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#1 Re : Locations et baux » Délai enregistrement » 28-02-2014 12:30:28
C'est bien joli de dire ce que dit le site du SPF finance. Malheureusement, la loi ne dit pas tout cela.
C'est pure convenance pour le SPF finance que toutes ces obligations administrative qui ne sorte de nulle part que du........
Bah en soit c est assez proche de votre manière de faire, et quand l enregistrement n est pas ouverte, un petit rappel avec le lien leur suffit à ce que cela rentre dans l'ordre...
#2 Re : Locations et baux » Délai enregistrement » 28-02-2014 12:30:28
Concernant l’enregistrement, le site du service public fédéral finances déclare :
« Si l’état des lieux concerne un immeuble pour lequel l’enregistrement du contrat de bail est gratuit, l’enregistrement de l’état des lieux est gratuit lui aussi si:
l’état des lieux est présenté à l’enregistrement simultanément avec le contrat de bail
OU
l’état des lieux est présenté plus tard, et que le contrat de bail enregistré gratuitement y est joint en original ou en copie
OU
l’état des lieux est présenté plus tard, et qu’une déclaration écrite y est jointe et stipule qu’il concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement (en application de l’article 161,12° Code Enr.). Dans cette déclaration les données du cachet de l’enregistrement doivent être reprises »
#3 Re : Ventes et achats » Premier achat d'appartement » 03-03-2014 04:11:40
Bonsoir,
J'aimerais acheter un appartement a braine l'alleud. Ce serait mon premier bien.
Comme je n'ai que 20 ans, on m'a parler d'un prêt sur 30 ans, d'une prime de la region wallonne. Est ce que qqun pourrait me donner plus d'informations? Merci
Bonjour tien braine l alleud ma région ^^ lequel ? ;-)
30 ans c est bcp je trouve, par rapport au montant totale rembourser...
Il existe en effet des primes, des taux réduits,.... Plus d info sur votre cas pourrait nous aider a vous aider :-) ( montant d achat, ce que vus gagnez, depuis quand vous travailez, votre type de contrat d emploi,....)
Édit: par contre ce n est pas du tout le bon sous forum :-p
#4 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Achat maison: besoin d'un expert agréé auprès de la banque? » 03-01-2014 12:29:01
Merci à tous pour vos précieuses explications.
En effet, la première banque à qui j'ai demandé une estimation, m'a proposé une liste d'experts agréés. Maintenant, je dois me déboruiller pour essayer d'en trouver un agréé dans d'autres organismes ou alors, de déjà voir avec d'autres banques pour faire accepter une expertise d'un expert agréé par une autre banque.
Parce que j'aimerais tout de même limiter mes frais...
En général, un seul expert passe étant donner qu il est appelé le plus souvent après que le client a choisi sa banque.
En fait, chaque banque à son cahier des charges qu il attend de ses experts. Par exemple, bnp et ing, il s agit souvent d un formulaire ou il faut cocher .... Un peu fort simpliste je trouve. D autres banques comme CBC demande un rapport détaille ( ce qui favorise l acceptation d autres banque car plus complet mais refuse d office un rapport "a case ").
Il existe aussi certaine banque qui accepte un rapport d un expert non agréé à condition qu un expert agréé par leur banque valide le rapport. Cela peut également ce produire si la banque à un doute sur l'objectivité de son propre expert, il demande alors une validation par un de ses pères agrées.
Le coût de l expertise dépendra de la région, du type de rapport, et parfois selon le montant du bien.
Attention à certain expert qui se dise agréé par plusieurs banques et en fait ne font pas parti de la liste. Méfiez vous également de voir si la liste est à jour.... Certains experts continuent à se dire agréer par certaines banques alors que c est faux.
#5 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
10m2 de mur? Ne vous limitez pas à 10m2. Comptez toute la pièce.
Il vous restera à convaincre un juge que la peinture était en bon état à l'entrée... et pas qu'elle date de 2007.
Ceci étant dit, on ne se mettra forcément pas d'accord. Merci à ExpertHabitat de nous apporter un avis contradictoire intéressant.
Et pour le reste, ya plus qu'à faire un noeud avec le reste...
Mon discours était axer sur une conciliation, devant un juge je ne tien pas le même discours ;-) ( sauf en cas d expertise judiciaire évidement).
Le seul montant que j ai dis excessif est lui réclamer 249€ pour 10m2, le reste n étant pas sur place cela complique les choses. Mais ne pensez pas que vous allez récupérer 100% d une nouvelle peinture.
En tout cas vous avez bien du courage de louer à la chambre.... ;-)
#6 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
grmff a écrit : Pour un peintre, au barême ugeb-uleb, on trouve une intervention minimale de 200€.
J'ai eu le même reflex que vous, on parle aussi de frais de déplacement, on n'a pas dit qu'il fallait également laver les murs avant de les peindre, et oui, sinon ça s'écaille vite, enfin bref.
http://ugeb-uleb.be/GetDocument.ashx?nr=184
Dans le cadre des 200€ le déplacement est compris.
Sur ce mêmes documents vous avez aussi préparation + deux couches a 16€/m2
Enfin soit le débat n est pas sur le prix, mais ne soyez pas surpris en tout cas ;-)
#7 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Vous savez grmff, que cela soit mon propre barème, celui de l ugeb ou celui de la cibex, la différence n est pas non plus énorme.
En fait le problème est que les frais que le propriétaire va payer et la part que le locataire va payer pour une peinture de 6 ans, c'est le jour et la nuit.
Que cela soit 170 ou 196 ou 200€, à chaque fois il reste le problème de l'âge de la peinture.
#8 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Pour un peintre, au barême ugeb-uleb, on trouve une intervention minimale de 200€.
Oui car un corps de métier se déplace rarement pour moins. Mais faire venir un peintre pour 7 trous sur une peinture de 6 ans....
#9 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Bordereau cibex 2009, 2€/ trou si j ai bonne mémoire.
Je suis aller en justice contre un locataire, jugement il y a 2 mois, clef déposer chez mon avocat. Expert judiciaire désigné, j ai gagné sur toute la ligne ;-)
#10 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
grmff a écrit : Fergy,
De toute façon, il est trop tard pour arriver à quoi que ce soit.
Je pense que vous n'aviez pas beaucoup de possibilité, au vu des délais.
Les juges n'aiment pas beaucoup les gens qui refusent de prendre leur responsabilité, et qui refusent de signer un état des lieux et remballent les clés par la poste.
Donc, vous aurez une longueur d'avance en bonne foi.
Ne vous laissez pas démonter. J'espère que vous n'avez pas écrit le détail de votre calcul, et que vous pourrez encore charger la barque.
Merci Grmff. Si, j'ai détaillé: 50 pour le nettoyage, 50 pour les trous, 196 pour les peintures.
Experthabitat, vu que la chambre est reloué au 1er janvier, je ne pouvais pas prendre le risque de déposer les clés chez un avocat.
J avoue que mon commentaire était trop général ok que dans votre cas pas possible. Des menaces judiciaires j en reçois plusieurs chaque année... Je les attend toujours.
Attendez en effet de recevoir une convocation, peu de chance que pour ce genre de montant cela arrive ( si les 100€ vous avez un écrit garder le bien), mais ne soyez pas étonner si le juge baisse votre prix.
#11 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
ExpertHabitat,
Il s'agit d'un bail étudiant, et donc la garantie était sur le compte du proprio. Il a donc tout ce qu'il doit avoir en main.
Si le locataire veut plus, c'est au locataire à introduire une requête.
Oui la dessus je suis ok, mais je parle de manière générale ;-)
#12 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Quand un de mes clients est dans le même cas que vous, je conseil de déposer les clef chez un huissier ou chez un avocats ( je me demande même si la police ne peut pas agir)
Il y avait 790€, vous lui diriez 200€ et c est bon, il aurait pu accepter, pour le reste de la garantir ? Si pas d accord pour la fin du bail, il vous aurait dû plus d argent....
Le fait qu'il retire son offre de 100€ vous dit simplement qu il est en force.... Il doit récupérer moins d argent que vous,
#13 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Essayer de renouer....
Malheureusement vous avez commis 2 fautes importantes, la première débloquer une partie de la garantie locative, la seconde avoir garder les clefs....
#14 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Voilà ou je voulais en venir, pour une peinture de 6 ans, vous exagérez bien trop.
Oui une paroi mais tout dépareille, pour rappel, un trou isole, c'est un dommage de 3€/ trou ....( isole j ai bien dit.)
Un conseil n'allez pas devant un juge mais proposer de couper la poire en 2...
Vous réclamer plus que le prix d une nouvelle peinture pour une peinture qui date de 2007....
#15 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Alors le prix du m2 est ok, mais vous sous estimez l amortissement .... Avec la jurisprudence d aujourd hui, la peinture est en général ( tout dépend de la qualité bien sur ) amorti en 6 ans. Vous avez louer combien de temps? Vous n avez aucun moyen approximatif pour savoir ? Du temps du locataire qui était la il y a x année par exemple?
Personnellement je compte 8,5/couche préparation comprise, mais 3 couches c est très très rares surtout si vous la raison est de trou et pas de grosse traces noirâtres ou mise en couleur sans votre accord dans les tons fonce.
#16 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Je suis entièrement d'accord avec vous que personne ne va se déplacer pour si peu, mais il existe l'indemnité de dépréciation ....
Récente et très bon état n est pas un âge mais un point de vue ;-) vous avez un ele fait par expert ou entre vous ? Connaissez vous de quand date votre peinture ( 2010? 2011? 2012?)
S il vous compte 18€/m2 par couche, c est énorme. Le soucis de votre devis devant un juge, c'est que des devis vous n'aurez jamais 2x le même prix.
#17 Re : Locations et baux » Mésaventure ELS » 30-12-2013 11:04:57
Bonjour,
Revenant d'une grosse journée de travail, je ne suis pas sur d avoir tout suivi, mais vous avez un peintre qui vous dit que cela vous coûte 250€ pour 10m2? Ou vous avez sorti 10m2 comme cela ? Sinon j espère qu il vous met 3 couches :-p
De quand date la peinture ? Le mur avec les trous étaient de quel couleur ? D autre dégât que les trous de chevilles?
50€ de nettoyage pour une chambre ( donc bien sans cuisine et sans salle de bain?) équivaut donc qu il faut 2h de nettoyage ?
#18 Re : Locations et baux » Incompréhension de l administration - refus d'exonération » 24-10-2013 18:01:09
Me revoila avec mon histoire, une histoire qui peut sembler simple se complique.
malgré mon courrier expliquant les articles de lois concernant l'immobilier, ils continuent à refuser, en citant leur article CIR92, qui dit qu'une convention doit être écrite à mon nom et avec la durée...
"ne convention écrite soit conclue entre le contribuable et l'opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser."
Je compte appeler le CPAS demain pour voir s'ils ont un document de ce genre ( presque sur qu'ils n'en ont pas).
auriez-vous des idées pour m'aider ?
merci
#19 Re : Ventes et achats » Estimation erronée par notaire » 22-10-2013 20:44:02
D'abord, l'estimation que peut faire un notaire n'a rien d'une expertise. Il ne s'est surement pas rendu sur place et a simplement effectué un comparatif avec les données (surface, année de construction) connues de biens existants.
Dans un cas semblable, on consulte des agences, on fait venir un expert, et on communique au fisc le chiffre reçu diminué de 25%. Ensuite, si on vend DANS LES 2 ANS à un prix supérieur (après déduction des frais encourus), on s'expose à une rectification de l'impôt sur base du prix réel. Si la vente intervient plus de 2 ans plus tard, le prix sera sans incidence fiscale.
Le notaire est une cloche, mais sa responsabilité n'est pas engagée.
Vous pouvez toujours tenter une révision du montant des droits de succession, mais sans grand espoir.
Entièrement d accord, je rajouterai juste que si l expert trouve directement un accord avec l administration, on peux vendre beaucoup plus cher des le lendemain de l accord sans risquer la moindre rectification :-)
#20 Locations et baux » Incompréhension de l administration - refus d'exonération » 24-10-2013 18:01:09
- ExpertHabitat
- Réponses : 1
Il m arrive une histoire assez originale qui démontre un problème de l administration.
Je loue un appartement au CPAS, ce qui m exonére de payer le précompte immobilier, je reçois chaque année un document de leur part qui affirme être toujours locataire.
J envoie donc comme chaque année le document à qui de droit afin que comme chaque année ils me confirment que je ne dois rien payer pour cet appartement.
Cette année, ils me disent que mon dossier est incomplet, que je n ai pas envoyé le bail. Ils disent également qu ils ont un bail avec l ancien proprio ( j ai acheté en 2010 et il n y a jamais eu de problème) mais qu il se finissait en 2011. Ils concluent en demandant le nouveau bail....
La lettre est signée par le responsable fiscale....
Je ne me sens en aucun cas coupable car lors d une vente pas besoin de refaire le bail, et le bail qui se finissait soit disant en 2011 est simplement un bail de 3 ans qui est devenu un bail de 9 ans.....
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