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#2221 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

luc a écrit :

p. 7: dans le contexte de la classe 1 on parle des créances de l'ACP, pas des créances des CP envers l'ACP.

Luc, je suis déçu par votre réponse... Je vais donc corriger ce moment de distraction qui peut arriver à tous mais que vous vous empresser toujours de souligner (voir les exagérer) chez les autres....   smile

En compta et dans (presque) tous les secteurs je crois, une créance c'est de l'argent que l'on vous doit. Cela ne peut jamais se retrouver en classe 1 qui sont des comptes de dettes (de l'argent que l'acp doit....)

Et le commentaire de la page 7 fait bien état de créances. Vous louez le travail de la CNC qui se veut irréprochable et une base légale, on ne peut pas admettre une telle confusion dans les mots....

#2222 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

En lisant la brochure de la CNC, on comprend beaucoup de choses sur leur connaissance du dossier :
-    Page 7 : « Les créances à plus d’un an et à un an au plus font l’objet de réductions de valeur… »   Vous avez des créances à plus d’un an dans une copropriété ????  Des créances impayées depuis plus d’un an peut-être mais ce n’est pas la même chose qu’une créance à plus d’un an qui, elle, n’est pas en retard de paiement (mais est non échue)….   
-    Page 8 : Les comptes de la classe 1 « Ces comptes concernent les dettes de l’association de copropriétaires à échéance résiduelle de plus d’un an ». Tiens on dirait le fonds de roulement et le fonds de réserve déjà constitué dans l’acp….  Mais la CNC  a « oublié » de proposer des comptes pour ces deux postes très importants dans son plan comptable…. Et c’est justement là que je voie le plus de disparités d’un syndic à l’autre…. Pourtant, dans ce cas ci, le lien avec les sociétés était simple : le fonds de roulement = le capital = compte 1000 ; le (ou les) fonds de réserve = les réserves = comptes 13…
-    Page 9 : leur exemple :  ils ont tellement peu compris ce qu’on leur demandait, qu’ils ont dû simplifier au maximum leurs données pour que ça tienne dans leur modèle : une acp de 40 lots avec une seule clé de répartition (tous 1/40ème ) et 2-3 factures par an….   Pas de fonds de roulement constitué, pas de fonds de réserve (ils n’auraient pas su où les mettre).
-    Page 10 : pour répondre au critère de connaitre à tout moment le solde des appels de fonds de roulement et de fonds de réserve de chacun, chaque lot reçoit deux comptes individuels. On va s’amuser avec les mauvais payeurs qui vont s’arranger pour tout mélanger et semer la confusion….
-    Page 16 : « Ces informations peuvent difficilement être tenues dans une comptabilité générale puisque celles-ci rendent compte de la nature des charges et pas du centre de coût »  Ils ont entraperçu le problème et le besoin de l’analytique mais on quand même décidé d’un plan comptable kilométrique et inadapté pour les charges….
-    Page 18 : « Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une dépense périodique, le montant sera porté sous le fonds de réserve »  C’est donc cela le critère pour un prélèvement sur le fonds de réserve ?  Il faut que je revoie les fondamentaux de la loi…  Luc, vous en pensez quoi ? Vous ayant souvent lu sur le respect rigoureux de la loi, vous acceptez cette instruction ?  Votre volonté de défendre la CNC à tout prix vous ferait accepter ce critère ?
-    Page 23 : on reporte d’office les soldes en fonds de roulement dans les produits de l’exercice suivant. Les crédits ne peuvent plus être remboursés ?  Les soldes débiteurs ou créditeurs sont, d’office, reporté sur l’exercice suivant….
-    Où est la clareté du suivi des comptes quand on reporte en résultat des charges ou produits sur l’exercice suivant ?  PS : même dans la compta des sociétés, on ne fait pas cela ; le compte de résultat est remis à zéro au début de chaque exercice
-    Page 27 : on confirme la règle : ce n’est plus l’AG qui décide de l’utilisation ou non de son fonds de réserve mais la nature de la dépense…
-    Hors brochure : il va falloir prévoir une sacrée trésorerie pour payer les factures « d’investissements » qui ne seront portés en compte (donc remboursé par les copropriétaires) qu’au rythme des amortissements…..
-    Cela veut aussi dire qu’ils seront finalement payé deux fois : une fois lors des appels du fonds de réserve et une fois lors de l’amortissement dans les charges….
-    Page 36 : fin du commentaire et de l’exemple censé aider les syndics pro ou non pro (voir le commentaire du ministre en préface)….  Bonne chance à ceux qui comptent travailler sur cette base….

#2223 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

luc a écrit :

Je suggère de commencer par exemple avec la page suivante de Wikipedia:
Comptabilité, ainsi que la signification de la notion Responsabilité

Et moi, je vous suggère plutôt cette page : Analytique

Ce dont a besoin en premier une acp, c'est une compta analytique à partir d'une compta générale....
Ici, on impose une compta générale dans laquelle on essaie, très maladroitement, d'introduire la notion des charges à répartir.

Je ne comprends pas cette obstination à vouloir traiter une acp comme une société à vocation commerciale et de développement.
Une acp n'a aucun but de lucre, aucune volonté de développement.
Elle vise le maintien de la qualité du bien et une bonne répartition de ses coûts entre ses membres.  Rien à voir avec une société commerciale, ni même une société de patrimoine.

La CNC a fait son boulot par rapport à ce qu'elle connait : les sociétés commerciales. On ne lui a pas demandé de vérifier la bonne qualité du résultat qui aurait dû être attendu des initiateurs de la loi ==> la juste répartition des charges et la bonne gestion financière.

Dommage....

#2224 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Est-ce que les personnes qui ont présenté ce dossier à la CNC et les membres de la CNC savent ce que c'est une copropriété  ?

On dirait un cours de compta presque classique avec un grand manque de réflexion sur la destination finale de cette compta....

Des amortissements dans une acp est la plus grande des abérations (?) à mon avis et par rapport à celles que je connais.

Comme souvent, il faudra s'arranger avec cette loi en prenant ce qui est réaliste et réalisable, en améliorant ce qui peut l'être et en oubliant ce qui ne sert à rien.... ==> les bons syndics feront donc comme ils peuvent et les mauvais continueront leurs arrangements en justifiant que cet AR est nul.

Et dans quelques années, un clown décidera de tout remettre en question parce que ça ne marche pas....

Pauvres syndics, pauvres copropriétaires.....

#2225 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Reivax a écrit :

Francis a écrit : Je trouve qu'on (nos dirigeants) devrait mettre en place des controleurs-vérificateurs de syndics, de certificateurs PEB, etc...

Je trouve que nos dirigeants devraient réfléchir et mieux s'informer avant de faire des lois toujours plus nombreuses et de moins en moins applicable par leur complexité.

Des lois simples et clairs, laissant un peu de liberté aux contractants pour s'organiser aux mieux de leurs intérêts respectifs.

Des lois simples et clairs qui seraient facilement applicables et permettraient des poursuites et des sanctions beaucoup plus réalistes et réalisables.

Et des lois qui laisseraient la place au Juge de remplir leur rôle : juger au mieux des intérêts des parties...

Moins de lois mais des lois applicables et appliquées...  Un rêve   (?)

#2226 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Reivax a écrit :

max11 a écrit :On va revivre la même aventure que ce nouveau métier fantastique de "certificateur PEB".

'tention : je suis (aussi) certificateur PEB  sad  - mais sans rancune, ceci dit.

Comme dans tout métier, il y a du bon et du moins bon... comme on ne se connait pas, je vous laisse choisir  wink ...
Ici, je parlais de cette généralisation et obligation de certificat qui a créé un nouveau métier avec toutes ces dérives : des gens y viennent pour le chiffre d'affaires et on voit parfois n'importe quoi comme des rapports en moins de 30 minutes, des rapports copié-collé pour des biens différents,...
Donc, au final, peu de fiabilité pour ce qui y est indiqué.

D'une bonne idée de départ, on en a fait n'importe quoi en l'obligeant à tous... ça a attiré les vautours incompétents...

Et je crains la même chose pour les commissaires aux comptes car, comme vous le dites, il n'y aura pas assez de comptables et ceux qui le font donneront un tarif réel pour un bon travail face aux vautours qui donneront un prix pour avoir le dossier en bon entente avec le syndic & le cc par exemple.

(et vous m'indiquez le truc très facile pour éviter de faire appel à un vrai professionnel)   tongue

#2227 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Ce retour et votre ressenti après cette conférence vient confirmer mon impression depuis la lecture de cet AR.
Comme souvent en Belgique, les personnes qui ont pondu cet AR se considèrent comme ayant toutes les connaissances nécessaire, sans ce soucier de la réalité du terrain.
Elles défendent leur projet, leurs dossiers, leurs amis, ... leurs privilèges,... mais certainement pas les copropriétaires et les syndics.
Il ne faut pas plus de 5 minutes pour se rendre compte que cet AR ne tient pas compte de la réalité du terrain et du travail réel de la compta d'une acp.

Je crois que les vérificateurs aux comptes "amateurs" seront les premiers perdants. Il y en a beaucoup qui remplissait très bien leur mission. Pas sûr que tous y arriveront encore...

Au grand bonheur de certains nouveaux  "pro" qui vont se découvrir une vocation rémunératrice.
On va revivre la même aventure que ce nouveau métier fantastique de "certificateur PEB".

(je n'ai pas suivi si, à part un propriétaire, le commissaire aux comptes devait démontrer des compétences pro par l'inscription à un des instituts IPCF ou IEC  ou si un lobby a réussi à convaincre qu'il fallait une nouvelle certification plus facile à donner aux amis)


Par contre, au niveau informatique, je crois qu'il y aura sur le marché des logiciels adaptés et de qualités. J'en ai vu un qui n'est pas encore tout à fait prêt mais il sera utilisable dés le 1er janvier pour les opérations à faire en janvier. Certaines fonctionnalités arriveront plus tard mais dans les temps pour, par exemple, faire le 1er décompte trimestriel du 31 mars.

Evidemment, cela devient "impossible" de travailler avec des logiciels compta généralistes comme Winbooks, BOB ou Ciel...


A cette formation, ils ont confirmé l'application au 01.01.2013 ou la possibilité d'un report existe t'elle  ?

Et quelle conséquence pour le syndic qui tiendrait bien sa compta en partie double mais ne respecterait pas vraiment l'AR  ?
Vu le peu de poursuites dont on parle quand il y a de vrais problèmes (voir tous les fils de discussions de ce forum :-) ), je vois mal l'IPI poursuivre les syndics pour cela.... A moins que, de nouveau, certains y voient leurs intérêts....
Mais, évidemment, il risque d'y avoir des procédures devant le JdeP par des propriétaires soucieux de bloquer leur acp ou se venger du syndic...
(précision : je ne parle pas ici des vrais problèmes qui peuvent arriver bien sûr)

#2228 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

luc a écrit :

La réalité du terrain contredit vos déclarations.
Vous faites un amalgame entre le refus du secteur depuis 1993 de tenir une comptabilité de l'argent des CP qui est conservé par les syndics.

Quand je parle de la réalité du terrain, ce n'est pas de la situation actuelle. Mais de celle qu'est en droit d'attendre un copropriétaire lambda sur la situation de son acp. Des éléments claires, concrets et compréhensibles pour la plupart des personnes.
Des instructions et un PCMN applicables par les syndics qui veulent bien faire leur boulot, sans que cela soit tellement démesurés que ce soit inapliccable dans la pratique sans engager des coûts démesurés que l'acp refusera de payer.

Un PCMN qui prenne en compte la réalité de la plupart des acp (fonds de réserve, fonds de roulement, une info sur les charges prop/loc généralement admise même si le bail est prioritaire, ...)
Des documents simples  et compréhensibles sur l'essentiel pour la plupart des propriétaires : le montant des charges par catégorie générale de dépenses, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, l'utilisation du fonds de réserve....
Avec bien entendu une compta à partie double complète qui donne une image fidèle de la situation de l'acp à une date donnée (bilan, balances, ...)

Tout cela ne me semble pas impossible et compliqué à mettre en oeuvre. Tout cela devrait déjà être en oeuvre dans tout bureau de syndic bien tenu.
(je ne comprends pas que certains syndic osent encore établir des comptes sur un tableur)

Mais je ne suis pas aussi à la pointe que vous sur l'aspect juridique et les difficultés de concrétiser tout cela en loi.
Juste un citoyen lambda qui ne comprends pas que ce soit si compliqué d'imposer des règles aussi simple de bonne gestion...

Pour les antennes, je ne peux pas répondre, je ne connais pas le problème et ne comprends pas votre remarque (par méconnaissance n'y prenez pas d'autre allusion).

#2229 Re : Copropriétés forcées » un(e) non-copropriétaire à une AG » 24-11-2012 22:51:48

Tout à fait d'accord pour des AG où l'on sait que les tensions seront vives et que, probablement, certaines personnes ne seront présentes que pour attiser les conflits.

La question de départ de ce sujet ne faisait pas état d'un conflit, juste d'un propriétaire qui souhaitait être accompagné de sa copine....

Je crois que la base (je n'ai pas mis la règle) doit être l'accueil sympa de toutes personnes accompagnant un propriétaire et l'exception sans tenir à la limite de une personne par lot.

La recherche du conflit ou le comportement dictatorial n'a jamais fait avancer les choses....

#2230 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Saxo a écrit :

Votre question est - en effet - un peu (et même atrocement) bête!

Et votre attitude atrocement détestable !

Vous sortez une phrase de son contexte, vous la sortez du fil de la discussion où l'on mettait en évidence les manquements de l'AR par rapport à la réalité de nombreuses acp, les attentes,...

Je sais ce qu'est la CNC et leur travail théorique par rapport à la réalité du terrain et les attentes. Laisser croire que la CNC s'inquiète de la compta par rapport à l'attente du propriétaire, c'est comme croire qu'un ministre sait ce que c'est que la réalité du terrain d'une PME dans toutes ces obligations légales, administratives, comptables, fiscales, sociales, ...

Et quand je vois tout ce qui manque dans cet AR, je crois toujours qu'il a manqué une vision de comptable de terrain dans cet AR.

Ce n'est peut-être pas votre avis, je me trompe peut-être mais c'est mon avis et je suis libre d'avoir mon opinion sans subir vos insultes gratuites.
Mais vous semblez difficilement concevoir que d'autres intervenants osent avoir un avis différents du vôtre....

#2231 Re : Copropriétés forcées » un(e) non-copropriétaire à une AG » 24-11-2012 22:51:48

luc a écrit :

Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé ?

Comme ça, sans trop réfléchir, ma réponse serait  "oui"....

Je ne comprends pas la dérive de ce sujet.
Si les propriétaires présents sont d'accord, pourquoi créé un conflit en début d'AG en refusant les accompagnants ?
Toutes les AG ne sont quand même pas des réunions secrètes à encadrer d'une haute sécurité ?
La très grande majorité de celles auxquelles j'ai assisté ce sont passées dans un climat et une ambiance "civilisée", même si les échanges étaient parfois virulents sur certaines grosses oppositions.
Prendre comme base que le syndic est un gendarme et doit refuser ou expulser le conjoint, l'ami, le conseillé, ... ne peut que faire démarrer l'AG dans une très mauvaise ambiance.
Il me semble comprendre que certains ici vont aux AG comme les hooligans qui vont au foot pour se défouler mais j'ose espérer que ce n'est qu'une petite minorité des copropriétaires.

Je peux comprendre qu'il faille parfois faire des exceptions à l'acceptation des spectateurs mais, ici, on semble vouloir en faire la règle au mépris de la bonne entente et des bonnes relations dans l'acp... ça m'échappe, cette envie primaire de conflit qui veut que comme la loi ne l'autorise pas, c'est interdit.
J'ai toujours, et j'espère que ce sera toujours possible, préféré le principe que ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé... dans les limites du respect de chacun. 


PS : et si un propriétaire vient en AG avec son téléphone allumé pour que son conjoint suive la réunion dans une autre pièce, vous êtes d'accord  ?   :-)

#2232 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Une question peut-être un peu bête...
Il n'y a pas de comptable dans les groupes chargés de réaliser les lois et commentaires sur la compta des copropriétés  ?

Les agents immobiliers, leurs organisations et les politiques ne font ça qu'entre eux ?

#2233 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

max11 a écrit :

ABSA a écrit :
Je vous propose un problème. Deux précisions avant cela. Premièrement, le plan comptable doit permettre d'avoir une vision claire de la situation de l'ACP à tout moment. Cela doit se voir au niveau du bilan. Deuxièmement,Comptablement nous ne retrouvons pas dans un bilan les comptes des charges (classe 6) et les comptes de recettes (classe 7).

Mon problème est le suivant: présentez moi un bilan d'ACP qui permet à sa lecture de connaître immédiatement le fonds de réserve et ce en utilisant uniquement des comptes du plan comptable minimum normalisé pour les ACP.

Bien à vous,

Impossible avec la version actuelle du PCMN...  c'est ce que je disais dans mon premier message....
Il manque les comptes de fonds propres (l'équivalent du Capital et des réserves en classe 1 dans les comptes d'une société)....

Mais facilement adaptable, il suffit d'ajouter ces comptes au plan comptable des coprop... un compte 100000 Fonds de roulement (provision statutaire) et des comptes 120... (fonds de réserve) avec des variantes sur les 3 derniers chiffres pour le fds rés. ascenseur, toiture, chauffage, global....

Et ça se voit déjà dans tous les bilans de comptes de copro fait en partie double...  (sinon, c'est qu'il y a une mauvaise utilisation ou une méconnaissance des règles de la compta...)

#2234 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

ABSA a écrit :

Je vous propose un problème. Deux précisions avant cela. Premièrement, le plan comptable doit permettre d'avoir une vision claire de la situation de l'ACP à tout moment. Cela doit se voir au niveau du bilan. Deuxièmement,Comptablement nous ne retrouvons pas dans un bilan les comptes des charges (classe 6) et les comptes de recettes (classe 7).

Mon problème est le suivant: présentez moi un bilan d'ACP qui permet à sa lecture de connaître immédiatement le fonds de réserve et ce en utilisant uniquement des comptes du plan comptable minimum normalisé pour les ACP.

Bien à vous,

Impossible avec la version actuelle du PCMN...  c'est ce que je disais dans mon premier message....
Il manque les comptes de fonds propres (l'équivalent du Capital et des réserves en classe 1 dans les comptes d'une société)....

Mais facilement adaptable, il suffit d'ajouter ces comptes au plan comptable des coprop... un compte 100000 Fonds de roulement (provision statutaire) et des comptes 120... (fonds de réserve) avec des variantes sur les 3 derniers chiffres pour le fds rés. ascenseur, toiture, chauffage, global....

#2235 Re : Locations et baux » Calculs des charges sans compteurs de passage » 25-09-2012 12:19:38

Ce n'était pas par rapport à la clé de répartition. Il est impossible d'avoir une vérité dans votre cas puisqu'il n'y a pas de compteur individuel.
Rien ne peut certifier que 4 personnes consomment plus que 2 ou 6 personnes.
Il y a tellement de paramètres & variables possibles que vous ne pouvez pas trouver la réponse réelle.

Il faudra juste se contenter d'un compromis entre le propriétaire et vous. En sachant que, pour le propriétaire, la répartition des charges est normalement une opération neutre : il a dépensé 7.000 € (par exemple) et il doit répartir 7.000 € entre les locataires.
Le même compromis doit donc être accepté par tout le monde.... idéalement...

#2236 Re : Locations et baux » Calculs des charges sans compteurs de passage » 25-09-2012 12:19:38

Au final, vous payez donc 2400 € par an de charges communes, de chauffage et eau pour un grand appartement duplex....

C'est moi qui me fait de fausses idées ou cela ne semble pas exagéré pour ce que ça couvre en considérant qu'il s'agit d'une maison transformée (donc probablement pas performante en dépenses énergétiques)  ?

5000 € de chauffage pour deux maisons et trois ménages de locataires...  c'est cher mais pas extraordinaire non plus...

#2237 Re : Locations et baux » Calculs des charges sans compteurs de passage » 25-09-2012 12:19:38

rexou a écrit :

Quand on est satisfait sur le principal, il est souvent bon de ne pas mégoter sur un détail... mais c'est juste une impression. Le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la crémière...

Tellement vrai...
Et tellement peu appliqué...

J'aime quand il y a une "justice" qui fait qu'au final, le coup tourne au désavantage du pinailleur....

(pas pour toi Sapho, je ne connais pas ton dossier pour juger si tu fais partie des pinailleurs...)

#2238 Re : Locations et baux » Calculs des charges sans compteurs de passage » 25-09-2012 12:19:38

rexou a écrit :

Les montants en jeu sont bien plus importants ! Et la consommation est très très variable selon les habitudes des utilisateurs.

Tout à fait d'accord avec toi... Mais ça ne semble pas être son sujet de préoccupation....
Sapho doit donc être satisfaite de ce qu'on lui demande sur ce poste....

#2239 Re : Copropriétés forcées » AR Comptabilité ACP » 23-02-2013 12:43:43

Merci Luc pour votre réponse.
Je vous ai lu plus prudent lorsque vous donniez votre avis personnel :-)

Mon opinion de le trouver mal fait n'implique pas de vouloir camoufler quoi que ce soit (je ne suis pas syndic) et je ne suis pas contre la compta en partie double.
Je trouve d'ailleurs que la limite de 20 lots est ridicule car un immeuble de 10 ou 15 appartements peut déjà générer pas mal de fonds et la prudence voudrait d'utiliser une compta pour de tels immeubles également.
Les fichiers excel devraient être banni dans de nombreux cas et pas seulement contre les malfaçons mais, surtout, contre les erreurs (qui peuvent être de bonne foi... si si ça existe des gens qui se trompent bêtement et sans arrière pensée).

Pour revenir au fait qu'il soit mal fait, je pense plutôt à des obligations qui paraissent tellement "extravagantes" pour des copropriétés moyennes (10 à 50 lots, comme la majorité des acp que je connais) que je ne vois pas ce qui va être réellement fait pour rester dans des prestations "normales", je pense aux règles d'inventaires, aux règles d'amortissement, à l'activation ou de non de certaines dépenses...
Je pense à ce plan comptable inspiré du PCMN des sociétés mais qui semble avoir oublié des comptes aussi essentiels que les fonds propres (fonds de roulement et fonds de réserves), des comptes en 61 tellement détaillés qu'un décompte de charges va devenir illisible tellement il aura de pages (à moins que le syndic se contente des comptes à 3 ou 4 chiffres ou génère un autre doc de synthèse), la fin de la possibilité de scinder facilement des charges locataires et propriétaires comme aime les recevoir la majorité des propriétaires (tout en restant en concordance avec le compte de résultats),....

Je crois que cet AR a été fait pour faire face à des problèmes connus dans des grandes (voir très grandes) copropriétés. C'est comme vouloir imposer les règles de grandes sociétés (IAS, réviseur...) à une PME.  On tire au canon pour toucher une brindille.
Pour reprendre une phrase connue pour les impôts : Trop de règles, tue les règles.
Et, ici, j'ai l'impression qu'on a simplement pris les règles des sociétés commerciales  pour l'appliquer aux copropriétés.
On n'a pas fait l'effort de prendre en compte la nature même d'une copropriété et la compta qui lui est nécessaire : une compta en partie double, un plan comptable dont la structure est standardisée (avec une certaine liberté pour les détails des comptes suivant les besoins) et, surtout, se souvenir qu'il s'agit au final d'en sortir une compta analytique car c'est cela qui intéresse les copropriétaires : leur décompte de charges !

Et, pour ma part, j'aurais même ajouté une obligation de fournir des décomptes trimestriels afin que le syndic soit obligé de tenir une compta quasi-journalière avec l'envoi des situations chaque trimestre. Il y aurait là une vraie transparence des chiffres (charges, dettes, travaux réalisés, ...) et leur évolution, le propriétaire serait au courant chaque trimestre de la situation de son compte et des comptes de l'ACP et, au final pour la protection contre les "camouflages", il est plus difficile de camoufler quelque chose dans un trimestre de charges que dans une année...


Mais je ne suis ni juriste, ni syndic et n'ai peut-être pas encore toutes les infos en mains pour bien comprendre tous les tenants et aboutissants de cet AR qui est censé devenir applicable au 01.01 alors qu'il n'est pas abouti...


Cette présentation de comptes ressemble tellement à un bilan de société que je me demande si, à l'avenir, à l'achat (ou la vente) d'un appartement il ne faudra pas aussi négocier la valeur du bilan comme pour un rachat d'actions....

#2240 Re : Locations et baux » Calculs des charges sans compteurs de passage » 25-09-2012 12:19:38

Il est probablement moins incohérent dans les yeux de Sapho de payer le chauffage par rapport à la taille de l'appartement....

Même si, effectivement, c'est une porte ouverte à tous les abus pour des locataires peu regardant.... et à des divergences importantes suivant la présence dans les appartements.
Mais peut-être que Sapho et ses voisins ont le même profil (travail toute la journée, ...)

En cas de litige, j'ai l'impression que le propriétaire sera très mal placé pour justifier le terme "charges réelles de l'appartement" auprès d'un occupant récalcitrant, voir d'un JdP...

Peut-être le propriétaire a t'il toujours eu de la chance avec ses locataires pour le moment....
Il viendra demander conseil ici dans quelques mois...  :-)

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