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#1 Re : Locations et baux » Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ? » 04-10-2006 13:07:50

expulsion par huissier = environ 1.000 euros ( huissier, serrurier, déménageur compris ).

Le délai d'un mois peut être réduit par le juge. Il faut respecter uniquement le délai d'expulsion fixé dans le jugement.

Si le locataire est parti, il est dangereux de changer les clés sans passer par l'huissier. Comment être sûr qu'il est vraiment parti ? Il y a un danger de poursuites pour violation de domicile.

Au minimum, faire signifier par huissier ( environ 225 euros ) et faire constater par celui-ci le départ du locataire ( environ 275 euros ).





Grmff a écrit :

Si, il y a un délai de un mois pour l'expulsion effective. Mais si il est déjà parti, pourquoi attendre un mois pour le constater?

#2 Re : Locations et baux » fin de bail - départ du locataire ? » 13-09-2006 15:56:27

Il est possible avant l'échéance d'introduire la procédure en validation de congé. Je procéderais donc pas conciliation dès à présent pour les excellentes raisons développées par Grmff. Il est préférable de consulter un avocat qui connaîtra les usages du juge de paix ( parfois il est possible de faire la conciliation et l'examen au fond le même jour ).

#3 Re : Locations et baux » Assurance locative » 10-09-2006 12:37:17

Je crois que ce motif serait insuffisant.
Pourquoi pas introduire une procédure et demander, à titre principal la résiliation et, à titre subsidiaire, la condamnation du locataire à apporter la preuve de la souscription d'une assurance sous peine d'astreinte d'un montant x par jour de retard ?

#4 Re : Locations et baux » Bail Verbal » 30-08-2006 08:55:03

Vu qu'il y a d'importants arriérés, envoyer un préavis de 6 mois pour occupation personnelle n'aurait aucun sens.

En effet, le problème est reporté de plus de 6 mois s'ils ne partent pas volontairement, avec le risque que plus de 6 mois de loyers ne soient pas payés avec en outre l'obligation d'installer effectivement un membre de la famille durant 2 ans dans les lieux sous peine d'indemnités.

Avec une expulsion pour arriérés de loyer, vous reprendez la jouissance des lieux et y faites ce que vous voulez.

Il faut plutôt agir très vite, déposer une requête en conciliation devant le Juge de paix.

Attention, certains juges de paix acceptent d'examiner la conciliation et le fond de l'affaire lors de la même audience, ce qui permet de gagner plus d'un mois.

Donc, appelez le greffe pour connaitre la jurisprudence à ce sujet et préparez les requêtes ou, plus sûr, prenez un avocat rapidement.










Grmff a écrit :

Bail verbal ou non, la situation est la même.

Si votre locataire a des arriérés de loyer, il est indispensable d'entamer une procédure. D'abord la conciliation (gratuite) et si rien n'y fait, la procédure en justice de paix.

Sur Charleroi, la conciliation se fait endéans les 6 semaines, et on peut demander la procédure en même temps. Elle se fait la semaine suivante.

Au cour de cette procédure, vous pouvez demander la libération des lieux par le locataire.

Si vos parents désirent faire occuper la maison par leur fille, il suffit d'envoyer le renon pour occupation par X en mentionnant les coordonnées de la personnes qui va occuper les lieux. Le préavis est de 6 mois (qui commencent le 1er du mois qui suit la réception du recommandé)

Pour votre référence, je vous copi-colle le texte du code civil qui concerne votre cas. J'attire votre attention sur les indemnités dues si les conditions ne sont pas remplies...
Citation : § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002;  En vigueur :  31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

#5 Re : Locations et baux » Rupture bail verbal par locataire (ex:besoin d aide) » 24-08-2006 18:52:56

Si c'est le compromis que vous signez le 15.09, vous signerez sans doute l'acte d'achat en janvier.
Donc, pour quitter les lieux loués en janvier, il faut envoyer le préavis 3 mois avant cette échéance, en étant sur de la date d'entrée des lieux ( pas de travaux ? ).
Bail de résidence principale, vous serez à partir de septembre dans la deuxième année de location, donc indemnité due au bailleur équivalente à deux mois de loyer.
C'est évidement négociable avec celui-ci ( par exemple en trouvant un autre locataire ).

#6 Re : Locations et baux » Problème locataire, je suis dépassé ... » 22-08-2006 09:09:17

Cela me semble imprudent.

Ce qui est envoyé pas recommandé et qui n'est pas contesté est considéré comme accepté : faux, il ne s'agit pas ici d'une facture entre commercants.

Ensuite, envoyer encore une mise en demeure, c'est perdre une semaine.

Enfin, je présume que le congé a été donné dans le cadre de l'achat et que donc il n'y a pas de problème.









cochise a écrit :

Tout d'abord, depuis combien de temps les locataires sont ils là? Y
a t'il un bail écrit? Vous ont ils signifiés par écrit leur intention de partir en septembre? Parce qu'on ne peut pas mettre quelqu'un dehors comme ça... Y'a des délais de préavis ainsi que des indemnités prévues par la Loi. Même s'ils vous ont dit "ok" oralement, ça ne veut pas dire charette...

Pour ce qui est de la cessation de paiement, le plus vite est le mieux je pense, surtout s'il n'y a déjà plus de dialogue. Mais n'oubliez pas la lettre recommandée avec tout vos griefs avant. Mentionnez également dedans votre accord commun concernant le départ en septembre! Car une lettre recommandée qui n'est pas "contredite" est supposée acceptée par le destinataire.

#7 Re : Locations et baux » Problème locataire, je suis dépassé ... » 22-08-2006 09:09:17

Vu l'urgence, il ne faut pas tarder et déposer immédiatement une requête en conciliation devant le Juge de paix compétent. Toute expulsion doit en effet être précédée d'une conciliation préalable. Certains juges de paix acceptent le dépot concomitant de la requête en conciliation et de la requête au fond. Je vous conseille dès lors de prendre contact sans tarder avec un avocat.










cid a écrit :

Bonjour,

Félicitation pour votre site et particulièrement pour vos FORUM.
Voila mes soucis.
J'ai ce 17 Juillet acheté la maison voisine de la mienne afin de pouvoir agrandir ma maison. Cette maison était louée. J'ai donc, le jour même, envoyé une lettre de renom au locataire, par pli recommandé et je suis allé, leur remettre en main propre afin de me présenter et de relever les compteurs. Tout s'est bien passé et il m'ont indiqué à ce moment que leur désir était de partir avant fin septembre. J'ai donc par courrier stipulé que j'étais d'accord avec leur proposition et j'ai donc acté que le départ devait s effectuer suite à notre accord pour le 20 Septembre au plus tard. Jusque là tout va bien. Le loyer de Juillet à été payé le 8 Aout mais à un montant inférieur à celui prévu. J'ai donc repris la plume et indiqué que le rectificatif devait etre fait ainsi que le payement du loyer de Aout qui était en retard (il est prévu via le bail initial un payement le premier du mois au plus tard). Et la depuis, plus rien, je me suis donc rendu chez eux afin de savoir quel était le problème et la, le locataire s'est ennervé pour un raison que j'ignore et m'a claqué la porte au nez sans explication. Ils sont donc en cessation de payement et le dialogue plus possible. Quels sont mes possiblité ? Que puis je faire ? que faut il faire ? et surtout que faut il que je ne fasse pas ? j'ai ce jour envoyé en msie en demeure de payement du loyer rectificatif de Juillet ainsi que d'Aout.
Une conciliation avait déja été faite avec le juge paix 15 jours avant la signature de l'acte entre l'ancien propriétaire et ces locataires pour les mêmes raisons.

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