Bonjour à tous,

Je possède une parcelle agricole d'une quarantaine d'ares dont les limites exactes ne sont plus visibles et que je voudrais faire reborner. Quelqu'un sait-il comment un géomètre calcule ses frais et combien environ devrait me coûter ce bornage ?
Merci d'avance à ceux qui pourraient me répondre.

Bonjour à tous !

Voici en deux mots la situation un peu particulière dans laquelle je me trouve.

J'ai hérité en 2000 de mon père d'une petite parcelle agricole de 40 ares. J'ai passé avec l'agriculteur occupant la parcelle voisine un contrat de prêt à usage (ou "commodat"), qui a été renouvelé chaque année depuis lors. Ce contrat stipule que l'agriculteur peut occuper gratuitement mon terrain d'avril à octobre et permet ainsi d'éviter un bail à ferme (car pour qu'il y ait bail, il doit y avoir paiement). Il stipule en outre que j'ai la faculté de reprendre possession du terrain à tout moment.
Lors de la conclusion du contrat initial, l'agriculteur m'avait demandé s'il pouvait mentionner mon terrain dans sa déclaration de superficie annuelle pour les primes PAC, ce à quoi je ne me suis pas opposé. Or, suite à un arrêté du gouvernement wallon de juin 2006, il semble que si un agriculteur mentionne au moins deux années de suite un terrain dans sa déclaration de superficie, il pourrait ensuite se prévaloir du bail à ferme.
Je me trouve dès lors face à deux législations contradictoires. D'une part, en effet, en vertu de la législation régionale wallonne, l'agriculteur pourrait se prévaloir du bail à ferme sur mon terrain, alors qu'en vertu des règles du Code civil, qui est une législation nationale, l'absence de paiement exclut l'existence d'un bail.
Je me pose alors une question simple : une législation régionale a-t-elle la même force juridique qu'une législation nationale comme le Code civil ? Que se passe-t-il si une législation régionale entraîne des conséquences juridiques qui vont à l'encontre d'une législation nationale (le Code civil en l'occurrence) ? La législation nationale n'a-t-elle pas préséance sur les législations régionales ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ? Merci d'avance.

Bonjour à tous.

Voici ce qui m'arrive. J'ai contacté un plombier-chauffagiste à la mi-septembre afin qu'il me fasse un devis pour des travaux dans ma maison. J'ai signé le devis qu'il m'a fait et je le lui ai renvoyé. Le devis ne mentionnait pas de délai pour l'exécution des travaux. Résultat : trois mois plus tard, j'attends toujours mon homme (j'ai déjà retéléphoné trois fois)...
Je sais que les plombiers-chauffagistes sont tous fort occupés et je ne perds pas espoir de le voir venir, mais je commence tout de même à avoir quelques inquiétudes. Quelqu'un sait-il s'il y a un délai raisonnable au-delà duquel je pourrais être en droit de résilier le contrat (j'ai entendu parler de 6 mois) ?
Merci d'avance pour vos réponses et bravo encore aux administrateurs pour ce site à la fois utile et bien fait.

Bonjour à tous.

J'ai une question un peu technique concernant le bail à ferme. J'ignore si certains membres de ce forum peuvent m'éclairer, mais si c'est le cas, je les remercie d'avance pour leur aide.
Voici en deux mots de quoi il s'agit. Mon père était exploitant agricole et est décédé il y a quelques années. Ma mère a repris à son nom l'exploitation et elle passe chaque année un contrat écrit de vente d'herbe sur pied pour une pâture avec un agriculteur. Comme le stipule la loi, elle fait effectuer à sa charge, facture à l'appui, les travaux de préparation et de fumure et n'accorde une durée d'occupation que de sept mois afin de ne pas tomber sous le coup du bail à ferme.
Or, j'ai entendu dire que si l'agriculteur en question mentionnait dans sa déclaration de superficie pour les primes PAC la pâture en question pendant au moins 2 ans, il y avait bail à ferme. La base légale serait un arrêté du gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune du 22 juin 2006 (paru au Moniteur  le 17/8/2006). J'ai consulté le texte en question sur le site du Moniteur, mais il n'est pas d'une clarté exemplaire. A le lire, il est difficile de comprendre si  le fait de déclarer la pâture à la PAC au moins 2 ans induit une présomption de bail (susceptible donc d'être renversée) ou constitue carrément une preuve irréfutable. Quelqu'un en sait-il plus à ce sujet ?
Merci d'avance.