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Merci pour vos avis.
Le bien est actuellement considéré comme une seule habitation.
Je suis passé a l urbanisme. Ils ont l air de dire qu il n y aurait pas de souci à ce que cela soit considéré comme 2 habitations. Il faudra toutefois l accord du collège et le passage des pompiers.
Bonjour a tous,
Je suis intéressé par l achat d un bâtiment mais uniquement si il peut être considéré comme 2 logements. Je voulais donc ajouter que cette clause devait se réaliser dans mon offre. Par après, comment cela peut il se passer ? Est ce moi qui fait les démarches ? Sans être propriétaire est ce que je peux avoir un accord ? À qui dois je le demander ? À quoi dois je faire attention ? Quels sont les risques ?
Pour info, le logement est une seule habitation actuellement, mais il y a deux entrées distinctes, deux cuisines, deux wc, deux sdb,... Il suffit de condamner une porte intérieure pour que les 2 logements soient effectifs. Seulement, il n y a qu une seule chaudière et qu un tableau électrique.
Si pas possible d avoir un accord avant l achat, y a t il un grand risque de refus ?
Merci à tous pour vos conseils
Sinon, lisez et relisez déjà la Loi sur les Baux Commerciaux
Apprenez la par coeur, et faites la vous expliquer par votre avocat.
Ensuite, plongez vous dans la jurisprudence. Il y en a encore 3x autant.
Merci pour les infos.
Je pense effectivement passer par avocat. Mais bon, comme je vois, c'est aussi beaucoup soumis à l'interprétation du juge.
Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !
le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail. cette demande doit comprendre les conditions proposées.
voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.
Il ne m a effectivement rien envoyé. Dans ce cas, le bail se termine automatiquement à la date indiquée ? Je dois envoyer un refus de renouvellement ? Il n y a aucune indemnité à payer ? Je peux reprendre la surface et moi même y faire la même activité que mon futur ex locataire ?
Merci pour les conseils
Et au terme, le locataire est en droit d'exiger un renouvellement de 9 ans, et un 2e renouvellement au bout des 9 ans.
En cas d'abus, le propriétaire sera condamné à rembourser une, deux ou trois années de loyer.
Donc, ne pas faire n'importe quoi!
Le locataire peut exiger le renouvellement ? J ai un bail qui se termine en juillet 2015, après les 9 ans... Mon locataire a vraiment un droit ? Je ne peux pas reprendre moi même la surface ?
Merci pour les infos
Par contre, si vous avez déjà une assurance-vie à titre d'épargne pension, cela rentre dans la même enveloppe!
Pour tout le reste je suis d'accord, mais par contre des intérêts/du capital d'emprunts ou une asrd ne sont pas dans la même enveloppe fiscale que l'epargne pension.
Dans cette enveloppe (1ere enveloppe du 3ème pilier), ne rentre que l'epargne-pension.
Intérêts, capital et asrd rentrent dans epargne à long terme (la 2ème enveloppe du 3ème pilier des pensions)
Est-ce que le fait qu'il est payé les loyers est suffisant pour prouver qu'il y avait un bail ? (puisqu'ici aucun contrat ne le prouve)
Par contre, pour passer les actes devant le notaire, il vous faudra une procuration faite devant un notaire dans le pays ou réside votre épouse.
Bref, il y a moyen effectivement que votre épouse ne se déplace pas.
En fait j'ai oublié de préciser que c'était un immeuble de rapport mon achat (rez commercial + 6 appartements), donc je ne suis pas sur place.
Ma question avait pour but d'éviter que les locataires n'aient pas de chauffage.
Merci déjà pour vos réponses,
J'ai un peu lu sur le ravitaillement automatique et leur façon de venir ravitailler en fonction du degré jour ... Ca parait quand même pas mal aléatoire, Ca marche plutot bien ?
Bonjour à vous,
Voilà je viens de faire le grand saut c'est-à-dire un 1er investissement immobilier et je souhaitais faire appel aux experts que vous êtes.
Est ce que vous connaitriez un système afin que lorsque la cuve à mazout est presque vide, le fournisseur ou moi-même soit automatiquement prévenu ?
Une sonde ? Une jauge ?
En gros, un système qui permet de ne jamais tomber à court de mazout.
Merci à vous de partager vos expériences,
Stef
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 4 ans. Il y a un an et demi, le propriétaire a décidé de vendre et les appartement ont été acquis par divers acquéreurs.
Je reçois ce jour une lettre du syndic qui indique qu'ils ont voté à l'AG le changement suivant : Maintenant ce sont les locataires à tour de rôle qui doivent nettoyer le couloir. Celui qui ne le fait pas se verra envoyer la facture de la société de nettoyage. Auparavant, il y avait une nettoyeuse payée par le propriétaire (et j'imagine répercuté dans les charges).
Peuvent-ils changer ainsi les règles ?
Si oui, Puis-je donc demander une diminution des charges ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Stef
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