ça veut dire qu'après 5 ans, vous faites du bénéfice avec les panneaux ou les 100€ demandés deviennent 0€.
si vous avez 3 compteurs, vous pouvez faire 3 installations indépendantes et établir 3 accords différents avec chaque locataire. Et avec des micros ondulateurs, vous pouvez connaître à chaque instant la production d'électricité de chaque panneau et donc être précis dans les accords conclus avec les locataires.
Mais tout ça est-il bien utile ? Ou est le bonus pour les locataires s'il doivent payer 100€ par mois ?

Bonjour,

Est-ce que vous installez 3 onduleurs séparés pour chacun des compteurs et partitionnez les panneaux en 3?
Ou bien est-ce qu'il y a un système pour qu'un seul onduleur fasse la réinjection sur 3 compteurs?

Si vous n'avez qu'un compteur électrique avec des décompteurs pour chaque appartement, personnellement, je ferais d'abord le nécessaire pour installer 2 autres compteurs avec ORES afin que tout le monde soit individualisé (potentiellement 3 nouveaux compteurs pour qu'il y en ait un pour les communs).
Avec la hausse vertigineuse des coûts , les systèmes avec un seul compteur et des décompteurs vont être malheureusement une source d'innombrable conflits inutiles proprio - locataire... et augmenter le risque d'impayé

leterrible a écrit :

PIM a écrit :

leterrible a écrit :

Bonjour,  au vu de l'article 57 concernant l'indexation des loyers,  qu'advient il quand l'indexation demandée en  avril 2019 mais que le bail ai été enregistré en septembre 2020, en sachant que le locataire a payé cet demande ? Peut-il réclamer l'indexation qu'il a accepté de payé car enregistrement n'était pas fait a ce moment mais bien en retard ?

Et cela représente quel montant, le différentiel ?

Cela représente 35€ par mois car je n'avais jamais demander l'indexation auparavant. Nous passons devant le juge de paix pour la seconde fois,  elle est représentée par un avocat. Sachant que le mois de septembre n'a pas été payé.
Elle m'a envoyé une demande d'enregistrement le 14 aout, son renom le 28 aout, j'ai enregistré le bail le 4 septembre, donc dans le délais demandé et qu'elle a quitté l'appartement le 29 septembre.
Je réclame le mois de septembre puisqu'elle y logeais et demande de respecter le bail qui y stipule que l'on doit faire un préavis de 3 mois.
Suis je dans mes droits de réclamer les indemnités de 3 monde préavis ?
Le locataire est-il en droit de réclamer le remboursement de l'indexation ?

On présume que vous êtes dans un bail de 9 ans en RW, après la 3ème année de bail ?  (et qu'on ne parle donc pas d'indemnité possible en sus)

Pour le préavis de 3 mois : bien entendu, vous êtes dans votre droit. (même dans un autre type de bail, c'est la formule standard).
La locataire ne peut quitter un logement dès son renom, sans vous laissez la possibilité de vous retourner.
A voir tout de même ce que vous avez indiqué dans l'état des lieux de sortie à ce sujet.

Pour le remboursement de l'indexation : je n'y crois guère.
D'une part, elle l'a payée, et a donc accepté celle-ci sans rien trouver à redire à l'époque.
D'autre part, l'idée de la loi est clairement d'avertir un bailleur qui aurait oublié l'enregistrement avant de le sanctionner. C'est ce qui est fait, et vous vous êtes mis en règle.

A votre place, je ne ferai pas de cadeaux.

(Vous auriez du en faire un sujet spécifique )

Quand le facteur est-il passé pour remettre le recommandé? Je soupçonne qu'il est passé le 1er septembre. Dans ce cas, le préavis ne commencerait-il pas le 1er octobre?

leterrible a écrit : Bonjour,

je désire connaitre la procédure à faire pour changer un une affectation? Le bâtiment existant est un home et je désire faire des appartements.

Quel est le délais de réponse habituel ainsi que serais t'il possible d'avoir un refus en sachant qu'il y a un parking privatif?

Merci

Vous trouverez la réponse auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.