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Non. Pas d’échanges spécifique à ce sujet
Bonjour. J’espère que quelqu’un pourra m’aider car même mon notaire n’y arrive pas !
J’ai vendu fin 2020 un appartement hérité de ma maman dans une copropriété qui fonctionnait apparemment sans fond de roulement. A la signature de l’acte mon notaire m’a bien confirmé que le syndic allait procéder dans les mois suivants à la régularisation du fonds de roulement en ma faveur. Elle m’a dit qu’en absence de fonds de roulement cette régularisation se ferait sur base des comptes courants. Ceux-ci étant totalement assimilables au fond de Roulement. Le syndic de l’époque est malheureusement décédé avant d’avoir procédé à la régularisation et son successeur me soutient qu’en l’absence de fond de roulement aucune régularisation n’est due. Qui a raison ? Mon notaire ou le nouveau syndic ? Merci pour votre aide
Merci pour la rapidité de votre réponse !!!
Question subsidiaire concernant la déductibilité. Est-ce que je peux avoir déductibilité pour habitation unique si j'ai un appartement en nue-propriété suite à un héritage
Oui, et il sera déductible.
Reste à trouver une banque qui accepte de vous financer, ce qui ne devrait pas être trop compliqué avec une quotité de 10%...
Est-ce qu'il est possible de contracter un emprunt hypothécaire après l'achat.
Le scénario est le suivant:
J'achète en 2013 maison X pour prix 100. Je finance l'achat avec fonds propres pour 20 et un crédit pont en attendant la vente de ma maison Y pour une valeur de 80. Je finis par vendre ma maison Y en 2014 pour une valeur de 70 (au lieu de 80). Je me retrouve avec un "trou" de 10 que je dois payer a la banque lors de la passation de l'acte de vente de la maison Y. Est-ce que je peux financer les 10 avec un emprunt hypothécaire?
Merci d'avance
Et l'acquéreur a disparu dans la nature ?
Comment justifie-t-il l'absence du versement convenu ?Vous avez votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui de l'acquéreur ?
La mise en demeure a été rédigée par qui ?
L'acquéreur ne donne plus signe de vie. Il ne s'est pas présenté à l'acte. Nous sommes donc obligé de procéder à la resolution judiciaire, ce qui rajoutera des délais supplémentaires pour la remise en vente de notre bien. Pour éviter ces délais nous aimerions invoquer le fait que le compromis est caduque pour manque de procuration orginale.
Les acquéreurs ont choisi de prendre le même notaire que nous. C'est le notaire qui a rédigé la mise en demeure mais nous l'avons envoyée nous même.
Merci
davebrown a écrit : Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mail
L'original n'a jamais été envoyé au notaire.
Est-ce que le compromis est valide?
- L'acompte (la garantie) a été versé et est consigné chez le notaire ?
- La clause désignant l'acquéreur contient-elle une clause de "porte-fort" (du genre: Mr Machin ici présent agissant en nom personnel et pour compte deMme Truc, se portant fort"
- il y est fait référence à la procuration envoyée par email (a priori, au stade du compromis, sous seing privé, c'est suffisant. C'est pour l'acte authentique qu'il faut une procuration authentique).
- votre notaire s'inquiète ? Ou est-ce uniquement vous ?
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Merci de votre réponse aussi rapide
- Les 10% d'acompte n'ont pas encore été versés malgré la mise en demeure et le fait que l'on arrive bientôt à l'échéance des 4 mois
- la clause Représentation ne mentionne que "X est représenté par Y, aux termes d'une procuration sous seing privé et dont une copie demeure ci-annexée. "....l'acquéreur s'engageant personellement et avec solidarité entre eux, engageant leurs héritiers....". Pas de clause porte-fort
- Pas de mention à la procuration par email dans le compromis
- le notaire n'a rien souléve. Il reconnait (quand on lui pose la question) ne pas avoir reçu l'original mais que la procuration a été envoyé de l'email de Mr X
Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mail
L'original n'a jamais été envoyé au notaire.
Est-ce que le compromis est valide?
Merci de répondre aussi rapidement. Juste une question. Je suis le vendeur et je voudrais limiter la clause dans le temps de manière à éviter d'attendre 3 mois pour avoir la confo de la Banque. Quel est le delai normal pour avoir une réponse de la Banque : 1 mois?
Merci
Dans le cadre d'une offre d'achat.
Est-ce que quelqu'un aurait un example de clause suspensive pour obtention de prêt? quel delais est-il normale d'accorder?
Merci d'avance
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