18:48

Résumons nous.

Donc, si l'indemnité est écrit noir sur blanc dans le contrat de bail, c'est au locataire de se démerder pour expliquer le contraire au Juge.
Le proprio suit ce qui est écrit dans le contrat.
Indemnités d'un mois, deux mois...de loyer, suivant les cas (CDD ou contrat de 9 ans).

Bonne soirée corona.

#13 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 20:18:48

Merci pour votre réponse.
Par compensations, j'entend indemnités de rupture de contrat. Je suppose que c'est le Juge qui doit décider.
Bonne journée

Moses

#14 Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 20:18:48

moses
Réponses : 14

Bonjour,

ça concerne un locataire venant de rompre le contrat de bail. Le proprio a droit aux compensations suivant les règles.

Mais voilà, le locataire réclame sa garantie. En plus de tout ça, Techem-Caloribel n'a pas encore fait le décompte annuel des consommations (le décompte annuel est prévu vin avril).

Je suppose que c'est le juge qui doit décider des compensations.

Mais entre temps, si je donne la garantie locative au locataire, ça sera difficile de récupérer les compensations ainsi que les éventuelles consommations en surplus.

Lors de la remise des clés que j'ai accepté, le document signé stipule:

"Les obligations contractuelles de location, notamment le payement du loyer jusqu'au terme convenu, ne sont pas dépendantes de la remise des clés".

Bonne journée corona.

Moses

#15 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 20:36:37

Merci beaucoup pour vos remarques et/ou encouragements..
Je regrette bien sûr.
Mais je n'ai pas perdu la guerre. J'ai devant moi, des gens de mauvaise foi.
Je suis dans l'obligation de prendre un avocat, pour ne pas prendre risques. Qui sait?

Bonne soirée.

#16 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 20:36:37

Du nouveau!
Le locataire a fait appel, au tribunal de première instance, juste un jour avant la période légale, c'est-à-dire le 24/02/2020.
Je viens de recevoir le recommandé aujourd'hui.
Il a un avocat gratuit, il peut se le permettre!

Entre-temps, il y a eu un appartement qui s'est libéré ce 01/03/2020.

voici ce qui écrit dans la requête d'appel:

"Le requérant qu'il se sent harcelé et discriminé par le bailleur. Il lui reproche de disposer d'un autre appartement sans qu'il puisse l'occuper".
...

Ces griefs ne sont pas exhaustifs et le requérant se réserve le droit de formuler d'autres arguments .
il demande tout de même un délai de grâce au 30 avril 2020 et réclame ma condamnation à lui payer les, aux dépens des deux instances, et ce compris l'indemnité de procédure.

Je crois rêver, mais tout dossier judiciaire doit être pris au sérieux.

Qu'en pensez vous?

#17 Locations et baux » Acceptation clés sous réserves » 01-03-2020 09:04:00

moses
Réponses : 2

Bonjour!

Un de mes locataires part dans pas longtemps. Quelle formule puis-je mettre sur le document d'acceptation des clés? Car je soupçonne qq dégâts cachés.
 
Bien cordialement et bon weekend à tous!

Moses

#18 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 20:36:37

Merci à PIM.
ça m'a permis d'y voir clair, et moins de frais.
Si je devais donner une note, ça serait  11/10.

Bien cordialement.

#19 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 18-01-2021 12:27:03

@EP001

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

#20 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 20:36:37

Bonjour à tous!
Le congé a été signifié par l'huissier, comme dit précédemment.
L'ancien contrat est donc définitivement mis hors circuit.
Mais le locataire est toujours là. D'après les dernières nouvelles, il n'a pas encore fait appel en ce 22/02/2020.

Mettre dehors des enfants en plein année scolaire, je dois y réfléchir à deux fois.

Puis-je lui accorder encore un temps raisonnable?
Dans ces conditions,  le Juge doit valider ça je suppose?

Bon weekend à tous.

Moses

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