Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué pour la garantie locative, 4 mois de retard

Un locataire, a signé avec moi un contrat de bail de 34 mois, pour un appartement meublé en Région de Bruxelles-Capitale . Nous avons utilisé le modèle PIMS pour le contrat (PIM-Bail-de-residence-principale-2021_09-region-de-bxl-capitale).

Une agence externe certifiée IPI a effectué l'enquête d'entrée. L'état des lieux a été signé par les deux parties, locataire et propriétaires. L'enquête d'entrée a eu lieu fin octobre, le locataire a déménagé en novembre 2021.  Ils m'ont envoyé le rapport trois semaines plus tard.

Le locataire m'a signalé en janvier 2022 qu'il n'avait jamais reçu de rapport de l'expert. Je suis intervenu, les ai mis en contact. L'expert a réexpédié le rapport au locataire... Le locataire prétend qu'il n'en a jamais reçu,
(bien que nous soupçonnions que le courrier initial de l'expert ait atterri dans son dossier de courrier junk mail).

Le locataire a des objections avec le rapport. Il n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée. Il semble qu'il ait endommagé un canapé, après son entrée (voir les photos, telles qu'elles ont été trouvées lors de l'enquête d'entrée par rapport à la situation de la semaine dernière). Sachant qu'il peut être demandé de payer pour le canapé au moment de l'existant, il prétend qu'il n'a jamais reçu l'enquête d'entrée, essayant de blâmer la société d'enquête maintenant.  Il ne veut pas ouvrir de compte de garantie de loyer tant que cette question n'est pas réglée.

Le locataire ne respecte pas les conditions du bail. Il travaille pour l'OTAN.

• Que puis-je faire pour qu'il ouvre un compte de garantie locative et fournisse une preuve d'assurance (responsabilité civile du locataire) ?

• Dois-je d'abord lui écrire une lettre recommandée et lui donner un maximum de 30 jours ?

• Dois-je m'adresser au syndic de locataire ou à un avocat, pour rédiger une lettre rappelant au locataire l'ouverture d'un compte de garantie locative ?

• S'il n'ouvre pas de compte de garantie locative ablcoed, dois-je déposer une plainte auprès du juge de paix ?

• Les personnes travaillant à l'OTAN bénéficient-elles de l'immunité diplomatique ? Ne pouvons-nous pas les poursuivre en justice, s'ils ne respectent pas les lois des locataires ?

Je sais qu'il y a des restrictions à l'utilisation de certaines caméras de sécurité dans l'espace public, en Région de Bruxelles-Capitale. Qu'en est-il de l'utilisation d'une caméra de sécurité comme Blink d'Amazon, qui stocke les images dans le cloud, à l'intérieur des locaux, dans des espaces privés?

Nous avons quelques caméras installées depuis 2019, dans l'entrée commune de l'immeuble, accès au garage devant le garage etc., le tout dans des locaux privés. Aucune des caméras ne fait face à un espace public. Ce sont tous des espaces privés. Deux locataires ont loué un appartement chacun, après l'installation des caméras.

Nous avons signé un contrat d'un an, avec un locataire utilisant le modèle PIMS. Il a emménagé en février 2020.
PIM-Bail-de-residence-principale-region-de-bxl-capitale-2019v1

Juste dans le dernier mois de la fin d'un bail d'un an, je vois que le locataire amène quelqu'un. Je soupçonne qu'il a probablement l'intention de sous-louer. Je sais qu'il ne peut pas sous-louer sans mon accord

1. Sommes-nous autorisés à utiliser légalement les preuves collectées à partir de ces caméras, dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas d'abus ou de vol dans notre bâtiment?

2. Pourrai-je utiliser cette vidéosurveillance pour prouver que le locataire sous-loue, sans notre consentement, (si quelqu'un commence à vivre plus, alors le couple qui a signé le contrat)?

3. Pour le modèle PIM ci-dessus avec un bail d'un an se terminant le 31/1/2021 (contrat à court terme pour un an), ai-je encore le temps, pour donner un préavis de résiliation, avant la fin de ce mois, pour rompre le contrat d'un an ?

4. Si oui, que dois-je dire, Nous résilions le contrat à la fin de ce mois (ce que je sais n'est pas correct)? Dois-je leur donner un préavis de trois mois, février, mars, avril? Ou suis-je obligé de donner un préavis de 6 mois, pour l'occupation d'un bien pour ma propre famille?

5. Dois-je devoir aviser tous les détenus de la surveillance par caméra avec la communication suivante?

«Objet: Sécurité du bâtiment à <adresse> - surveillance par caméra dans les locaux
Ceci est une indication formelle à tous les détenus, concernant la surveillance par caméra dans notre bâtiment à <adresse>

Depuis quelques années maintenant, nous avons des caméras de surveillance intérieure au sein de notre immeuble, dans les espaces communs. Ceci est fait pour la sûreté et la sécurité de tous les détenus vivant dans les locaux. En cas de vol ou d'abus, toute preuve provenant des caméras pourrait être utilisée pour toute procédure judiciaire, si nécessaire

Merci
IBS