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#1 Re : Copropriétés forcées » réception définitive » 24-12-2009 17:54:00
@Croquette
@Absa
Théoriquement le délai de la garantie décennale ne prend cours que lorsque la réception définitive est accordée.
Dans mon acte de base, il est indiqué que "la date de réception provisoire constitue le point de départ de la garantie décennale".
Cette clause est-elle valable? Ou y a-t-il une disposition légale autre qui stipule que c'est la date de réception définitive?
bàv,
#2 Re : Copropriétés forcées » réception définitive » 24-12-2009 17:54:00
@Croquette
"Au cours du délai de garantie s'écoulant entre la réception provisoire et la réception définitive de 12 à 15 mois, le promoteur est tenu de remédier à ses frais et risques à tous les désordres constatés à l'usage outre les mises au point signalées lors de la réception provisoire."
1. Si je lis bien le promoteur avait 15 mois maximum pour solutionner l'ensemble des problèmes relevés lors de la réception provisoire.
2. J'ai été confronté au même problème que vous. Si mon acte de base ne prévoit pas d'astreinte - bien sûr!!! -, il y est écrit que les parties peuvent/doivent faire appel à un conciliateur (ou qqchose du genre je n'ai plus le terme exact en tête )... pour éviter des procédures en justice toujours longues et coûteuses. Peut-être était-ce le cas également chez vous, d'où mon conseil de relire votre acte de base.
3. Inutile de rester sur le fait que le syndic et lié de près ou de loin au promoteur. C'est souvent comme ça (et qqpart c'est logique) et cela le sera encore très certainement à l'avenir. Passez à autre chose et prenez un autre syndic... avec le risque que celui-ci ne s'entende in fine avec le promoteur... ce dernier lui confiant alors la gestion des nouveaux biens mis sur le marché (cas vécu).
Bon courage!
#3 Re : Copropriétés forcées » réception définitive » 24-12-2009 17:54:00
Bonjour Croquette,
A mon sens, le processus de réception provisoire, définitive, les solutions en matière de conflit (appel à un conciliateur du secteur etc...), les délais etc doivent être décrites dans les statuts de votre immeuble (Acte de base, Regl. coprop. etc...).
Je pense que cela vaudrait la peine de le relire.
Bonne journée,
#4 Re : Copropriétés forcées » Syndic et licenciement : recours? » 15-12-2009 17:58:05
J'ai déjà donné mon expérience à ce sujet le 13/12 à 16H51. Incroyable, non?
@Grmff. Je suis le (toujours très intéressant) forum copropriété via le système de flux RSS... Vu mon activité professionnelle, je reste parfois sans accéder au forum plusieurs jours. Je me retrouve donc parfois avec plus de 50 posts à consulter sur quelques minutes... Vous comprendrez donc que je lise certains messages en diagonale.
Par ailleurs, je n'ai jamais dit que les nouvelles technologies allaient changer/révolutionner les fondamentaux de la vie en CP...
bàv
#5 Re : Copropriétés forcées » Syndic et licenciement : recours? » 15-12-2009 17:58:05
L'utilisation des nouvelles technologies - envoi d'un fichier .pdf par e-mail, fichier en téléchargement sur un site ad hoc et réservé aux CP - devrait faciliter le travail des syndics et la circulation de l'information (copie des contrats, mise à jour de ceux-ci etc...
#6 Re : Copropriétés forcées » Conflit d'intérêt: amendement à la proposition de loi » 11-12-2009 12:21:27
Sur un autre forum un cas d'un agent immobilier "syndic d'immeubles" pire que celui de Furnes a été expliqué en long et large.
Quelqu'un pourrait-il me donner l'adresse (par mail privé ?) du forum en question mais également où je pourrais trouver plus de détails sur l'affaire de Furnes? J'aimerais en savoir plus sur ces histoires. En effet, j'en entends toujours parler sans en connaître les détails.
Merci d'avance de votre aide.
#7 Re : Copropriétés forcées » Cherche un bon livre sur copropriétés » 15-11-2009 16:06:05
Bonjour à tous,
Voir aussi: http://www.edipro.info/Immobilier.htm sur l'immobilier.
Sur l'assemblée générale en particulier: http://www.edipro.info/Co_proprio_description.htm
G_M
#8 Re : Copropriétés forcées » regularisation de l'eau non faite depuis 3ans !!! » 15-10-2009 09:45:33
@Christophe
Il faut aussi tenir compte de la variation du prix du mètre cube durant l'exercice comptable de l'ACP.
#9 Re : Copropriétés forcées » Que faire ? » 29-09-2009 08:28:08
@Grmff: 100% d'accord avec vous.
#10 Re : Copropriétés forcées » Que faire ? » 29-09-2009 08:28:08
On ne peut pas lui donner tort à 100% à notre ami Augustin... voir à cet égard notamment l'actu judiciaire récente.
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