Messages de IBS

IBS · Locations et baux

Bail de 34 mois se terminant bientôt, propriété en région Bruxelles Capitale

Leçon apprise :
*Ne louez jamais d'appartement à des personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, ne donnez pas la clé avant d'avoir obtenu la preuve de l'assurance responsabilité civile locative et de la garantie locative*

Voici quelques informations générales sur ce locataire :
J'ai eu ce pire locataire bénéficiant de l'immunité diplomatique au cours des 34 derniers mois, qui se termine demain :

Ce monsieur, qui travaille pour l'OTAN, n'a jamais rempli aucune des obligations du locataire depuis qu'il a emménagé
Il n'a pas souscrit d'assurance responsabilité civile locative et n'a fourni aucune preuve d'assurance
Il n'a pas effectué l'entretien de la chaudière à gaz et ne m'a fourni aucune preuve d'entretien jusqu'à présent au cours des 34 derniers mois
Il n'y a aucune garantie qu'il nettoie l'appartement de manière professionnelle et le laisse prêt à être occupé par le locataire entrant, à partir de 12h00 demain
Il n'a pas ouvert de garantie locative comme l'exige le locataire
Ce n'était pas si facile de le convaincre, pour confirmer cette enquête de sortie, il a finalement accepté. Il sera présent. C'était 4 mois de suivi
Je sais qu'il a endommagé un canapé dans l'appartement meublé
Je n'ai pas pu l'engager pour un dialogue par l'intermédiaire du juge de paix car il bénéficie de l'immunité diplomatique. Selon le juge de paix, pour ouvrir un plaidoyer, je dois obtenir une copie de son certificat de résidence de la commune. La commune ne peut pas fournir de certificat de résidence en raison du protocole (immunité diplomatique)

Je n'ai qu'une copie de son passeport diplomatique, avec laquelle je ne peux rien faire

J'ai essayé de contacter les personnes suivantes pour obtenir une copie de sa carte de séjour, mais cela n'a servi à rien, en raison de son immunité diplomatique. Ils ont dit que je devais régler moi-même à l'amiable avec lui, par le dialogue.

Direction du Protocole belge <x.xATdiplobel.fed.be>
xxATrrn.fgov.be
protocole Home Affaires –ATrrn.fgov.be)
SPF Affaires Etrangères
Commune de résidence

Toute sa famille vivait dans l'appartement et s'est assurée qu'il n'avait le contrat qu'à son nom pour éviter que le propriétaire ne le poursuive (l'immunité diplomatique ne concerne que lui, l'option la plus simple pour lui de ne pas impliquer sa famille dans le contrat, de sorte que les lois belges ne peuvent rien contre lui). Toutes les lettres recommandées qui lui ont été envoyées ces trois dernières années ont tout simplement été renvoyées, car il ne les a jamais acceptées

Je suis sûr que nous allons récupérer de l'argent pour les dommages qu'il a causés. Nous lui demanderons de payer immédiatement, par Payconique/virement bancaire, une fois les dommages déterminés lors de l'enquête de sortie. Je suis sûr qu'il reportera et ne paiera pas immédiatement

Je ne sais pas comment récupérer l'argent auprès de lui, une fois qu'il aura quitté l'appartement. Je n'ai pas d'adresse de réexpédition. Il ne suit pas la loi

Le seul atout que j'ai, c'est que je vais me rendre au consulat général de son pays et peut-être à l'OTAN et aux médias, mais je suis un profane. Je suis sûr que je ne récupérerai rien puisque je ne peux pas du tout utiliser les moyens légaux.

Quels sont mes droits ?
Puis-je demander sa nouvelle adresse ?
Comment puis-je récupérer de l'argent auprès d'un locataire qui quitte l'appartement, qui bénéficie de l'immunité diplomatique, qui est au-delà des lois locales belges ?

Merci
IBS

IBS · Locations et baux

Une copie de l'e-mail, avec le contenu ci-dessus, a été envoyée le 11/5/2024. Une lettre recommandée, avec accuse de reception, a été envoyée le 11/5/2024, bien avant le 31/5/2024, qui est finalement retournée.

IBS · Locations et baux

Oui, un avis de résiliation a été envoyé au locataire avant le 31/5/2024, par courrier recommandé, indiquant que nous, les propriétaires, ne souhaitons plus renouveler le bail et souhaitons le résilier le 31/8/2024, comme convenu à l'origine dans le contrat initial. Le locataire n'a pas accepté la lettre, comme d'habitude. Nous avons une copie de la lettre recommandée retournée, si nécessaire.

Dois-je faire autre chose ?

Cher Monsieur X,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé <address>, signé le 29/10/2021, ayant pour date de début 01/11/2021
La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 34 mois, est le 31/8/2024. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 6 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991.
Nous ferons l'enquête de sortie le 31/8/2024 à 11h. Si cette date/heure vous convient, veuillez me faire part de votre proposition pour une autre date en août 2024, dès que possible. Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Hello,

subject: 34 months contract - What is the last day of contract?

Somebody signed up a fixed rental contract with me, for renting an apartment in Brussels. The contract started on 1/11/2021. It is a 34 month contract

Per Belgian Law:

(1) What is the last of contract?
(2) What is the last possible day/date we can do exit survey, respecting 34 month contract?

Thanks in advance
IBS

Bonjour,

sujet : Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ?

Une personne a signé un contrat de location à durée déterminée avec moi, pour la location d'un appartement à Bruxelles. Le contrat a commencé le 1/11/2021. Il s'agit d'un contrat de 34 mois

Selon la loi belge :

(1) Quelle est la date limite du contrat ?
(2) Quel est le dernier jour/la dernière date possible pour faire une enquête de sortie, en respectant le contrat de 34 mois ?

Merci d'avance
IBS

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Bonne année les amis,
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Je loue un appartement à un personnel de l'OTAN depuis 2021, contrat de location toujours valable jusqu'en août 2024.
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L'appartement dispose de son propre compteur d'électricité et d'eau et le locataire a un contrat d'électricité et d'eau, pour sa propre consommation, pour l'appartement qu'il me loue.
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Soudain, je vois deux rappels de facture de Vivaqua, me demandant de payer près de 1000 euros, pour toute l'année 2023, pour la consommation d'eau des locataires. Je suis sûr que le locataire payait sa facture en 2022. Je n'ai aucune idée de la manière dont la facture me parvient, car le contrat est entre le locataire et vivaqua.
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Ce que je fais maintenant?

Dois-je transmettre la facture au locataire ?
Dois-je transmettre la facture au locataire ?
Suis-je obligé de payer cette facture si le locataire ne paie pas ?
Comment puis-je me protéger légalement, si Vivaaqua marque subitement mon nom comme destinataire de la consommation d'eau de mon locataire ?

.
Merci d'avance

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La meilleure de l'année: votre locataire OTAN va prendre contact avec l'IPI? Que leur veut-il???

Le locataire n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée fournie par l'entreprise certifiée IPI
Le rapport d'enquête d'entrée a été reçu sous forme numérique au cours de la troisième semaine de novembre
Il m'informe en janvier qu'il n'a pas reçu le rapport
Société de sondage Engaged Entry qui lui a renvoyé le rapport
Le locataire veut une preuve qu'il a reçu le rapport plus tôt (bien que je soupçonne qu'il l'ait fait, peut-être que son rapport était dans son courrier indésirable)
d'une certaine manière, il a manqué le délai de grâce de 30 jours pour signaler toute anomalie avec l'enquête d'entrée
En attendant, nous voyons qu'il a endommagé l'un des canapés dans les 60 jours suivant son emménagement, (photo ci-jointe)
Il est conscient qu'il peut être facturé pour les dommages causés au canapé lors de l'enquête de sortie
Il sait qu'une telle retenue peut provenir de la Garantie locative et il ne veut pas la payer
Juste pour jouer, il déclare qu'il n'ouvrira pas de garantie de loyer tant que le problème de l'enquête d'entrée ne sera pas résolu
Je lui dis que s'il émet une enquête d'entrée, il doit en parler avec la société d'enquête d'entrée. Cela ne devrait pas l'empêcher d'ouvrir un compte de garantie locative, qui est son obligation, par contrat

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Nous avons reçu une réponse de la commune. Les nouvelles ne sont pas bonnes sad

Est-ce que la seule option est d'aller avec la justice?
J'attendrai bien sûr 30 jours, pour lui donner le temps de résoudre les problèmes que j'évoque dans la lettre

Commune a écrit :

Bonjour,
Suite à votre demande concernant le locataire, nous avons contacté le Ministère et voici leur réponse :
S’agissant d’une relation contractuelle, la Direction du Protocole n’est pas autorisée de partager des informations concernant le locataire dont elle dispose.

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Des gens merveilleux
Je suis allé à cette commune de Bruxelles aujourd'hui. Je leur ai expliqué le problème.

Un employé de la commune a essayé de rechercher le nom et l'adresse du locataire dans la base de données. Le locataire n'a pas de numéro de registre national (car il est diplomate et ses documents sont préparés par un "protocole" externe qui transmet tous ses documents à la commune).

La commune ne traite donc aucune donnée, tout est géré par le protocole.

L'employée de la commune a dit qu'elle n'avait pas accès aux détails du locataire, elle a donc contacté son patron. Son patron va contacter le protocole pour obtenir des détails sur le locataire et son lieu de résidence.

La commune nous le dira bientôt.

Mais nous savons qu'il a fait un transfert de nom de gaz et d'électricité à son nom à l'adresse d'autre récemment.
Il a également une connexion internet de VOO à son nom à cette adresse.

Nous savons qu'il y habite, bien qu'il n'ait pas son nom sur la boîte aux lettres.

J'ai l'intention d'envoyer la lettre suivante par courrier recommandé, en premier lieu :
(ce n'est pas la première fois, j'ai envoyé une lettre similaire signée par email dans la semaine de janvier).
Lors de notre rencontre la semaine dernière, il a clairement indiqué qu'il ouvrirait un compte joint à moins que les enquêteurs de l'IPI ne répondent à ses questions. Je lui ai dit qu'il devait contacter les personnes chargées de l'enquête et que c'était la raison pour laquelle le compte de garantie de loyer ne serait pas ouvert.

Cher Monsieur X,
Notre contrat de location est effectif depuis le x/11/2021 pour la <address> et vous avez emménagé dans l'appartement à cette date. Cela fait presque quatre mois que vous avez emménagé. Après de nombreuses tentatives et demandes de notre part, nous n'avons pas reçu la preuve que vous avez ouvert un compte bancaire commun pour la garantie locative. Nous n'avons pas non plus reçu de preuve que vous avez souscrit une assurance responsabilité civile locative pour l'appartement loué.
Pourriez-vous avoir l'obligeance de nous fournir URGEMMENT
- Preuve d'assurance responsabilité civile locataire
- Preuve de la garantie de loyer
Si vous ne répondez pas à cette lettre avec les preuves demandées dans les 30 jours, nous n'avons aucun autre recours que de poursuivre la voie légale.

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libra a écrit :

panchito a écrit :
Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice...
C'est tout a fait possible. Il faut cependant passer par un huissier de justice.

Une idée de comment approcher l'huissier de justice (Brussels capital) ?

IBS · Locations et baux

merci beaucoup à tous.

Je vais voir comment m'y prendre. Je vais commencer à constituer des documents, avec mes lettres d'abord, j'essaierai ensuite la justice de payé, envisagerai de faire appel à un avocat en dernier recours

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Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué pour la garantie locative, 4 mois de retard

Un locataire, a signé avec moi un contrat de bail de 34 mois, pour un appartement meublé en Région de Bruxelles-Capitale . Nous avons utilisé le modèle PIMS pour le contrat (PIM-Bail-de-residence-principale-2021_09-region-de-bxl-capitale).

Une agence externe certifiée IPI a effectué l'enquête d'entrée. L'état des lieux a été signé par les deux parties, locataire et propriétaires. L'enquête d'entrée a eu lieu fin octobre, le locataire a déménagé en novembre 2021. Ils m'ont envoyé le rapport trois semaines plus tard.

Le locataire m'a signalé en janvier 2022 qu'il n'avait jamais reçu de rapport de l'expert. Je suis intervenu, les ai mis en contact. L'expert a réexpédié le rapport au locataire... Le locataire prétend qu'il n'en a jamais reçu,
(bien que nous soupçonnions que le courrier initial de l'expert ait atterri dans son dossier de courrier junk mail).

Le locataire a des objections avec le rapport. Il n'est pas d'accord avec l'enquête d'entrée. Il semble qu'il ait endommagé un canapé, après son entrée (voir les photos, telles qu'elles ont été trouvées lors de l'enquête d'entrée par rapport à la situation de la semaine dernière). Sachant qu'il peut être demandé de payer pour le canapé au moment de l'existant, il prétend qu'il n'a jamais reçu l'enquête d'entrée, essayant de blâmer la société d'enquête maintenant. Il ne veut pas ouvrir de compte de garantie de loyer tant que cette question n'est pas réglée.

Le locataire ne respecte pas les conditions du bail. Il travaille pour l'OTAN.

Que puis-je faire pour qu'il ouvre un compte de garantie locative et fournisse une preuve d'assurance (responsabilité civile du locataire) ?
Dois-je d'abord lui écrire une lettre recommandée et lui donner un maximum de 30 jours ?
Dois-je m'adresser au syndic de locataire ou à un avocat, pour rédiger une lettre rappelant au locataire l'ouverture d'un compte de garantie locative ?
S'il n'ouvre pas de compte de garantie locative ablcoed, dois-je déposer une plainte auprès du juge de paix ?
Les personnes travaillant à l'OTAN bénéficient-elles de l'immunité diplomatique ? Ne pouvons-nous pas les poursuivre en justice, s'ils ne respectent pas les lois des locataires ?

IBS · Locations et baux

Merci beaucoup Grmf! smile

IBS · Locations et baux

Grmf!,

Merci pour vos commentaires.

bail est signé, également enregistré. Je lui ai laissé le temps de faire la garantie locative, de s'arranger avec sa banque.

# Quelle est la meilleure pratique? Doit-on ne remettre la clé qu'à l'obtention de la garantie locative ?

Nous avons également signé une enquête d'entrée, réalisée par un expert tiers,
Le bail est de 34 mois, fin de sa députation

J'espère que l'argent me parviendra demain, avec 5 jours de retard. sinon, je vais essayer de l'appeler pour savoir quel est son problème, pourquoi il ne paie pas. Essayez de régler cela à l'amiable.

Maintenant, j'apprends que traiter avec des diplomates n'est pas facile. Sera très très prudent à l'avenir, en espérant que je sors de ce message avec moins de tracas

Je ne savais pas que l'immunité diplomatique leur permettrait d'avoir des obligations de locataire sad

Merci encore

IBS · Locations et baux

Le locataire n'avait pas fourni de garantie de location, changer le gaz et l'électricité à son nom

Un homme est employé à l'OTAN en juillet 2021, a loué notre appartement en novembre 2021 pour trois ans. L'appartement est situé en Région de Bruxelles Capitale.

J'ai utilisé le modèle de contrat de location de PIMS (PIM-Bail-de-residence-principale-2021_09-region-de-bxl-capitale_v2) et le contrat enregistré déjà. Il a emménagé le 1er novembre.

j'attends toujours :

- Garantie locative
- Électricité & gaz changement de nom de moi à lui
- preuve d'assurance responsabilité civile locataire

Quant à l'identité de la personne, je n'ai que les données suivantes :

- copie de la Carte d'identité Diplomatique Belgique
- Son numéro de passeport diplomatique

Le contrat de bail a son adresse permanente de son pays d'origine plus son adresse OTAN à Bruxelles

Il dit toujours qu'il n'a pas pu joindre les fournisseurs pour faire le changement de nom pour le gaz et l'électricité. Il n'a pas pu obtenir de rendez-vous avec sa banque, pour souscrire une garantie locative et une assurance responsabilité civile locataire. Il ne répond ni aux mails ni aux SMS. Il décroche rarement le téléphone.

Maintenant, puisque nous entrons dans le troisième mois, je suis un peu inquiet. Je ne sais même pas s'il habite à l'adresse et s'est inscrit à la commune comme son domicile principal.

En retard, il retarde le paiement de son loyer. Le loyer doit être perçu le 5 de chaque mois. En novembre, il a payé le loyer le 4. En décembre, il l'a payé le 7. Pour janvier, nous n'avons pas encore reçu le loyer et c'est déjà le 10 janvier demain

J'envisage d'envoyer une lettre recommandée à son adresse de domicile principale (l'adresse de l'appartement qu'il nous a loué), rappelle ci-dessus trois points plus demandant de payer le loyer à temps,

- Que dois-je faire d'autre pour m'assurer d'obtenir la garantie locative et la preuve d'assurance locataire ?
-Où dois-je envoyer la lettre recommandée? À son adresse OTAN ou à son domicile (sa résidence principale) ou les deux ?
-Autres conseils?

Merci d'avance

IBS · Prêts hypothécaires/assurances

Bon à savoir. Ensuite, je garderai le prêt pendant 10 ans. Merci beaucoup

IBS · Prêts hypothécaires/assurances

Les amis,

Il y avait autrefois des avantages fiscaux liés à l'imposition des intérêts payés pour les prêts hypothécaires. J'ai cessé de m'en prévaloir pendant un certain temps car je suis devenu non-résident. Je redeviendrais résident.
.
Je crois que la condition est que les prêts hypothécaires soient d'une durée minimale de 10 ans, pour bénéficier de cet avantage fiscal.
.
Le prêt en question se situe dans la région de Bruxelles-Capitale. Le prêt a été initialement signé en 2005 et réhypothéqué en 2016. J'envisage de rembourser partiellement le prêt, mais la question est de savoir si je dois réduire la durée du prêt ou le conserver pendant plus de 10 ans pour bénéficier des avantages fiscaux.

- Quelqu'un sait-il si nous bénéficions encore de ces avantages fiscaux pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ? (Région de Bruxelles-Capitale pour les prêts signés entre 2005 et 2016).

Merci d'avance

IBS · Locations et baux

Merci tout le monde. Nous devons attendre la fin de 2021 mais je vois qu'ils pourraient renouveler à nouveau sad

IBS · Locations et baux

La commune d'Evere impose un supplément aux propriétaires, si location meublée, depuis 2017.

Est-ce une mesure temporaire ou est-ce que cela devrait durer pour toujours?
J'ai entendu dire qu'il y avait un litige intenté par un groupe de propriétaires. Quelles sont les chances que cette taxe soit un jour révoquée?

Article 3

- Le montant de la taxe est fixé à 1.000,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est inférieure à 50 m2 ;
- Le montant de la taxe est fixé à 1.200,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est de 50 m2 à 75 m2 inclus ;
- Le montant de la taxe est fixé à 1.400,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est supérieure à 75 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 ;
- Le montant de la taxe est fixé à 1.600,00 EUR par an par logement meublé dont la surface totale mise à disposition est supérieure à 100 m2.

Taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés

IBS · Locations et baux

PIM a écrit :

Acheter un bureau dans un appartement ??

zones d'habitation à prédominance résidentielle.
a destination urbanistique licite de ce bien : bureau ;
La ou les utilisation(s) urbanistique(s) licite(s) de ce bien : Rez-de-chaussée côté droit/façade <rue> : bureaux.

IBS · Locations et baux

Bonjour à tous

J'envisage d'acheter un petit espace de bureau dans un appartement résidentiel, en Région de Bruxelles-Capitale. On dirait que nous ne pouvons avoir que des bureaux là-bas, aucune domiciliation possible.

Je n'ai aucune expérience de location d'espaces commerciaux à des entreprises. Lors de la location d'un espace de bureau à une entreprise, pouvons-nous utiliser un même contrat de location que celui utilisé dans les baux privés.

Quels sont les pièges ou les conditions des baux commerciaux?
Est-ce trop risqué, trop de problèmes juridiques?
Existe-t-il un modèle de bail pour ces baux commerciaux?
Avons-nous besoin d'un avocat pour signer de tels baux?

#1 Locations et baux » Locataire au-delà des lois locales - Comment récupérer de l'argent? » 30-08-2024 15:30:09

#2 Re : Locations et baux » Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ? » 03-09-2024 12:26:47

#3 Re : Locations et baux » Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ? » 03-09-2024 12:26:47

#4 Locations et baux » Contrat de 34 mois - Quel est le dernier jour du contrat ? » 03-09-2024 12:26:47

#5 Locations et baux » Vivaqua m'envoie subitement la facture d'eau des locataires » 02-01-2024 15:09:44

#6 Re : Locations et baux » Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative » 17-02-2022 11:31:34

#7 Re : Locations et baux » Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative » 17-02-2022 11:31:34

#8 Re : Locations et baux » Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative » 17-02-2022 11:31:34

#9 Re : Locations et baux » Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative » 17-02-2022 11:31:34

#10 Re : Locations et baux » Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative » 17-02-2022 11:31:34

#11 Locations et baux » Un locataire n'ouvre pas de compte bloqué l'garantie locative » 17-02-2022 11:31:34

#12 Re : Locations et baux » Le locataire n'avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l'électric » 10-01-2022 10:57:18

#13 Re : Locations et baux » Le locataire n'avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l'électric » 10-01-2022 10:57:18

#14 Locations et baux » Le locataire n'avait pas fourni de garantie de location, changer gaz, l'électric » 10-01-2022 10:57:18

#15 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Avantages fiscaux pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires » 19-01-2022 09:20:34

#16 Prêts hypothécaires/assurances » Avantages fiscaux pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires » 19-01-2022 09:20:34

#17 Re : Locations et baux » Commune d'Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés » 16-05-2021 22:53:31

#18 Locations et baux » Commune d'Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés » 16-05-2021 22:53:31

#19 Re : Locations et baux » Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau » 30-04-2021 20:41:27

#20 Locations et baux » Bail commercial- Conditions de location d'un espace de bureau » 30-04-2021 20:41:27

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