Bonjour à tous,
j'ai rentré une demande de permis pour installer 4PAC à l'arrière d'un batiment à appartements qui m'appartient.
Le souci étant que des voisins sont mitoyens et situés à +-4m des PAC.
J'ai du fournir un tas de documents, prévoir des caissons anti bruits, etc.
Le permis est octroyé mais une phrase me choque...
En allemand: "Die direkt betroffenen Nachbarn müssen ihr Einverständnis geben. "
Ce qui se traduit par le fait que l'accord des voisins directs est nécessaire.

Je ne saisis pas bien... Comment un permis peut être lié à l'accord des voisins? Vous avez déjà vu ça? (nb: région germanophone)

OK, merci, c'est bon à savoir !

G.B. a écrit :

en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....

Comment l'avez-vous appris ?

C'est l'avocat, le  greffier ou le juge qui vous l'a dit ?

Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.

Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,...)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?

Claire

en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....

Comment l'avez-vous appris ?

C'est l'avocat, le  greffier ou le juge qui vous l'a dit ?

claireloise a écrit :

S'il y a une prime régionale ou fédérale, ça m'intéresse

De quelle prime parlez vous?

que les occupantes fassent appel à un médiateur. Mais il faut que les 2 parties soient d'accord, ce qui n'est pas gagné.

En RBC, toutes les communes ont un "service de médiation" gratuit et qui fonctionne même en collaboration avec la police.

Vous pouvez y aller ensemble à 3 pour exposer votre problématique.

Le 4ème membre de votre communauté sera invité à se rendre au service de médiation pour en parler également.

Ces médiateurs sont aguerris pour traiter les soucis de voisinage comme ils l'ont montré dans ce film absolument génial d'Anne-Levy Morel , toute la salle riait lors de sa projection publique place Flagey :
https://cbadoc.be/fr/movie/casus-belli- … e-la-paix/

Après l'effort collectif auprès du service de médiation et dans l'hypothèse où vraiment rien ne bouge avec le 4ème, alors vous pourrez déposer une plainte auprès du service de Police qui n'a pas le droit de vous refuser de l'enregistrer.

En espérant que la pression de cette démarche n'aggrave pas l'ambiance de votre "huis clos".

Vous pouvez donc dès à présent constituer votre dossier avec des "Attestations 961-1 (sans lien de parenté) "ayant valeur de témoignage.

Je crois que rarement, un propriétaire se met dans la   situation malheureuse que vous relatez.

Mais  n'a-t-il pas aussi de la famille ?

PS: personne ne viendra vous aider concrètement car la vie ensemble en copropriété c'est un peu comme une "famille"

GT a écrit :

G.B. a écrit :

PIM a écrit :

@GB: c'est tout de même fou votre manie d'affirmer des choses (dans ce sujet-ci: "Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat...") et dès que l'on vous demande d'expliciter et de donner vos références vous éludez !

Bonjour et pardonnez-moi de ne pas consacrer tout mon temps au forum.

Je vous confirme l'information que j'ai publiée !

Je ne tiens pas un cadastre des immeubles ...

Il ne m'est donc pas possible de vous donner les adresses de références comme vous l'exigez, et quand bien même j'aurais les coordonnées d'immeubles qui ont décidé de passer de l'indivision simple à l'indivision forcée, jamais je vous les donnerai pour 2 raisons :
1. Le RGPD
2. L'inutilité de l'information que vous exigez à coups de ! et de termes peu amènes

Concrètement un immeuble ( en  indivision) qui souhaitait une prime pour l'isolation du toit, devait fournir son numéro de BCE, c'était une exigeance de bruxelles Environnement, ça a peux-être changé vous le savez sûrement

Je n'ai pas donné mon opinion sur le sujet "pro &cons" et je pense que vous pourriez mieux répondre vous-mêmes à ce questionnement  de claireloise qui reste en suspens et qje je résume ainsi :
-  quel serait le bénéfice et le surcoût financier en obligeant  ses co-indivisaires à passer leur immeuble sous le régime de la copropriété forcée ?

Il ne vous est pas demandé d'identifier des immeubles mais une ou des législations.

Si vous citez Bruxelles-Environnement, il ne s'agira pas d'une disposition de l'Etat mais d'une Région.

A vous de citer le texte légal de manière précise.
En d'autres mots d'établir de manière indiscutable ce que vous affirmez.

Au SPF economie  notamment , j'ai rencontré des propriétaires d'un immeuble en indivision simple qui demandaient comment obtenir un numéro BCE.

Mais pourquoi en faites-vous tout un fromage ?

et la galère en bonus

GT a écrit :

claireloise a écrit :

Actuellement, la copropriété est sous régime dérogatoire, mais elle va passer d'ici peu en régime standard.

Je l'avais compris.

Mais en quoi consiste concrètement le régime dérogatoire ?
Quel est le contenu de ce régime dérogatoire ?
Dans quel document est fixé le régime dérogatoire et son contenu?

Art 3.94 ... Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes....

Il est à noter qu'il faut un acte de base qui a pour but principalement de prévoir une répartition des frais.
Et en générale, le régime dérogatoire a pour conséquence, qu'il n'y a pas de compta, pas d'AG. Et que les quelques frais qui devraient être répartis le sont au moment venu.

Bonjour,

Nous sommes une petite copropriété de 4 lots et avons pris la décision de faire appel à un syndic professionnel, notamment parce que 3 d'entre nous craignons que le 4ème ne remplisse pas ses obligations financières. Nous signons l'acte de base prochainement et le syndic va pouvoir ouvrir les comptes pour le Fonds de réserve et le Fonds de roulement.
Est-ce qu'on est en droit de demander à ce que l'un (ou plusieurs) copropriétaires ait un droit de consultation sur ces comptes ?

Merci pour votre retour.

Claire