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#2141 Re : Ventes et achats » Mise en vente: exclusivité ou non du contrat d'intermédiaire? » 08-08-2007 20:47:45

philou a écrit :

Je vais mettre en vente un appartement à Bruxelles via un contrat avec une agence immob.

Vous êtes sur le site d'une agence immobilière de Bruxelles  lol

#2142 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 01-08-2007 11:07:18

Que chaque victime fasse une déclaration à sa compagnie. Si mes souvenirs son exacts, c'est celle-ci qui interviendra et récupèrera la franchise auprès de la compagnie "responsale".

#2143 Re : Divers (hors achat/location) » non présence en conciliation » 26-07-2007 06:57:34

Je préfèrerais y aller mais ça me fait 160km de trajets plus un problème pour mettre les enfants à l'école vu l'heure à laquelle je devrais partir plus, comme je l'ai dit, une grosse demi-journée puisqu'on fait d'abord passer les avocats et que je suis là bas jusque 13h bien tapées. La dernière fois, le tribunal est arrivé avec 1h de retard...

#2145 Re : Prêts hypothécaires/assurances » OBTENIR UN PRET HYPO A BON TAUX? » 24-07-2007 14:03:43

loi du 4/8/92 relative au crédit hypotecaire :

§ 2.  Il est interdit au prêteur de se réserver dans l'acte constitutif la faculté d'imposer au cours du contrat une majoration de la couverture.
Il est interdit au prêteur d'obliger directement ou indirectement l'emprunteur à souscrire le contrat annexé auprès d'un assureur désigné par le prêteur.

Donc en gros, vous pouvez négocier un remise mais ils ne peuvent inscrire dans leur contrat que le taux dépend de la souscritpion d'une assurance ou autre. Vous êtes libre du choix de vos assurances. Et quand bien même vous vous engageriez sur un an, rien ne vous empêche de changer d'assurance l'année d'après (sauf que la SRD, c'est plus difficile), la banque ne peut pas modifier le taux. Fortis a été condamné pour une pratique de ce genre mais je n'arrive pas à retrouver le compte-rendu du jugement.

#2146 Re : Ventes et achats » offre irrevocable petit question » 24-07-2007 09:30:23

Un petit coup de téléphone vous en dira plus...

#2147 Re : Locations et baux » Promesse remboursement loyer contre libération bien + travaux » 24-07-2007 06:59:33

Vous devez cloturer vos abonnements gaz, électricité et eau. Aviez vous un état des lieux d'entrée? Une garantie locative était elle bloquée?
Le proprio est peut-être tout bonnement en vacances... Pourquoi ne pas avoir simplement payé la moitié du loyer??

#2148 Re : Prêts hypothécaires/assurances » OBTENIR UN PRET HYPO A BON TAUX? » 24-07-2007 14:03:43

Kubiak a écrit :

  (pour autant qu'aucune condition de taux ne soit mentionne dans le contrat)

Kubiak

C'est ça qui est interdit.

#2149 Re : Prêts hypothécaires/assurances » OBTENIR UN PRET HYPO A BON TAUX? » 24-07-2007 14:03:43

La pratique de l'offre conjointe consiste à offrir aux consommateurs un produit (ou un service) avec un autre produit (ou avec un autre service) principal qui fait l'objet d'un contrat. Cette pratique est en principe interdite par l'article 54 de la L.P.C.C sauf quelques exceptions (et ce dont on parle n'en est pas une).

#2150 Divers (hors achat/location) » non présence en conciliation » 26-07-2007 06:57:34

cochise
Réponses : 5

Bonjour,

Vous connaissez la musique :
- problème de loyers impayés
-> obligation conciliation avant requête

Je sais pertinement que les locataires ne viendront pas à la conciliation. Ils refusent tout dialogue et ne m'ouvre même pas la porte. J'ai pas envie d'aller perdre + d'1/2 journée là bas pour rien. Quid si je n'y vais pas? Ma requête est déjà introduite et est prévue la semaine qui suit.

#2151 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24

J'ai contacté les différentes ambassades (France, Belgique et Italienne) et ils se renvoient la balle.
Grrr mad

#2152 Re : Ventes et achats » Acte Authentique repousse » 27-08-2007 10:18:46

Mais, qui vous a prévenu alors? Les acheteurs? Leur notaire? Normalement, tout doit transiter par votre notaire.

#2153 Re : Prêts hypothécaires/assurances » OBTENIR UN PRET HYPO A BON TAUX? » 24-07-2007 14:03:43

L'offre conjointe (PH + assurance incendie + solde restat du) est interdite par la Loi sur les Pratiques de Commerce. Néanmoins, c'est souvent pratiqué et très peu sanctionné.
Jeandebrussel a parfaitement raison. J'ai déjà vu des assurances incendie et des SRD à plus du double du tarif mais les clients ne voient que le taux de base... Soyez intelligent. De plus, si vous posez ce genre de question à votre banquier, il verra à qui il a affaire.

#2154 Re : Prêts hypothécaires/assurances » OBTENIR UN PRET HYPO A BON TAUX? » 24-07-2007 14:03:43

Kaiser a écrit :

... ki pourrait me renseigner 120.000eur sur 30ans?
MERCI

Heuuu.... votre banquier peut-être?

Faites le tour de plusieurs agences. Les taux varient aussi par la négociation. wink

#2155 Re : Ventes et achats » Acte Authentique repousse » 27-08-2007 10:18:46

Le délai de 4 mois n'étant pas dépassé, la vente peut être repoussée sans indemnité. Vos pouvez éventuellement faire pareil et repousser votre acte d'achat.

#2156 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24

J'ai envoyé un mail à la chambre nationale des huissiers et on me répod que sans le domicile, ce n'est pas possible. sad

#2157 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24

Heuu si vous connaissez un huissier compétant.... (MP)

#2158 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24

Ok merci, pour 2.000€, je crois que je vais le faire, surtout qu'il se fout de moi à distance : il m'a appelé pour me dire qu'il m'avait laissé de l'argent chez un voisin - ce qui est faux - et qu'il se pavanait sur une plage en Italie... Gonflé le mec.

#2159 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24

Voilà le hic, je n'ai pas son adresse. Je sais qu'il habite et bosse là bas pour un transporteur mais je n'ai pas non plus le nom... sad

#2160 Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24

cochise
Réponses : 9

Question à 2 balles dont je suppose la réponse : j'ai un jugement en ma faveur mais le défenseur a quitté le pays pour l'Italie. Ai-je un moyen de faire valoir mes droits là bas et de recouvrer ma créance?

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