Bonjour,
J’ai récemment acheté un appartement neuf et je dois bientôt signer la réception définitive . Je n’ai pas vraiment des problèmes pour la partie privative mais sur les communs on a des problèmes récurrents depuis des mois (et pour lesquels le constructeur ne trouve pas de solution et ne fait pas à mon avis tout ce qu’il faudrait). Ces problèmes, ’ par exemple des pannes de courant dans les communs qui font qu’on a pas d’eau chaude dans les appartements, q je ne peux pas utiliser ascenseur ni sortir ma voiture du garage, ont un impact « privatif ».

Question: est ce que je peux refuser la signature de ma partie privative quand les problèmes que je subis dans ma partie privative sont en provenance des communs (pour lesquels la copropriété ne signera pas)

Merci d’avance

Bonjour,

Mon cas est le suivant:

J'ai acheté avec mon épouse 2 places de parking dans une construction neuve (j'ai donc payé la TVA). On loue ces places a une societé à qui on doit facturer la TVA.

Mes questions de base sont

1- Si je comprends bien la location de places de parking est consideré comme un service et donc il faut facturer la TVA au locataire. Pour pouvoir facturer la TVA, je dois demander un num de TVA. Mais est-ce qu'on doit demander un pour chacun des epoux? Ou est-ce qu'on peut demander un seul pour le couple

2 - Est-ce que je dois aussi me mettre (nous mettre) comme independant complémentaire? En parlant avec un secretariat social, ils me dissent que la location de places SANS PRESTATIONS DE SERVICE COMPLEMENTAIRE n'est pas consideré comme activité independante. Est-ce que vous avez la même comprehension? Avez vous la reference légale?

Merci d'avance pour vos conseils

Dave

Bonjour.   J’espère que quelqu’un pourra m’aider car même mon notaire n’y arrive pas !
J’ai vendu fin 2020 un appartement hérité de ma maman dans une copropriété qui fonctionnait apparemment sans fond de roulement. A la signature de l’acte mon notaire m’a bien confirmé que le syndic allait procéder dans les mois suivants à la régularisation du fonds de roulement en ma faveur.  Elle m’a dit qu’en absence  de fonds de roulement cette régularisation se ferait sur base des comptes courants. Ceux-ci étant totalement assimilables au fond de Roulement.  Le syndic de l’époque est malheureusement décédé avant d’avoir procédé à la régularisation et son successeur me soutient qu’en l’absence de fond de roulement aucune régularisation n’est due.  Qui a raison ?  Mon notaire ou le nouveau syndic ?   Merci pour votre aide

Est-ce qu'il est possible de contracter un emprunt hypothécaire après l'achat.

Le scénario est le suivant:

J'achète en 2013 maison X pour prix 100. Je finance l'achat avec fonds propres pour 20 et un crédit pont en attendant la vente de ma maison Y pour une valeur de 80. Je finis par vendre ma maison Y en 2014 pour une valeur de 70 (au lieu de 80). Je me retrouve avec un "trou" de 10 que je dois payer a la banque lors de la passation de l'acte de vente de la maison Y. Est-ce que je peux financer les 10 avec un emprunt hypothécaire?

Merci d'avance