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#2 Re : Locations et baux » Renon d'un bail de location - Plus de nouvelle du propriétaire » 04-06-2018 14:08:38

Malheureusement non, je n'ai pas l'adresse de sa propriété à l'étranger.

#3 Re : Locations et baux » Renon d'un bail de location - Plus de nouvelle du propriétaire » 04-06-2018 14:08:38

Merci de vos réponses.

@ Gmrff :

Mon propriétaire dispose d'une villa à l'étranger dans laquelle il y vit la plupart du temps. Ce qui expliquerait le fait  qu'il n'a pas été chercher le recommandé. Néanmoins, il pourrait répondre à mes courriels.

Je pensais effectivement envoyer les clés par la poste, mais j'ai peur que cette démarche ne soit pas très légale. Les envoyer par recommandé ne servirait à rien non plus, puisqu'il ne va pas chercher ses recommandés.

@ Libra :

L'adresse du propriétaire est celle stipulée dans le contrat de bail, j'ai vérifié par la suite en allant sur les derniers comptes annuels (BCE) de sa société, l'adresse est valable. Je suis d'accord de procéder à vos conseils, mais cela risque de me coûter de l'argent, tout cela pour une remise des clés ...

#4 Locations et baux » Renon d'un bail de location - Plus de nouvelle du propriétaire » 04-06-2018 14:08:38

Myckymax
Réponses : 13

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis le 01er septembre 2007 (bail de 9 ans).

J'ai décidé de quitter le bien le 30 juin 2018, j'ai donc envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mon préavis en date du 05 mars 2018, préavis prenant cours le 01er avril 2018.

La lettre m'est revenue avec mention "non réclamé".

J'ai donc essayé de contacter mon propriétaire par téléphone, en vain. J'ai envoyé des courriels afin de lui faire part de mon renon et lui proposer un rendez-vous pour la remise des clés, pas de nouvelle après plusieurs tentatives.

La logique (et la législation) voudrait que l'on se voit afin de rédiger l'état des lieux de sortie, mais comme il n'a pas réalisé d'état des lieux d'entrée, cela complique la donne.

Quelles seraient mes possibilités dans le cas présent afin de lui remettre les clés de son bien ?

Je sais, pas personne interposée, que mon propriétaire est au courant de mon départ. En effet, avant d'envoyer ma lettre par recommandé, je lui en avait parlé dans un courriel que je lui envoyais pour tout autre chose.

Merci de votre retour et de vos conseils.

Un locataire désespéré.

#5 Re : Locations et baux » Reconduction tacite d'un contrat de bail de 9 ans » 03-04-2018 18:10:46

Bonjour,

Quelle est la validité de l'envoi d'un courrier de renon à un bail de location de résidence principale ? La date d'envoi du recommandé ou la date de réception du recommandé par le propriétaire ? J'ai donné mon renom par courrier recommandé le 05 mars 2018 pour qu'il prenne court le 01 avril 2018 jusqu'au 30 juin 2018, mais mon propriétaire ne semble pas avoir retiré le courrier à la poste puisqu'il m'est revenu avec la mention "non réclamé" (l'adresse postale est correcte).

Merci de votre réponse.

#6 Locations et baux » Reconduction tacite d'un contrat de bail de 9 ans » 03-04-2018 18:10:46

Myckymax
Réponses : 11

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement par un contrat de bail signé le 01 octobre 2007 pour une durée de 9 ans. Il est stiupé dans ce contrat qu'à la fin de la période de 9 ans (c'est-à-dire le 30 septembre 2016) celui-ci est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans (sauf renom d'une des deux parties avant le 30/09/2016 et dans les délais légaux).

Je désire quitter le bien cette année (première année de la reconduction tacite de 3 ans), doi-je payer au propriétaire une indemnié de 3, 2 ou 1 mois de loyer en fonction que je quittte la 1ère, 2ème ou 3ème année ?

Merci beaucoup par avance.

#7 Re : Locations et baux » Rupture de bail » 08-12-2016 22:34:30

Bonjour à toutes et tous,

J'ai une question à vous soumettre.

Je suis locataire d'un appartement dont le bail à été signé le 01/10/2007 pour une durée de 9 ans (bail de résidence principale). Celui-ci est donc venu a échéance le 30 septembre 2016. Il est convenu dans un des articles de ce bail que sauf renom de la part d'une des deux parties, le bail est reconduit de manière tacite à son échéance pour une durée de 3 ans. Ce qui signifie que je suis repartit jusqu'au 30 septembre 2019. Pendant ces 3 ans, je peux donner mon renom (3 mois) au propriétaire, mais dois-je lui payer un, deux ou trois mois de loyer selon que je quittes la 1er, 2ème ou 3ème année de ces 3 ans ?

D'avance merci de vos rmarques et avis.

#8 Re : Locations et baux » Prolongation bail de 9 ans » 22-08-2016 07:51:01

Merci de votre réponse Gmrfff,

Je voulais simplement m'assurer c'était le même système pour un bail reconduit de manière tacite après un bail de 9 ans.

Belle journée,

#9 Re : Locations et baux » Prolongation bail de 9 ans » 22-08-2016 07:51:01

Panchito, bonjour,

Merci de votre réponse.

Non, le bien a commencé à se dégrader avec le temps et aucune intervention et réparation de la part du propriétaire.

Depuis 1 an, des infiltrations d'eau sont présentes au niveau de la toiture.

C'est une assez vieille construction et j'ai découvert beaucoup de problèmes qui n'étaient pas toujours visibles après la signature du bail :-(

Bonne journée,

#10 Locations et baux » Prolongation bail de 9 ans » 22-08-2016 07:51:01

Myckymax
Réponses : 6

Bonjour,


Je suis locataire d'un appartement par un bail de 9 ans se terminant le 1er octobre 2016. Aucun congé n'a été donné ni par moi, ni par le propriétaire. Le bail prévoit qu'en l'absence de congé des deux parties, le bail est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre 2019.

Qu'est-je comme possibilité de quitter plus tôt ? Devrais-je payer une indemnité au propriétaire ?

D'autre part, quelles sont les possibilités pour faire constater l'insalubrité d'un bien ?


D'avance merci,

#11 Re : Locations et baux » comment faire le décompte des charges ? » 29-09-2015 15:23:24

@ rexou :

Merci de votre réponse pertinente. Néanmoins, si les charges locatives ne sont pas précisées dans le bail, n'est-ce-pas un soucis ?

Bien à vous,

#12 Re : Locations et baux » comment faire le décompte des charges ? » 29-09-2015 15:23:24

Bonjour,

Bail de 9 ans signé le 28 septembre 2007, le montant du loyer est indiqué dans le bail. Les charges locatives n'ont pas été précisées dans le bail (forfaitaires ou dépenses réelles, ni le montant). Il s'agit d'un appartement seul dans un bâtiment. Le paiement des charges locatives se fait en fin d'année, après décompte du propriétaire et à l'amiable (pas de courrier officiel, pas de décompte si ce n'est une feuille avec quelques calculs). Tout cela est-il légal ? Le propriétaire peut-il réclamer les charges impayées 2 ans en arrière ? (Avec un maximum de 5 ans je penses)

Merci de vos réponses et/ou commentaires.

#13 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

Merci de votre réponse,


Apparemment, les services de police lui ont donnés un délai pour effectuer son changement de domicile, le temps impartit étant écoulé, la proposition de radiation sera présentée le 22 octobre 2014 au Conseil Communal. De plus une conciliation à déjà eu lieu devant le Juge de Paix et il ne s'est pas présenté ...


grmff a écrit :

Une radiation de domicile, selon les communes, peut prendre vachement de temps.

Entre une proposition de radiation documentée par la police et la décision du service communal de présenter la radiation au conseil communal, la commune que je connais le mieux attend 6 mois.

Personnellement, je ne laisserais pas l'affaire en l'état. Avant sa radiation d'office, je déposerais une requête devant le juge de paix, avec accord du propriétaire et discussion préalable avec lui.

#14 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

Himura,

Merci de votre réponse. J'ai contacté l'agent de quartier pour faire constater l'absence de domicile (débouchant sur une radiation du registre communale) mais d'après lui, cela prend énormément de temps (cela doit être voté au conseil communal), et depuis la constattion (1 mois et demi) plus de nouvelle ...

Je me demandais s'il pouvait appeler la police pour qu'elle me force à venir lui ouvrir où à remettre l'ancienne serrure ou encore lui remettre un double des nouvelles clés ...

N'étant pas du domaine ...

Merci.



Himura a écrit :

Ce n'est pas une mauvaise manière de faire selon moi - à partir du moment où le dialogue constructif est rompu.

Mais notez qu'il peut faire venir un serrurier (à ses frais) tant qu'il arrive à prouver qu'il y est tjs domicilié...
Mais j'imagine mal qu'il en arrive là.

Avez-vous suivi les conseils précédents ?

Si vous avez un accord avec votre propriétaire, vous pouvez tous les deux téléphoner à l'agent de quartier pour qu'il soit rayé du domicile.

#15 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

Bonjour à tous,


Mon colocataire n'habite plus dans le logement commun depuis le mois d'avril 2014 et ne désire pas se domicilier ailleurs, il ne contribue plus depuis novembre 2013 au loyer mensuel, ni aux autres charges. J'ai fait constater l'absence de domicile par la Police Communale. Comme il se permettait de rentrer à tout heure et à n'importe quel moment (même en mon absence), j'ai changé les serrures. Ai-je bien fait ? Si non, que peut-il faire ?

D'avance merci, bonne journée.

#16 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

panchito a écrit :

Citation :Un grand merci pour vos informations Francis. Je vais partir de cette base : contacter le propriétaire et convenir d'un avenant au bail avec lui et le deuxième colocataire.

Il risque de revoir le loyer à la hausse après 7 ans...

Merci de la remarque Panchito, mais le loyer est déjà revu chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat de bail, et ce depuis 7 ans.

#17 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

d

Francis a écrit :

Je rejoins l'avis du dernier message de Rexou. 
essayez d'avoir un accord déjà avec votre proprio avec éventuellement un nouveau bail ou un avenant qui prendra effet lorsque X ne sera plus impliqué légalement dans cette location.
Prenez des témoins du fait qu'il a quitté les lieux, et/ou qu'il vit autre part.
Gardez bien les preuves que vous seul payez le loyer.
Ecrivez lui une lettre le mettant en demeure de mettre un terme au bail, ou de vous le céder (à voir avec l'accord pris avec votre proprio)

S'il ne bouge pas, justice de paix.  Selon moi, vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause.

#18 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

panchito a écrit :

Citation :Voilà encore une fois de plus les limites de notre code civil et/ou judiciaire.

La je ne suis pas du tout d'accord avec vous!

Nos lois sont particulièrement bien faite.

Vous avez signé un bail de résidence principale de 9 ans avec x (votre époux/épouse? cohabitant légal?).

Pour les lois belges, x est au minimum, votre cohabitant de fait.

Cela a aussi un énorme impact sur les saisies mobilières (le huissier peut venir saisir tous vos meubles si x a fait des dettes qu'il ne rembourse pas)

Autre impact sur tous les revenus de remplacements: si x gagne bien sa vie et que, coup du sort, vous vous retrouvez au chômage, vous n'aurez pratiquement rien car cohabitant avec un "chef de ménage".

Idem pour la pension.

Mais quel lien vous liait-il à x? Pourquoi vous êtes vous engagé pour 9 ans avec un inconnu?

Ce n'est pas notre système judiciaire qui est responsable de vos "désagréments"...mais seulement vous.

Je ne vois qu'une possibilité, x est votre ex et est partie habiter chez son nouveau compagnon sans s'y domicilier pour arnaquer la sécurité sociale...

#19 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

panchito a écrit :

S'il est effectivement domicilié chez vous, et que le bail n'a pas été résilié, il a en effet parfaitement le droit de maintenir sa résidence principale chez vous. Qu'il ait une seconde résidence où il passe le plus clair de son temps est sans incidence. Qu'il ne participe pas aux obligations financières du bail est sans incidence puisque vous avez dans votre bail la clause de solidarité et indivisibilité.

Donc vous ne savez rien faire et ce que vous raconte votre avocat c'est du grand n'importe quoi!

Voyez votre contrat de bail mais les baux standards vous interdisent de changer le barillet sans avertir votre bailleur.

Impossible également d'interdire à votre colocataire l'accès à sa résidence principale: il a toujours droit au bail!

Mais quelle idée d'aller signer un bail de colocation de 9 ans avec un inconnu?


Merci de vos judicieuse remarque et réponse.

Voilà encore une fois de plus les limites de notre code civil et/ou judiciaire.

L'idéal serait de m'expatrier sur une île déserte ... ;-)

Mais bon, je suis tenace et qui ne tente rien n'a rien.


Grand merci.

#20 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

panchito a écrit :

Si le 2ème colocataire n'habite plus, il a l'obligation légale de signaler son déménagement à la commune dans les 8 jours.

Est-il domicilié ailleurs?

Non, c'est cela le problème. Il habite dans un autre logement dans lequel il ne peut pas se domicilier et profite donc de garder sa domiciliation dans le logement dont j'assumes le loyer... compliqué, je conçois !!!

Merci.

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