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#1 Locations et baux » locataires de nationalités étrangères-divorce- contrat à actualiser-absence ... » 12-07-2022 13:57:35
- LOL
- Réponses : 5
Bonjour à tous,
En avril 2019, (avril) j'ai conclu un contrat de bail, à Bruxelles avec un monsieur de nationalité indienne. Peu de temps après il s'est marié avec une dame indienne (qui venait tout droit d'Inde) qui a signé un avenant comme locataire au même titre que lui. Le contrat est donc conclu pour 9 ans.Le monsieur m'annonce qu'ils ont divorcé (en Inde ? A l'ambassade ?) et qu'elle n'habite plus là. Afin de régulariser sa situation auprès de son employeur et il me demande d'actualiser son contrat de bail via un avenant en excluant du contrat son ex épouse. Je lui ai répondu qu'il fallait qu'elle me confirme son désir de quitter les lieux. Pour ce faire, j'ai écrit à cette dame mais n'ai reçu aucune réponse.
Il me prétend que le bail doit être uniquement à son nom ou bien il pourrait perdre son emploi et devoir retourner en Inde. Il n'a aucun problème et peut aisément payer seul le loyer. Comment faire pour régulariser cette situtation ? A savoir d'après ce monsieur elle serait toujours inscrite à la commune et à cette adresse.
Merci pour vos réponses
:)
#2 Re : Divers (hors achat/location) » Taxe sur le logement prétendûment inhabité » 13-09-2022 20:32:06
En Wallonie la règle concernant le premier constat et le deuxième constat est propre à chaque commune ou la même pour toutes les communes ?
J'ai lu que le deuxième constat devait être contradictoire (agent constateur et propriétaire).
Ceci est valable pour toutes les communes ?
Merci pour vos réponses.
#3 Divers (hors achat/location) » Bâtiment inoccupé - Résidence secondaire ? » 27-05-2021 17:28:12
- LOL
- Réponses : 1
Bonjour,
Afin que cela soit plus clair, je vous explique le contexte.
Lors de travaux communaux de voirie la terrasse située à l'avant de la maison 'datant de 1600..) est emboutie par les engins et ensuite démolie par la commune. (Wallonie)
Il apparait que la terrasse ne figure pas sur le plan du cadastre comme si cette partie de terrain ne m'appartenait pas.
Bref, pot de terre contre pot de fer. Une action en justice qui dure depuis plusieurs années est entreprise.
La crise sanitaire, retard à tous les niveaux. L'expert n'a toujours pas rendu son rapport pour déterminer à qui appartient le terrain.
Bref locataire parti, maison inoccupé.
Je souhaite la vendre mais impossible dans les conditions actuelles.
Je viens de recevoir une lettre la commune qui me réclame "une taxe pour bâtiment inoccupé".
Ou si le logement est utilisé à titre de seconde résidence "une taxe de seconde résidence"
J'aimerais connaitre la définition de "bâtiment inoccupé" et de "seconde résidence" ET la différence entre les deux.
Quid si aucun des 2 cas cf. ci-dessus ?
A qui faut-il s'adresser, à la commune ou la région Wallonne ?
Je vous remercie pour vos réponses.
#4 Re : Copropriétés forcées » Tenue des AG: Federia interpelle le (nouveau) ministre de la Justice » 30-11-2020 12:24:43
Le Ministre de la Justice communique une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :
Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an ( donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5èmes des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021
Pour Mr Vincent VAN QUICKENBORNE, Ministre de la Justice : « Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement."
???
#5 Re : Législations régionales » Cadastre et superficie "bâti et non bâti" » 01-03-2020 12:06:17
Bonjour,
Merci pour l'info.
Le site https://geoportail.wallonie.be/files/do … 082017.pdf
regorge d'informations et surtout est assorti d'un dictionnaire...
Cordialement,
#6 Législations régionales » Cadastre et superficie "bâti et non bâti" » 01-03-2020 12:06:17
- LOL
- Réponses : 2
Bonjour,
Dans la rubrique cadastrale "ordinaire bâti et ordinaire non bâti", quel est la définition de bâti ?
Dans "l'ordinaire bâti" la superficie de la maison est la superficie de toutes les pièces de la maison ou uniquement l'emprise au sol du bâtiment ?
Des escaliers permettant d'accéder à l'entrée principale et du domicile de la maison (en hauteur = ou - 2m.), sont-ils compris et calculés en m. carrés dans le bâti ou font-ils parti du non bâti ?
Une terrasse non couverte, est-elle comprise et calculée en m. carrés dans le bâti ou fait-elle partie du non bâti ?
Une cour dallée non couverte, est-elle comprise et calculée en m. carrés dans le bâti ou fait-elle partie du non bâti ?
#7 Divers (hors achat/location) » Cadastre et superficie. Ordinaire "bâti" et ordinaire "non bâti" » 28-02-2020 11:56:53
- LOL
- Réponses : 1
Bonjour,
Dans la rubrique cadastrale "ordinaire bâti et ordinaire non bâti", quel est la définition de bâti ?
Dans "l'ordinaire bâti" la superficie de la maison est la superficie de toutes les pièces de la maison ou uniquement l'emprise au sol du bâtiment ?
Des escaliers permettant d'accéder à l'entrée principale et du domicile de la maison (en hauteur = ou - 2m.), sont-ils compris et calculés en m. carrés dans le bâti ou font-ils parti du non bâti ?
Une terrasse non couverte, est-elle comprise et calculée en m. carrés dans le bâti ou fait-elle partie du non bâti ?
Une cour dallée non couverte, est-elle comprise et calculée en m. carrés dans le bâti ou fait-elle partie du non bâti ?
Pouvez-me fournir d'autres renseignements quant à ce sujet ?
Cordialement, 
#8 Re : Législations régionales » Cadastre documents anciens » 24-02-2020 13:25:27
Merci, mais c'est la province de Liège région hutoise.
Cordialement
#9 Re : Législations régionales » Cadastre documents anciens » 24-02-2020 13:25:27
Province de Liège
Comme il s'agit d'un différend avec une commune, je préfère ne pas la citer.
#10 Re : Législations régionales » Cadastre documents anciens » 24-02-2020 13:25:27
Merci pour les adresses,
j'y ai trouvé de précieuses informations
mais en ce qui concerne les croquis de mutation cadastraux anciens, il m'a été répondu que seuls les géomètres peuvent les consulter...?
#11 Législations régionales » Cadastre documents anciens » 24-02-2020 13:25:27
- LOL
- Réponses : 8
Bonjour,
Où est-il possible de se procurer les renseignements cadastraux (depuis l'origine), d'une maison très ancienne 17ème siècle.
Qui peut avoir accès à ces documents ?
Que signifie "croquis de mutation cadastral" ? A ce croquis ne faut-il pas joindre un document ?
Une terrasse, une cour font-elle partie de la surface bâtie ou de la surface non bâtie ?
Où est-il possible trouver l'explication des symboles et autres utilisés par les géomètres ?
Merci à tous
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