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#1 Re : Locations et baux » rupture de bail '"legal" » 19-04-2010 19:28:39

le bail est conclu pour une durée d'un an et dedans il est mis que si résiliation il y a ; il faut un préavis de 3 mois; mais rien n'est mis concernant les indemnité du au proprio --> pour ca que je demande au vu de la loi.

#2 Locations et baux » rupture de bail '"legal" » 19-04-2010 19:28:39

Gatsu81-3134
Réponses : 6

Bonjour, je vous écris pour avoir un avis.

je viens de retourner au cpas de liege (region) pour avoir un logement (j'ai été a la rue pendant 2-3 mois).

apres avoir eu ce logement, je viens de partir vive chez un nouveau petit ami.

J'ai de fait envoyer un avis de rupture de contat à mon proprio lui disant que je mettais fin au bail (moyennant le preavis de 3 mois stipuler dans le contat).

ce dernier me demande maintenant une indemnité equivalent à 3 mois de loyer.

hors il n'est rien stipuler dans le bail ( contrat de location d'un an)

j'aimerai savoir ce que dis la loi et ce que je peut faire.

qui plus est, un mois passé j'ai payer un loyer à mon proprio et le cpas lui a fait un versement pour ce meme loyer .... il me doit donc un mois de loyer (vu que le cpas lui a donner et moi aussi).


que faire, je n'ai pas les moyen de me payer un avocat et j'ai peur qu'il ne vienne voler les quelques meubles que j'ai chez moi ....

outre ces quelques lmeubles (qui m'ont été preter par des amis) je n'ai aucune possession outres des vetements et des livres qui sont chez mon petit amis (et des animaux).

peut on venir saisir? si mon proprio viens chez moi voler les meubles je fais quoi?

je stress de tout ca et je ne sais pas que dis la loi ....

#3 Re : Ventes et achats » durée compromis vente » 07-01-2009 10:07:00

j'ai poser la question a mon notaire qui a relu le compromis de vente et qui m'a dis que ...

" dans un cas comme celui ci et selon ce qui es mis sur le compromis, on ne peut rien faire" car c'est (en général) l'acheteur qui fais trainer les choses et non pas le vendeur ...
donc Moi je suis lésé alors que le notaire des vendeurs lui prend son temps aura son argent et je ne peut rien demander comme dédommagement .....

elle est bien faites la loi ....

#4 Re : Ventes et achats » durée compromis vente » 07-01-2009 10:07:00

j'ai attendu de juin a octobre pour signer le compromis car je suis l'acheteur et que le notaire de la partie vendeuse devait chercher et avoir la signature de 8 héritiers.....
Donc j'ai fais ce que je pouvais: des coups de fil perpétuel a mon notaire pour qu'ils s'arrangent entre eux afin de faire bouger les choses ....

donc en gros c'est le notaire des vendeurs qui a pris tout son temps pour cela .... voila pourquoi J'ai attendu .... je ne savais pas faire grand chose de plus

#5 Re : Ventes et achats » durée compromis vente » 07-01-2009 10:07:00

Le délai de 4 mois est un délai fiscal: il faut payer les droits d'enregistrement dans les 120 jours à dater du caractère définitif de la vente.
--> tromp compliquer pour moi ca  yikes

- le délai pour "passer l'acte" coïncide souvent avec ce délai fiscal, mais il peut être différent.--> pareil .... trop complexe  yikes

- il faut vérifier ce que prévoit le compromis de vente en matière de délais.
Concernant les délais il n'y en a pas vraiment --> je me rapporte a la loi (selon les dires de plusieurs personnes)

- le compromis signé a été préparé par notaires(s) ?
--> je l'ai signer chez mon notaire qui à garder l'original mais j'en ai une copie

- avez-vous votre propre notaire ?
--> oui et je pense qu'à la rentrée je lui en parlerai, je suis venu ici pour avoir conseil.

Dans un cas comme dans l'autre, je vous remercie et j'aimerai savoir ce que je peut demander comme dommages et intérêt ou autres? je ne connais pas la loi ( et elles sont toutes trop complexe)......
je suis juste un peintre en bâtiment de 28 ans qui veut acheter une maison pour y vivre tout simplement, déjà que cela dure depuis longtemps .... je désespère ( depuis début juin faites le compte....)

#6 Ventes et achats » durée compromis vente » 07-01-2009 10:07:00

Gatsu81-3134
Réponses : 6

Bonjour, j'ai vu une maison courant juin 2008; j'ai placé une offre d'acquisition en cette date la et j'ai attendu plusieurs mois que tout suive son cours.
En la date du 17 octobre 2008, j'ai signer un compromis de vente... et depuis rien.

Plusieurs personnes m'ont dis que la durée d'un compromis de vente étais de 4 mois et que, passé ce délai, je pouvais demander des dommages et intérêt...

pourriez vous m'en dire plus svp

merci

#7 Ventes et achats » compromis de ventre LENT » 25-11-2008 12:25:21

Gatsu81-3134
Réponses : 2

Bonjour, je vais vous résumer mon cas tout en étant le plus précis possible.

Je suis un homme de 27 ans, ayant un CDI temps plein ( 1500€ net par mois + congé payés+13eme mois)

J'ai vu en la date approximative du 25 juin 2008 une maison en vente sur ebay.be
j'ai visite cette maison le lendemain (26/6) et j'ai signer une offre d'acquisition d'immeuble le 30 juin 2008

La personne s'occupant de la vente est un avocat qui a pris en charge le dossier de la "vendeuse" qui est décédée ( donc histoire d'héritage)

Sur cette offre il est mis que j'ai 6 semaine a dater de l'obtention du compromis de vente pour avoir un prêt sans quoi la vente est annulée ( sans aucune peine encourue)

j'ai donc fais les démarches pour mon prêt et en la date du 24/7 le centre de prêt avait accéder à ma demande et demandais le compromis de vente.

Compromis de vente qu'un notaire devais me fournir ( j'ai appris par apres que l'avocat s'était décharger de l'affaire et avait tout transmis au notaire qui devais rechercher les divers héritiers)

Attendant donc le compromis e vente, l'expert du centre de pret m'a contacter pour expertiser la maison.
Suite à cet appel j'ai attendu son rapport qui n'est jamais arrivé.
Pour finir, le notaire disais que l'expert étais passé alors que le centre du pret me disais que non car il n'y avais toujours pas de compromis de vente .....
Pour finir, quelques temps après, le centre de prêt me recontacte car ils ont reçu le rapport mais que je ne l'aurais pas tant que le compromis ne sera pas la ....

Après plusieurs rappel incessant et régulier à mon notaire ( qui s'occupait de prévenir le notaire des héritiers); j'ai été signer un compromis de vente le 17/10

dès lors, il ne manquais plus qu'une procuration à tous les héritiers pour avoir le compromis définitifs.....

une semaine après, mon notaire me sonne pour dire que " le notaire des héritiers à dis qu'il fallait convenir d'une date de signature au plus tôt afin de contenter tout le monde"; il a donc été décider de passer les actes définitifs le 18 décembre 2008.

et pour finir en cette date du 24/11; mon notaire me sonne car il n'a pas reçu mon dossier du centre de prêt.
je conne au centre de prêt qui me dis " nous n'avons pas reçu le compromis de vente --> rien n'aura lieu"
Suite à cela et à divers coup de fil, j'apprend donc que la date décidée par les 2 notaire sera annulée car il n'y a pas de suite au dossier du prêt ni de compromis de vente.
Et j'apprend qu'il manque la signature d'un héritier: une dame âgée en maison de repos qui ne comprend pas pourquoi elle doit signer et qui a peur de faire une erreur....

Donc je me pose la question : malgré ses "rappel"; le notaire des héritiers ne devrait il pas se bouger un peu?

depuis le début des démarches, les taux ont augmentés et cela ne vas pas s'arrêter..... je suis donc perdant dans cette histoire.

N'y à t'il pas une date limite pour que le notaire aille son compromis de vente?

je vous avoue que je commence a avoir difficile à rester calme et je ne vois pas le bout du tunnel.
depuis maintenant 5 gros mois, je ne suis nulle part tout ca parce qu'un notaire ne fais pas son boulot......

J'aimerai avoir votre avis sur ce que je peut faire de légal, si je peut aller en recours, demander des dommages et intérêt ou tout simplement "pousser" le notaire fainéant à lever son gros cul pourri de son bureau bien cher pour aller dans sa grosse BMW afin d'expliquer à la dernière héritière ce qu'il en est de ces lettre qu'elle reçoit.

merci poru tout, si vous voulez d'autre renseignement je suis à votre entière disposition

#9 Re : Locations et baux » Fin de bail » 04-06-2008 23:34:10

je n'ai rien d'un juriste ou autre; mais concernant les murs qui sont jaunis par la nicotine, je voulais juste vous dire qu'il serai mieux de les laver a l'eau ammoniacée avant de les repeindre avec une peinture isolante ( soit du sigma renova isotop --> secher 16h avant la seconde couche  ou de l'émail mat)

et bon anniversaire ...

#10 Re : Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

au vu du temoin que j'ai, des antécédents judiciaire et cela couplé a mes précédentes plaintes, cela risque de donner quelque chose que le policier a dis ( qui plus est, ces menaces sont une des raison pour lesquelles je ne dors plus la donc ca peut très bien fonctionner).
et puis je n'ai pas envie de me laisser taper dessus sans rien faire

#11 Re : Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

voila, le velomoteur est bougé; ma proprietaire m'a peler les couilles pour que je parle avecelle pour voir pourquoi j'ai porter plainte.
Apres explication (qui n'ont servit a rien) je suis partit... pour tomber sur son fils dans la rue.

ce dernier m'a menacer de coup et blessures si je continuais a les "ennuyer"
chouette non

apres renseignements pres de la police, je vais tout demenager je n'irai la que pour prendre mon courrier et j'irai porter plainte pour menace....

ne plus aller la sauf 30 seconde pour mon courrier je crois que c'est LA solution

et pour l'etat des lieu, je peut demander gratuitement la presence de l'agent de police de quartier pour eviter tout litige

reste a demenager et puis attendre fin juillet

#12 Re : Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

j'ai bien penser le mettre dehors aussi; mais bon ce serai m'attirer desfoudres dont je me passerai bien.

Ce n'est pas parce que certains propriétaire ( et locataires aussi, je l'admet) sont exécrable ou pénible que je doit être comme eux.

Je vis ma vie correctement en essayant de concilier chaque chose et en faisant des concessions c'est tout.
Si eux ne mettent pas du sien je passerai par les moyens légaux et je ne ferai pas pour s'envenimer la situation.

Mais je verrai bien demain ( pas ete a mon appart ce soir).

et on verra a ce moment la smile

#13 Re : Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

merci pour vos réponse, je vais voir ce que je peut faire.
Et non, ma propriétaire ne m'a pas encore parlé des visites et des photos, ni oralement, ni par écrit.....
par contre, j'ai fais un système pour voir si quelqu'un rentre chez moi, donc de ce coté la, je suis "tranquille".

me reste a résoudre le probleme du velomoteur, ce sera vite réglé smile

merci a vous

#14 Re : Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

ils font cela car ils savent que j'ai porté plainte.
J'ai aussi interdit les photos de mon appartement sur internent et j'ai mis une clé de sécurité pour ne plus qu'elle entre chez moi sans ma permission ....
Tout ce qui est légal donc.
Ils ont donc envie de se défouler en me disant "tu as cassé ça"; c'est une vengeance a leur manière quoi...
car chaque jour qui passe le vélomoteur ne peut reculer seul de par lui m^me de manière a bloquer la porte...

Ils sont insensible a toute forme de communication ( j'essayerai encore demain mais bon)

Sinon je suis au code postal 4032 dans la région de liège.

le fait est que (dites moi si je me trompe) après avoir chercher péniblement; que si l'acces à ma résidence principale (en l'occurence mon appartement) est bloqué ou limité, cela est encore passible de porter plainte

bref, je vais encore essayer de discuter gentillement demain et je vous dirait quoi

merci encore pour vos réponse; ca m'aide beaucoup et me soutient beaucoup

#15 Re : Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

rectification, dans le bail il n'est rien mis a ce sujet .....
donc il faut que je me fie a la loi

#16 Locations et baux » espace de passage » 30-05-2008 21:51:52

Gatsu81-3134
Réponses : 19

Voila, je vous réécris pour une question toute simple: quel est l'espace legal de "passage" concernant les communs?

en fait depuis les differents que j'ai avec ma propriétaire, celle ci s'amuse a mettre le velomoteur de son fils au plus plres de la porte d'entrée; chaque jour un peu plus pres; de maniere a ce que lorsque j'ouvre en rentrant, la porte va buter contre le velomoteur ou un de ses phare ( preuve qu'on le recule par apres avoir fermer la porte).

donc quel est le droit legal de passage en metre/cm???

et vu que cela constitute une infraction a mon bail ( sur lequel il est stipulé que personne ne peut encombrer les communs comme hall et cage d'escalier) que puis je faire vu que malgré diverses discution polies et aimables rien n'y fait???

merci pour vos reponses

#17 Re : Locations et baux » fin de bail et vente de la maison » 18-05-2008 20:48:26

je viens de me rendre compte ce jour que non seulement on est encore rentré chez moi ( car la clé de sécurité n'était pas au même endroit) mais que les fameuse clé de sécurité on tout le même "design" ( je ne connais pas le terme)
de fait, si on veut, on va au brico acheter une seconde et on rentre sans problème.... que faire alors???

#18 Re : Locations et baux » fin de bail et vente de la maison » 18-05-2008 20:48:26

oui je me suis fourni la grosse clé de sécurité et ca marche tres bien merci smile

concernant le fait d'aller plus loin.
e n'est pas que je veuille faire ch*** mon monde mais avec toute cette histoire, je ne dors presque plus tellement je m'enerve et j'en ai attrapé du psoriasis a cause de cet enervement ...

j'ai envie de faire valoir le respect auquel j'ai droit et j'ai surtout envie de pouvoir dormir sur mes 2 oreilles; ca fais si longtemps que je n'ai paseu une nuit de vrai repos .....

#19 Re : Locations et baux » fin de bail et vente de la maison » 18-05-2008 20:48:26

Voila, j'ai sonner a l'agence qui a retirer de suite les photos.

Par contre j'ai demander à parler a la personne qui a fais les photos afin de lui demander si c'est bien ma propriétaire qui l'a autoriser a faire ces photos et l'agence m'a dis qu'il me contacterai.

Peu après c'est le courtier d'assurance de ma propriétaire ET l'agence immobilière ( ils ont le même courtier apparemment) qui me sonne, et me propose un rendez vous dans un café de liège afin de discuter des "litiges" que j'ai avec ma propriétaire.

Il m'a fallu un moment pour comprendre qu'il ne savais rien de l'histoire et ca puai l'embrouille ( se voir dans un café pour parler??? c'est louche non?)

donc j'ai décliner son offre et j'ai prévenu mon assurance juridique qui va recevoir tout les documents que j'ai ainsi que mon explication de tout ce qui arrive.
Ensuite ce sera eux qui verront quoi faire

merci pour votre aide

#20 Re : Locations et baux » fin de bail et vente de la maison » 18-05-2008 20:48:26

Voila, je viens de voir la maison de ma proprietaire en vente sur internet.
Comme je m'en doutais, il y a des photos de mon appartement ( 3 pour etre précis).

Le pire c'est que ces photo remontent au moment ou j'etait encore en train de dormir la bas .... donc avant qu'elle n'ai fait visiter par l'agence immobilière.

Du moins je suposse.
Maintenant si c'est le representant de l'agence qui est venu faire les photos, cela veut dire qu'il est venu il y a pas mal de temps .... et qu'elle viens de me le dire ce lundi .....

Je sonnerai a l'agence pour voir qui fais les photos et quand ils sont passé et je verrai si je porte une autre plainte ou pas

J'attend vos commentaire et conseils.

merci beaucoup

ps: autoriser de prendre des photos de chez moi c'est une violation de domicile violation de vie privée ou autre? car elle affiche MES affaires personnels au grand publics. elle autorise cela ..... est ce "legal et quel est le terme approprié???

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