Concernant l’enregistrement, le site du service public fédéral finances déclare :

« Si l’état des lieux concerne un immeuble pour lequel l’enregistrement du contrat de bail est gratuit, l’enregistrement de l’état des lieux est gratuit lui aussi si:

l’état des lieux est présenté à l’enregistrement simultanément avec le contrat de bail

OU

l’état des lieux est présenté plus tard, et que le contrat de bail enregistré gratuitement y est joint en original ou en copie

OU

l’état des lieux est présenté plus tard, et qu’une déclaration écrite y est jointe et stipule qu’il concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement (en application de l’article 161,12° Code Enr.). Dans cette déclaration les données du cachet de l’enregistrement doivent être reprises »

En général, un seul expert passe étant donner qu il est appelé le plus souvent après que le client a choisi sa banque.

En fait, chaque banque à son cahier des charges qu il attend de ses experts. Par exemple, bnp et ing, il s agit souvent d un formulaire ou il faut cocher .... Un peu fort simpliste je trouve. D autres banques comme CBC demande un rapport détaille ( ce qui favorise l acceptation d autres banque car plus complet mais refuse d office un rapport "a case ").

Il existe aussi certaine banque qui accepte un rapport d un expert non agréé à condition qu un expert agréé par leur banque valide le rapport. Cela peut également ce produire si la banque à un doute sur l'objectivité de son propre expert, il demande alors une validation par un de ses pères agrées.

Le coût de l expertise dépendra de la région, du type de rapport, et parfois selon le montant du bien.

Attention à certain expert qui se dise agréé par plusieurs banques et en fait ne font pas parti de la liste. Méfiez vous également de voir si la liste est à jour.... Certains experts continuent à se dire agréer par certaines banques alors que c est faux.

Dans le cadre des 200€ le déplacement est compris.

Sur ce mêmes documents vous avez aussi préparation + deux couches a 16€/m2

Enfin soit le débat n est pas sur le prix, mais ne soyez pas surpris en tout cas ;-)

Oui car un corps de métier se déplace rarement pour moins. Mais faire venir un peintre pour 7 trous sur une peinture de 6 ans....

J avoue que mon commentaire était trop général ok que dans votre cas pas possible. Des menaces judiciaires j en reçois plusieurs chaque année... Je les attend toujours.
Attendez en effet de recevoir une convocation, peu de chance que pour ce genre de montant cela arrive ( si les 100€ vous avez un écrit garder le bien), mais ne soyez pas étonner si le juge baisse votre prix.

Quand un de mes clients est dans le même cas que vous, je conseil de déposer les clef chez un huissier ou chez un avocats ( je me demande même si la police ne peut pas agir)

Il y avait 790€, vous lui diriez 200€ et c est bon, il aurait pu accepter, pour le reste de la garantir ? Si pas d accord pour la fin du bail, il vous aurait dû plus d argent....

Le fait qu'il retire son offre de 100€ vous dit simplement qu il est en force.... Il doit récupérer moins d argent que vous,

Voilà ou je voulais en venir, pour une peinture de 6 ans, vous exagérez bien trop.
Oui une paroi mais tout dépareille, pour rappel, un trou isole, c'est un dommage de 3€/ trou ....( isole j ai bien dit.)

Un conseil  n'allez pas devant un juge mais proposer de couper la poire en 2...

Vous réclamer plus que le prix d une nouvelle peinture pour une peinture qui date de 2007....

Je suis entièrement d'accord avec vous que personne ne va se déplacer pour si peu, mais il existe l'indemnité de dépréciation ....

Récente et très bon état n est pas un âge mais un point de vue ;-) vous avez un ele fait par expert ou entre vous ? Connaissez vous de quand date votre peinture ( 2010? 2011? 2012?)

S il vous compte 18€/m2 par couche, c est énorme. Le soucis de votre devis devant un juge, c'est que des devis vous n'aurez jamais 2x le même prix.

Me revoila avec mon histoire, une histoire qui peut sembler simple se complique.

malgré mon courrier expliquant les articles de lois concernant l'immobilier, ils continuent à refuser, en citant leur article CIR92, qui dit qu'une convention doit être écrite à mon nom et avec la durée...

"ne convention écrite soit conclue entre le contribuable et l'opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser."

Je compte appeler le CPAS demain pour voir s'ils ont un document de ce genre ( presque sur qu'ils n'en ont pas).

auriez-vous des idées pour m'aider ?
merci