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#1 Re : Locations et baux » Renon bail 3 ans » 10-02-2012 13:50:37

Bonjour...

Beaucoup de réactions en effet...

Pour répondre à PIM, le bail est bien celui téléchargé sur le site (pk allez chercher si loin alors que ce bail s'adapte parfaitement).

Question : le bail sera poursuivit jusqu'au 30/04/2012 et un mois d'indemnité (enfin, je pense....) ???

Cordialement

#2 Locations et baux » Renon bail 3 ans » 10-02-2012 13:50:37

TGV1974
Réponses : 13

Bonjour,

ma question est assez simple mais mérite éclaircissement.

"Bail de 3 ans -dit de courte durée- signé en avril 2010 prenant cours le 01-05-2010 et se terminant le 30-04-2013), résiliable a l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis notifié au moins de 3 mois à l'avance".

Situation :

Réception d'un courrier recommandé avec AR daté du 29-12-2011 (mais en réalité déposé au bureau de poste le 03-01-2012....).

Question :

Vu la résiliation dans la période des 3 ans, le preneur peut mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois.... (selon le bail de votre site).. et le versement d'une indemnité de ....  combien ?? là est la question.

Cordialement....

#3 Re : Locations et baux » Rupture bail unilatérale - urgent » 28-02-2011 22:55:00

Concernant le bail, il s'agissait d'un bail dit de courte durée, de 1 an.

Pour info : le locataire est parti, sans laisser les clefs, sans laisser le moindre mot en invoquant juste via son conseil qu'il est prêt à renoncer à sa garantie locative....
Seul ennui, sans état des lieux de sortie, sans clefs et autre, je ne peux remettre en location....puisque que je peux rentrer....

L'affaire est transmise au Juge.
Je pense que ce locataire s'est mis dans une très facheuse situation.....

Cordialement.

cochise a écrit :

Vous n'avez pas besoin d'huissier vu que le locataire est parti.

La requête étant déjà introduite, je pense que le mieux est d'attendre l'audience et préparer une série d'arguments.
Quel bail aviez vous?

#4 Re : Locations et baux » Rupture bail unilatérale - urgent » 28-02-2011 22:55:00

Bonjour....

Hélas, la seule garantie locative ne me permettra pas de m'y retrouver dans la location.....Le locataire atant déjà pris les devant pour ne pas payer régulièrement ses loyers ou alors à moitier...

Je pense donc le laisser partir, ne pas faire d'état des lieux de sortie et désigner un huissier et un expert (à charge de ce locataire évidemment...-)


Merci.


Francis a écrit :

Un mauvais sort m'a fait oublier celui de la garantie locative ! tongue

#5 Re : Locations et baux » Rupture bail unilatérale - urgent » 28-02-2011 22:55:00

Bonjour.

Locataire solvable.
Je suis dans mon bon droit en effet.
Pas de risque de dégât locatif.

Cordialement.



Francis a écrit :

Ce locataire est solvable ?
Etes vous certain de votre bon droit ?
Il y a t il un risque de dégâts locatifs ?

#6 Locations et baux » Rupture bail unilatérale - urgent » 28-02-2011 22:55:00

TGV1974
Réponses : 10

Bonjour.

J'expose un cas assez préoccupant hmm

Suite à un litige avec un locataire, (ne paye plus une partie de loyer, charges.... etc etc etc), j'ai décidé de déposer requête.

Le locataire a bien entendu reçu cette dernière et décide de quitter les lieux cette fin de mois de février (j'apprends la chose ce soir, en rentrant du boulot....dans l'idée de passer évidemment un bon week-end de repos....  yikes )

Que faire ? (?)  (?)  (?)  (?)

Dois-je accepter et établir un état des lieux et reprendre les clefs ?
Dois-je ne rien toucher et laisser faire le dossier auprès du Juge de Paix ??

Merci pour vos lumières....

#7 Re : Locations et baux » Résiliation anticipé bail 3 ans » 17-01-2011 11:47:30

Bonjour,

merci pour vos commentaires.

Pour lever toute incertitude, voici ce que mentionne le bail (région Wallonne):

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

==> doit-on considérer qu'un bail de 3 ans est dit de courte durée ??

En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de
loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.

Dans mon cas : bail signé pour une période de 3 ans ==> prolongation automatique pour 9 ans ou pas si pas de renom avant les trois mois fixées par la lois....??

Merci pour vos réponses.

#8 Locations et baux » Résiliation anticipé bail 3 ans » 17-01-2011 11:47:30

TGV1974
Réponses : 9

Bonjour et meilleurs voeux à toutes et à tous.....en souhaitant le moins possible de problèmes/interrogations entre propriétaires et locataires....

Ma question du jour :

Un locataire a signé un bail pour une période de 3 ans, commençant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2013.
Jusque là, rien de compliqué.

Le locataire me signale son intention de résilier le bail (là commence les interrogations...) courant de ce mois, pour un départ le 31 mars de cette année.

La loi n'est pas claire...

Comme il n'a pas signifié son intention de quitter les lieux avant le 1er janvier 2011, est-il parti pour une période 9 ans ????

Il est aussi indiqué que dans le cas d'un bail de 3 ans ferme, le preneur peut quitter les lieux moyennant un congé signifié dans les trois mois avant la date d'échéance et pour autant qu'il ai payé une indemnité de 3, 2, ou  an en fct que le renon soit signifié 1, 2 ou 3 mois à l'avance.

Merci de me dire dans que le cas de figure je me trouve...

Cordialement....

#9 Locations et baux » Bail résidence principale - période légale ??? » 14-11-2010 18:41:10

TGV1974
Réponses : 1

Bonjour.

1. Puis-je conclure un bail de 18 mois (résidence principale).
2. Lors de l'indexation du loyer, ce dernier peut-il avoir lieu déjà après 1 année d'occupation ?

Merci bien.

#10 Re : Locations et baux » Occupation d'un papartement en tant que propriétaire » 06-10-2010 23:35:21

Bonjour, je vois que ce sujet passionne grandement...

Le but ici : utilisation de l'appartement dans le but de l'utilisation pour occupation secondaire (j'ai déjà un appartement dans le même batiment), et faute de place....).

tgv1974


grmff a écrit :

Le code civil dit que l'occupation doit être "effective". Il ne dit pas que ce doit être le lieu de domicile. S'il récupère un étage pour l'agrandissement de la famille, ou pour faire son bureau, c'est parfaitement légitime.

Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher...

#11 Re : Locations et baux » Occupation d'un papartement en tant que propriétaire » 06-10-2010 23:35:21

"Le bail originale est de courte durée.
01/10/2006 au 01/10/2007.
Le bail prendra fin moyennant préavis notifié trois mois avant l'expiratiuon de la période d'un an (à compter de la signature du bail).
Si l'occupation dépasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au régime légal de neufs ans"

Pour le reste, il n'est dit nul part que je dois occuper les lieux pour y habiter, mais que je peux occuper les lieux personnellement. Je ne vois nul part de motif.
Par contre, quels sont les modalités prévues par la lois ????

Merci.


PIM a écrit :

Citation :Le bail est dont reconduit pour une période de 9 ans.

Il n'est pas reconduit pour 9 ans, il est sensé avoir été conclu dès l'origine pour 9 ans.

Un bail de 9 ans est résiliable par le bailleur pour occupation personnelle... pour autant qu'il l'occupe effectivement à titre personnel, selon les modalités prévues par la loi.

#12 Locations et baux » Occupation d'un papartement en tant que propriétaire » 06-10-2010 23:35:21

TGV1974
Réponses : 9

Bonjour.

Ma question est simple.
Je désire occuper personnelement l'appartement d'un locataire dont le bail pour une courte durée a été conclu en 2007, sans prolongation.
Le bail est dont reconduit pour une période de 9 ans.

J'occuperai prochainement une partie de l'immeuble, mais désire occuper cette partie en plus.

Puis-je donc "casser" le bail de cette personne et lui donner renom pour mon occupation personnelle, quelqu'en soit finalement le motif (je n'y mettrai pas mon adresse dans cet appartement là) ?

A quelle période dois-je m'attendre pour que la personne quitte les lieux ?
J'ose imaginer que je ne devrai pas payer quelque indemnité que ce soit ?

Merci pour vos lumières......

#13 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 2 ans » 24-10-2009 12:02:02

PIM a écrit :

Suffirait de notifier congé au plus tard trois mois avant le 30 avril 2010 pour effet au 30 avril

Tout simplement malgré que le bail soit de deux ans ?
J'acte le conseil et donnerai congé dès demain.

Merci.

#14 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 2 ans » 24-10-2009 12:02:02

PIM a écrit :

Un congé pour le 30/04/2010 ou 30/04/2011 ?

Bonsoir,
le congé sera notifié pour le 30/04/2010.

Merci pour l'info.

#15 Locations et baux » Résiliation bail de 2 ans » 24-10-2009 12:02:02

TGV1974
Réponses : 6

Bonjour.

Ma question est simple : Comment faire pour donner congé à un locataire sur base conclu le 01/05/2009 pour une durée de 2 années et se terminant le 30/04/2011 ?

Mon bail indique clairement : "résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an, moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance".

Merci.

#16 Re : Locations et baux » Location étudiant, qui n'en est plus un... » 19-10-2009 23:09:56

Bonsoir, merci pour les réponses. Je constate que cela anime les débat.

Pour remettre les choses aux claires : le bail a biene été conclu par l'ancien propriétaire qui n'a pas cru nécessaire de 1. les faire enregistré; 2. demander les prmis; 3. de vérifier si l'occupant était un étudiant ou pas.

Je pense qu'à la vue de tous les msg postés, je peux donner congé au locataire lui signifiant simplement qu'il ne répond plus au exigences de la région wallonne ni à celles de la ville.

Merci de me confirmer cela.






Gof a écrit :

D'accord avec votre analyse, mais j'ai cru comprendre que le bail en question a été conclu comme portant sur la résidence principale de l'occupant.

D'où mon observation, que l'on ne peut faire dépendre un tel bail de la qualité socio-professionnelle de l'occupant, mais que la faute réside chez le bailleur initial.

#17 Re : Locations et baux » Location étudiant, qui n'en est plus un... » 19-10-2009 23:09:56

PIM a écrit :

Résiidence principale ou résidence secondaire ??...

La personne a un bail en résidence principale.

Notez bien que l'ancien propriétaire n'avait pas entrepris les démarches des permis locatifs.
En les demandant, je m'aperçois de la complexité des baux.

Pour un des autre studio, j'ai pris les devants : bail résidance secondaire uniquement pour student.

Merci.

#18 Locations et baux » Location étudiant, qui n'en est plus un... » 19-10-2009 23:09:56

TGV1974
Réponses : 9

Bonjour.

Voici ma question.

Je deviens propriétaire en octobre 2008. Je loue différents appartements, dont 3 studios. Les personnes ayant un bail avant la passation de l'acte d'achat restent là bien entendu avec leur bail en cours.

Pour pouvoir acheter, ma banque me demande les permis locatifs pour les studios. Je reçois les attestations de conformité et permis de location de la ville indiquant pour chacun d'eux "pour une seule personne et exclusivement pour étudiant ".
Il est dit aussi que les permis ont une validité de 5 ans et peuvent être retirés à tout moment si les conditions prescrites n'étaient plusrespectées.

Nous voilà donc en octobre 2009. Je me rends chez un des locataires d'un des studios qui me dit ne plus être étudiant depuis longtemps.

Comme je ne veux d'ennui avec les autorités, et ou notamment point de vue assurance (imaginons que le locataire mette le feu accidentellement, je pense ne pas être assuré puisqu'il ne correspond pas à la demande de la ville), puis-je résilier ce bail d'un an, signé le 01/10/2006, pour motif de non respect des conditions de locations, en invoquant justement les prescriptions de la celllule logement de la ville ne question, où suis-je partit d'office pour 9 ans (puisqu'il n' y a euauncune lettre de prolongement du bail annuel).


Merci pour vos réponses.

#19 Re : Locations et baux » Bail de courte durée : résiliation anticipée » 04-05-2009 10:41:13

"Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois" ==> à n'importe quel moment???Là est la question.

#20 Locations et baux » Bail de courte durée : résiliation anticipée » 04-05-2009 10:41:13

TGV1974
Réponses : 3

Bonjour.

J'aimerais savoir que dit la lois.... ce n'est pas très clair j'avoue.

Un bail a été signé l'an dernier, pour une durée de 1 an et se cloture le 31/10/09.
Je compte donner congé au locataire. Possible ou pas ??

Dans le bail type de la Région Wallonne, stipule, page 4 : "Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant dongé d'un mois, sans indemnité".

Et pour le bailleur ??????????

Merci bien.

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