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#1 Copropriétés forcées » Haie non mitoyenne » 19-07-2015 10:20:44

Brolskoff
Réponses : 1

Des cyprès de type Chamaecyparis ont été plantés à 50 cm de la mitoyenneté d'une connaissance, et à 1m l'un de l'autre.

Du côté d'un voisin, les arbres sont taillés à moins de deux mètres de hauteur par le voisin... qui doit donc entretenir la hauteur dans la propriété voisine, celle de ma connaissance.

Le voisin peut-il exiger qu'il ne soit pas tenu à couper ce qui dépasse chez lui, et exiger que l'entretien soit pris en charge par celui qui a planté la haie, y compris éviter que la haie ne dépasse chez lui. Ce qui exige, en pratique, de laisser un passage pour passer entre une clôture mitoyenne en treillis métallique et les arbres.
La clôture en treillis métallique a été plantée à 5 cm de la mitoyenneté, par ma connaissance.
En bref, la mitoyenneté est dépassée si les arbres dépassent de plus de 5 cm du grillage métallique.
De ce côté l'espace n'étant que de 50 cm, un passage est donc en pratique quasi impossible... à moins de retirer le grillage métallique. et que ma connaissance coupe sur le sol de la propriété de son voisin!

Faut-il considérer ces plantations comme de haute tige, bien qu'entretenues coupées à moins de deux mères de hauteur?

De l'autre côté (deuxième voisin), ces mêmes type d'arbres dépassent largement les deux mètres de haut (8 à 10 mètres).
Je suppose qu'en les coupant à deux mètres, on se retrouve dans la même situation que pour le premier voisin?
De ce côté( deuxième voisin), le voisin lui-même a deux gros arbres plantés SUR la mitoyenneté (plus de dix mètres).
Je suppose que si le voisin refuse de les abattre, il faut introduire le différend en justice de paix?
Quid si ces arbres sont "remarquables"?

Merci d'avance pour vos réponses

#2 Re : Locations et baux » Prorogation pour raisons exceptionnelles » 07-12-2014 18:25:02

grmff a écrit :

. Les proprios (futur et et futur) craignent que tu t'incrustes. Pourquoi? Problème de payement du loyer?

Le propriétaire est évidemment au courant de ma situation précaire.
Lorsqu'il y a eu retard de payement d e loyer, un dialogue a toujours été établi et un plan de rattrapage suivi. Cela a hélas été les cas en 2013. Depuis novembre 2013 jusque avril 2014, le retard a été rattrapé. Reste le problème des charges locatives "CPAS" qui sont payées par le CPAS bien après la date à laquelle elles sont sensées être payées par le bail: c'est pourquoi je proposais d'utiliser une partie de la garantie locative, qui est de trois mois alors que théoriquement elle ne devrait être que de deux mois.

Donc, si le propriétaire a des inquiétudes à ce sujet, je crois qu'il se rend compte que des biens semblables au sien sont vraiment très rares, et que j'aurai donc des difficultés à trouver de semblables.

Rares sont les rez-de-chaussée avec cour ou jardin. plus rares en studios avec salle de bains et cuisine équipée. Et beaucoup plus rares avec garage. Pour des raisons de santé je dois faire de la marche ou du vélo. Je dispose de plusieurs vélos. Un garage avec appartement à l'étage pourrait convenir s'il y a au moins une chambre. Mais à Bruxelles, c'est hors de mes possibilités.
Un petit détail qui ne simplifie pas les choses: je m'occupe de trois chats (enfin, c'est plutôt eux qui m'ont choisi ;-) ) , le jardin nous simplifie donc la vie à tous. A 4 dans un studio en étage, ce serait invivable.

Reste bien entendu la solution du logement social... qui vient de tomber à l'eau, pour une durée de 6-7 ans, sans même de garantie de trouver un logement adéquat.

#3 Re : Locations et baux » Prorogation pour raisons exceptionnelles » 07-12-2014 18:25:02

GT a écrit :

http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/222
ATELIER DROIS SOCIAUX

merci beaucoup pour ces infos très complètes et très précises

#4 Re : Locations et baux » Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS » 07-12-2014 15:19:45

grmff a écrit :

Alors, c'est juste une question de phrasé dans votre accord de fin de bail. Vous pouvez aussi postposer cet accord afin de récupérer les sous...
Plusieurs de mes locataires m'ont déjà signalé qu'avec une citation en justice de paix, le Cpas avait tendance à accélérer les accords afin que l'allocataire puisse garder son logement.

Oui, mais d'après ce que j'ai compris, les crédits alloués à ce genre d'intervention sont épuisés, et les décisions reportées au début de l'exercice suivant (expérience de fin 2012 et fin 2013). Leur forcer la main pour accélérer, à cette période de l'année, risque d'entraîner une réponse négative, alors qu'elle serait positive un mois plus tard.

#5 Re : Locations et baux » Prorogation pour raisons exceptionnelles » 07-12-2014 18:25:02

grmff a écrit :

Je suis assez d'accord avec Pim. C'est compliqué.

Citation :Je devrais quitter les lieux le 31 décembre à minuit, et entrer dans les nouveaux lieux au 1er janvier.
C'est le cas de tout le monde. A chaque changement de locataire, je me retrouve avec le même questionnement. Il n'est jamais arrivé de ne pas avoir une solution. L'un déménage plus tôt, ou l'autre plus tard.

Le plus important, c'est de savoir comment contourner les problèmes pour chacun:
1. quand doit avoir lieu l'abattage? (A mon avis, selon ta description, impossible d'abattre et d'évacuer si le studio est encore occupé)
2. quand doit avoir lieu l'acte d'achat?
3. as-tu trouvé un studio? Ou pas encore?
4. Pourquoi Bruxelles où les prix sont le triple de Charleroi et le double du reste de la Belgique? Ta vie ne serait-elle pas plus simple avec un loyer de 300€ plutôt que de 650? A Charleroi, j'ai un appart 3 chambres de 100m2 à 620€ à louer... (hors des charges communes - mais pas de charges de syndic...) - mes studios sont plutôt à 380€+charges. Demande à Bé...
5. Que va faire le nouveau proprio? Occuper lui-même? Relouer? Ne peux-tu relouer ce studio après avoir été habiter quelque part pendant les travaux?
6. Les proprios (futur et et futur) craignent que tu t'incrustes. Pourquoi? Problème de payement du loyer?
Bref, des pistes à explorer et des solutions à apporter.

Je n'ai plus de contact avec l'éventuel futur propriétaire. L'actuel veut revendre à quelqu'un de sa famille, et le fils viendrait y habiter.
Pour l'abattage de l'arbre, j'ai une solution en passant par le toit d'un garage, à l'arrière de mon jardin. Je connais quelqu'un qui m'y donnera accès.
Pour cet abattage, j'ai l'impression qu'aucune démarche n'a été entreprise.
J'ignore si le compromis a été signé. Fin septembre, un expert est passé pour l'établissement du PEB.
Je ne trouve pas de studio, en rez-de-chaussée, avec garage, et cuisine et SDB équipée. J'occupais ce genre de bien il y a 20 ans (1995). Il a été vendu. J'ai dû quitter parce que le nouveau propriétaire voulait y habiter. J'ai cherché un an (de septembre 1994 à octobre 1995). J'ai trouvé  ce studio en passant devant: aucune annonce n'avait été placée pour le louer.
Je cherche également dans la région des collines (Ath, Lessines, Enghien etc...)

Le problème est que pour déménager, je peux bénéficier de l'aide d'amis et d'une camionnette. Mais évidemment pas le 31 décembre!!!
J'ai loué un garage pour y entreposer un maximum. Pour déménager ensuite quelques grosses pièces (frigos...) en un jour. Mais le propriétaire du garage me demande maintenant de le vider: ils veulent faire de travaux de toiture.
De plus, je devais avoir droit à un logement social. Mais la société n'a pas noté mon changement d'adresse précédent, mon dossier a été supprimé, j'ai dû réintroduire ma demande. Je cherche aussi du côté des AIS.

Bref, les jours passent et les difficultés s'accumulent.

#6 Re : Locations et baux » Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS » 07-12-2014 15:19:45

grmff a écrit :

...Si pas exprimés, ils ne vous donneront pas la solution.
Si exprimé mais pas dans la bonne case, ils diront "non" sans dire ce qu'il faut faire pour qu'il y ait un "oui"...

Pas de problème de ce côté: mes demandes ont été acceptées deux années de suite.

Le problème est que l'avocat du propriétaire veut récupérer ce montant sur la garantie locative alors que le propriétaire est au courant de la procédure engagé au cpas, et, dans un mail de fin août, a simplement demandé de le tenir au courant. ce qui a été fait. Si ce montant est récupéré sur la garantie locative, le cpas n'interviendra plus, puisque montant payé.

#7 Re : Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

PIM a écrit :

brolskoff a écrit :Il me semble qu'en matière d'indexation, en cas d'erreur du propriétaire, on ne peut remonter que 5 ans en arrière. Je suppose qu'il en est de même pour les charges?
Délais de prescription:
indexation loyer: 5 ans
charges: 10 ans
GT a écrit :J'éprouve des difficultés à comprendre le lien entre les difficultés rencontrées par l'intervenant et l'art. 5 ter introduit dans le code civil par l'art. 2 de la loi du 18 juin 2009.
Je partage votre perplexité, GT

Un avocat semblait sûr de lui en citant cet article. Je rejoins pourtant votre avis: cet article ne semble concerner que la mise en location, et non les charges locatives. Mais le texte parle pourtant de "location" et non "mise en location". Il me semble donc préférable de ne pas y faire référence, à moins que l'avocat ne puisse donner des références de jurisprudence.qui relient cet article de loi aux charges administratives et de gérance.

#8 Re : Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

panchito a écrit :

...Mais quelle est votre question alors?
Si vous n'avez pas la clause en question, c'est le bailleur qui vous fait cadeau des frais de gérance. Point final.

Ma question ést:
Les avis sont divergents, du fait que j'avais payé précédemment ces mêmes frais. Certains me disent que vu un accord implicite, je devrais continuer à payer. d'autres, que je peux contester les montants du dernier relevé et ceux en cours. d'autres que je peux remonter à la loi de 2009. D'autres, que je peux remonter en début de bail.
Ma question est donc: quelle demande  introduire dans ma demande en requête reconventionelle?
Il me semble qu'en matière d'indexation, en cas d'erreur du propriétaire, on ne peut remonter que 5 ans en arrière. Je suppose qu'il en est de même pour les charges?

Mon raisonnement est que si on ignore un droit (par ignorance), on doit pouvoir le faire valoir dès le moment où on le découvre.
Or, avant 2009, ce problème relevait de la jurisprudence. A partir de 2009, la loi a clarifié les obligations, et confirmé la jurisprudence.
Et je conteste certainement le dernier relevé (2013-2014), ainsi que cette partie des charges en cours (à partir de juillet 2014)

#9 Re : Locations et baux » Prorogation pour raisons exceptionnelles » 07-12-2014 18:25:02

PIM a écrit :

...Si l'acquéreur veut l'occuper lui-même, il peut résilier, (pour faire court) moyennant préavis de 6 mois donné dans les 3 mois à dater de l'acte authentique

C'est bien ce que je voulais dire

PIM a écrit :

Ne s'agirait-il pas plutôt de la notification du congé à son échéance normale ?

c'est bien ce que j'aurais dû dire!

PIM a écrit :

...Pour l'abattage de l'arbre: je ne vois pas en quoi cela rendrait l'immeuble inhabitable (les parties découpées pouvant, je suppose, rester dans le jardin, en attendant leur évacuation plus tard)...

L'évacuation devrait se faire en passant dans le bien loué, petit studio (16m² pour le pièce d'habitation) en rez-de-chaussée. Il semble logique de profiter de ce que le bien n'est pas occupé pour procéder à cette opération. Quant à avoir poussé, le problème aurait dû être résolu il y a une dizaine d'années... à mon entrée. Le (futur éventuel) nouveau propriétaire semble donc tenir à ce que cet abattage soit réalisé avant son occupation. Les racines pénètrent sur plus de trois mètres dans le jardin voisin (et dans le mien également), en surface du sol.. et très probablement aussi sous le sol d'un garage mitoyen. Le mur de ce garage porte d'ailleurs une fissure dont l'arbre est peut-être la source. Il est situé à 80cm de ce mur, et fait 20 mètres de haut. Une grosse racine de plus de 20cm de diamètre part droit vers ce mur. Il dépasse le toit de l'immeuble. Tout arbre de haute tige devrait se trouver à plus de 2 mètres de toute mitoyenneté, suivant les prescriptions légales.

PIM a écrit :

.:J'avais demandé une prorogation de 6 mois. J'ai reçu un mois "de grâce".
demandé et obtenu de qui ? Du bailleur ou déjà en justice ?

en justice, lors d'un premier passage. Jugement du 05/11, reçu le 05/12 seulement. l'affaire repasse le 10/12 pour les autres requêtes et je pense introduire une demande de requête reconventionnelle.

#10 Re : Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

panchito a écrit :

...C'est le Syndic qui gère aussi l'évacuation des poubelles des occupants, le déneigement en hiver, le service de nettoyage des communs etc...

Enfin il fait les décompte de charges et les décomptes eau et chauffage des occupants.
En quoi le bailleur profiterait-il des services d'un Syndic?

Les occupants sortent eux-même leurs poubelles, les occupants du rez-de-chaussée sont responsables du déneigement, le service de nettoyage des communs est compté dans un poste séparé: "nettoyage et entretien" ----------- par contre, le relevé et la ventilation des charges est un travail du ressort du propriétaire. S'il confie ce travail à une tierce personne, cette charge devrait rester sienne, puisqu'il s'agit de ses attributions.

De plus, le locataire n'a aucun droit de gestion ni de contrôle sur le qualité du travail du syndic, ni sur les montants qu'il demande. Il n'a aucun pouvoir de désignation ou de révocation du syndic.

L'article 5ter de la loi du 18/6/2009 est claire à ce sujet.
Il ne peut en être autrement que par une clause écrite dans le bail.
Le service juridique de Test-Achats ainsi que ses publications vont dans le même sens: une clause écrite et contraire, liée au bail est indispensable.

Or, je n'en ai aucune.

#11 Re : Locations et baux » Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS » 07-12-2014 15:19:45

panchito a écrit :

Un bon conseil, si votre bailleur a pris un avocate, prenez-en aussi!

J'ai une avocate pro-deo, mais peu active. Je me suis fait aider par un juriste et une avocate qui m'ont conseillé

#12 Re : Locations et baux » Intérêts de la garantie locative » 07-12-2014 14:24:24

Erico a écrit :

...moi un loc qui de temps en temps me payerait son loyer en retard,je serais cool et j'essayerais de comprendre sa situation mais alors faudrait pas qu'il vienne m'ennuyer ( et je pèse mes mots ) avec des principes pareils, ça irait vite

Je vais peut-être vous étonner, mais c'est ce que je pense aussi.
En fait, ce sont des pistes d'actions possibles qui m'ont été données.
Mais je pense abandonner cette piste-ci.
D'autant que les montants en jeu sont minimes, et qu'il y a d'autres problèmes (voir mes autres messages) où les montants ou les conséquences seraient nettement plus préjudiciables ;-)

#13 Re : Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

Pour moi, l'article 5 ter rend obligatoire une clause écrite si les frais de gérance sont mis à charge du locataire. Cette clause devrait être dans le bail.
Soit directement: elle n'y figure pas.
Soit indirectement, en se référant au règlement de la copropriété: elle n'y figure pas non plus.

De plus, même si elle y figurait, le locataire doit pouvoir avoir, dans ce cas, connaissance du règlement de copropriété. soit parce qu'il fait partie d'une annexe au bail: ce qui n'est pas le cas. Soit parce qu'il est affiché aux valves de l'immeuble. Ce qui n'est pas le cas non plus.

Le locataire ne peut donc être tenu par une clause qui doit être impérativement écrite... et qui n'est écrite nulle part.

Reste à voir si les frais bancaires de gérance sont compris dans cet article.

Et surtout, puis-je remonter "en arrière" pour contester ces montants?

#14 Re : Locations et baux » Désignation d'un expert à la sortie » 18-12-2014 17:02:21

grmff a écrit :

....Pour t'opposer à cette demande, tu peux venir avec un expert de ton choix devant le juge de paix, avec un tarif. Et demander au juge de sélectionner cet expert-là, ou bien un qui ne coûte pas plus cher.

Je devrais donc introduire une demande reconventionnelle qui autoriserait un expert désigné de commun accord, et non un expert désigné par le tribunal comme le demande l'avocat du propriétaire. Quitte, en cas de désaccord sur le nom de l'expert, à introduire le désaccord devant le tribunal pour lui demande de trancher entre les "candidats"???

#15 Re : Locations et baux » Intérêts de la garantie locative » 07-12-2014 14:24:24

Erico a écrit :

oui, bah payer son loyer en retard, normalement aussi c'est interdit !!!

Oui, et, de par le contrat de bail, le propriétaire peut manifester son intention de me demander des intérêts. Mais en remontant combien de mois en arrière? Il me semble uniquement les trois derniers mois.
Or il conserve la garantie de 12 mois * 3 mois de garantie versée soit 36 mois d'intérêt sur la garantie locative.
Ces 36 mois qu'il n'accorde pas ne sont pas compensés par les 3 mois d'intérêts sur le retard locatif (retard occasionnel d'un mois).

Les montants des intérêts en jeu sont cependant minimes, vu le faible taux d'intérêt accordé aux dépôts bancaires!
Mais c'est le principe qui me semble cavalier.

#16 Re : Locations et baux » Prorogation pour raisons exceptionnelles » 07-12-2014 18:25:02

Himura a écrit :

La fin de bail pour occupation personnelle ou familiale nécessite un préavis de 6 mois.
Pas sûr de bien comprendre la question réelle derrière la dernière phrase, mais si ça n'est pas le cas, vous avez droit à ce délai, afin de pouvoir vous retourner.

Un préavis de 6 mois a été donné dans le délai légal par le propriétaire actuel. Mais le bien est en cours de vente avec probable occupation personnelle du nouveau propriétaire. je suppose que le compromis a été signé.  S'il est nécessaire d'avoir libération du bien, le nouveau propriétaire peut donner lui-même un préavis de 6 mois pour occupation personnelle. Le préavis donné par le propriétaire actuel n'est donc pas la seule solution, unique et indispensable, pour libérer le bien.

De plus, le nouveau propriétaire désire faire abattre un arbre planté à seulement un mètre de la mitoyenneté, et qui, clairement, de par ses racines, menace la stabilité du bâtiment situé à un mètre de lui. Il a convenu que le bien serait inhabitable avant cet abattage, qui nécessiterait le passage par le bien pour évacuer l'arbre dont la hauteur est d'environ 20 mètres. L'abattage de cet arbre nécessite l'accord de la copropriété (il est à sa charge) et l'accord de la commune. Je pourrais donc suggérer de pouvoir entre-temps occuper le bien, ce qui limiterait la perte de revenu locatif des deux propriétaires (l'ancien et le nouveau).
De plus, je peux œuvrer à des solutions qui permettraient cet abattage tout en restant moi-même dans le bien... en en subissant malgré tout certains inconvénients.

Je conteste donc la nécessité de libérer d'urgence le bien afin de rendre sa vente possible.
C'est UN DES motifs pour lesquels je demande une prorogation.

La loi parle aussi des "grand âge" du locataire: ce qui est imprécis. Dans quelle mesure 70 ans est-il un "grand âge" pour la jurisprudence?

La jurisprudence parle aussi de difficulté à trouver un logement équivalent au même prix.

#17 Re : Locations et baux » Garantie locative 3 mois sur compte propre » 07-12-2014 14:18:19

grmff a écrit :

La garantie doit être versée sur un compte garantie locative, déblocable uniquement par la signature du locataire et du propriétaire, ou par un jugement. C'est la règle de base.........

donc Art.10, §1, alinea 3" Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé" signifie que je peux opter pour un compte de garantie locative, un "compte individualisé" peut-il être le compte courant du propriétaire, un compte sur le quel je n'ai aucun regard? puis-je en citant cet art.10 §1 alinea obliger le propriétaire à verser ce montant sur un compte de garantie locative?

Comment contrer l'attitude du propriétaire qui présente comme dette un montant qui n'est pas dû au moment du relevé, qui qui POURRAIT être dû dans le futur? peut-il faire libérer la garantie de cette façon, en présupposant un défaut de payement de ma part? je trouve cela à la limite de la procédure vexatoire

#18 Re : Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

grmff a écrit :

Sinon, pour ajuster le tir, quelques questions, évidemment:
1. Immeuble à appartement?
2. Un seul proprio, ou plusieurs et un syndic
3. Ton bail fait référence à la copropriété?
4. Le syndic fait une séparation "frais propriétaire / frais locataire"?

1. oui, immeuble à appartements
2. plusieurs proprios et syndic
3. le bail ne fait PAS référence à un règlement de co-propriété, et je ne l'ai pas reçu à la signature du bail. Le bail ne fait PAS référence aux frais de gestion, bancaires...
4. oui, le syndic fait une répartition et place ces frais indistinctement à charge du locataire, sans tenir compte des spécificité de chaque bail

l'article 5ter de la loi du 18/06/2009 s'applique-t-il:
Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble.
  [1 Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention.

#19 Locations et baux » Prorogation pour raisons exceptionnelles » 07-12-2014 18:25:02

Brolskoff
Réponses : 10

Prorogation pour raisons exceptionnelles

Je devrais quitter les lieux le 31 décembre à minuit, et entrer dans les nouveaux lieux au 1er janvier.

Organiser un déménagement la veille du jour de l'an est évidemment impossible. il m'est impossible de payer un déménageur, je dois compter sur l'aide bénévole d'amis.
Et vu mon âge (70 ans), il m'est évidemment impossible de déménager seul.

J'ai aussi très difficile à trouver un même bien (ou un bien semblable) aux mêmes conditions. Je cherche un studio, sur Bruxelles-est, avec un garage voisin, en rez-de-chaussée, avec cuisine et salle de bains (avec baignoire) équipés, si possible jardin, chauffage central, max 650€

J'avais demandé une prorogation de 6 mois. J'au reçu un mois "de grâce".
Quels motifs valides me permettraient d'obtenir une prorogation?
Puis-je faire valoir que le nouveau propriétaire peut aussi bien me remettre un prévis de 6 mois pour occupation personnelle, ce qui ne causerait aucun préjudice au propriétaire actuel concernant les mois sans occupation?

#20 Locations et baux » Charges locatives payées (= prises en charge) par le CPAS » 07-12-2014 15:19:45

Brolskoff
Réponses : 6

En tant que personne en précarité, j'ai la possibilité de recevoir une aide au chauffage du CPAS, aide environ équivalente au "chèque mazout" attribué aux personnes à revenus limités. Le montant annuel est de l'ordre de 120€.

Depuis plusieurs années, je ne fais plus de chauffage afin de limiter mes frais. La température reste cependant supportable (pas moins de 15°) du fait de chauffage par le sol (conduites chaudes dans le sol) et dans le studio lui-même (conduites vers les étages supérieurs). j'ai malgré tout un montant de charges fixes (hors calorimètres donc) de 10€/mois environ donc 120€/an environ

De même, je peux recevoir une intervention pour le consommation d'eau (droit de tirage). soit environ 250€/an.

il y a un double problème:
- le CPAS n'intervient pas... si j'ai déjà payé!!
- le CPAS ne paye que sur base du récapitulatif annuel... càd avec de nombreux mois de retard par rapport aux acomptes que je suis sensé payer chaque mois.

Fin 2013-début 2014, tout s'est passé correctement, le propriétaire a reçu du CPAS un montant de l'ordre de 400€ en février.
J'ai reçu le relevé 2013-2014 fin août. Le propriétaire m'a envoyé un mail où il actait que j'introduisais une demande auprès du CPAS.
Malheureusement, il n'a pas transmis certains documents qui devraient permettre de séparer les montants chauffage et eau. Le dossier n'est pas encore clôturé suite également à des retards au sein du CPAS.
Et l'avocat du propriétaire exige le payement de ces charges et demande de libérer la garantie à ces fins. Ce qui est en contradiction avec l'attitude précédente du propriétaire.

Je voudrais savoir comment agir. en effet, si la garantie est libérée, le CPAS n'interviendra plus puis ces montants seront payés et e serai quitte de cette partie de la garantie.

Dois-je faire citer le CPAS en tierce parie? ses retards ne peuvent pas me causer préjudice!! de même, si le propriétaire ne rentre pas les documents adéquats!

J'avais pensé laisser un des trois mois de garantie locative comme garantie pour couvrir ces charges, mais avec des conditions libératoires qui ferait que cette garantie ne serait libérée que en cas de refus du CPAS, et après avoir épuisé toutes les voies de droit. Ainsi, le propriétaire disposerait sur son compte propre, d'une garantie suffisante, à me rembourser si je quitte les lieux, dès payement du CPAS... en espérant que le CPAS ne considère pas cette garantie comme payement!

De même, les mois en cours depuis le dernier relevé (càd à partir de juillet) devraient faire l'objet d'une demande d'intervention du CPAS, après que j'aie quitté les lieux et relevé les compteurs. Donc, plusieurs mois plus tard (2 à 4 mois)

Merci d'avance pour vos suggestions et opinions!

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