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#1 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03
"Dès lors, il appartiendra au bailleur de vérifier sur le site de la banque-carrefour des entreprises si le siège social de l'entreprise a été modifié et si cela n'a pas été le cas il devra entreprendre des démarches pour une radiation d'office de l'adresse du siège social "
A ses frais je suppose!
#2 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03
En Belgique, les asbl ont un numéro de société et sont tenus à faire une déclaration d'impôts si je ne me trompe. Je pense que le propriétaire est impliqué quoi qu'il en soit.
#3 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03
Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?
#4 Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03
- moses
- Réponses : 19
Bonjour et meilleurs vœux à tous.
J'ai une question.
Mon locataire me demande de l'autoriser de faire de son domicile, le siège de son asbl.
Le contrat de bail signé est un contrat standard PIM de Bruxelles Capitale.
Que répondre? Si je dis oui, il n'y a pas de complications et/ou soucis avec l'administration?
Cordialement
Moses
#5 Re : Locations et baux » garantie locative et reliquats de charges » 08-11-2023 14:55:49
Bonjour!
Et si je devais solliciter les les services du juge de paix, qq n'aurais pas un texte et/ou requête... à l'intention du juge de paix.
Pas besoin d'aller chez nos "amis", les avocats!!!
#6 Re : Locations et baux » garantie locative et reliquats de charges » 08-11-2023 14:55:49
Sorry!
C'est une garantie bancaire! Et chez les banques, pour la libération de la garantie. C'est tout ou rien.
#7 Locations et baux » garantie locative et reliquats de charges » 08-11-2023 14:55:49
- moses
- Réponses : 9
Bonjour,
Mon locataire est parti, mais il lui reste des charges à payer. Chose qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.
Est-ce faisable de demander au juge de paix de prélever l'équivalent des charges sur la garantie locative? C'est la solution plus simple que je vois.
Bon weekend
#8 Locations et baux » Nom sur boîte aux lettres » 02-08-2023 21:23:11
- moses
- Réponses : 5
Bonjour!
Un locataire me demande de mettre le nom de sa copine qu’il héberge sur la boîte aux lettres.
Cette dernière ne figurant pas sur le contrat de bail, est-ce légal ?
C’est peut-être une combinatione!
#9 Locations et baux » Réglement d'ordre intérieur (ROI) » 12-07-2023 09:55:19
- moses
- Réponses : 5
Règlement d'ordre intérieur
Bonjour!
Pour un petit immeuble à appart, avec unique proprio (donc pas de copropriété) avec location, comment valider le règlement d'ordre intérieur?
Il n'existe pas de légalisation?
Bonne journée
#10 Locations et baux » Garantie locative » 08-05-2023 23:14:18
- moses
- Réponses : 8
C'est encore moi!
Le locataire a libéré les lieux avant le décompte de Techem-Caloribel (répartition charges).
Nous avons convenu d'une garantie bancaire.
Logiquement, je ne peux pas signer la libération de la garantie, avant le décompte final.
Si jamais, il y a des suppléments de charges à payer, ça sera difficile de les récupérer.
Qu'en dites vous?
#11 Re : Locations et baux » Résiliation de bail pour occupation personnelle » 09-05-2023 10:51:03
Bonjour!
vous me demandez:
"Depuis quand est-ce que votre fils occupe l'autre bien? Avant, ou après le départ? Est-ce que cela a été discuté devant le juge?".
Mon fils occupe l'appart juste au dessus depuis bientôt 2 ans. Juste après le jugement.
Il n'a pas pu occuper les lieux, car le locataire ne trouvait où se loger....
Belle journée!
#12 Locations et baux » Etat des lieux » 07-05-2023 23:41:08
- moses
- Réponses : 3
Bonjour!
Je voudrais faire appel à votre expérience.
A l'entrée du locataire: l'appart est propre, pas de dégâts.
A la sortie du locataire: dégâts conséquents.
Ma question: est-ce que faire appel à un expert de l'état de lieu de sortie a un sens?
Ma crainte est que le locataire dise, que "c'était comme ça à son arrivée".
J'ai juste quelque photos.
Bon dimanche
#13 Re : Locations et baux » Résiliation de bail pour occupation personnelle » 09-05-2023 10:51:03
En fait, il y a des circonstances exceptionnelles. Je ne vais pas entrer dans les détails.
Le jugement a eu lieu, il y a deux (mars 2021).... le locataire n'était pas humainement expulsable. J'ai accepté que le locataire reste, aussi longtemps qu'il n'aura pas trouvé où se loger. C'est maintenant qu'il trouve une maison sociale.
Mais au fait, si ça a trainé pendant tout ce temps, je me demande si le contrat n'est pas redevenu tacitement un contrat de 9 ans.
Sorry! C'est clair pour vous?
#14 Locations et baux » Résiliation de bail pour occupation personnelle » 09-05-2023 10:51:03
- moses
- Réponses : 16
Bonjour!
J'ai donné congé, à un locataire pour occupation personnelle (mon fils).
Faut-t-il absulement que mon fils s'installe dans le même appartement? Ou le fait d'avoir un appartement à l'adresse suffit?
Autrement dit, doit-il absolument occuper le même appartement, du locataire partant?
#15 Locations et baux » Remise des clés fin de bail (sous reserves) » 03-05-2023 11:28:22
- moses
- Réponses : 0
Bonjour!
Qq n'aurait pas un texte et/ou formulaire pour la remise des clés en fin de bail (sous reserves)?
Bien cordialement
#16 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02
Sorry!
Le rendement locatif n'est donc pas d'actualité en Belgique? Code 500?
Et pourtant on en avait parlé il n'y a pas longtemps!
Je suppose que que c'est un sujet non grata pour les proprio, mais ne faisons pas l'autruche, ça risque de débarquer un jour!
Qu'en pensez vous?
#17 Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02
- moses
- Réponses : 32
Bonjour!
Est-ce que qq aurait une idée de combien sont taxés les revenus immobiliers (loyers perçus), selon la nouvelle loi, dont j'ai entendu parler.
C'est Bruxelles Capitale.
Bon dimanche
#19 Locations et baux » Location en cours, mais dégâts dans le chef du locataire » 25-10-2020 11:19:54
- moses
- Réponses : 1
Bonjour!
C'est pour me renseigner.
J'ai constaté, lors d'une visite, que le locataire avait abimé les murs de l'appart, ses enfants ont tagué partout et...en plus, les détecteurs d'incendie que j'avait installé, il en avait qui étaient carrément enlevés.
Puis-je obliger le locataire à repeindre l'appart et remettre à leur place les détecteurs d'incendie?
Sinon que faire?
Le locataire est entrain de rendre insalubre l'appartement.
C'est dans la région de BXL-Capitale.
Bon dimanche.
Moses
#20 Locations et baux » Remise des clés, en cas de rupture de contrat » 07-08-2020 09:46:01
- moses
- Réponses : 3
Bonjour!
Voici un cas qui m'est arrivé.
Un locataire part avant la fin de son contrat.
Je lui signe la réception des clés, mais par précaution, dans le document il y est mis:
"Les obligations contractuelles de location, notamment le paiement du loyer jusqu’au terme convenu, ne sont pas dépendantes de la remise des clés".
Pour la réclamation des indemnités de rupture de contrat, l'ex loc ne pourrait pas trouver un moyen d'y échapper?
Il a signé le document.
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