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#1 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

Résumons nous.

Donc, si l'indemnité est écrit noir sur blanc dans le contrat de bail, c'est au locataire de se démerder pour expliquer le contraire au Juge.
Le proprio suit ce qui est écrit dans le contrat.
Indemnités d'un mois, deux mois...de loyer, suivant les cas (CDD ou contrat de 9 ans).

Bonne soirée corona.

#2 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

Merci pour votre réponse.
Par compensations, j'entend indemnités de rupture de contrat. Je suppose que c'est le Juge qui doit décider.
Bonne journée

Moses

#3 Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

moses
Réponses : 14

Bonjour,

ça concerne un locataire venant de rompre le contrat de bail. Le proprio a droit aux compensations suivant les règles.

Mais voilà, le locataire réclame sa garantie. En plus de tout ça, Techem-Caloribel n'a pas encore fait le décompte annuel des consommations (le décompte annuel est prévu vin avril).

Je suppose que c'est le juge qui doit décider des compensations.

Mais entre temps, si je donne la garantie locative au locataire, ça sera difficile de récupérer les compensations ainsi que les éventuelles consommations en surplus.

Lors de la remise des clés que j'ai accepté, le document signé stipule:

"Les obligations contractuelles de location, notamment le payement du loyer jusqu'au terme convenu, ne sont pas dépendantes de la remise des clés".

Bonne journée corona.

Moses

#4 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Merci beaucoup pour vos remarques et/ou encouragements..
Je regrette bien sûr.
Mais je n'ai pas perdu la guerre. J'ai devant moi, des gens de mauvaise foi.
Je suis dans l'obligation de prendre un avocat, pour ne pas prendre risques. Qui sait?

Bonne soirée.

#5 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Du nouveau!
Le locataire a fait appel, au tribunal de première instance, juste un jour avant la période légale, c'est-à-dire le 24/02/2020.
Je viens de recevoir le recommandé aujourd'hui.
Il a un avocat gratuit, il peut se le permettre!

Entre-temps, il y a eu un appartement qui s'est libéré ce 01/03/2020.

voici ce qui écrit dans la requête d'appel:

"Le requérant qu'il se sent harcelé et discriminé par le bailleur. Il lui reproche de disposer d'un autre appartement sans qu'il puisse l'occuper".
...

Ces griefs ne sont pas exhaustifs et le requérant se réserve le droit de formuler d'autres arguments .
il demande tout de même un délai de grâce au 30 avril 2020 et réclame ma condamnation à lui payer les, aux dépens des deux instances, et ce compris l'indemnité de procédure.

Je crois rêver, mais tout dossier judiciaire doit être pris au sérieux.

Qu'en pensez vous?

#6 Locations et baux » Acceptation clés sous réserves » 01-03-2020 08:04:00

moses
Réponses : 2

Bonjour!

Un de mes locataires part dans pas longtemps. Quelle formule puis-je mettre sur le document d'acceptation des clés? Car je soupçonne qq dégâts cachés.
 
Bien cordialement et bon weekend à tous!

Moses

#7 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Merci à PIM.
ça m'a permis d'y voir clair, et moins de frais.
Si je devais donner une note, ça serait  11/10.

Bien cordialement.

#8 Re : Locations et baux » problème de surpopulation » 23-02-2020 14:56:48

@EP001

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

#9 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Bonjour à tous!
Le congé a été signifié par l'huissier, comme dit précédemment.
L'ancien contrat est donc définitivement mis hors circuit.
Mais le locataire est toujours là. D'après les dernières nouvelles, il n'a pas encore fait appel en ce 22/02/2020.

Mettre dehors des enfants en plein année scolaire, je dois y réfléchir à deux fois.

Puis-je lui accorder encore un temps raisonnable?
Dans ces conditions,  le Juge doit valider ça je suppose?

Bon weekend à tous.

Moses

#10 Locations et baux » Locataire commercial et devoirs du proprio » 18-02-2020 14:11:05

moses
Réponses : 1

Bonjour !
Les relations entre locataire et proprio, en ce qui concerne qui fait quoi en cas de problème : changer robinet défectueux, purge radiateurs...

Qu'en est-il du locataire commercial ?

Je suppose que les relations sont différentes en cette matière, contrat commercial et locataire habituel.

Qq pourrait m'eclairer ?

Bon weekend à tous.

#12 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

@grmff

libra a écrit :

"J'eus ne pas communiqué tant que le jugement n'est pas définitif, soit le 25/02/2020".

Votre réaction:
"Moi non plus. Pour résumer: je ne parle pas avec les cons, cela les instruit"

Ce que j'en pense et ce que vous devriez tenir en compte (ce n'est nullement pour justifier):

1. C'est le premier cas de ce genre que je rencontre
2. Vous devriez savoir qu'on apprend de ses erreurs
3. Le proprio ne devrait pas avoir pas avoir la casquette d'un chef d'entreprise, où toute EMOTION n'est pas la bienvenue.

Merci de ne plus lâcher le mot CON facilement, car il y a aussi d'autres facteurs à prendre en compte, comme ce qui se passe sur "le terrain".
Je ne suis pas devenu l'idiot du village PIM!!! Hahaaa!


Bon weekend à tous.

Moses

#13 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

#14 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Suite de notre saga..
La signification est faite (l'huissier a confirmé, 24/01/2020).
Merci pour vos conseils.
Maintenant si la famille ne sort pas en invoquant toute sorte de raisons...enfants en bas âge...
That is the question.

Que devient le proprio?

Quelle est sa marge de manœuvre?

Bonne fin d'aprèm

Moses

#15 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

#16 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

L'expédition a été déposé chez l'huissier hier: Nous Philippe....350 euro pour signifier, c'est une "provision"!!.
Et à court terme, tout arrangement devra passer par le juge?
Et si je lui (le locataire) accorde encore 3 mois, il y aura un nouveau contrat je suppose?
ça doit être validé par le Juge?
Merci à tous.

#17 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Et au fait, les 300-500 euro de frais de signification par l'huissier, c'est de l'argent perdu?
C'est irrécupérable?

#19 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

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