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#1 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux "légers" » 30-09-2015 16:28:14
Hikari, l'étape préalable avant de demander quoi que ce soit, ne serait-elle pas lire la police d'assurance de la copropriété afin de savoir ce qui est pris exactement en charge par celle-ci ? Si vous ne possédez pas un exemplaire de cette police, demandez-en une copie (payante?) au syndic .
Les sinistres des eaux sont couverts, mais comme indiqué dans mon précédent message, le sinistre est limité et ce n'est pas dans l'intérêt de la copropriété (et donc indirectement de moi) de faire jouer l'assurance au risque de voir les primes futures augmenter et de payer une franchise importante.
Ma question est plus généralement quelle attitude a adopter lorsqu'on subit un dommage dont la source vient des parties communes de la copropriété et qu'on ne veut/peut pas utiliser une assurance pour indemniser ce dommage. N'est-ce pas dans ce cas à la copropriété d'indemniser ?
#2 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux "légers" » 30-09-2015 16:28:14
Pour en revenir au sujet initial ;-) :
J'ai contacté mon courtier qui m'indique que mon assurance couvrira éventuellement les dégâts aux meubles. Par contre, elle ne couvrira pas les "troubles de jouissance" et autres nettoyages ou inconvénients liés à ce dégât des eaux et me renvoie (logiquement) vers l'assurance de l'immeuble.
J'aimerais donc avoir votre opinion, car ce dégât des eaux nous à tout de même causer des désagréments (au-delà du meuble abîmé):
- quelques heures de dérangements (protéger ce qui peut l'être, rdv, téléphones etc..)
- nettoyage (eaux usées)
- odeurs pdt plusieurs jours
Je suis conscient que ce n'est rien de grave et qu'il est évident que ce ne serait pas judicieux de faire jouer l'assurance du bâtiment pour un si petit sinistre (franchise + risque d’augmentation des primes futures).
Je me demande donc si je ne suis pas en droit de demander un dédommagement de la part de la copropriété ? (--> d'ailleurs plus par principe que par intérêt financier : tant que ça ne coûte rien à personne les gens ne réagissent pas et les comportements persistent).
Quels arguments utiliser, que puis-je demander comme dédommagement et que faire en cas de refus du syndic (ce qui est probable dans mon cas).
Merci d'avance
#3 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux "légers" » 30-09-2015 16:28:14
Vous avez raison, j'ai tellement eu de problèmes d'infiltration d'eau qui ont endommagé des parties "immeubles" que j'ai complètement oublié que le contenu était assuré par une autre police (privative)!
Je vais me renseigner de ce côté.. , merci!
#4 Copropriétés forcées » Dégâts des eaux "légers" » 30-09-2015 16:28:14
- Hikari
- Réponses : 10
Bonjour,
Nous avons subi une légère inondation suite à un tuyau bouché dans la gaine technique située au-dessus de notre appartement.
Les dégâts ne sont pas très importants, mais tout de même :
- un meuble (type mélaminé) a prix l'eau et a légèrement gondolé + mélaminé qui a bougé au bord de certaines planches
- nettoyage de l'appart (ce n'était pas de l'eau clair évidemment)
Bref, pas de quoi faire jouer l'assurance (franchise + risque d'augmentation de la prime).
Par contre, n'a-t-on pas droit à une indemnisation de la part de la copropriété, puisque nous avons subi un dommage, même léger, provenant des communs ?
#5 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents ? » 01-03-2015 14:09:06
Mon but n'était pas de me plaindre, simplement de vérifier que tout s'est déroulé dans les règles.
Même si ce n'est pas prévu par la loi, j'aurais préféré pouvoir au moins être au courant (ce n'est pas une petite dépense) et éventuellement pouvoir vérifier que plusieurs devis ont été demandés
#6 Re : Copropriétés forcées » Indemnisation copropriété » 26-02-2015 12:30:45
Et la faillite du promoteur est intervenue pendant / avant / après la mission de l'expert judiciaire ?
Pas de recours contre l'entrepreneur ?
L'entrepreneur est également en faillite
Le promoteur a fait faillite avant début de mission de l'expert - entre le début de l'infiltration et le moment ou la copropriété a décidé de bouger
#7 Re : Copropriétés forcées » Indemnisation copropriété » 26-02-2015 12:30:45
L'expert judiciaire désigné a-t-il remis un rapport définitif au juge qui l'a mandaté et clôturé sa mission? Le magistrat a-t-il rendu un jugement? Quel est son contenu?
L'expert a proposé un accord à l'amiable qui a été accepté par la copropriété et l'architecte.
Il n'y a donc pas eu de suite au niveau judiciaire et d'après mes infos il n'y en aura pas puisqu'il y a accord amiable.
#8 Re : Copropriétés forcées » Indemnisation copropriété » 26-02-2015 12:30:45
"Le juge avait donné mission à l'expert d'essayer de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter la suite de la procédure"
Est-il possible de reproduire textuellement la mission complète attribuée par le juge à l'expert qu'il a désigné?
Je résume :
- examiner et décrire les vices, en précisant les dommages aux parties privatives et communes
- dire si les désordre sont imputables à des manquements dans la conception/controle/exécution des travaux et à qui ils sont techniquement imputables + incidence respectives
- décrire les travaux de remède + cout , durée, ainsi que les troubles de jouissances subis et à subir en imputant coût et dommages à chaque parties à la cause
- fournir au tribunal toute info utile pour la solution du litige
- tenter de concilier les parties, et à défaut, de faire du tout un rapport motivé + avis provisoire, réunions + rapport, etc...
#9 Re : Copropriétés forcées » Indemnisation copropriété » 26-02-2015 12:30:45
"Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété"
Nous? Les dégradations sont-elles subies par plusieurs copropriétaires?
Nous = ma compagne et moi , les dégradations ne sont subies que par nous.
"Celle-ci (la copropriété) a décidé de prendre un avocat"
Décision prise en AG?
Oui
"Un expert judiciaire a été désigné"
Par qui? par un juge? par les parties de commun accord? par l'association des copropriétaires?
Par un juge
"pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment"
Procédure judiciaire en cours? stade de la procédure?
Le juge avait donné mission à l'expert d'essayer de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter la suite de la procédure.
L'accord amiable proposé par l'architecte est de prendre en charge 50%.
La copropriété a accepté lors d'une AGE.
Et, par ailleurs, ne s'agirait-il pas d'un sinistre couvert par l'assurance de l'ACP? L'avocat pris par l'ACP s'est-il interrogé à ce sujet?
C'est un point que je dois éclaircir lors de la prochaine AG, mais jusqu'à présent ils refusaient d'indemniser.
#10 Copropriétés forcées » Indemnisation copropriété » 26-02-2015 12:30:45
- Hikari
- Réponses : 12
Bonjour,
J'aimerais avoir votre opinion sur notre situation, qui est un peu complexe..
Le bâtiment de notre copropriété existe depuis 5 ans.
Une infiltration est présente depuis 4 ans environ, au niveau du mur mitoyen avec la terrasse de la maison voisine.
Nous subissons des dégradations de notre mur intérieur suite à ces infiltrations.
Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété. Celle-ci a décidé de prendre un avocat pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment. Un expert judiciaire a été désigné, et a conclu a une responsabilité 50/50 entre promoteur et architecte. Le rapport de l'expert chiffre le montant des travaux nécessaire afin de réparer le mur. Il chiffre également des indemnités (x€ / mois de trouble de jouissance) en notre faveur.
Le soucis c'est que le promoteur est en faillite et l'architecte n'accepte de prendre à sa charge que ses 50% (accord amiable). La copropriété a accepté cet accord, mais du coup, elle a décidé de nous octroyer que 50% des indemnités pour troubles de jouissance prévues par l'expert.
Voici mon point de vue: bien que je sois d'accord que les responsables directs sont le promoteur et l'architecte, j'estime que ce n'est pas directement mon problème mais celui de la copropriété. Le problème d'infiltration étant situé au niveau d'une partie commune, mon premier interlocuteur est la copropriété et c'est elle qui est responsable vis-à-vis de mes parties privatives. D'autant plus que la copropriété a la responsabilité d'avoir tarder à réagir.
Du coup, j'estime que la copropriété devrait m'indemniser à 100% et le rapport de l'expert judiciaire me semble être une base crédible pour déterminer le montant de l'indemnité.
Enfin, l'indemnisation proposée par l'expert a été arrêtée au mois de septembre 2014. Cela fait donc déjà 6 mois d'indemnités supplémentaires que je devrais recevoir, et les travaux ne sont pas encore programmés... !
Qu'en pensez-vous ?
Comment puis-je me défendre ?
#11 Copropriétés forcées » Travaux urgents ? » 01-03-2015 14:09:06
- Hikari
- Réponses : 15
Bonjour,
Le moteur de la porte de garage de notre copropriété à rendu l'âme il y a quelques mois. La porte est restée ouverte en permanence pendant plusieurs semaines, jusqu'au jour où une entreprise est venue remplacer le moteur.
Ces travaux ont été réalisé sans approbation de l'AG. Nous n'avons pas été mis au courant (infos, devis, délais , ... rien)
Peut-on considérer cela comme travaux urgents ? (que le syndic peut donc décider seul)
A savoir, cette porte ne donne pas directement accès à l'intérieur du bâtiment, mais à une aire de parkings/garages situés à l'arrière et à l'extérieur du bâtiment. Une porte (dont l'ouverture nécessite une clé) permet ensuite de rentrer dans le bâtiment.
A+,
#12 Copropriétés forcées » Pouvoir du conseil de copropriété » 13-12-2011 16:41:36
- Hikari
- Réponses : 1
Bonjour,
Notre CDC décide d'effectuer des petits aménagements, pas très coûteux, mais sans qu'il y ait eu décision lors d'une AG. (ex: aménagement d'un local vélo avec des crochets, raccords de balcons à une gouttière).
D'ailleurs suite à cela, le syndic veut proposer a la prochaine AG de voter un point qui indique que pour des "petits" montants (j'imagine max 200€..250€), le CDC peut décider de travaux d'aménagement. Il dit que ce n'est pas possible de demander l'avis de tt le monde à chaque fois.
Est-ce que cela est bien légal et cela fait-il partie des pouvoirs du CDC ?
Nous ne souhaitons pas brider inutilement le CDC, mais nous souhaitons que la loi soit respectée et avoir notre mot à dire sur la façon d'aménager les communs dont nous sommes (en partie) propriétaire.
Merci BàV
#13 Copropriétés forcées » Infiltrations, garantie décennale » 27-10-2011 18:33:52
- Hikari
- Réponses : 3
Bonjour,
Nous avons des problèmes d'infiltration dans notre copropriété.
Le bâtiment date de 2010, et est donc toujours dans la période de garantie décennale.
Malgré de nombreuses relances "amiables", promoteur architecte et entrepreneur ne s'occupe pas des réparations.
Une majorité des copropriétaires refusent de prendre un avocat pour les secouer et préfèrent payer les travaux eux mêmes.
Mes questions :
-Si nous intervenons nous même pour résoudre les problèmes d'infiltrations actuels, perds-t-on tout ou partie du reste de la garantie décennale ?
-Si oui, cette perte vaut-elle également pour les éventuels futurs problèmes d'infiltrations, quelqu'ils soient ?
- Nous soupçonnons de nombreuses autres malfaçons d'étanchéité dans le bâtiment, et donc de probables frais futurs. Hors toutes ces malfaçons sont normalement sous garantie... je suppose qu'il n'y a rien à faire si l'AG décide à 50% de ne pas aller en justice et de faire les travaux à ses frais ?
Merci d'avance
#14 Re : Copropriétés forcées » Ordre du jour AGE » 22-09-2011 22:50:32
ok merci à tous pour ces informations
#15 Re : Copropriétés forcées » Ordre du jour AGE » 22-09-2011 22:50:32
Merci pour votre réponse.
Concernant les membres du CdC :
-Remplacement d'un membre du CdC : suite à une démission ?
-Révocation impossible : il faut alors je suppose attendre la fin de son mandat ? Est-ce que la durée de ce mandat est fixée par la loi ?
#16 Copropriétés forcées » Ordre du jour AGE » 22-09-2011 22:50:32
- Hikari
- Réponses : 7
Bonjour à tous,
Nous avons reçu une convocation d'une AGE.
Je souhaiterais ajouter des points à l'ordre du jour, mais le syndic refuse et me dit que seuls les points qui sont dans la demande d'AGE seront à l'ODJ.
Je lis pourtant sur ce site le contraire :
Au point 34 : http://www.bonjourcopro.be/fr/actualite … assemblee-
De plus, dans la loi je n'ai rien vu qui indiquerait que les modalités d'organisation d'une AGE sont différentes d'une AGO ?
Autre petite question : à quelle majorité est soumise l'élection ou la révocation du conseil de copropriété ? 50%+1 ?
Merci BàV
#17 Re : Copropriétés forcées » Infiltrations -> quels recours et à charge de qui sont les travaux ? » 29-07-2011 14:42:37
Bonjour à tous,
bdz> 30 mois, et bien j'espère que ça ne durera plus trop longtemps pour vous, on en est a 14 et ma patience commence a disparaître, surtout que c'est pas forcément des gros travaux à la base (genre refaire un joint de douche), mais comme ils tardent les dégâts commencent à vraiment devenir important !!! malheureusement on a déjà tenté un courrier d'avocat au niveau de la copropriété, ça n'a pas fait peur au promoteur jusqu'ici...
Bref, nous avons pris des renseignements chez un avocat suivant vos conseils, mais les nouvelles ne semblent pas très bonnes... :
Puisque le syndic tente une conciliation, on peut difficilement reprocher qqchose à la copropriété. On ne peut pas non plus obliger la copropriété à attaquer le promoteur en justice pour que ça avance plus vite.
Concernant les dégâts privatifs (qui sont pourtant consécutifs à un problème dans les parties communes), ce n'est en aucun cas à la copropriété de payer. On doit donc se débrouiller tout seul (avocat) pour réclamer qqchose au promoteur...
Franchement je crois rêver et ça ne m'étonne plus que le milieu de la construction soit rempli de pourris....
J'ai deux questions précises :
- l'assureur refuse d'indemniser en se cachant derrière la garantie décennale, ce qui implique que selon lui c'est au promoteur à assurer les réparations : pouvez-vous me confirmer ou non si c'est du pipot ? n'est-ce pas plutôt à l'assurance de nous indemniser et d'ensuite se retourner contre le promoteur ?
- lors d'une réparation pour une infiltration dans un garage située sous notre terrasse, l'entreprise envoyée par le promoteur a dégradé le revêtement en bois de notre terrasse (qui est la partie privative) : quelle est la meilleure manière de réagir et contre qui ? C'est à nouveau pour notre poire de devoir attaquer le promoteur tout seul, alors qu'on a bien gentiment permis l'accès à la terrasse pour réparation ?
Merci d'avance...
#18 Re : Copropriétés forcées » Infiltrations -> quels recours et à charge de qui sont les travaux ? » 29-07-2011 14:42:37
Bonjour et merci pour votre réponse.
Ce sont effectivement des problèmes concernant les parties communes, mais qui ont engendrés des dégâts dans nos parties privées (peintures, revêtement en bois, etc..)
Le syndic tente depuis plusieurs mois une conciliation à l'amiable avec le promoteur/architecte, mais sans grandes avancées jusqu'à présent.
De plus, il nous dit qu'on devrait déjà être content si les réparations aux parties communes sont réalisées, et que le reste (peintures,...) n'est pas prioritaire, et même qu'on devra contacter nous même le promoteur pour obtenir réparation ou dédommagement.
- Pouvez-vous me confirmer que c'est bien au syndic de s'occuper de cette partie également ?
- Imaginons que le syndic n'obtienne rien du promoteur, pourra-t-on malgré tout réclamer une indemnisation à la copropriété pour nos dégâts privatifs ? (l'assurance du bâtiment ne veut apparemment pas indemniser car elle considère que ce sont des problèmes de construction et donc à charge du promoteur)
- Dernière question: on estime qu'on perd son temps a essayer de trouver un accord à l'amiable avec ce promoteur/architecte. Entre temps nous vivons depuis 1 an avec ces problèmes et leurs inconvénients. Dans quelle mesure peut-on forcer la CP : SOIT a entamer une action en justice pour avancer SOIT a effectuer les travaux à ses frais ? Car comme c'est parti dans 5 ans on y est encore...
#19 Copropriétés forcées » Infiltrations -> quels recours et à charge de qui sont les travaux ? » 29-07-2011 14:42:37
- Hikari
- Réponses : 7
Bonjour à tous,
Nous avons acheté un appartement l'année passée et avons quelques problèmes suite à la construction - découverts lors de la première année d'occupation. Le problème c'est qu'on ne sait plus vers qui on doit se tourner concernant les réparations (Assurance, CP/syndic, promoteur/architecte ?) :
1. Il y a une fuite dans un garage situé sous notre terrasse : la terrasse a été démontée en partie en novembre pour investiguer et tenter de réparer, sans résultat. Elle est laissée en l'état depuis lors, ce qui limite son utilisation (nous pouvons l'occuper mais il nous est par exemple pas possible de l'aménager comme l'on voudrait.. fleurs, etc...). Le revêtement en bois a également été en partie abîmé lors de ces travaux.
2. Nous avons une fuite d'eau au bas d'un mur extérieur. Ce mur donne sur une terrasse appartenant au voisin de la CP, mais le tout a été construit par le promoteur (arrangement avec le voisin). Notre peinture intérieur de ce mur est abîmée et doit être refaite (+présence de moisissures...)
3. Fuite au plafond de notre wc / sdb / couloir qui *viendrait* d'un joint défectueux de la douche de l'appartement du dessus. Le faux plafond de notre WC a été enlevé pour investigation, les peintures du plafond et mur de la sdb / couloir sont abîmées.
Dans ces 3 situations, quels sont nos recours et vers qui ? A quoi a-t-on droit et qui doit prendre en charge les réparations ? A-t-on droit a des indemnités ?
Merci d'avance pour votre aide..
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