oui c'est bien ça

et c'est là que ma "jeunesse" me mets en défaut, j'ai envoyé un mail demandant 2 mois de caution car je croyais que c'était la base légale même pour une caution CPAS. Dans le mail de retour, l'assistante sociale me dit " ... Je me permets de vous écrire afin de vous faire savoir que notre Présidente, Madame K., a marqué son accord pour l'octroi de la garantie locative en faveur de Mlle F. et de Mr R."  donc je ne sais pas de combien de mois elle sera. Pensez-vous qu'un nouveau mail pourrait changer quelques chose ?
De plus ce gentil couple m'avait proposé d'avoir un garant supplémentaire ( maman  du locataire ) mais celle-ci fait marche arrière car j'ai accepté la garantie via le CPAS et elle pense que le CPAS ira chercher chez elle les cautions ? Elle travaille comme secrétaire au CPAS d'une autre commune. Est-ce correcte sa vision ?

bonjour à tous,
voyant les pours et les contres à cette possibilité de bail , j'ai envoyé un mail au service SPF Wallonie pour en avoir le coeur net et savoir leur point de vue.
Ce dimanche 18h19 mon mail partait et Ce lundi 8h16 j'avais une réponse ! j'applaudis des 2 mains.
Il reprend les point soulevé par GT,  voici la réponse :

" ...Par dérogation au régime ordinaire du bail de 9 ans, le droit du bail de résidence principale permet aux parties de conclure un bail de courte durée (art. 3, §6).Ce bail peut avoir une durée maximale de 3 ans.Il est résiliable à son échéance moyennant un préavis de 3 mois.Aucune disposition légale n’est prévue pour résilier le bail, de manière anticipée, avant la survenance de son terme.Dans le silence de la loi, depuis 1991, se pose dès lors la question de la validité de l’insertion par les parties dans un bail de courte durée d’une clause réservant à chacune d’elles ou à l’une d’entre elles seulement, une faculté de résiliation anticipée.
A la lecture de la doctrine et à l’aune de la jurisprudence, je relèverais quatre tendances qui se dégagent :
1.    Certains auteurs et certains juges refusent d’admettre la possibilité pour les parties d’insérer dans leur contrat une clause de résiliation anticipée. Cette thèse est marginale.
2.    Une deuxième tendance minoritaire estime qu’il est possible au nom de la liberté contractuelle de transposer au bail de courte durée les facultés prévues par la loi dans le cadre du régime des baux ordinaires de 9 ans.
3.    Un courant majoritaire se fonde également sur la liberté contractuelle pour défendre l’idée que les parties peuvent incorporer dans leur bail toute clause de résiliation anticipée qu’elles rédigent librement, que ce soit en faveur du preneur et/ou du bailleur.
4.    La dernière tendance admet, quant à elle, la validité des clauses de résiliation anticipée insérées dans un bail de courte durée, mais pour autant qu’elles soient stipulées au profit du seul preneur.(Cf. pour plus de détails, je vous recommande : Isabelle DURANT, « Les exceptions au bail de neuf ans », in Le bail de résidence principale (G. BENOIT et dir.), La Charte, 2006, pp.212 à 217)
Le modèle de bail proposé par mon Département s’inscrit donc dans le courant majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence.

Ainsi la clause insérée dans le bail permettant de mettre un terme à un bail de trois ans à l’échéance de la première et de la deuxième année de location, moyennant un préavis de 3 mois, a été admise par le Tribunal de première instance de Liège, bien que le locataire ait contesté la validité de la clause une fois celle-ci mise en œuvre par le bailleur. Tant le juge de paix que le Tribunal de première instance statuant en degré d’appel ont validé la clause incriminée.Ce sont les deux seuls jugements qui, à ma connaissance, ont été publiés sur le sujet.Le Tribunal civil de Liège précisa ainsi :‘’Le caractère impératif qui s’attache à la règle selon laquelle les facultés de résiliation anticipée organisées en vertu de la loi dans le régime normal ne sont pas applicables au bail de courte durée signifie deux choses : d’une part, qu’en l’absence de toute disposition contractuelle, les parties à un bail de courte durée ne peuvent se prévaloir des règles organisées pour le régime normal ; d’autre part, que dans la mesure où elles organisent un régime conventionnel de résiliation, celui-ci ne pourrait être paralysé par le régime de résiliation du bail ordinaire. Dès lors, les parties sont soumises dans le cadre d’un tel bail, au régime de droit commun de l’article 1134 du Code civil. Lorsqu’elles n’ont pas prévu de faculté de résiliation, elles sont tenues par le délai qu’elles ont fixé dans leur contrat, sans pouvoir invoquer les dispositions relatives au régime normal. Lorsqu’elles ont prévu des modalités de résiliation, celles-ci ne peuvent être écartées par les dispositions du régime ordinaire’’.(Civ. Liège (4ème Ch.), 27 juin 2003, Journal des Juges de Paix et de Police., 2005, p.128 et Echos du logement, 2006, p.19) Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2015 a reconnu la validité des clauses de résiliation anticipée en faveur des locataires.Les enseignements de cet arrêt sont peu aisés à tirer, en ce qui concerne les clauses qui concernent les facultés de résiliation anticipée en faveur du bailleur.Dans le cadre de la réforme du droit du bail d’habitation, qui a été mis en chantier par le Gouvernement wallon, nul ne  doute que la question que vous soulevez fera l’objet de l’attention du législateur régional. ..."

c'est sur le site du Service Public Wallonie / service info logement que j'ai trouvé mon modèle de bail ! ( désolée pour PIM )
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … TEMENT.pdf
Je n'ai jamais utiliser cette possibilité pour le moment. Croyez-vous que je serais dans les problèmes si cela passe au juge de paix ?

Merci pour votre réponse.

Cela confirme mon ressenti quand à l'idée sous jacente et à mon bon droit de refuser.
Tout est bien noté dans le bail mais j'ai droit à une petite " princesse" qui croit que c'est comme elle le décide.
Au départ elle partait sans préavis, sans indemnités et à la date qu'elle avait décidé ( je parle d'elle car son compagnon est inexistant )
Ensuite Papa est venu tempéré tout ça. On arrive a un accord : départ au 1er octobre avec la caution en ma faveur ( sous réserve de l' ELS correct et sans dégâts locatifs ) et tous les entretiens fait avec document à l'appui. Je suppose qu'elle s'est renseignée pour l'entretien des poêles à pellets et qu'elle trouve cela trop cher.
Pour mademoiselle, ça ne doit rien lui couter surement alors je reçois des SMS m'ordonnant de lui fournir des preuves. Même si je lui ai dit que je ne devais rien lui prouver et que rien ne l'exonère de l'entretien, elle n'en démord pas.

merci pour cette réponse si rapide.

Quand est-il de ELE original savez-vous me dire s'il doit être réenregistrer ?

je peux vous certifier qu'elle est réglo c'est juste un concours de circonstance qui fait que la date a été limite.

bien vu ! 

c'est ce que j'aime sur se site , des réponses concrètes et avisées
même le dimanche ...merci !

comme il y en avait un lorsque j'étais là avec ma grand-mère je pensais bien faire de cette façon mais c'est au niveau du bail que je m'interroge car j'aimerais qu'ils aient chacun leur compteur à leur nom. Puis-je commencer avec un bail signé demandant une provision et changer par après ? devrais-je faire enregistrer le changement ? ou puis-je le faire de façon informel jusqu'à l'installation du 2eme compteur ?

merci en tout cas

je ne savais pas quel salon choisir ,mes confuses  , je ne le ferai plus.

pour le permis d'urbanisme :c'est en fait une régularisation car la séparation a été créée depuis 1993 pour ,à l'époque, moi et ma grand-mère .

Donc pour en revenir à ma question : à moi de décider qui s'occupe de quoi ( nettoyage couloir , devanture ...) et le notifier dans le bail ?