Bonjour,

Nous allons complètement remplacer la toiture de notre copropriété.

Sera-t'il possible pour chaque CP d'obtenir les attestastions fiscales permettant les déductions d'impôts?

Par ailleurs, il sera toujours possible de ne pas inscrire la personne morale au tableau, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Dans ce cas, les administrateurs, gérants et/ou associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l’exercice de la profession au sein de la personne morale

TITRE III. - Organes.
  CHAPITRE I. - Représentation des sociétés.
  Art. 61. § 1. Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
  § 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant«, syndic dans une association de copropriétaires » ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur
  La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
  Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé.

  Art. 62. Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent.

§ 4. … et les personnes visées au § 3, alinéa 1er, ..

4. Numéro(s) IPI du syndic / du (des) représentant(s) de la personne morale syndic

A supposer que la décision soit parfaitement régulière, quelle pourrait être la responsabilité des cp qui, par leur inaction, entravent le déroulement des travaux ? On serait, me semble-t-il, dans la même situation si des travaux à des parties communes nécessitaient d'avoir accès à des parties privatives et si cet accès était (passivement) refusé.

Si une évacuation d’eau à été bouchée longtemps qu'elle a endommagée la terrasse et celle du voisin du dessous?
Copropriété ou proprio?

Si l'on conteste une facture, il faut être sûr de ses arguments.

Luc, excusez moi mais le vérificateur aux comptes n'est pas le seul à avoir accès aux comptes. Chaque copropriétaires a accès.

Et lorsque vous avez un vérificateur aux comptes externes. Il ne connait pas l'ampleur des travaux. Si vous voulez être efficace pour le contrôle des  payements dans une copropriété vous faites contrôler les factures avant payement par le conseil de copropriété pour accord. Et les comptes par un vérificateur aux comptes extérieur.

Et puis se n'est pas parceque une copropriété refuse une facture que l'assurance du syndic va prendre la facture à sa charge. En suivant votre raisonnement une copropriété refuse toutes les factures. Il faut que la faute professionnelle soit reconnue!!!

Il s'agit avant tout bien sûr d'une faute grave du syndic dans l'execution de son mandat..Mais si l'assemblée générale n'admet pas la faute(pour des raisons diverses, sympathie,faiblesse..)est ce que le vérificateur aux comptes a un moyen de sanction?
Je vous remercie de vos éclaircissements

Bil a écrit

Citation :le syndic comptabilise à charge de la copropriété une facture sur base de 70 H de prestations à deux ouvriers. Mais le chantier a été réalisé en tout en 24H soit 48 H pour 2 ouvriers. Ce qui fait une différence d'une journée et demi de travail.
Est ce que la facture porté ainsi en compte peut être contesté par le vérificateur.

Non, ce n'est pas dans la mission du vérificateur que de contrôler la bonne exécution des travaux

Les contrôles sont effectués a posteriori, c'est-à-dire à l’issue du processus de décision.
Les contrôles sont réalisés par les équipes de contrôle. Ils sont menés en collaboration avec les administrations concernées, qui sont préalablement informées des contrôles décidés.
Les équipes de contrôle travaillent sur la base de pièces justificatives transmises à la Cour des comptes ou des informations qu’elles recueillent sur place auprès des organismes contrôlés. Elles étayent leurs constatations, opinions et recommandations au moyen d’éléments probants.

Si l AG approuve mais que le vérificateur fait acter au PV son refus,est il malgré cela tenu au paiement de la facture?
Et si des dégats surviennent dans quelques année, tenant compte aussi que la réception par le syndic n'a pas été sérieusement faite.