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Bonjour,
Je reviens sur mon histoire pour l’épilogue
• 01/12/2024 Loyer de décembre 24 non versé.
• 03/01/2025 Mise en demeure pour loyer décembre 24 et janvier 25
• 10/01/2025 : paiement du loyer de décembre.
• 07/02/2025 : nouvelle mise en demeure déposée sur place pour loyer janvier et février 2025.
• 13/02/2025 : dépôt d’une requête en conciliation.
• 25/02/2025 : convocation chez le juge de paix pour conciliation le 26/03/2025 !
• 07/03/2025 : dépôt de ma requête en expulsion et annulation de la requête en conciliation
• Le 25/03/2025 : convocation pour l’audience du 23/04/2025 ! Çà ne se passe pas très bien... Jugement par défaut en ma faveur mais le juge suppléant n'aime visiblement pas les particuliers sans avocat... et semble très coulant avec ses pairs...
• Le 20/05/2025 : réception du jugement (ne reprend pas la totalité de ce qui a été réclamé et accepté en audience)
expédition + mandat le jour même à un huissier pour exécution.
• 14/07/2025 : expulsion, évacuation du mobilier restant - nettoyage et remise en état.
• 06/08/2025 : signature nouveau bail.
Résultat des courses :
- 7 mois de loyers et charges communes est privatives perdues et irrécupérables.
- 2 mois de garantie locative récupérés
- 2400€ de frais d’huissier.
Autant dire que si j’avais encore été jeune propriétaire, je n’aurais pas résisté au stress-test et il y a fort à parier que je me serais moi-même retrouvé devant le juge de paix avant saisie pour non paiement de mes mensualité hypothécaires… mon banquier n'ayant que faire des états d'âme de mon locataire un peu distrait...
Bonjour,
Merci @PIM et @GT pour la rapidité de vos réactions toujours aussi précises qu'argumentées !
Bonjour,
Pour différentes bonnes et/ou mauvaises raisons, j’hésite à enregistrer mes baux bruxellois (2 x)
Dans une précédente version du « bail pim de la Région Bruxelloise de résidence principale », je retrouve la mention suivante :
Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.
Dans le dernier modèle, la clause relative à la mise en demeure du preneur au bailleur restée sans suite utile pendant un mois à disparu.
La loi a-t-elle été changée ?
Le cas échéant, son application est-elle rétroactive ?
Si vous déposez une requête maintenant, il est probable que l'audience aura lieu avant l'audience de conciliation. Vous pourrez alors annuler, devant le juge, l'audience de conciliation.
Je reviens avec la suite.
J'ai déposé ma requête. S'agissant de la Région de Bruxelles, la nouvelle loi impose 40 jours entre le dépôt de la requête et la date de l'audience.
En d'autres termes, il faut comprendre que la procédure de conciliation n'est plus réellement applicable en cas de non paiement du loyer...
Il faut 30 jours entre la mise en demeure obligatoire et le dépot d'une requête qui elle même ne convoquera les parties qu’après 40 jours après son dépôt... on est déjà avec 2 loyers en plus après l'envoi de la mise en demeure.
Autant dire qu'il va falloir à l'avenir avoir les reins en béton très armé et que les locataires indélicats ont de beaux jours devant eux !
Le greffier a accepté d'annuler la conciliation et m'a chargé de prévenir le locataire.
Je n'aurais pas déposé de requête en conciliation. Cela vous fait perdre du temps, et donc rajoute des loyers impayés.
Pas trop tard pour convoquer directement à une audience "standard"...
Bonjour et merci pour votre avis.
D'accord avec vous. Demain j'aurais d'ailleurs 3 mois de loyers impayés. Je vais donc la préparer ce WE.
je suppose que je dois me rendre quand même à la première convocation ? ou demander de l'annuler dans ma requete standard ?
Dans une autre région - (4 eme canton de Charleroi) - le juge m'a remonté les bretelles car je n'avais pas tenté la conciliation préalablement à une audience standard...
Je lui avais rétorqué gentiment que j'avais compris que cela n'était pas obligatoire, mais le juge n'avait visiblement pas du tout apprécié... et pour cause puisque j'avais raison ;-)
Elle s'est vengé en me déboutant.
Pour la petite histoire, je me suis fait remonté les bretelles une deuxième fois 2 minutes plus tard car la demande de résolution du bail était totalement inappropriée.
Je lui ai gentiment répondu que je n'étais pas juriste, que j'avais sans doute le droit de lui demander une résolution et qu'il avait certainement le droit de la refuser...
Depuis, le locataire de plus en plus imbuvable (et que j’éjecterai à la plus proche échéance autorisée) me verse son loyer systématiquement avec 1 mois de retard entier et ne veut plus fournir la preuve de son assurance, ni tenter de rattraper son retard de paiement par 10 mensualités...
Bonjour,
J'ai déjà eu le cas alors que mon locataire était en ordre.
Si vous avez le nr de la police et la compagnie qui est sensée couvrir, et que votre interlocuteur de cette compagnie ou son courtier est collaborant, il pourrait vous indiquer le statut de la situation avant d'entreprendre des démarches plus contraignantes...
Il s’agit d’un bail pour résidence principale dans la région de Bruxelles de type court devenu un bail de 9 ans depuis 2023.
Je rajoute que le bail a été enregistré et a pris effet le 01/10/2021.
Quel serait l'intérêt de "contacter" le curateur s'il était établi que le preneur n'était pas la société en faillite ?
La societé en faillite n'est PAS le preneur, et donc pas d'intérêt effectivement.
baloo a écrit :Bonjour,
Le siège de la société est situé à l’adresse de l’appartement loué.
Je m’interroge sur l’opportunité d’anticiper et
- De contacter le curateur ?Qui est le preneur ? Une ou plusieurs physiques ?
2 personnes physiques (mr et mme)
J'ai aussi trouvé ceci sur le site de Bruxelles Logement

Bonjour,
Je constate que les derniers sujets abordés sont très similaires...
Il s’agit d’un bail pour résidence principale dans la région de Bruxelles de type court devenu un bail de 9 ans depuis 2023.
01/12/2024 Loyer de décembre 24 non versé.
03/01/2025 Mise en demeure Pour loyer décembre 24 et janvier 25 à payer pour le 13/01/2025 par recommandé (non retiré) doublé d’un courrier ordinaire au locataire après multiple rappel SMS laissé sans réponse.
10/01/2025 : paiement du loyer de décembre.
07/02/2025 : nouvelle mise en demeure déposée sur place pour loyer janvier et février 2025.
13/02/2025 : dépôt d’une requête en conciliation.
25/02/2025 : convocation chez le juge de paix le 26/03/2025 !
Le 1er mars, j’aurai 3 mois de loyer de retard et presque 4 le jour de la conciliation.
Je fouille et je découvre sur internet que la faillite de sa propre SPRL a été ouverte le 16/05/2024 et est sous la tutelle d’un curateur depuis cette même date.
Le siège de la société est situé à l’adresse de l’appartement loué.
Je m’interroge sur l’opportunité d’anticiper et
- De contacter le curateur ?
- D’introduire une requête judiciaire pour expulsion ? dès lors que :
Fin mars (convocation en conciliation) j’aurai déjà quasiment 4 mois de loyer de retard si pas de paiement d’ici là, ce qui est probable.
Si j’introduis une requête pour expulsion au 01/03, j’imagine que nous serons convoqués 40 jours plus tard, soit vers mi-avril 2025 (40 jours plus tard)
Le jugement pourrait alors intervenir mi-mai si tout va bien.
Il faut ensuite signifier le jugement sachant qu’il faut 15 jours ouvrables entre l’avis d’expulsion qui pourrait en découler, ce qui nous amènerait mi-juin.
Si mon décompte est bon et que le locataire ne paye plus rien, j’aurais minimum 7 mois de loyer dans la vue avant de pouvoir remettre en état et relouer ?
Je sais que la législation vient de changer alors que tous les acteurs du secteur alertaient des conséquences.
Mais où est l’erreur ?
On ne peut quand même pas introduire une mise en demeure pour une semaine ou 2 de retard de paiement… et rester 7 mois dans un logement sans payer avec la bénédiction du législateur ou je fais erreur ?
Je lirai avec attention vos avis, conseils ou réactions. Merci.
didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
GT a écrit :Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Je ne comprends pas ce calcul.
Date signature : 11/2016
Entrée en vigueur : 12/2016Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59Date anniversaire : 1/12/2020
Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13Date anniversaire : 1/12/2022
PEB G : indexation non autoriséeDate anniversaire : 1/12/2023
Index novembre pas encore fixé.
J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.
Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture...
didier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???
Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
Région concernée ?
Le PEB G n'existe pas en Flandre. A Bruxelles, le dégel de l'indexation n'est pas encore décidé.
J'en déduis donc que ce serait en RW comme didier21 reprend aussi le poste de GT sur la RW.
Et donc j’imagine que la question de didier21 est "comment définir le nouveau loyer de base à appliquer dès lors que le loyer n'a pas été adapté (indexé) en octobre 2022".
baloo a écrit :bada a écrit :Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?
PIM a écrit :bada a écrit :Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé
Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB...
Et pour les baux plus anciens ? en RW - antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?
Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.D'avance merci.
J'ai posé la question au SNPC qui écrit :
Suite à la levée du gel des indexations en région wallonne à partir du 1/11/2023, vous pourrez également calculer l'indexation d'un bail de logement ne disposant pas encore d'un PEB.
La seule condition pour pouvoir indexer votre loyer sera à nouveau que le bail soit enregistré.
Cette réponse vous est fournie dans l'état de la législation actuelle et sous réserve qu'une autre disposition ne soit votée d'ici là.
bada a écrit :Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?
PIM a écrit :bada a écrit :Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé
Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB...
Et pour les baux plus anciens ? en RW - antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?
Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.
D'avance merci.
Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?
bada a écrit :Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé
Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB...
Et pour les baux plus anciens ? en RW - antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?
C'est une catastrophe pour les locataires et les bailleurs cette mesure.
Il ne va rester que des baux de courtes durée et une grande instabilité
Et une mine d'or pour les experts qui réalisent les états des lieux d'entrée et sortie, de même que pour les entreprises de déménagement :-) !
Bonjour,
Simple réflexion qui demande à être vérifiée / commentée.
J'entends que certains candidats locataires excluent de leur recherches les biens avec un bon PEB afin de se prémunir d'une indexation et ainsi mieux maitriser leur budget logement sur le moyen-long terme.
Au pire moment du calendrier, certains ont vu leur loyer augmenter de +/- 10%, et ne veulent plus vivre pareille diminution de leur pouvoir d'achat, ce qui est bien le but de l'encadrement de l'indexation des loyer par nos élus.
Visiblement, les tarifs de l'énergie sont, sauf erreur de ma part, en net recul. Le pic est derrière nous même si un effet retard est probable...
En plus de la diversité de PEB possible pour un même bien, je m'interroge sur l'effet pervers du mécanisme de limitation de l'indexation qui pourrait engendrer que le marché locatif avec bon PEB soit boudé car déjà (à mon sens) plus cher au départ et sujet à indexation.
Dès lors que le risque d'indexation serait plus élévé que le risque d'augmentation du prix de l'énergie - ou de baisse de température moyenne;-), certains feront leur calcul... sachant que nous avons appris de gré ou de force à moins consommer...
Ce phénomène, si il est avèré, ne serait-il pas de nature à temperer la volonté de limitation de l'indexation ?
vous avez raison, je n'ai pas été voir les articles derrière les liens en bleu....
J'ai maintenant été voir : le premier il faut être abonné et le deuxième (immoweb), je lis cela sur la question :
Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.Tout le contraire de ce que vous dites avoir retenu de vos recherches :
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Vous avez raison, je n'ai pas relu et je n'ai pas bien retenu. J'ai juste repris un lien que j'avais stocké à ce sujet.
Ou alors Immo..B a changé son avis sur la question.
Et mes contributions aussi ne sont que ce que j'en sais et ce que j'en pense... Comme vous !
C'est tout l'intérêt d'un forum : échanger avec des personnes ayant des avis ou des pensées (légèrement ou pas) différentes.
Mais il faut accepter les contradictions et les arguments de l'autre.
Au plaisir
D'accord, mais il faut bien lire et cliquer sur les liens...
Au plaisir également.