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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

Je reviens vers vous tout en vous remerciant déjà pour vos nombreux messages.
Nous pensons à signer au frère un document dans lequel il s’engage à libérer l’immeuble (tant au niveau de la domiciliation que de l’occupation) dans un délai fixé d’un commun accord entre les 3 parties.
Ce délai commencerait bien entendu à courir dès le décès du père.

Qu’en pensez-vous ??
Quelles sont les conditions de forme ??

Merci pour vos réponses.

#2 Re : Locations et baux » Contrat de bail pour un emplacement de parking » 09-08-2022 08:07:50

rexou a écrit :
PIM a écrit :

- vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
- je doute sérieusement de la validité de l’article 18
- la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalisme

Moi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.

Pour un parking, il est plus simple de se limiter  aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.

Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.


Effectivement,  une bien grosse tartine pour un parking

#3 Re : Locations et baux » Contrat de bail pour un emplacement de parking » 09-08-2022 08:07:50

GT a écrit :

Je lis dans le texte du bail:

"7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.

18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
•    le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
•    le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges"

???


Incohérence

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

rexou a écrit :

Si le fils est effectivement domicilié à l'adresse il sera de facto "chez lui" dès le décès de votre parent. Et aura toute lattitude pour disposer de tout le contenu de l'appartement bien sur. Ce n'est pas un risque. C'est une certitude.

Votre beau-père devrait contacter l'agent de quartier ET le service population de la commune pour signaler que le fils ne vit pas chez lui et demander sa radiation avec interdiction de rentrer dans la maison. Vu le temps nécessaire à une radiation effective, il serait bon de disposer d'u  document écrit. Un testament olographe serait aussi une bonne idée, de même que contacter un notaire.

@Libra : "généralxement quand il y a un père il y a aussi une mère... "  big_smile  tongue  big_smile   J'adore !!!

Nous allons contacter le notaire.
Un huissier pourrait-il nous être utile dès à présent ?
De même qu'un avocat???

Le fils dispose déjà d'un pedigree à la police

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

GT a écrit :
XTof.vl a écrit :

Vous pouvez aussi vous faire domicilier à cette adresse...

On ne se domicilie pas.
On introduit une demande pour être domicilié.

Il est déjà domicilié mais n y vit plus depuis 3 ans.

Remarque importante   ,  le père a changé le barillet de ma porte d entrée. Le fils n'a pas reçu les nouvelles clés.

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

Peut on envisager un Testament enregistré devant notaire contenant une clause de non domiciation et de non occupation subsidaire au versement de la part du fils??

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

GT a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Bonjour,

Mon beau-père qui ne va plus très bien a deux enfants : une fille (ma compagne) et un garçon.
De longue date les relations entre les enfants sont mauvaises. Ainsi que les relations entre le père et le fils.

Il me semble qu'ilk faille d'abord s'interroger sur les intentions de votre beau-père concernant sa succession.
Quid en ce qui concerne son fils ?

Il désire garder une équité totale entre les deux enfants.

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

libra a écrit :

Dans certaines communes, le service de population met à disposition un formulaire. Il pourrait être intéressant de demander un tel formulaire. Qui sait, la demande est anonyme.

Merci, je vais me renseigner

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

Bonjour Libra,

Tout d'abord merci pour vos réponses, j'y réponds à mon tour.

Le père ne pourrait-il pas demander la radiation du fils?
=> Ce serait effectivement le plus simple mais des menaces ont été proférée dans le chef du fils, qui "n'est pas tout juste". Serait-il possible d'apposer des scellés dans l'attente d'inventaire ???

Quant à l'indivision, il faudrait voir si le père n'a pas d'autres actif.
=> il possède d'autres actifs uniquement mobiliers, la crainte étant qu'une réintégration du domicile permette au frangin de spolier la succession.

Par ailleurs, généralement quant il y a un père, il y a une mère. Quant est-il? D'elle et son patrimoine?
=> les parents étaient divorcés depuis 2000 et la maman est décédée en 2013.

C'est une matière complexe à étudier avec le notaire.
=> effectivement et j'ai bien peur que nous devions le choisir pour gérer la succession de manière impartiale.

Merci

#10 Re : Locations et baux » Contrat de bail pour un emplacement de parking » 09-08-2022 08:07:50

Bonjour Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse.
En effet, la loi de 1989 ne prévaut pas dans pareil cas.

Il s'agit d'un bal "tout fait" que le propriétaire est allé cherché sur le net.

BAV

#11 Divers (hors achat/location) » Indivision forcée suite à un décès - mauvaises relations entre les héritiers » 10-08-2022 19:26:47

Vincent4050
Réponses : 27

Bonjour,

Mon beau-père qui ne va plus très bien a deux enfants : une fille (ma compagne) et un garçon.
De longue date les relations entre les enfants sont mauvaises. Ainsi que les relations entre le père et le fils.

Le fils est toujours domicilié dans la maison mais n'y habite jamais pour des raisons financières, celui-ci étant sur la mutuelle et en concubinage avec une personne également sans emploi.

Le risque est que le fils ne "rapplique" dans la maison au décès.

Nous craignons de tomber en indivision forcée et nous nous interrogeons quant au moyens de sortir le plus rapidement de cette indivision. Nous cherchons aussi un moyen d'empêcher l'occupation des lieux. Et si cela s'avère impossible, quelles sont les solutions qui se présentent à nous??
La vente publique étant une éventualité que nous n'avons pas envie d'envisager même s'il est fort possible qu'elle soit in fine la seule solution.

Merci pour votre précieuse aide en espérant que les échanges pourront aider des personnes dans le même cas.

Cordialement,

#12 Locations et baux » Contrat de bail pour un emplacement de parking » 09-08-2022 08:07:50

Vincent4050
Réponses : 12

Etant propriétaire d'un appartement que j'occupe en Région Wallonne, j'ai l'opportunité de louer un emplacement de parking inutilisé par le propriétaire d'un autre appartement qui est lui même donné en location à une autre personne non intéressée par le parking.
Nous relations sont bonnes, cependant, je préfère prendre mes précautions.

La personne qui me propose la location du parking, compte vendre l'appartement d'ici quelques années. Bien entendu, je lui ai signalé que je serai intéressé par ladite place de parking. Evidemment, ceci constituerait une moins-value pour son appartement. Il s'agit d'un bail de 3 ans avec un préavis de 1 mois.

Mes craintes se situent au niveau du risque de me voir dépouillé du parking suite à la future vente. Dispose-je d'une priorité en tant que propriétaire d'un appartement existant dans la copropriété et en tant que locataire???

Voici le texte du bail, qu'en pensez-vous ???

Un grand merci d'avance.:

Le Bailleur donne en location au Preneur le parking situé à l'adresse suivante :
;
d'une superficie de 10 mètres carrés, attentivement visité et complètement décrit comme suit :
Place de parking numéro 13 de
ci-après le "Bien".

2. ETAT DES LIEUX
Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux.

3. GESTION
Le Bien est géré par agissant en qualité de Syndic.

4. DESTINATION DU BIEN
La location du Bien est consentie pour un usage exclusif de stationnement.
Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord écrit du Bailleur.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.
En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.

5. DUREE
Le bail commence le 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée de 3 ans.
Le bail peut être résilié moyennant le préavis suivant : 1 mois;
Notifié comme suit : par mail;
Moyennant l'indemnité suivante : 35 euros.

6. LOYER
Le bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de 35 euros.
Chaque loyer est payé, par anticipation, à l'échéance suivante : le 1er ou le 2ème jour du mois.
Le loyer est payé, sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : BE98
Et avec les mentions suivantes :
"Garage Piercot + mois".  "Garage Piercot emplacement 13  »


7. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Preneur en plus du loyer.

8. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 4 % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

9. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux.

10. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Preneur prendra à sa charge toutes les réparations, grosses réparations incluses, à effectuer au Bien .

11. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés  par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

12. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et  pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.

13. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités. En conséquence, il n'est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n'étant tenu que dans les limites évoquées à l'alinéa précédent.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de dépôt de déchets sur le Bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l'issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu'il n'a exercé ou laissé exercer sur le Bien aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu'il n'a connaissance d'aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s'il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu des frais d'assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

14. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.

15. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.

16. RESOLUTION DU BAIL
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.

17. VISITES ET AFFICHAGES
Le Bailleur ou son représentant au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Preneur.
Pendant cette même période, le Preneur doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en location du Bien. Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le Bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.

18. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
•    le Preneur manque à son obligation d'usage conforme du Bien ;
•    le Preneur manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
•    le Preneur manque à ses obligations en matière d'assurances ;
•    le Preneur manque à ses obligations en matière de garantie ;
•    le Preneur manque à son obligation d'user paisiblement du Bien et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.

19. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
•    une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux

20. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.

Merci pour vos remarques.

#13 Ventes et achats » Evolution taux des droits d’enregistrement en Wallonie » 08-07-2020 17:29:49

Vincent4050
Réponses : 2

Bonjour à tous,

Afin de soutenir le domaine de la construction, les taux de TVA d’immeubles neufs passeraient à 6%. Qu’en est-il des taux des droits d’enregistrement frappant l’achat d’immeubles anciens (par opposition aux neufs) ??? Actuellement, le taux est de 12,5 % pour les immeubles non modestes. A terme, il y aura-t-il une diminution de ces taux à 6 % ???


Merci pour vos réponses.

#14 Re : Ventes et achats » Achat de bien lié à une vente » 20-06-2020 11:21:55

Bonjour Merci pour vos réponses.

Effectivement, ne pas prendre un autre notaire n’est pas une excellente idée. Cependant, cela fait partie du deal financier. Le prix de l’appartement a pu être réduit diminué sur base de cela.
Charge à moi d’être attentif quant au contenu de la future convention d’achat de l’appartement que je ne manquerai pas de vous soumettre.
De même que la convention de vente de la maison.

#15 Ventes et achats » Achat de bien lié à une vente » 20-06-2020 11:21:55

Vincent4050
Réponses : 9

Bonjour amis Pimonautes,

En prolongation de ce topic

https://forum.pim.be/topic-290740-conve … age-1.html

je vais mettre le bien en vente (j’en suis l’unique propriétaire).

Des précisions sont nécessaires :

Je vends ce bien afin d’acquérir l’appartement que je loue avec ma compagne (cohabitation légale) depuis plusieurs années. Le propriétaire de l’appartement est notaire et c’est lui qui se chargera de la vente de la maison (publicité et actes).

Nous nous sommes entendus quant au prix de  vente de la maison (Chaudfontaine) ainsi qu’au niveau du prix d’achat de l’appartement (Liège). Cependant, à l’heure actuelle aucun document (mandat de vente, promesse d’achat) n’a encore été rédigé. Préalablement, nous avons consulté notre banque qui a remis un avis positif sur le projet (nos revenus sont largement suffisants)

J’ai été clair avec le notaire d’abord, je vends ma maison et ensuite nous achetons  l’appartement. En effet, afin d’avoir un abattement sur les droits d’enregistrement (pas de droit d’enregistrement sur le 20.000 premiers €). En outre, je ne maîtrise pas le délai de vente de ma maison.

Il a été donc convenu de placer une condition suspensive en ce sens dans l’acte d’achat de l’appartement.

Quant aux PEB et certificat de conformité électrique, ceux relatifs à l’appartement ont déjà été réalisés. Ceux relatifs à la maison le seront bientôt.

La publicité quant à la vente de la maison sera effectuée par le notaire via la plateforme biddit.

Mes questions sont les suivantes :

1. votre avis sur le fait que le notaire s’occupe aussi de la vente de ma maison ?
2. votre avis sur l’introduction d’une condition suspensive lié à la vente de ma maison ??
3. votre avis sur Biddit ??
4. remarques particulières.

Bien sûr, je reste à votre disposition pour toute question.

A vos claviers.

Merci

#16 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

panchito a écrit :

Je vous avais conseillé de prendre un expert pour déterminer l'indemnité compensatoire (dégâts locatifs + chômage locatif).

Maintenant, vous n'avez rien en main pour contrer la proposition de l'AIS.

Vous pourriez encore faire venir des entrepreneurs et leur demander des devis.

Avez-vous au moins reçu la liste des dégâts signée par l'AIS (déjà demandé mais vous n'aviez pas répondu)


C'est aspect là des choses a été abordé avec mon assureur qui m'apporte un soutien juridique et c'est d'ailleurs désormais lui  qui entretien les contacts avec l'AIS. Il est effectivement question de mandater un expert rémunéré par mon assurance DAS.

#17 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Proposition écrite ?  c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie...

Une contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.

#18 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

panchito a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Je pense aussi à faire constater les dégâts par un huissier même si la visite effectuée avec l’AIS me paraît suffisante ;

Vous avez reçu une liste exhaustive de tous les dégâts, signée par l'AIS?

Cette liste a été dressée par mes soins et été transmise.

#20 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Une contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.

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