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#1 Re : Locations et baux » Bail : clause en cas de décès » 28-02-2013 19:12:27
merci pour votre réponse
Bonjour,
Puis-je insérer dans le bail la clause selon laquelle le bail sera résilié de plein droit par abandon de domicile du locataire ou son décès?
merci d'avance
#2 Locations et baux » Bail : clause en cas de décès » 28-02-2013 19:12:27
- motocupidon
- Réponses : 9
Bonjour,
Puis-je insérer dans le bail la clause selon laquelle le bail sera résilié de plein droit par abandon de domicile du locataire ou son décès?
merci d'avance
#3 Re : Locations et baux » Bail court de 10 mois » 17-05-2012 10:12:28
Merci à tous et bonne journée
#4 Locations et baux » Bail court de 10 mois » 17-05-2012 10:12:28
- motocupidon
- Réponses : 4
Bonjour à tous,
Puis-je faire signer un bail de 10 mois à mon locataire.
Il s'agit d'un studio non meublé.
Elle est d'accord sur le principe pour une durée de 10 mois, mais me dit que le minimum légal pour un bail est d'un an.
Qu'en est-il?
bonne journée 
#5 Re : Locations et baux » Préavis fin de bail de 9 ans » 03-05-2012 18:06:32
Merci pour votre appui! et bonne soirée à tous
#6 Re : Locations et baux » Préavis fin de bail de 9 ans » 03-05-2012 18:06:32
Merci pour cet avis avisé!
Y a-t-il une formule pour que les héritiers désigne untel comme mandataire?
merci
#7 Re : Locations et baux » Préavis fin de bail de 9 ans » 03-05-2012 18:06:32
bonjour,
merci pour vos réponses.
Vu que je risque d'être lié pour 3 ans, j'ai contacté la locataire pour connaître ses intentions. Elle souhaiterait rester dans les lieux une année de plus pour faire des travaux dans sa maison à elle.
Pensez-vous que je doive faire un nouveau bail d'une seule année (à mon avis pas défendable si elle change d'avis et va devant le juge), ou si elle peut signer un papier par lequel elle s'engage à quitter les lieux à une certaine date: papier qui émanerait d'elle.
Je rappelle qu'elle est la fille et héritière de son père, qui était mon locataire et qui est décédé. Ils sont 3 enfants, et c'est elle qui occupe visiblement le studio. Dois-je faire également signer les autres héritiers?
#8 Re : Locations et baux » Préavis fin de bail de 9 ans » 03-05-2012 18:06:32
Merci pour votre réponse.
Je n'avais aucune idée qu'il y a un préavis de 6 mois pour le bail de 9ans.
Bref, cela veut dire que soit je m'entends avec les locataires sur la date de leur départ soit le bail est reconduit d'office pour 3 ans?
#9 Locations et baux » Préavis fin de bail de 9 ans » 03-05-2012 18:06:32
- motocupidon
- Réponses : 10
Bonjour à tous,
Nous avons acheté un studio pour le mettre en location, il y avait un bail de 3ans qui a été reconduit tacitement, d'où sa requalification en bail de 9 ans.
Celui-ci arrive à échéance au 31 août 2012.
- le préavis que je dois observer est bien de 3 mois?
- le locataire est décédé, ce sont les héritiers (3 enfants) qui ont de facto hérité du bail. L'un d'eux y vient tous les jours pour prendre sa douche. A qui dois-je adresser ce recommandé? Au nom du locataire défunt? ou à chacun des héritiers? (je n'ai aucune de leurs adresses)
- je travaille en ce moment en France : j'envoie ma lettre en recommandé avec accusé de réception et lettre simple, car je suis quasi certain que le locataire n'ira pas chercher son recommandé.
- donc la date du début du préavis, c'est celle qui figure sur la cachet de la poste (comme en France) ou c'est lorsque le locataire en a pris connaissance?
S'il ne prend jamais le courrier c'est infernal?
- Enfin , faut-il un motif pour la fin du bail?
merci mille fois pour votre aide.
#10 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
oui bien sûr, avec l'indexation je n'ai pas de problème, seule la régul des charges était visée.
A tous je vous souhaite sincèrement de très bonnes fêtes de fin d'année, j'ai toujours trouvé sur ce forum des avis, plus ou moins passionnés, mais toujours ô combien enrichissants! 
#11 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
Donc les régul de l'an passé et d'il y a 2 ans je peux m'asseoir dessus?
#12 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
je l'ai fait appliqué, mais ce locataire n'a pas changé le montant de sa provision sur son virement permanent bancaire, et s'y refuse.
#13 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
si si la régul était bien prévue dans le bail, même si ce dernier était un torchon rédigé par l'ancien proprio.
#14 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
Malheureusement le locataire ne veut rien entendre et rester avec sa provision prévue sur le bail. Et à part une décision de justice je n'ai aucun moyen de pression sur lui pour qu'il paye, d'où ma nécessité qu'il s'en aille après le terme de son bail.
#15 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
Merci à tous pour vos réponses, même si Panchito a une personnalité un peu "forte". Non je ne fais pas du plat pour 150€, sauf que x3 ans çà commence à chiffrer.
Bonne journée à tous.
#16 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
ils avaient une provision de 65€/mois et une régul annuelle de 150€, cela ne me semble en rien disproportionné.
De plus ils arguaient du fait que sur leur bail ils avaient cette provision de 65€/mois et ne voulaient pas la changer. Il aurait fallu que j'aille au tribunal et j'avoue qu'avec le travail que j'ai en ce moment je n'en ai aucun courage.
Toujours est-il que vous ne répondez pas à mes questions
- Quel préavis dois-je respecter?
- Dois-je motiver la fin de leur bail et leur départ?
- Puis-je me servir de la caution pour me rembourser des charges impayées?
#17 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
Désolé pour la réponse tardive,
Oui la demande de régul des charges fut envoyée chaque année avec consultation des factures. Le père (qui est mort) a dit qu'il règlerait, c'est son fils qui "fout le bordel" en inventant des chiffres de consommation qui n'existent pas.
#18 Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
- motocupidon
- Réponses : 24
Bonjour,
J'ai acheté un studio donné en location : 3ans qui ont été tacitement reconduit. Bêtement je pensais le reconduire, or il a été de fait automatiquement mis en bail de 9 ans. Le locataire est décédé et sa fille l'occupe depuis. Ce sont des gens assez sales et surtout qui ne régularisent pas leurs charges. Pour ces deux raisons je veux mettre un terme à leur bail qui se termine le 31 août 2012.
- Quel préavis dois-je respecter?
- Dois-je motiver la fin de leur bail et leur départ?
- Puis-je me servir de la caution pour me rembourser des charges impayées?
merci d'avance, car ce sont des gens qui n'ont ne respectent qui trouvent facilement un avocat pour vous poser de graves problèmes.
Je travaille maintenant en France, et je voudrais éviter de perdre des journées à aller au tribunal, etc....
#19 Re : Locations et baux » Décès d'un locataire » 19-10-2010 14:30:32
Le plus judicieux dans votre cas, ce serait de les rencontrer, et de leur faire signer un document de fin de bail amiable, sous le prétexte fallacieux de vouloir relouer le plus vite possible et de limiter leur frais en vous arrangeant pour la transition...
Merci pour votre avis.
#20 Locations et baux » Décès d'un locataire » 19-10-2010 14:30:32
- motocupidon
- Réponses : 6
Bonjour à tous,
Avec ce week-end pluvieux j'ai une question qui je l'espère n'est pas un problème! 
J'ai un locataire qui est décédé il y a environ 2 mois. Je ne suis pas sur place. C'est un voisin qui m'a prévenu. Aucun des enfants du défunt ne m'a prévenu.
- Dois-je attendre qu'ils me préviennent, car le bail leur revient de tout de manière de droit? (c'est un bail de 9 ans qui doit se terminer en 2011)
- Ils ont viré le loyer de ce mois, mais malgré un recommandé que j'ai adressé au défunt, puisque je ne suis pas censé être au courant de son décès, ils n'ont pas régler leur provisions sur charges.
En revanche ils ont bien payé l'augmentation du loyer due.
Que dois faire tant au niveau du paiement de la provision sur charges prévue dans leur bail que du statu quo de la situation : Après tout ils paient le loyer mais jusqu'à quand? Ils ne semblent pas y habiter. Puis-je m'opposer à ce qu'ils y habitent (ce sont des gens très sales) et mettre un terme au bail : je ne crois pas.
Bonne journée
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