D'une manière générale, nous vous conseillons, AVANT de signer un compromis, de le soumettre à l'appréciation de votre Notaire.

Vous pouvez également vous faire assister utilement par la Legal Hotline Tel 0903 99003.

Vous pouvez aussi télécharger sur PIM des conventions-types.

Pour ce qui est des explications, cela risque d'être long...
En bref:
* "Par la présente qui engage les parties de façon irrévocable sauf les limites expressément stipulées": en clair, cela veut dire qu'en signant cette convention, chacune des parties s'engage de manière définitive, sans pouvoir faire machine arrière. Sous la seule réserve des éventuelles conditions suspensives qui seraient expressément mentionnées dans le dit compromis.

* "dans l'état, etc." : il s'agit d'exonération contractuelles par rapport à ce qui est prévu au Code Civil. Vous achetez le bien dans l'état où il se trouve sans que le vendeur ne vous délivre la moindre garantie, ni de surface ("contenance") (donc s'il s'avère qu'il est plus petit ou plus grand que vous ne pensiez ou tel qu'on vous l'a décrit: pas de recours). Pas de recours non plus s'il y a des vices, en ce compris vices cachés.

Avec cette clause, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat en cas de vice caché.

Ces explications sont hyper-résumées : les juristes ont déjà rempli quelques bibliothèques sur ces différentes notions

J'en reviens donc à ce que je disais au début de ma réponse: faites-vous assister pour la vérification de ce document... avant de le signer. Après, c'est trop tard !

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

La réponse se trouve sur www.pim.be dans la FAQ immo.

En bref:
Si l'immeuble acheté est neuf ou en cours de réalisation, le prix de vente se décompose, pro fisco, en deux parties:
* la partie "terrain" soumise aux droits d'enregistrement (12,5 %)(ou 10 % si Flandre) ou avec ristourne à Bruxelles (si lié à l'achat d'un appartement neuf)
* la partie "constructions" soumise à la TVA (21 %).
Il convient d'ajouter également les honoraires et frais notariaux (env. 1 %) calculés sur la valeur totale.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Il convient d'adresser une mise en demeure circonstanciée à votre ex-bailleur.
Pour rédiger la lettre, faites-vous assister par la legal hotline tel 0903 99003

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be.

Pour vous aider, il convient d'examiner les documents concernés (clause d'arbitrage dans l'offre? , etc.)

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Bien à vous,

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus (la charge de la preuve incombe au bailleur).

N'hésitez cependant pas à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 pour vérifier vos droits et obligations sur base des pièces du dossier.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Pas sympa !
Hé ho !
La procédure d'adjudication d'un bien communal est tout de même assez peu fréquente... alors, sorry, si le site d'une agence immobilière n'a pas la réponse à toutes les questions...

Content de voir malgré tout que vous êtes sorti du problème.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Les 60 % versés auraient déjà dus se trouver sur un compte bloqué (et pas versés entre les mains du bailleur).
Il faudrait inviter celui-ci à transférer ce montant sur un compte bloqué et prendre un accord avec lui pour un plan échelonné de constitution des 40 % manquants, compte tenu des circonstances invoquées.

Il n'est pas obligé d'accepter...

Il faut voir ce qui est prévu au contrat de bail.

Nous vous suggérons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra vous assister utilement dans l'interprétation de vos droits et obligations.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster