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#1 Re : Copropriétés forcées » commande travaux urgents » 27-01-2016 22:28:59

Le syndic ne se mouille pas ...

Si je veux être logique c'est celui qui commande  " en faisant cavalier seul " qui doit en assumer la responsabilité sinon cela entraîne tous les abus.

La politesse et/ou convivialité dans un immeuble fait que tous copropriétaires soient informés. Cela aurait empêché un dépannage inutile.

8H30 le week end  : commande via le service d'urgence du syndic.
10H30 : dépannage par un copropriétaire
11H : arrivée du dépanneur ...

#2 Copropriétés forcées » procuration dans petite copropriété » 26-01-2016 16:55:30

riri
Réponses : 1

Rebonjour,

Dans mon immeuble, 4 appartements :
Lors de l'AG, systématiquement un copropriétaire a la procuration d'un occupant toujours absent. Ainsi vu leurs quotités, ils ont toujours la majorité.
Est ce acceptable ?
Merci de votre avis

Riri

#3 Copropriétés forcées » commande travaux urgents » 27-01-2016 22:28:59

riri
Réponses : 8

Bonjour

Le portail de l'entrée de l'immeuble était bloqué à l'ouverture, donc le passage des voitures n ' était pas empêché.
Le mode d'emploi pour désolidariser le portail de son moteur est affiché dans le garage
Un copropriétaire, sans en aviser les autres, téléphone au service d'urgence durant le  week end afin de faire venir une firme pour désolidariser le portail.

Entretemps, un copropriétaire  désamorce  et la société convoquée en urgence vient pour rien.

Ma question : Est ce le copropriétaire qui commande qui paie seul ? 
C'est plus une question de principe

Merci de votre avis

Riri

#4 Locations et baux » délai préavis locataire » 01-02-2013 10:01:13

riri
Réponses : 1

Bonjour,
Je reçois à l'instant un recommandé d'un locataire daté du 31 janvier
m'indiquant qu'il me remet son préavis à dater de ce 1er fevrier.
Je pense qu'il se trompe et que le préavis doit démarrer le 1er mars

Est ce exact ?

Merci

#5 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Et j'oublie :
Taille arbustes
Elagage

riri a écrit :

Toujours pas de clarté dans les réponses.

Dans la dernière revue de l'ABSA, si j'ai bien lu, il est stipulé que sont à charges du locataire toutes les charges d'entretien répétitives.

C'est à dire si vous avez une réparation (pas régulière) elle ne peut être mise à charge du locataire ; ceci est bien opposé à mon livre
" Propriétaires locataires vos droits et devoirs "

Si quelqu'un a le courage de lire les rejets du locataire :

- Ascenseurs : disjoncteur thermique
                      placement plaquettes
                      problèmes poulie
                      contrôle poulie
                      porte battante
                      dépannage porte accès
                      contacts porte
                      réparation contact seuil
                      réglage seuil de sécurité
                      remplacement 5 relais

- Chauffage : analyse gaz
                    vidange installation + réparation
                     négociation gaz


Voilà tous ces postes sont rejetés et à la fin cela chiffre.

Merci de vos lumières

#6 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Toujours pas de clarté dans les réponses.

Dans la dernière revue de l'ABSA, si j'ai bien lu, il est stipulé que sont à charges du locataire toutes les charges d'entretien répétitives.

C'est à dire si vous avez une réparation (pas régulière) elle ne peut être mise à charge du locataire ; ceci est bien opposé à mon livre
" Propriétaires locataires vos droits et devoirs "

Si quelqu'un a le courage de lire les rejets du locataire :

- Ascenseurs : disjoncteur thermique
                      placement plaquettes
                      problèmes poulie
                      contrôle poulie
                      porte battante
                      dépannage porte accès
                      contacts porte
                      réparation contact seuil
                      réglage seuil de sécurité
                      remplacement 5 relais

- Chauffage : analyse gaz
                    vidange installation + réparation
                     négociation gaz


Voilà tous ces postes sont rejetés et à la fin cela chiffre.

Merci de vos lumières

#7 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Bonne idée, je vous tiendrai au courant

Panchito a écrit :

Maintenant si votre propre agence achète ses baux à l'OP, c'est parcequ'elle trouve que ce sont les "meilleurs" sur le marché.

Donc à votre place, je m'adresserais d'abord à votre agence pour savoir si, en fonction du bailn le locataire a raison ou non.

Si votre agence est certifiée IPI, elle se doit d'avoir les compétences juridiques:
1°/ pour vous conseiller le meilleur contrat de bail (protégeant au mieux les droits des propriétaires tout en restant dans la légalité, bien sur)
2°/ pour répondre à vos questions

Elle a y a tout intérêt pour garder un client...

#8 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

je sais mais ce support juridique payant ne se fait que par téléphone... je voudrais leur envoyer mon courrier et avoir une réponse écrite à opposer au locataire.

Panchito a écrit :

Apparemment votre agence a commandé ce bail ICI

Vous disposez d'un support juridique payant ICI à 1,5€ la minute

#9 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Non non c'est un exemplaire en original.(3 exemplaires)

Effectivement, je n ' accepterai plus que les baux de PIM.

Je ne souhaite pas me retourner contre l'agence immobilière, je veux simplement connaître si oui ou non mon locataire a raison.

Panchito a écrit :

Parce qu'avant que je ne découvre les excellent baux (gratuits) proposés par PIM, j'allais acheter mes contrats à l'Office des Propriétaires, qui sommes toutes, n'est rien d'autre qu'une agence immobilière.

Donc comment se fait-il que votre agence immobilière, qui n'est probablement pas l'OP, propose des baux de l'OP, qui sont protégés par Copyright?

Est-ce une copie, ou un bail orginal avec les écussons OP en filigrane?

Si votre contrat n'est qu'une vulgaire copie (peut-être même mal copiée), vous devez vous retournez sur votre propre agence qui utilise des documents d'autrui sans y être autorisée!!

#10 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

non, c'est l'agence immobilière qui met l'appartement en location qui me l 'a remis.
Je ne comprends pas la raison de votre question ???

Panchito a écrit :

Et comment avez-vous acheté ce bail à l'Office des Propriétaires?
Par internet?

#11 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Bonjour,

Comme conseillé par Rexou, j'ai rédigé ma lettre pour l'OP.

" Suite à une interprétation différente du bail, je me retrouve face à un locataire qui refuse de payer toutes les réparations afférentes aux parties communes de l'immeuble sous le simple prétexte qu'elles ne sont pas dues par un acte de vandalisme.

Il se fonde sur l'article 5 de votre contrat de bail : CHARGES COMMUNES
" le preneur paiera la quote-part des charges communes de l'immeuble .... Ces charges comprenent, entre autres, ... les réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme  "

Ce locataire refuse dès lors de payer toutes les réparations effectuées dans les parties communes sous le simple motif qu'ils ne font pas suite à un acte délictueux ou de vandalisme, ce qui est le cas mais font partie des réparations courantes. (refixation colonne d'eau de pluie - remplacement d'un relais d'ascenseur - réparation seuil sécurité - réparation accès clé garage - recherche fuite et réparation électricité garage - ascenseurs : disjoncteur thermique)

Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce point précis de votre bail afin de m'opposer valablement aux prétentions de ce locataire. "

                               =-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Bref contente d'avoir rédigé ma lettre, je me retrouve avec un autre problème : je ne peux l'envoyer à l'Office des Propriétaires car le service juridique (1,5 € la minute) est un service extérieur et se fait uniquement par téléphone.
L'OP me conseille de m'adresser au Syndicat National des Propriétaires
qui lui, à son tour,  ne me reçoit pas car je n'ai pas de n° de membre.....

Je suis fortement déçue car s'il s'agit d'un problème d'interprétation de leur bail , je trouve que l'OP devrait prendre ses responsabilités.

Je fais appel à toutes vos lumières !!!!!


rexou a écrit :

Ben, pourquoi ne pas voir ces frais de nettoyage suite à du vandalisme à charge du locataire, si c'est explicitement indiqué dans le bail ?
Si le bail est muet, en effet, cela revient logiquement au bailleur (ou à l'ACP).
Il serait par contre abusif de repeindre toute la cage d'escalier et de facturer cela en frais locatifs, mais une retouche locale de peinture est concevable aussi il me semble. Dans la mesure où le bail est explicite bien sur.

Quant aux petites réparations, encore une fois, si c'est stipulé dans le bail, il s'agit d'un accord contractuel qui doit être respecté et ne contrevient pas à la loi. Petite réparation = remplacer des ampoules, remplacer un interrupteur vandalisé, remplacer un fusible, un relai pour l'ascenseur par exemple. Il ne s'agit pas de remplacer le moteur de ce même ascenseur !

#12 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Bonjour,
J'ai donné lors de ma première question une liste non exhaustive des réparations qu'il refuse de payer.

Bonne idée ! Je vais interroger l'OP (payant alors que bail pas clair)
Toutefois, je l'ai présenté à un juriste qui donne raison au locataire
Il est bien spécifié dans le bail art 5, que le locataire doit payer les réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme.

J'interroge quand même l'OP et vous tiendrai informés.

Panchito a écrit :

Qui a parlé de repeindre une cage d'escalier taggée??

Dans les copropriétés bien gérées, on ne laisse pas rentrer n'importe qui dans les communs et l'ACP a une police d'assurance couvrant le vandalisme...

#13 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Le locataire prétend que je dois faire une distinction entre les deux articles 5 et 10 du contrat de bail à savoir  :
article 10 afférent aux charges et réparations de l'appartement loué tandis que l'
article 5 concerne son intervention dans les charges communes de l'immeuble.
A t'il raison ou non ????

La provision mensuelle étant malheusement insuffisante, c'est lui qui me doit et non le contraire....


Panchito a écrit :

La provision mensuelle pour charges locatives tient compte de tous ces frais (car moyenne calculée sur base des années - locataires précédents).

Donc, il conteste ces montants et vous demande de les lui rembourser lors des ajustements annuels de charges?

Si c'est bien le cas, vous ne les lui remboursez pas et attendez qu'il entame, lui, toutes les démarches pour vous faire un procès en justice de paix...

#14 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

BAIL RESIDENTIEL OP

il y a l'art 10 rubrique Assurances-Accidents -Responsabilites - Réparations - Entretien
qui me parlent effectivement  " ....des réparations locatives désignées comme telle par l'usage des lieux ainsi que les réparations énumérées à l'article 1754 du CC ... " ...
Mais le locataire invoque l'art 5 dont je vous ai parlé précédemment pour ne pas payer les charges dont je vous ai joins le relevé.
Avant d'aller chez le Juge de Paix, je voudrais bien m'assurer du bien fondé de ma réclamation..

MERCI

Panchito a écrit :

Cela m'étonne au plus haut point!

D'habitude les baux proposés par l'OP (Office des PROPRIETAIRES) sont nettement en faveur des propriétaires...

Etes-vous sur qu'en plus d'un article sur les charges, vous n'avez pas un autre article portant sur les réparations?

#15 Re : Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

Merci
Malheureusement, ce n'était pas un bail PIM mais un bail OP qui déclare en l'art 5 : " le preneur paiera la quote-part des charges communes de l'immeuble relative au bien loué, sur base des relevés du syndic. Ces charges comprennent , entre autres, .... les frais d'entretien de l'immeuble ........ et les réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme "

Donc, refus direct de payer les réparations. Depuis 2 ans le montant contesté ne fait que grimper.
Je lui avais imputé les frais repris dans mon premier mail et tous ces frais ont été rejetés.

D'autre part, je n'ai pas la chance d'avoir un syndic qui fait la ventilation
proprio/locataire....

Suis je en droit de le poursuivre pour les charges impayées dont la nature a été reprise dans mon précédent mail ?

Merci

Panchito a écrit :

Dans les copropriétés où je suis commissaire-aux-comptes (et ai aussi des appartements en location), le département comptabilité du Syndic envoie les décomptes de charges tous les trimestres. Ils sont constitués de 2 colonnes indiquant clairement "à charge du propriétaire" et "à charge du locataire".

Le propriétaire ne doit payer "que" les frais d'avocats pour des litiges engageant la copropriété, l'assurance "incendie", les rénovations (façade, adaptation des ascenceurs, remplacement de la chaudière ou autre pièce pour vétusté).

Tout le reste est à charge des locataires.

Le bail "PIM" le précise d'ailleurs dans son article 5 ce qui peut être mis à charge du bailleur:
ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures.

#16 Locations et baux » charges locatives contestées par locataire » 06-06-2012 09:02:59

riri
Réponses : 29

Bonjour
Je fais à nouveau appel à votre grand savoir.

Je loue un appartement (bail classique OP) et le locataire refuse systématiquement les charges de " réparations "
par exemple : refixation colonne dep
                     remplacement relais ascenseurs
                     réparation d'accès cle garage
                     recherche fuite er réparation electr garage
                     controle poulie
                     réparation parlophone

arguant qu'à l'art 5 de son contrat de bail le terme " entretien " est repris et non le terme " réparation ".

Ces petits montants commencent à chiffrer et j'aimerais avoir votre avis.

MERCI

#17 Législations régionales » Bruxelles Capitale prime Travaux d'isolation » 02-03-2012 16:28:24

riri
Réponses : 2

Bonjour,
Une petite question car j'ai un doute  :

- dans un immeuble, il n'y a aucune prime pour des travaux d'isolation qui sont effectués dans les parties communes
par contre il y aurait une déduction fiscale  au prorata des quotités de chacun.

Sommes nous d'accord  ?

Merci

#18 Re : Locations et baux » entretien/réparation » 20-09-2011 17:03:57

En règle générale, ok mais le problème que je rencontre c'est que le locataire dit qu'il ne doit pas intervenir dans les réparations  même pas les courantes,mais uniquement dans l'entretien. cfr son bail dont j'ai repris l'article.

Panchito a écrit :

En règle générale, le locataire ayant loué dans une copropriété paie toutes les charges sauf:
- l'assurance "incendie"
- les gros travaux de rénovation
- les frais d'avocats liés aux procédures en cours contre l'ACP, le Syndic et/ou certains corpropiétaires.

#19 Locations et baux » entretien/réparation » 20-09-2011 17:03:57

riri
Réponses : 6

Bonjour,

Concernant les charges petit souci avec un locataire :

Son bail stipule : ... "le preneur paiera la quote-part des charges communes de l'immeuble relative au bien lou (...). Ces charges comprennent les frais de consommation.... et d'entretien de l'immeuble et ses éventuelles annexes ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, les ascenseurs, aux équipemens technique (...) les menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme ".

Il déclare que cette disposition exclut de sa charge les travaux de réparation mais que seuls les travaux d'entretien sont à sa charge.

Dès lors, il exclut :
- refixation col dep arrière
- ascenseurs : remplacement d'un relais
- réparation accès clé garage
- recherche fuite et réparation électricité garage
- ascenseurs : placement plaquettes et disjoncteur thermique

A t'il raison ? Merci de m'éclairer

#20 Re : Locations et baux » demande de rabais du loyer - bail en cours » 30-12-2008 17:50:45

Je sais je réfléchis au pour et contre pour lui comme pour moi, mais je voulais me rattacher à une base légale que Gof vient de me donner.
Merci

cochise a écrit :

S'il voulait vraiment déménager, il l'aurait fait.
Négociez! Il sera peut-être content avec 150 ou 200€, ca lui évite pas mal de frais, de démarches et de devoir faire des caisses.

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