Bonjour. Pour une fois, c'est moi qui fait appel aux lumières de ce forum.

Pour une location meublée, le fisc considère que, sauf convention contraire, 40% du loyer est le loyer du mobilier, et 60% du loyer immobilier.

Si le bail prévoit une autre répartition, c'est cette autre répartition qui s'applique. Mais, dans mon souvenir, cette répartion peut-être différente si et seulement si ce bail est enregistré.

J'ai beau eu faire des recherches, je n'ai rien trouvé sur la réalisation de cette obligation. Quelqu'un aurait un lien vers un article de loi, jurisprudence, analyse ou autre?

sauf s'il s'agit d'une location meublée...

Voici un exemple de clause à insérer dans votre bail (Désolé, c'est un peu long...):
1. Risques assurés par le preneur.
A. Le preneur est tenu de souscrire pendant toute la durée du bail auprès d'une compagnie de premier ordre:
a.  Un contrat garantissant à leur valeur de remplacement l’ensemble du contenu des lieux donnés en location, les meubles, stocks et autres objets en ce compris les aménagements immobiliers que le preneur  aurait installé, contre l’incendie, la foudre, les explosions, la chute d'avions, la tempête, les dégâts des eaux, les frais de déblais et/ou de démolitions et les frais de sauvetage et  de  conservation  (en ce compris  la  garantie  « recours  des voisins »,  ainsi  que l'abandon de recours contre  le  bailleur), auprès d’une compagnie de premier ordre.
b.  Un contrat garantissant l’ensemble des vitrages et des glaces immobilières (tant ceux placés par le bailleur que ceux placés par le preneur) contre le bris, y compris en cas de force majeure avec abandon de recours contre le bailleur.
B. Le preneur remboursera au bailleur ou à toute personne concernée les suppléments de primes d’assurance qui leur seraient réclamés du fait de son activité professionnelle.  Le preneur  s'engage à autoriser toute inspection de la compagnie d'assurance du bailleur ou des autres locataires de l'immeuble.
C. Le  preneur devra fournir au bailleur une copie des polices dans les 30 jours de la signature du présent bail et produira une attestation de son assureur que toute réduction des montants assurés, toute  suspension ou cessation de la garantie ne sera opposable au bailleur des biens occupés qu'après un préavis de 8 jours adressé à ce dernier par lettre recommandée à la poste.

A mon tour de faire appel à vos lumières....

Une expression utilisée en immobilier : "CASCO". Elle sous-entend une vente de l'immeuble dans l'état où il se trouve, travaux de rénovations effectués partiellement mais inachevés. Une espèce de gros-oeuvre fermé.

Qui pourrait me donner une définition exacte ?
Et préciser de signification des lettres CASCO utilisées.

Cette expression existe en assurances aussi, mais je ne vois pas le rapport...

Merci déjà à nos fouineurs habituels (et aux autres aussi, qui connaîtraient la réponse)

giannigianni a écrit :
Il devrait etre assimilé à la construction car il n'existait pas ni pour le fisc ni pour un proprietaire...

Quelques pistes de réflexion :
- ces travaux sont soumis à quel taux de tva ?
- vous êtes déjà propriétaire d'autre chose ?

Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.
PIM a écrit :giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).

Nos pages FAQ ont été adaptées en conséquence.

Voir :

- tableau comparatif entre les 3 régions

et

- Bruxelles: quels droits d'enregistrement ?

Mais qui est ce 666éme membre?

Certains sur ce forum semble avoir oublié qu’il s’agit d’un débat d’idées pas de personnes…

Puisque personne n’a pu me donner d’arguments sérieux, je suppose que nous avons un consensus sur le raisonnement suivant :

1/L’immobilier peut baisser en Belgique:

On a constaté une baisse importante des prix de l’immobilier en Belgique de 1980 à 1984 (9.2% au total). Il aura fallu 7 ans à un acheteur de l’époque (1980 à 1987) pour revenir au même niveau de prix et autour de 10 ans pour amortir prix d’achat, frais et taxes.

2/ Dans certains cas, la chute peut être dramatique :

Jacq : "le prix à -50 % que j'ai dû vendre pour rembourser la banque"

3/ L’activité a déjà commencer à chuter en Belgique :

"Même légère, la montée des taux d'intérêt depuis l'été a stoppé l'activité. Ce que confirment les agences du groupe Trevi qui ont noté, d'avril à octobre, une baisse du nombre de transactions de 6 pc."

4/ Pour certains types de biens, l’offre est surabondante:

La Libre Belgique : "Le risque d'une surchauffe à court terme de l'offre d'appartements neufs est évident partout en Belgique, selon le bureau de consultance en immobilier Stadim".

5/ Les propriétaires ont déjà perçu que le marché était plus « tendu » et ont cessé d’augmenter les prix demandés sur certains marchés:

Immoscan/Indice Trevi : "En analysant plus attentivement les données, il ressort que le "soft landing" a bien eu lieu sur le marché bruxellois où l'on constate une stabilisation quasi parfaite des prix"

6/L’immobilier va baisser davantage:

Grmff : "je suis actuellement convaincu qu'un certain type d'immobilier dans lequel je suis investisseur depuis longtemps risque fort de baisser de 10 à 15% dans les 3 prochaines années. Et je continue à investir malgré cette certitude. Pourquoi? Parce que l'investissement immobilier est un investissement long terme, et que l'important est de rembourser un prêt et de montrer la crédibilité face au banquier."

C’est ce qui arrive quand vous tombez amoureux de votre banquier. 

Je sais que certains membres de ce forum vont encore me traiter d’alarmiste mais la situation est en train de s’aggraver :

7/ La Banque Centrale Européenne va continuer a augmenter ces taux afin de lutter contre ce qu’elle définit comme une bulle spéculative sur le marche de l’immobilier:

"Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France a été auditionné le 9 février 2006 par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale…"La BCE veut éviter un crash immobilier", a-t-il déclaré, tout en défendant l'idée de nouvelles hausses des taux directeurs…Comme tous les organismes de régulation bancaire, la BCE et la Banque de France sont extrêmement inquiètes des conditions d'octroi de crédits longs jugées beaucoup trop faciles. Les établissements financiers qui prêtent à profusion des crédits immobiliers mettent en péril l'économie."

Ben1980 va encore me dire que la BCE c’est loin mais les hausses des taux de la BCE impacte directement les taux a Arlon, Ixelles, Charleroi ou n’importe ou en Belgique.

8/ S’il n’y avait pas de bulle immobilière en Belgique, les banques belges sont en train de la créer :

Lu dans l’écho le 14 février : "ING et Dexia lancent de nouvelles formules de crédit hypothécaire. Après le lancement de formules de taux hypothécaires fixes sur 35 ans et 40 ans par Fortis et AGF, … Avec l’ING Start Plus, la banque belgo-néerlandaise propose aux emprunteurs de n’amortir qu’une partie du capital emprunté durant la durée du crédit hypothécaire et de rembourser le solde en une seule fois à l’échéance. Dexia propose pour sa part des mensualités  progressives. Cette formule table sur une augmentation progressive des revenus des candidats à la propriété. Afin d’évoluer parallèlement aux revenus des emprunteurs, les mensualités seront rehaussées de 2% chaque mois. "

Vous connaissez beaucoup de gens dont les revenus augmentent de 24% par an tous les ans pendant 20 ans? C’est ce genre d’emprunts exotiques à haut risque qui ont créés la bulle immobilière qui est en train d’éclater en Angleterre et aux USA.

Les prix de l’immobilier n’ont jamais chuté de plus de 10% en Belgique mais on n’a jamais fait d’emprunts exotiques sur 40 ans ou supposés que votre salaire allait augmenter de 24% par an…

Pour être plus précis:
c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente... il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006....