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C'est tout simple : ce sont des indépendants, et ils bossent en respectant des consignes simples de sécurité.
Distanciation, nettoyage des surfaces utiles, ...
Bien sur!
En Flandres je n'en connais pas qui ont arrêté de travailler...
Je vous trouve bien bon...
3 mois pour retrouver un locataire pour un bien à 750€ hors charges, c'est court... surtout en cette période où les agences ne permettent que des visites virtuelles, et qu'il n'y a que les cas désespérés qui cherchent un nouveau logement.
Vous habitez en France? Les frontières vont rester fermées un bon bout de temps...
Et comment allez-vous organiser l'état des lieux de sortie, le relevé des compteurs, le décompte de fin de bail etc...?
Impossible aussi de libérer la garantie locative, de nombreuses banques exigent la présence physique des parties pour signer le déblocage.
Les recommandations du gouvernement belge et du SNP sont très claires. En cette période de Coronavirus, chacun reste là où il se trouve.
Les plombiers, électriciens, chauffagistes, carreleurs, peintres, menuisiers, cuisinistes, personnel de nettoyage des communs, ALE, Titres Services, etc. ne sont pas des industries, pas des B2B, pas des commerces, pas des Horeca. Ils sont donc oublié. Ils ne pourront jamais retravailler. (et pour info-coronavirus, ils doivent se renseigner ailleurs parce que info-coronavirus n'a pas d'info pour eux.)
S'il peuvent respecter les règles de distanciation sociales, aucun soucis, ils n'ont jamais du s'arrêter de travailler.
Avez-vous enregistré le bail via my rent? Sans son numéro de registre national?
Les balcons qui ne forment pas le toit de l'appartement qui est en-dessous sont purement privatifs.
L'étanchéité d'une terrasse qui forme (partiellement) le toit de l'appartement du dessous est commune. Son carrelage et garde-fous sont privatifs.
Si pour remplacer une telle étanchéité il faut casser le carrelage privatif de la terrasse, c'est à la copropriété à en assumer les frais.
Vous n'avez pas déclaré le sinistre à votre assureur?
Elle est étudiante et domiciliée dans l'appartement.
Donc elle ne gagne pas sa vie et n'est pas solvable.
Sa mère française est garante dites-vous mais elle n'est pas domicilié en Belgique?
En tout cas ce n'est pas possible chez BNP Paribas Fortis
Elle a bien ouvert un compte avec 2 mois de garantie locative bloqués dessus.
Un compte spécifique garantie locative (compte d’épargne classique ouvert à son nom et bloqué pour la durée du bail)?
C'est impossible avec une carte d'identité non belge... Il vous faut le titre de séjour (carte d'identité pour non belge) AVEC le n° de registre national dessus.
Heu, elle a une carte d'identité européenne, les titres de séjour et cartes d'identité pour étrangers c'est pour les ressortissants non européens me semble-t-il ?!
Pas du tout!
Mon mari est allemand et vit en Belgique depuis 1992. Tant qu'il garde la nationalité allemande il doit renouveler régulièrement sont titre de séjour qui s'appelle actuellement carte d'identité pour non-belge.
Ils sont domiciliés dans les lieux? Vous devrez allez chercher leurs certificats de domicile à la commune pour pouvoir déposer votre requête au tribunal.
Certaines communes vous font les pires misères car même un bailleur n'a pas le droit, d'après elles, à entrer en possession de documents relatifs à la vie privée d'autrui.
Ils travaillent en Belgique? En CDI?
Sinon, ils vont partir à la cloche de bois à l'étranger et vous ne saurez plus les poursuive.
Les locataires expats c'est mon domaine d'expertise: je pourrais écrire plusieurs livres avec toutes ces expériences...
Les Parties conviennent de soumettre tout conflit et tout litige susceptibles de surgir entre elles au sujet de la présente convention,
de son interprétation et de son exécution à l’arbitrage de :
la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son
règlement.
A partir du moment où vous avez inséré cette clause dans votre bail (pourquoi donc?), de nombreux juges s’estiment incompétents...
Et la ^procédure en chambre d’arbitrage coûte une fortune!
Alors, rien à faire.
Contrairement à vous, eux, les locataires ont la possibilité de résilier leur bail de 9 ans (le 3/6/9 n'existe plus depuis belle lurette...).
Mais ce droit à un prix: il faut donner 3 mois de préavis et payer une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer...
Evidemment s'ils sont étrangers, vous avez le risque de les voir s'enfuir à la cloche de bois et qu'ils retournent en France.
Bonne chance pour les poursuivre dans leur pays.
Au fond, avant de signer le bail, ils avaient déjà leur titre de séjour (Belgian_id for foreigners)? Qui seul leur permettait d'ouvrir un compte à leur nom de blocage de garantie locative?
Les annonces d'agence sont systématiquement contrôlées avec de lourdes amendes si pas de PEB.
Donc pas encore de PEB, pas de publication d'annonces...
Bonjour, nous venons de nous installer et nous remarquons une odeur nauséabonde qui provient du sous sol, l’accès à la buanderie est difficile... de plus nous remarquons une odeur similaire provenant de la chaudière... qui pouvons nous contacter ?
Vos locataires doivent aller à la buanderie pour laver leur linge? Cette buanderie est commune? Ils ne l'avaient pas visitée avant de signer leur bail?
C'est dans une copropriété gérée par un syndic pro?
Totallement illégal, le PEB n'est même pas mentionné!
Si la présence de souris ne figure pas dans le rapport d'état des lieux d'entrée, elle est considérée comme responsable de l'apparation de souris en cours de bail! Il s'agit d'un problème d'entretien.
A Charleroi, c'est en effet très clair.
Dans mon cas (Namur), voilà ce qui y est dit (c'est beaucoup plus succin...)
Les dossiers fixés en audiences publiques et audiences de conciliations seront systématiquement renvoyés au rôle. Ce dossiers seront refixés lorsque la crise sanitaire sera passée, à l’initiative du greffe. Je veille à une communication adéquate et si possible en concertation avec les autorités judiciaires de l’arrondissement judiciaire, voire du ressort à destination de la presse et des ordres des avocats. J’aurai également un contact avec le syndic des huissiers de justice pour demander le report de toute citation non urgente au-delà du mois d’avril.
Les dossiers en cabinet sont reportés à date fixe ( à partir du mois de mai 2020, en espérant que ceci sera derrière nous), sauf dossier présentant un caractère urgent que chacun reste libre d’apprécier.
Les dossiers « malades mentaux » dans les institutions psychiatriques sont maintenus avec éventuellement contact préalable des greffiers avec les institutions en vue d’aménagements pour le restent de distances de sécurité.
Quant à moi j'ai reçu (avant le lockdown), ainsi que mon locataire en éternel retard de payement, une convocation pour le 13 mai.
Il devait prouver:
- qu'il avait payé ses loyers de mars, avril et mai en date et heure
- qu'il était assuré
- qu'il avait fait l'entretien de la chaudière au mazout
Entre temps vogue la galère: mars a été payé le 30 mars, avril n'est pas payé et je n'ai reçu aucune preuve des 2 autres points.
Je précise qu'il n'est pas victime du Covid-19, car il ne travaille pas.
C'est en région wallonne.
Et quid des audiences au tribunal?