Bonjour et merci pour votre avis.

D'accord avec vous. Demain j'aurais d'ailleurs 3 mois de loyers impayés. Je vais donc la préparer ce WE.
je suppose que je dois me rendre quand même à la première convocation ? ou demander de l'annuler dans ma requete standard ?

Dans une autre région - (4 eme canton de Charleroi) -  le juge m'a remonté les bretelles car je n'avais pas tenté la conciliation préalablement à une audience standard...

Je lui avais rétorqué gentiment que j'avais compris que cela n'était pas obligatoire, mais le juge n'avait visiblement pas du tout apprécié... et pour cause puisque j'avais raison ;-)

Elle s'est vengé en me déboutant.

Pour la petite histoire, je me suis fait remonté les bretelles une deuxième fois 2 minutes plus tard car la demande de résolution du bail était totalement inappropriée.

Je lui ai gentiment répondu que je n'étais pas juriste, que j'avais sans doute le droit de lui demander une résolution et qu'il avait certainement le droit de la refuser...

Depuis, le locataire de plus en plus imbuvable (et que j’éjecterai à la plus proche échéance autorisée) me verse son loyer systématiquement avec 1 mois de retard entier et ne veut plus fournir la preuve de son assurance, ni tenter de rattraper son retard de paiement par 10 mensualités...

Je rajoute que le bail a été enregistré  et a pris effet le 01/10/2021.

2 personnes physiques (mr et mme)

J'ai aussi trouvé ceci sur le site de  Bruxelles Logement

J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.

Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture...

J'ai posé la question au SNPC qui écrit :

Suite à la levée du gel des indexations en région wallonne à partir du 1/11/2023, vous pourrez également calculer l'indexation d'un bail de logement ne disposant pas encore d'un PEB.
La seule condition pour pouvoir indexer votre loyer sera à nouveau que le bail soit enregistré.
Cette réponse vous est fournie dans l'état de la législation actuelle et sous réserve qu'une autre disposition ne soit votée d'ici là.

Et pour les baux plus anciens  ? en RW - antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?

Bonjour,

Simple réflexion qui demande à être vérifiée / commentée.

J'entends que certains candidats locataires excluent de leur recherches les biens avec un bon PEB afin de se prémunir d'une indexation et ainsi mieux maitriser leur budget logement sur le moyen-long terme.

Au pire moment du calendrier, certains ont vu leur loyer augmenter de +/- 10%, et ne veulent plus vivre pareille diminution de leur pouvoir d'achat, ce qui est bien le but de l'encadrement de l'indexation des loyer par nos élus.

Visiblement, les tarifs de l'énergie sont, sauf erreur de ma part, en net recul. Le pic est derrière nous même si un effet retard est probable...

En plus de la diversité de PEB possible pour un même bien, je m'interroge sur l'effet pervers du mécanisme de limitation de l'indexation qui pourrait engendrer que le marché locatif avec bon PEB soit boudé car déjà (à mon sens) plus cher au départ et sujet à indexation.

Dès lors que le risque d'indexation serait plus élévé que le risque d'augmentation du prix de l'énergie - ou de baisse de température moyenne;-), certains feront leur calcul... sachant que nous avons appris de gré ou de force à moins consommer...

Ce phénomène, si il est avèré, ne serait-il pas de nature à temperer la volonté de limitation de l'indexation ?

Il suffit de cliquer sur le lien (en bleu) ;-) ou lire ce qui est en rouge et vous avez la source
Il s'agit d'un article de l'Echo et l'autre de Immo...b
Le dernier lien renvoie vers Larcier-Intersentia.

Ca vaut ce que ca vaut ou ce que vous pensez que ca vaut. Rien de plus. Ca vous va ?

Je n'ai rien déduit. Je précise juste ce que j'en avais retenu...

Mais bon... c'est parfois à avoir peur de prendre sa plume pour ne pas prendre une décharge de chevrotines en retour...

Ma modeste contribution concerne évidement exclusivement les bailleurs ou locataires qui sont confrontés à un bail qui ne précise rien ;-) pas ceux qui comme nous utilisent le bail PIM pour qui la question posée (et la tentative de réponse) n'a absolument aucun intérêt :-)

Idem...

Je reviens vous raconter la suite... Le loyer de décembre a été versé le... 29/12/2022.
La requête a toutefois été déposée le 30/12/2022.
Un pli judiciaire avec la convocation devant le juge de paix est arrivé le 04/01/2023 et miracle ! :  le loyer de janvier a été versé le lendemain...
Je me suis quand même rendu devant le juge à l'audience fixée du 20/01.
Vu qu'il n'y a avait plus de retard de paiement du loyer le jour de l'audience, le juge m'a évidement recalé, notamment en me reprochant ouvertement de ne pas avoir tenté la conciliation au préalable (?!?)... J'ai parfois l'impression que lorsque l'on est pas avocat, l'attitude du juge est un peu déroutante sur différents aspects... Conciliation avec un locataire qui ne répond pas au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers, ni aux sms ?
Enfin le message est passé : Pas de soucis pour vous monsieur le locataire du moment que vous n'avez pas plus d'un mois et 1 jour de retard de paiement. Au pire, payez votre loyer le jour de l'audience et tout ira bien.
Et vous monsieur le bailleur, faites-vous assister d'un avocat, vous gagnerez du temps...

Enfin il restait encore un retard de paiement du décompte de charge de 2021 réclamé depuis mars 2022 par recommandé AR... et pour une fois retiré.
Comme le locataire jurait ne rien avoir reçu,  je n'ai pu comme le juge que constater la mauvaise foi du locataire à qui j'ai soumis l'accusé de réception signé de sa main.

Le locataire a tout de même payé son décompte sur le champ sur injonction du juge, mais il n'a pas été possible de connaitre les raisons pour lesquelles la date de versement du loyer était choisie au petit bonheur la chance par le locataire. 

Le juge n'a pas été très clair sur qui allait supporter les indemnités de procédures... La salle était déserte ce jour là, à 09h30 la messe était dite...