baloo a écrit :

bada a écrit :

Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

PIM a écrit :

bada a écrit :

Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé

Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB...

Et pour les baux plus anciens  ? en RW - antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?

Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.

D'avance merci.

Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

bada a écrit :

Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé

Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB...

max11 a écrit :

baloo a écrit :

Bonjour,

Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
JE SUIS LOCATAIRE
Isabelle Dykmans
01 janvier 2020 00:00
Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
©Filip Ysenbaert
Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
À charge du locataire et du propriétaire
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.

RÉSUMÉ
Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
Source: MonArgent
D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
Qui paye le syndic d’immeuble ?
Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?

max11 a écrit :

Bonjour,
Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que....". C'est un peu léger....

"Si rien n'est précisé dans le bail... " Quels sont les baux qui ne précisent rien ?

grmff a écrit :

Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus...

Merci beaucoup. Ceci me semble une excellente suggestion et permettra de mettre les chose au clair.

Les documents sont envoyés, le chrono est lancé: dans combien de temps vais-je recevoir mes sous?

Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus...