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#1 Re : Locations et baux » Clause d'expulsion » 28-10-2014 15:55:44
Voici la clause en question :
"Le propriétaire, en cas de nécessité, aura le droit de revenir dans son bien. Une colocation sera alors mise en oeuvre le temps que les locataires actuels se retournent et trouvent un autre logement (1 mois maximum)."
la loi elle prévoit un délai plus long... mais cette clause a été signee donc par le bailleur et le preneur à l'époque...
Le proprio peut il réellement mettre le locataire dehors en 1 mois s'il decide de revenir dans les lieux?
Eliza
#2 Locations et baux » Clause d'expulsion » 28-10-2014 15:55:44
- Elizatoo
- Réponses : 6
Bonjour,
Un contrat de bail de location de 9 ans, comportant une clause d'expulsion du locataire de 1 MOIS... cela est-il legal?
Si le preneur et le baileur ont signé cette clause ... est-ce quand même d'application?
La loi elle prévoit un délai quand meme plus long : donc que se passe t'il est-ce la loi qui prévaut ou la clause?
Eliza
#3 Re : Locations et baux » Clause de colocation dans le bail? » 15-10-2014 10:07:42
non, les lieux ne se pretent pas du tout à une cohabitation!
#4 Re : Locations et baux » Clause de colocation dans le bail? » 15-10-2014 10:07:42
C'est un bail de 9 ans. Pour résidence principale.
A part la clause que j'ai indiqué dans mon premier post... c'est un bail très banal.
Le bail stipule que mon fils doit se domicilier là.
Il a donc été à la commune pour se domicilier ainsi que sa copine. La commune leur a dit que la propriétaire est domiciliée au même endroit et donc la proprio leur a demandé de se domicilier comme colocataire. Mais ce contrat n'est pourtant pas un contrat de colocation.
J'ai peur qu'il ne se soit mis dans une situation bien difficile à gérer.
Outre cette drôle de colocation, je me demande quels sont les droits de mon gamin si elle décide de venir vivre là et qu'elle leur donne un mois pour partir comme c'est écrit dans ce bail.
A t'elle le droit de faire ça?
Merci pour vos conseils
Eliza
#5 Re : Locations et baux » Clause de colocation dans le bail? » 15-10-2014 10:07:42
OK, j'entend bien... mais que fait mon fils si cette dame débarque
Elle a toujours les clés de l'appart
#6 Locations et baux » Clause de colocation dans le bail? » 15-10-2014 10:07:42
- Elizatoo
- Réponses : 9
Bonjour,
Mon fils de 23 ans a signé un bail de location d'un appartement 2 chambres il y a quelques mois. Il vient de me le montrer et j'y ai découvert cette clause assez surprenante :
"Le propriétaire, en cas de nécessité, aura le droit de revenir dans son bien. Une colocation sera mise en œuvre le temps que les locataires actuels se retournent et trouvent un autre logement (1 mois maximum)"
Est-ce legal?
Et que se passe t'il si la propriétaire décide de revenir vivre dans son appart? Elle vit pendant un mois avec mon fils et sa copine (il n'y a qu'une salle de bains... ce sera genial!)
Apparement cette dame n'a pas enregistré le bail et est toujours officiellement domiciliée dans l'appart (dixit la commune).
Que pouvons nous ou devons nous faire?
merci d'avance pour votre aide
Eliza
#7 Re : Locations et baux » Un des 2 locataires souhaite rompre le bail... » 12-05-2014 15:06:15
J'avoue ne pas savoir s'elle est solvable seule.
Le loyer était payé chaque mois.
L'homme voudrait que je rompe le contrat et que je fasse un contrat avec la dame seule.
J'avoue que cela me dérange un peu.
Dans un autre sens, s'ils ne vivent plus ensemble je comprend un peu l'homme qui souhaite cloturer...
#8 Locations et baux » Un des 2 locataires souhaite rompre le bail... » 12-05-2014 15:06:15
- Elizatoo
- Réponses : 7
Bonjour,
Depuis décembre 2012, nous louons un appartement à Bruxelles à un jeune couple.
Il y quelques jours, le jeune homme nous contacte afin de nous prévenir que lui et sa compagne se sont séparés. Il n’habite plus l’appartement. Son (ex) compagne y habite toujours et souhaite y rester.
Bien sûr, nous avions utilisé le bail proposé par PIM et les locataires sont engagés solidairement par rapport à la location.
Que pouvons-nous faire dans la situation actuelle ? Un avenant libérant le jeune de ses obligations ? Accepter que la jeune dame y reste seule ?
Merci d’avance pour vos conseils
Lisa
#9 Locations et baux » Locataires ne paient pas les charges... » 13-03-2014 13:22:36
- Elizatoo
- Réponses : 7
Depuis un peu plus d’un an, nous louons un appartement à un jeune couple.
Au début, pas de problème pour le paiement du loyer et des provisions de charge… tout se passait bien.
Depuis 6 mois, ils payent leur loyer et les provisions avec retard… mais pas encore raison de se plaindre ;-)
En décembre, nous avons reçu du Syndic le décompte des charges réelles annuelles. Les locataires avaient consommé bien plus que ce qu’ils avaient payé en provision. Nous avons payé le syndic et demandé remboursement aux locataires (comme prévu dans le bail…).
Mais depuis décembre, nos locataires nous baladent : on a payé, on va payer, on ne sait pas payer, peut-on avoir un échelonnement ?...
Plein de bonne volonté, nous avons accepté un échelonnement … mais malgré cela ils ne remboursent toujours pas les charges de l’année passée.
Nous avons envoyé un courrier de mise en demeure… mais pas de réaction.
Quelqu’un a-t-il déjà eu cette expérience ? Que devons-nous faire ?
Merci d’avance
Liza
#10 Locations et baux » Paiement du loyer par anticipation? » 07-02-2013 13:40:46
- Elizatoo
- Réponses : 1
Bonjour,
En fait, qu'est ce que veut dire "paiement du loyer par anticipation"???
On paie en janvier le loyer de février ou bien on paie début février pour février?
Même mon agence ne me répond pas clairement 
merci d'avance pour vos réponses
#11 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
ben c'est le bail type de PIM... paiement du loyer anticipativement.
Ma question reste... si en plus des charges de février il ne paie pas mars, quand dois je faire la requête?
#12 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Bonsoir,
toute nouvelle propriétaire ... et nouvelle aussi sur ce site.
J'ai depuis un bon mois un locataire. Il a payé son premier loyer pour le 10 du mois précédent (anticipativement donc).. mais pas sa provision de charges.
il ne répond pas à mes sms. Son prochain loyer (celui de mars) devra être payé pour le 10 février.
S'il continue d'ignorer mes appels et sms, je compte lui envoyer un recommandé la semaine prochaine.
Mais à partir de quand puis je déposer effectivement une requête devant la justice de paix??
Merci d'avance pour vos conseils
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