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Et pour une procédure contre le bailleur (Marchand de sommeil) c'est du pénal. J'imagine qu'il faut une plainte au parquet. Ce n'est certainement pas un particulier qui va déposer une telle plainte. Savez-vous comment ca marche? A qui s'adresser?
Non, le bail n'est pas enregistré mais ce que le locataire souhaite, c'est obtenir dédomagement de ses frais de déménagements et des frais qu'il a déjà mis pour raffraichir l'immeuble (environs 800€). Le locataire n'a effectivement pas été très sérieux sur ce coup là!.
Non, il n'y a ni état des lieux d'entrée, ni clauses particulière dans le contrat de bail qui a été rédigé de la main du bailleur et ne contient que quelques clauses.
Les locataires étaient bien conscient qu'ils prenaient en location un logement qui n'était pas en bon état mais ils étaient manifestement loin de s'imaginer à quel point. Une plainte a été déposée à la Région Wallone et les locataires devront inévitablement déménager car le propriétaire a déjà annoncé qu'il ne comptait pas faire les travaux.
Voici la question que l'on me pose :
Un locataire occupe un logement manifestement insalubre (tout y est : problème d'humidité, installation électrique défectueuse, escalier incendié, chassis qui tombent en miettes, cheminée qui menace de s'effondrer, cafards, et j'n passe). Le locataire qui vient d'emménager envisage une procédure en justice de paix sur base de l'art 2 de la loi sur le bail de résidence principale pour demander la nullité du bail et des dommages et intérêts. Quels sont les dommages et intérêts qu'il peut réclamer sachant qu'il occpupe ce logement depuis 2 mois. Des frais de déménagement? et si oui comment les évaluer? Les frais des travaux de rafraichissement qu'il a effectués? d'autres indemnités?
Cette personne me demande de l'aider pour sa requête mais, n'ayant jamais fait ca je ne sais trop quoi réclamer.
Peux-on demander que le juge casse le bail mais que les personnes puissent rester dans l'immeuble jusqu'à ce quils trouvent à ce reloger?
Auriez-vous la possibilité de m'apporter quelques petits conseils.
Je ne sais pas ou l'eau s'écoulait, le locataire ne m'en a rien dit. Je vais l'inviter à négocier avec son bailleur afin que celui-ci prenne en charge une partie de la facture.
A cause d'un problème de boiler, un locataire se retrouve avec 2 importantes factures de régularisation d'eau et d'électricité. Le boiler présentait une fuite et le locataire n'en savait rien. Dès que le locataire s'en est rendu compte (à la réception de son décompte annuel de consommation d'eau) il a informé son bailleur qui a aussitot pris les mesures pour réparer. Ce boiler n'était pas accessible au locataire. De plus, ce locataire n'occupait pas le logement depuis très longtemps (donc pas encore d'obligation de l'entretenir) .Peut-il exiger du bailleur qu'il paie une partie de la facture et si oui, comment l'établir?
Déjà merci si vous êtes en mesure de m'éclairer ...
Bonjour,
Pour me mettre en conformité avec la nouvelle loi, je voudrais confirmer un bail verbal par écrit et faire enregistrer ce document. auriez-vous connaissance d'un modèle type de document?
Pourriez-vous m'aider à répondre à cette question :
Un bailleur refuse de faire venir un chauffagiste pour réparer la chaudière qui est en panne car le locataire ne peut lui fournir qu'une seule facture d'entretein datant du mois de mars 2007. Le propriétaire exige la preuve que le locataire a bien entretenu la chaudière tous les 2 ans comme l'exige le contrat de bail, ce qu'il n'est pas en mesure de faire. Le propriétaire estime qu'à défaut d'un entretien périodique, les frais de cette réparation sont à charge du locataire qui n'a pas entretenu conformément au contrat. Qu'en pensez-vous? Auriez-vous une solution à proposer?
Je souhaite mettre en location un appartement mais en utilisant un contrat de bail de kot d'étudiant, qui exclu expressément la règlementation relative au bail de résidence principale. Ce petit appartement est en effet destiné à accueillir des étudiants qui devront rester domiciliés chez leurs parents. Voyez-vous un problème à cette démarche?
Je propose d'envoyer une lettre recommandée avec un rappel des réparations demandées, et une mise en demeure d'effectuer les réparations qui s'imposent dans les X jours (délai court mais raisonnable) avec menaces soit
- de réduire le loyer en proportion de la réduction de jouissance que votre propriétaire vous impose (par ex 20 % ou +),
- soit de faire appel à un enquêteur du service salubrité de la région wallonne,
- soit de recourir au Juge de Paix,
- soit plusieurs de ces choses à la foi.
"institution" est le terme repris par la loi pour désigner, j'imagine, une institution bancaire puisqu'on parle de garantie bancaire. En fait, je m'interroge sur la 3ème possibilité offerte par la loi de constituer une garantie bancaire : via le CPAS.
Lorsqu'une garantie bacaire locative résulte d'un contrat type entre un CPAS et une institution, la garantie doit elle également être reconstituée pendant la durée du contrat? Et le maximum de 3 ans pour le remboursement s'applique t'il?
Qu'en pensez vous?
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