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#2141 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

Une grosse Audi rouge, c'est saisissable... mais ça ne veut pas dire charrette non plus.

#2142 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

libra a écrit :
Himura a écrit :

Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

Non car le locataire n'a pas à se justifier. Toutes explications inutiles et fallacieuses pourraient se retourner contre lui.

Un avocat dirait certainement comme vous.
Mais mon constat - dans le travail comme dans la vie - c'est qu'on arrive à un bien meilleur arrangement quand on s'en passe et qu'on discute.
C'est quand la discussion tourne mal qu'il faut alors prendre des précautions. Mais il me semble tout à fait inutile d'être rigoriste, surtout quand on cherche à éviter des soucis à l'état des lieux de sortie...

Et l'explication est loin d'être inutile. Le bailleur donne son renom ici. Il sera donc bien plus conciliant si sa locataire lui annonce qu'elle quittera effectivement l'appartement, avec un simple "contre-temps" du point de vue du bailleur.
Par ailleurs, ça n'a rien de fallacieux.

Bref, un peu d'ouverture et de discussion, il n'y a rien de tel pour éviter d'entrer dans des conflits inutiles.

#2143 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

#2144 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Pas d'indemnités quand vous voudrez partir.
Relisez à nouveau svp, les 2 liens fournis, et les 3 intervenants précédents ont bien parlé d'un préavis de 3 mois, rien d'autre  wink 

Et à votre place, je ne jouerais pas. Vous risquez d'en être au final pour vos frais.
Soit vous acceptez le préavis donné - même s'il est trop court. Et vous faites l'ELS normalement.
Soit vous indiquez à votre bailleur que le préavis est trop court, et vous prolongez le bail jusqu'à votre propre préavis de 3 mois (ce qui me semble une bonne solution, vu ce que vous exposez).

#2145 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

OK, ça c'était la requête.
(Qui mentionne des dégâts locatifs déjà constatés ??)

Mais qu'a-t-il plaidé ? Que dit le jugement, suite à cette audience ?

#2146 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Vos nouvelles questions trouvent réponse déjà dans ma première intervention...

- C'est devenu un bail de 9 ans
- préavis de 6 mois.

Maintenant, vous n'êtes pas très claire sur vos objectifs.
Au départ, vous vouliez contrer le préavis du bailleur. Et ensuite, vous voulez quitter le logement et "cet énergumène" - ce qui peut se faire, pour vous, n'importe quand moyennant un préavis de 3 mois.
Au final, vous voulez quoi ?

#2147 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

De Potter Sophie a écrit :

HIMURA...

Effectivement, que le notaire n'ai pas suivi le dossier ou vérifié le paiement des loyers alors qu'il était prévenu me semble étrange...

Je lui en ai d'ailleurs fait part ...

Je ne parlais pas du notaire, mais bien de l'avocat.
Il aura certainement été mandaté et payé d'avance.
Qu'a-t-il plaidé le 18 octobre en question ?

#2148 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

De Potter Sophie a écrit :

Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.

Si votre courrier produit ce genre d'effets sur ce genre de personnage, je vous engage wink
Mais je dois vous avouer qu'il me semble que vous rêvez les yeux grands ouverts...

Comme l'indique Grmff, pressez l'avocat d'agir vite.
Je suis même étonné que s'il était mandaté par l'ancienne propriétaire, il se soit arrêté en cours de procédure du fait de son décès (du moins, c'est ce qu'il me semble à vous lire).
Cette inaction est franchement préjudiciable.

Et avec un tel arriéré, j'ai peine à croire qu'un juge - même laxiste - autorise un délai complémentaire à la locataire.

Par contre, sa réponse tend à indiquer son insolvabilité. Seules les personnes qui savent être protégées par nos lois, ont tendance à en abuser, lorsqu'elles n'ont que du mépris pour les autres.

(Et vous risquez de sentir filer quelques euros en plus lors de l'état des lieux...)

#2149 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Vous êtes effectivement dans un bail de 9 ans (depuis la fin de la seconde année). C'est automatique.
Dans ces baux, le bailleur peut mettre fin au bail au terme de ces 9 ans. C'est exact.
Le préavis est de 6 mois.

Si le bailleur n'a pas respecté cette durée, le bail est automatiquement reconduit pour une période.
Il convient de lui signifier que le délai de préavis n'est pas respecté. Il devra alors soit attendre la prochaine période, soit vous indemniser.

Si Google est votre ami, vous retrouverez l'essentiel des informations facilement sur beaucoup de site (dont PIM) ou encore ici :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et … l_de_9_ans

#2150 Re : Trucs et astuces bricos » Armoires cuisine pas cher » 07-12-2017 22:22:54

Pour continuer la réflexion, je crois utile d'aller voir sur place les plans de travail, ainsi que les faces de porte, afin de s'en faire une idée correcte.
Il y a vraiment des qualités de toute sorte. Perso, je ne prends jamais la qualité la plus faible, car c'est vraiment faiblard et ne tiendrais jamais 3 ans sans voir apparaître plusieurs coups.

Les showrooms montrent aussi des solutions qui ne sont pas très présentes ou visibles dans l'application kitchen planner - comme la taque à induction dont je parlais, des barres magnétiques, etc.

Pour une première, je vous conseille d'aller vous inspirer et comparer les prix en 1 coup d'oeil (plus facile que sur le net sur le coup). D'ensuite faire votre plan, et de confirmer vos pensées une dernière fois 15 minutes avant de confirmer ce plan et d'acheter le matériel.

#2151 Re : Divers (hors achat/location) » Rupture contrat avant travaux » 01-12-2017 23:27:25

grmff a écrit :

On signe avec un professionnel, on s'engage avec le contrat.
Si le contrat n'est pas professionnel, tant pis pour le pro en question...

Un pro est généralement un indépendant - et dans le bâtiment, ça signifie un ouvrier qui s'est un jour mis à son compte.
Je trouve quelque peu injuste, votre manière de voir la chose, en suggérant de jouer sur un éventuel vice alors que le problème n'est pas là.

On fait tous des erreurs, et c'est généralement ainsi qu'on apprend.

#2152 Re : Locations et baux » Location » 01-12-2017 11:08:35

barchstein a écrit :
Erico a écrit :
barchstein a écrit :

3 mois de pénalités parce que c'est dans la premiere année et 3 mois de préavis... vous avez droit a 6 mois de loyers...
(situation que j ai deja vécue... et le juge de paix n´est pas conciliant avec le locataire qui s engage et change d avis...)

et le juge vous a tout accordé ?

c'est beaucoup quand même, même si c'est prévu dans le bail

moi c'était idem prévu dans le bail, mais j'ai voulu être raisonnable et n'ai demandé que 1 mois et demi de pénalité en tout, le juge me l' a facilement accordé + mes frais de justice à sa charge et bien sûr les siens, donc ça lui a quand même coûté pas mal

C’est tout le but d un contrat. Ça ne se prends pas à la légère. Le locataire sait ce qu il signe.

Le jour ou le juge ne protège plus un bailleur qui suit les règles... ca va être intéressant... plus personne ne voudra de nouveau locataire.


Si vous lisez un peu le forum, vous constaterez que ceux qui ont obtenu gain de cause sur le point que vous citez ne sont pas légion. Ils sont même extrêmement minoritaires.
La moyenne tourne plus autour des 2 mois au total.
(Pourtant, les bailleurs veulent encore des nouveaux locataires... Mais ils se prémunissent autant que faire se peut, apparemment avec plus de conscience de l'environnement actuel - ce qui ne manque pas non plus de creuser le gouffre de la compréhension entre les parties d'ailleurs.)

#2153 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

Tout bail doit être enregistré (même un bail de 3 mois). La différence entre les baux de courte durée et de 9 ans, dans ce contexte, a plutôt trait à la sanction ('le locataire peut quitter sans indemnité, sans préavis et dans un délai raisonnable'...). Cette sanction n'est pas prévue dans le cas de baux de courte durée.
De ce fait, plusieurs bailleurs acceptent ce risque, afin de ne pas incrémenter les bases de données fiscales pour de futures utilisations par des partis politiques de gauche.

Néanmoins, l'obligation est bien là, et pour tous les baux de résidence principale.

#2154 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

raphlemagnifique a écrit :

Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume...
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué.... mad

Il sera "bloqué" avec le locataire dans le sens où il devra respecter le contrat de bail - et c'est bien l'objectif poursuivi par la loi.
Si c'est un bon locataire, et qu'il veut louer, il ne pourra qu'en être content.

Maintenant, il peut parfaitement donner un congé dans le respect de celle-ci. Et donc un préavis de 6 mois en cas d'occupation personnelle du bien. Donc rien d'insurmontable.

#2155 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

libra a écrit :

Dans ce cas il y a lieu de l'enregistrer. Il n'y a pas à ma connaissance de sanction en cas d'enregistrement tardif.

Je ne l'ai pas vécu moi-même, mais je pense qu'il y a justement des frais à payer en cas d'enregistrement tardif.
Sinon, les textes ne mentionneraient pas "un enregistrement gratuit endéans les 2 mois".

#2156 Re : Locations et baux » Location » 01-12-2017 11:08:35

Comme les autres, mais en prévision de la suite, on pourra penser au fait que le loyer versé l'était pour couvrir la location du mois d'octobre.

#2157 Informations en vrac... » Quand les start-up ravivent l’attrait pour la gestion locative » 30-11-2017 20:55:22

Himura
Réponses : 0

Petit article dans la Libre, mais malheureusement réservée aux abonnés (s'il y en a qui peuvent recopier les passages intéressants...)

Quand les start-up ravivent l’attrait pour la gestion locative

#2158 Re : Divers (hors achat/location) » Rupture contrat avant travaux » 01-12-2017 23:27:25

Ben simplement respecter votre engagement.
Vous avez signé, vous auriez apparemment du ne pas vous précipitez, ... mais c'est fait et trop tard pour changer. Même si c'est moche et dur à accepter quand on s'en rend compte, l'entrepreneur n'est pas là pour s'assurer que vous vous rendiez compte de vos engagements non plus.

#2159 Re : Trucs et astuces bricos » Armoires cuisine pas cher » 07-12-2017 22:22:54

9 cuisines à mon actif... et je partage l'avis sur Ikea.

Les dernières en Veddinge pour les petits apparts (mais attention, le gris n'existe plus, c'est du blanc à présent... donc un peu râlant pour les remplacements standards des portes à venir).
Quelques Ringhult dans des appartements plus sympas.

Par rapport aux remarques ci-dessus :
- Je mets chaque fois un lave-vaisselle à présent (lagan n'est pas très cher et tiens le coup).
- Je mets quand même un frigo, sauf dans les 2 petits apparts (forte rotation, situation plus logique en pose libre)
- Evier, siphon et robinet Ikea : très bons composants. A voir quand même pour le robinet - ça dépend - mais l'évier est nickel.
- Taque : idem.  Et j'ai été interpellé par le dernier truc proposé par Ikea pour les petites cuisines. Une taque à induction portable, pour 40 €. L'idée est plutôt bonne pour les cuisines trop courtes. On sauve ainsi 60 cm de plan de travail, et c'est aussi bien moins cher (sans compter l'installation électrique très différente !)

#2160 Re : Locations et baux » Accord en conciliation non-respecté » 24-11-2017 22:38:11

GT a écrit :

https://justice.belgium.be/sites/defaul … _LoRes.pdf

Himura la lecture de la brochure relative à la conciliation éditée par le SPF Justice vous viendra ou non en aide.

Extraits (page 13)

"Le respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse à s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord « commander » l’expédition (une copie officielle signée) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal (communiquer officiellement à la partie adverse) et pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré, par exemple, si elle ne paye pas.
Le coût de la signification et de la saisie s’élève assez rapidement à 500 euros. Si la partie adverse ne peut pas payer les frais ou si la vente de son mobilier ne rapporte pas assez d’argent - ce qui est souvent le cas -, vous devrez finalement supporter personnellement ces frais.
N’oubliez pas non plus qu’une saisie sur le salaire de la partie adverse n’est autorisée que si celui-ci s’élève environ à 1000 euros par mois.
Réfléchissez bien avant d’engager tous ces frais !"

Vous vous demandez si vous pouvez passer directement à la récupération de sommes. Qu'en pense l'huissier ?

Cette nouvelle référence trouvée par GT (ça alors ! Merci) tend à montrer que le processus est bien le même dans la phase de récupération, vis-à-vis du huissier.
Pas étonné, mais dommage tout de même. L'objectif d'une signification étant uniquement de s'assurer que le condamné ait bien connaissance du jugement, ça me parait être un coûteux excès de précaution dans le cas d'une conciliation (qui est donc directement signée par les parties).

Bien sûr, je demanderai quand même à mon huissier, et reviendrai ici rapporter ses dires.

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