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#1 Re : Locations et baux » Bail court RW, prolongé deux fois puis bail long - comment éviter ? » Aujourd'hui 21:01:52

GT
rexou a écrit :

Une possibilité serait de modifier le nom des preneurs. Par exemple, vous ajoutez ou vous supprimez l'un d'eux. Et vous refaites un nouveau bail  après avoir mis fin au bail actuel de commun accord entre les parties. L'état des lieux peut rester celui qui a été établi précédemment, pour autant que ce soit précisé dans le nouveau bail. Pareil pour la garantie locative si elle est en banque.

En cas de litige ultérieur vous verrons ce que décidera le juge de cette manière de vouloir contourner une disposition impérative.

#2 Re : Locations et baux » Bail court RW, prolongé deux fois puis bail long - comment éviter ? » Aujourd'hui 21:01:52

GT
nokthib a écrit :

bonjour,

je suis bailleur en RW, et bientôt, le bail de mes locataires (02/2024) va être prolongé automatiquement pour sa deuxième et dernière fois en tant que bail court.
En février 2027, il passera, si personne ne fait rien, en bail long (9ans).

Je voudrais éviter cela, car je ne veux pas avoir encore 3 ans avec ces locataires.
Ils sont compliqués en communication, mais paient quand même et chaque fois que j'ai été, le logement était en bon état.

J'aimerai prolonger année par année, qu'est-ce qui s'offre à moi, légalement ?

Puis-je donner leur préavis pour faire un nouveau bail de 1an reprolongeable ?
Merci

Encore 3 ans ?

Le bail court de 3 ans sera réputé être un bail de 9 ans.

#3 Re : Copropriétés forcées » Kone nous écrit... » 03-12-2025 13:37:41

GT
mbruyninckx a écrit :
twautele a écrit :

Pour mon immeuble l’ascenseur (schlieren) à été mis aux normes avec du matériel SODIMAS par Liftinc
(porte intérieur, commande etc) et depuis lors cela fonctionne très bien.
On avait aussi un devis de Kone qui n’était pas plus cher (20 k€).

De notre côté, on est très mécontants de Liftinc. Ils réparent une panne soit disant, le technicien part, le lendemain l'ascenseur est en panne de nouveau. Quand nous avons demandé le rapport d'intervention à Liftinc, nous avons constaté plein de dates où les techniciens ont intervenu qui manquent dans leur rapport. J'attends toujours la clarification sur ces dates manquantes.

Quel est le client de Liftinc ? Une association des copropriétaires ?

#4 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT
grmff a écrit :

Je ne suis pas sûr que j'aurais votre patience.
Des gens occupent sans titre ni droit, refusent de s'identifier, font des dégâts et votre locataire a déserté les lieux depuis des mois et ne vous paie pas?  Pas sûr que j'aurais votre patience...

Sur une chaine de télévision française , aujourd'hui, le cas d'une personne victime d'un quat condamnée pour avoir engagé des gros bras.

#5 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT
pumableu a écrit :

Bonjour,

Je viens à vous pour avoir vos lumières, très affecté et déprimé par une situation qui est mienne.

Je vous brosse le tableau.

J'ai hérité de plusieurs appartements à Bruxelles, l'un deux, possède un contrat de bail réalisé par le précédent propriétaire.
Ce contrat de bail garanti que leur consommation d'eau et d'électricité "normale" sera payée par le propriétaire.

Le logement est normalement habitée par un locataire seul inscrit sur le contrat de bail, mais possède plusieurs co-locataires.

J'ai annoncé depuis longtemps maintenant leur départ pour cause de travaux, par mise en demeure. Tout est fait dans les règles, mais ils ne sont pas partis, pire, le locataire est même parti dans un autre pays pour y travailler/y loger (donc pas en vacances).

Reste dans le logement ses comparses, qui refusent de me présenter leur documents d'identités, imaginez des illégaux dans un taudis, et vous en aurez une bonne vision. Ce sont des squatteurs à mes yeux.

J'ai lancé une procédure en justice de paix pour les expulser et faire reconnaitre l'argent qu'ils me doivent, je dois passer par un avocat/huissier pour faire parvenir la citation à comparaitre au tribunal (parce que le locataire n'a pas de certificat de domicile, je ne peux pas l'assigner moi même).

(...
Ils ne sont pas enregistrés sur le compteur d'eau, ils sont probablement illégaux, le locataire inscrit sur le contrat de bail à l'étranger qui feint l'ignorance. Je ne vois rien qui me permettrait de penser qu'ils s'acquitteraient de cette dette dans le futur, ils n'ont qu'à disparaitre dans la nature le moment ou la justice viendra jouer  ENFIN, son rôle.



Je ne connais pas de moyen légaux pour les inviter à signer ce papier de transfert de compteur, ou les inquiéter suffisamment pour me rembourser à temps, ou faire attention à leur consommation d'eau...

Je n'ai pas le droit de couper leur accès à l'eau, la police ne peut pas intervenir, la justice va mettre des mois à agir...

(...)

La citation (éventuellement rédigée par l’avocat) a-t-elle été signifiée par l’huissier ?
Quels sont les obstacles mis en évidence par l'huissier? Quelles sont les étapes qu'il ne peut négliger ? Quelles sont les précautions qu'il doit prendre ?

#6 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT

Le squattage est une infraction pénale .
C'est la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitime qui a érigé le squattage en infraction pénale.

#7 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

GT
G.B. a écrit :

12 copropriétaires sur combien au total ?

A quelle intervention réagissez-vous ?

#8 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT
pumableu a écrit :

Bonjour,

Je viens à vous pour avoir vos lumières, très affecté et déprimé par une situation qui est mienne.

Je vous brosse le tableau.

J'ai hérité de plusieurs appartements à Bruxelles, l'un deux, possède un contrat de bail réalisé par le précédent propriétaire.
Ce contrat de bail garanti que leur consommation d'eau et d'électricité "normale" sera payée par le propriétaire.

Le logement est normalement habitée par un locataire seul inscrit sur le contrat de bail, mais possède plusieurs co-locataires.

J'ai annoncé depuis longtemps maintenant leur départ pour cause de travaux, par mise en demeure. Tout est fait dans les règles, mais ils ne sont pas partis, pire, le locataire est même parti dans un autre pays pour y travailler/y loger (donc pas en vacances).

Reste dans le logement ses comparses, qui refusent de me présenter leur documents d'identités, imaginez des illégaux dans un taudis, et vous en aurez une bonne vision. Ce sont des squatteurs à mes yeux.

J'ai lancé une procédure en justice de paix pour les expulser et faire reconnaitre l'argent qu'ils me doivent, je dois passer par un avocat/huissier pour faire parvenir la citation à comparaitre au tribunal (parce que le locataire n'a pas de certificat de domicile, je ne peux pas l'assigner moi même).

Les compteurs d'eau ayant été commun jusqu'à il y a peu, leur consommation d'eau a explosé cette année (suite à fuite d'eau qu'ils ont laissé couler c'est le cas de le dire), me forçant bientôt à payer plusieurs milliers d'euros au fournisseur d'eau.

Je suis en train d'essayer de faire signer un papier de transfert de compteur d'eau, pour les nouveaux compteurs individuels, pour mettre les prochaines factures à son nom. L'ennui c'est qu'il repousse la signature du document, feint l'ignorance ou trouve des excuses.
De plus, les personnes présentes n'ont pas grand chose à faire du fait qu'une fuite soit présente ou non.


Je me retrouve dans une situation ou je suis totalement pied et poings liés en attendant que la justice daigne faire son oeuvre, ce qui va prendre des mois, mois pendant lesquels ils peuvent me mettre sur la paille si ils le souhaitent en laissant les robinets ouverts.

Ils ne sont pas enregistrés sur le compteur d'eau, ils sont probablement illégaux, le locataire inscrit sur le contrat de bail à l'étranger qui feint l'ignorance. Je ne vois rien qui me permettrait de penser qu'ils s'acquitteraient de cette dette dans le futur, ils n'ont qu'à disparaitre dans la nature le moment ou la justice viendra jouer  ENFIN, son rôle.



Je ne connais pas de moyen légaux pour les inviter à signer ce papier de transfert de compteur, ou les inquiéter suffisamment pour me rembourser à temps, ou faire attention à leur consommation d'eau...

Je n'ai pas le droit de couper leur accès à l'eau, la police ne peut pas intervenir, la justice va mettre des mois à agir...



Que feriez vous pour motiver légalement des gens comme eux ? A signer le transfert de compteur ?




Quoique je fasse, ou que je regarde, j'ai l'impression que je n'ai plus qu'à serrer les dents et attendre la gigantesque facture au bout du chemin..

#9 Re : Locations et baux » Locataire sur un autre continent, co-locataires squatteurs » 01-12-2025 22:06:04

GT

Mais s'agit-il de squatters ou de personnes qui occupent un bien sans titre ni droit ?

#10 Re : Copropriétés forcées » Création d'une ACP » 02-12-2025 10:39:05

GT

La question a été posée par Aqueduc voici 54 mois.
Il ne s'est plus manifesté sur la problématique (dans cette discussion) depuis lors.

#11 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail de 9 ans en région wallonne » 02-12-2025 15:30:27

GT
kaplan a écrit :

Bonjour,
J ai une question concernant un BRP en région wallonne.
Monsieur et madame, qui ne sont pas marié ni cohabitant legal, signent un bail de 9 ans en région wallonne pour une maison en octobre 2025
Le bail commence le 1/1/2026.
En décembre 2025,madame ne s entend plus avec monsieur et decide de partir avant que le bail commence.
Monsieur compte reprendre le bail avec sa maman avec l accord du proprio car il ne sait pas payer le loyer tout seul.
Ma question est la suivante.
Est ce que madame doit effectuer un préavis et payer une indemnité au propriétaire.
Est ce que madamr doit indemniser monsieur.
Merci

Décembre n'a pas encore débuté.
Partir ? Je suppose que les preneurs ne sont pas encore rentrés dans les lieux

#12 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT
vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai obtenu un un jugement d'expulsion de ma locataire, que je n'ai pas pu mettre en oeuvre à cause de la trève hivernale.

A défaut d'expulsion, nous avions néanmoins convenu d'une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avec la même société que celle ayant fait l'état des lieux d'entrée.

La locataire ne s'est pas présentée et a remis les clés dans la boite aux lettres du concierge de l'immeuble.

Je suppose que la société chargée de réaliser LDLS , missionnée par vous ,était présente le jour fixé (non précisé).

#13 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT

Avant de vous lancer dans une procédure qui pourrait durer des années pour récupérer votre dû évaluez les capacités financières de votre ancienne locataire (montants saisissables ?) et les vôtres (avance de fais d'huissier, avocat ?)

#14 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT
vivaqui a écrit :

vous me confondez avec "rexou"; vous avez bien lu mais cette information émane d'un autre dossier et d'un autre propriétaire.

Au temps pour moi.

#15 Re : Locations et baux » [EDLS] - Abandon de clés » 29-11-2025 13:53:30

GT
vivaqui a écrit :

Bonjour,

J'ai obtenu un un jugement d'expulsion de ma locataire, que je n'ai pas pu mettre en oeuvre à cause de la trève hivernale.



J’avais pourtant lu le 14/10 que l’expulsion , à votre grand soulagement, serait réalisée le 23 octobre

« Rebondissement/Epilogue : L'huissier m'informe qu'une expulsion est possible et sera réalisée ce 23 octobre... soit une semaine avant la trêve hivernale. La locataire est informée, les services du CPAS aussi... reste à voir si elle aura libéré les lieux avant cette date ou s'il faudra procéder à l'expulsion par huissier. Maintenant, faut penser à réparer la casse. Mais déjà un grand
soulagement ! « 

https://forum.pim.be/topic-297032-expul … age-1.html

#16 Re : Locations et baux » Entretien chaudière » 28-11-2025 20:36:27

GT

Je n'ai pas connaissance ni d'une réponse donnée à la question posée par PIM, ni du contenu du bail.

#17 Re : Copropriétés forcées » Comment choisir un syndic ou en changer? » 28-11-2025 09:26:42

GT
grmff a écrit :

Un mauvais syndic? Celui qui ne respecte ni les lois, ni les usages de la copropriété qu'il gere, ni le conseil, ni les minorités. Par exemple.

Une copropriété est dysfonctionnelle lorsque le conseil de gérance/de copropriété entend mettre le syndic sous une forme de tutelle alors que depuis le loi de 1994, il n'a plus aucun pouvoir de gestion et que depuis la loi de 2010, il a même perdu son rôle d'assistance au syndic.

#18 Re : Divers (hors achat/location) » Effondrement » 27-11-2025 11:03:54

GT
G.B. a écrit :

Encore un drame de la rénovation des immeubles :

https://www.courrierinternational.com/v … s_237851_1


Quelles sont vos conclusions ?
Il ne faudrait plus rénover ?

#19 Re : Copropriétés forcées » Comment choisir un syndic ou en changer? » 28-11-2025 09:26:42

GT
twautele a écrit :

C’est le détendeur du permis d’environnement qui est redevable de la taxe, donc l’ACP.


La taxe (bruxelloise) sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

https://be.brussels/fr/impots-financeme … incommodes

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/4083

#20 Re : Copropriétés forcées » Avocat lors d'une AG » 30-11-2025 22:18:48

GT
vvooll a écrit :

Merci pour votre retour, je pose la question car lors d'une AG précédente tant le copropriétaire que son avocat son intervenu à de (très) nombreuses reprises, polluant d'ailleurs les débats sur plus de 2h, et que le président d'AG n'a pas effectué de rappel à l'ordre, probablement par méconnaissance de la législation.

Un avocat accompagnateur interviendra sur des points de droit dans le cadre de l'examen de points à l'ordre du jour de l'AG.
Un expert technique accompagnateur interviendra sur des points techniques dans le cadre de l'examen de points à l'ordre du jour de l'AG.

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