Le permis de location n'est pas nécessaire si le logement loué fait plus de 28m2 et s'il n'y a pas de pièce commune à plusieurs locataires (cuisine, douche ou wc,...)

Même en cas contraire, le permis n'est pas toujours nécessaire.

Précisez votre cas, on vous dira quoi.

http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/PerLoc/PermisLoc.htm

En clair et en décodé, cela veut dire que PIM et Legal Hot Line ne sont pas d'accord avec Grosse Valise, avec chacun des arguments qui tiennent la route.

Pour départager tout le monde, le site de la région wallonne, qui fait appliquer la règlementation, est très clair. Peut-être qu'ils n'appliquent pas la loi telle que la lisent Pim et la Hotline, mais c'est ainsi qu'elle est appliquée: les kots communautaires pour des logements étudiants (et donc pas résidence principale) ne sont pas visés.

En cas de doute, le numéro de téléphone du Ministère est le +32 (0)81 33 21 11.

Je pense que la procédure en conciliation n'est obligatoire que pour les baux de résidence principale. Si le locataire n'a pas élu domicile, il n'y a aps de conciliation obligatoire nécessaire. Ce sentiment me semble confirmé par le simple fait qu'il faut une attestation de domicile délivrée par la commune. A vérifier.

Si on peut sauter la conciliation, on gagne du temps (sauf à Charleroi où il semble que l'on peut déposer les deux requêtes conjointement, semble-t-il une fois de plus)

Tant mieux pour vous. Et que devient l'exonération sur les 12.500 euros en votre cas?

En addition à tout ce qui a été dit plus haut, après de longues recherches, voici les anciens droits de succession entre tiers:
de 0        à 12.500  : 30%
de 12.500 à  25.000 : 35%
de 25.000 à  75.000 : 50%
de 75.000 à 175.000 : 65%
au dela de 175.000   : 80%

Les nouveaux taux seraient devenus:
(source: www.notaires.be, qui correspond à la nouvelle loi)
De 0 à 12.500   :  30 %
De 12.500 à 25.000 €   :  35 %
De 25.000 à 75.000 €   : 60 %
De 75.000 à 175.000 € : 80 %
Au-delà de 175.000 €   : 90 %

Pour ce que cela rapporte à la région, c'est un désincitant fiscal de taille à continuer à travailler et mettre de côté des sous dès que l'on dépasse un avoir de 175.000 euros...

Vu sur www.notaire.be (http://www.notaire.be/info/successions/965_droits_de_succession_wallonie.htm):
Après la région flamande et la région bruxelloise, la région wallonne a modifié ses droits de successions, par deux décrets, entrés en vigueur le 19 novembre 2003:

- Un décret du 22 octobre 2003, relatifs aux tarifs applicables.
- Un autre décret du 22 octobre 2003, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée.
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Les liens mentionnés sur le site donnent les tarifs applicables aux sucessions ouvertes après le 19/11/2003. Je suis vraiment pas sûr que l'on parle d'une réduction.... ils auraient fait de la pub dessus depuis 3ans au moins, et ils en parleraient encore maintenant et pour les 10 prochaines années  :-)

Les informations sont publiques et disponibles au cadastre. Personnellement, j'y ai trouvé le propriétaire avec ses références complètes, y compris date de naissance et numéro national, ainsi que le prix auquel l'immeuble a été acheté.

Il faut parfois se montrer patient...mais c'est fou l'information que l'on peut obtenir du cadastre.

Il faut aussi savoir qu'ils ont un certain retard, et que les ventes ne sont répertoriées que plusieurs mois après passage chez le notaire.

Par contre, à l'enregistrement, ils sont au courant immédiatement. Les informations ne sont néanmoins pas publiques. Il faut une raison valable (en tout cas qu'ils estiment valable) pour obtenir les informations. L'enregistrement est au courant de la vente en général en "temps réel" par le notaire.

Bonne chance!

Nous entendons souvent "on dispose de une semaine-une quinzaine-un mois pour faire ses remarques sur un état des lieux. Quelle est la base juridique de ce délai?