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#2301 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
Elle a bien ouvert un compte avec 2 mois de garantie locative bloqués dessus.
Un compte spécifique garantie locative (compte d’épargne classique ouvert à son nom et bloqué pour la durée du bail)?
C'est impossible avec une carte d'identité non belge... Il vous faut le titre de séjour (carte d'identité pour non belge) AVEC le n° de registre national dessus.
#2302 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
Heu, elle a une carte d'identité européenne, les titres de séjour et cartes d'identité pour étrangers c'est pour les ressortissants non européens me semble-t-il ?!
Pas du tout!
Mon mari est allemand et vit en Belgique depuis 1992. Tant qu'il garde la nationalité allemande il doit renouveler régulièrement sont titre de séjour qui s'appelle actuellement carte d'identité pour non-belge.
Ils sont domiciliés dans les lieux? Vous devrez allez chercher leurs certificats de domicile à la commune pour pouvoir déposer votre requête au tribunal.
Certaines communes vous font les pires misères car même un bailleur n'a pas le droit, d'après elles, à entrer en possession de documents relatifs à la vie privée d'autrui.
Ils travaillent en Belgique? En CDI?
Sinon, ils vont partir à la cloche de bois à l'étranger et vous ne saurez plus les poursuive.
Les locataires expats c'est mon domaine d'expertise: je pourrais écrire plusieurs livres avec toutes ces expériences...
#2303 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
Les Parties conviennent de soumettre tout conflit et tout litige susceptibles de surgir entre elles au sujet de la présente convention,
de son interprétation et de son exécution à l’arbitrage de :
la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son
règlement.
A partir du moment où vous avez inséré cette clause dans votre bail (pourquoi donc?), de nombreux juges s’estiment incompétents...
Et la ^procédure en chambre d’arbitrage coûte une fortune!
#2304 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
Alors, rien à faire.
Contrairement à vous, eux, les locataires ont la possibilité de résilier leur bail de 9 ans (le 3/6/9 n'existe plus depuis belle lurette...).
Mais ce droit à un prix: il faut donner 3 mois de préavis et payer une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer...
Evidemment s'ils sont étrangers, vous avez le risque de les voir s'enfuir à la cloche de bois et qu'ils retournent en France.
Bonne chance pour les poursuivre dans leur pays.
Au fond, avant de signer le bail, ils avaient déjà leur titre de séjour (Belgian_id for foreigners)? Qui seul leur permettait d'ouvrir un compte à leur nom de blocage de garantie locative?
#2305 Re : Divers (hors achat/location) » Promo "corona" 20%... » 27-04-2020 12:59:06
Les annonces d'agence sont systématiquement contrôlées avec de lourdes amendes si pas de PEB.
Donc pas encore de PEB, pas de publication d'annonces...
#2306 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
Bonjour, nous venons de nous installer et nous remarquons une odeur nauséabonde qui provient du sous sol, l’accès à la buanderie est difficile... de plus nous remarquons une odeur similaire provenant de la chaudière... qui pouvons nous contacter ?
Vos locataires doivent aller à la buanderie pour laver leur linge? Cette buanderie est commune? Ils ne l'avaient pas visitée avant de signer leur bail?
#2307 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
C'est dans une copropriété gérée par un syndic pro?
#2308 Re : Divers (hors achat/location) » Promo "corona" 20%... » 27-04-2020 12:59:06
Totallement illégal, le PEB n'est même pas mentionné!
#2309 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14
Si la présence de souris ne figure pas dans le rapport d'état des lieux d'entrée, elle est considérée comme responsable de l'apparation de souris en cours de bail! Il s'agit d'un problème d'entretien.
#2310 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus: et maintenant? » 08-05-2020 11:26:57
A Charleroi, c'est en effet très clair.
Dans mon cas (Namur), voilà ce qui y est dit (c'est beaucoup plus succin...)
Les dossiers fixés en audiences publiques et audiences de conciliations seront systématiquement renvoyés au rôle. Ce dossiers seront refixés lorsque la crise sanitaire sera passée, à l’initiative du greffe. Je veille à une communication adéquate et si possible en concertation avec les autorités judiciaires de l’arrondissement judiciaire, voire du ressort à destination de la presse et des ordres des avocats. J’aurai également un contact avec le syndic des huissiers de justice pour demander le report de toute citation non urgente au-delà du mois d’avril.
Les dossiers en cabinet sont reportés à date fixe ( à partir du mois de mai 2020, en espérant que ceci sera derrière nous), sauf dossier présentant un caractère urgent que chacun reste libre d’apprécier.
Les dossiers « malades mentaux » dans les institutions psychiatriques sont maintenus avec éventuellement contact préalable des greffiers avec les institutions en vue d’aménagements pour le restent de distances de sécurité.
#2311 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus: et maintenant? » 08-05-2020 11:26:57
Quant à moi j'ai reçu (avant le lockdown), ainsi que mon locataire en éternel retard de payement, une convocation pour le 13 mai.
Il devait prouver:
- qu'il avait payé ses loyers de mars, avril et mai en date et heure
- qu'il était assuré
- qu'il avait fait l'entretien de la chaudière au mazout
Entre temps vogue la galère: mars a été payé le 30 mars, avril n'est pas payé et je n'ai reçu aucune preuve des 2 autres points.
Je précise qu'il n'est pas victime du Covid-19, car il ne travaille pas.
C'est en région wallonne.
#2312 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus: et maintenant? » 08-05-2020 11:26:57
Et quid des audiences au tribunal?
#2313 Re : Locations et baux » Impossibilité de payer les deux derniers loyers, possible de donner la caution ? » 23-04-2020 16:43:47
Le titre d'expert n'étant pas protégé en Belgique, n'importe qui peut se prétendre expert en n'importe quoi!
Quand à votre "médiateur", à part le Juge de Paix personne d'autre ne peut contraindre votre bailleur à libérer votre garantie locative.
C'est un avocat? Que vous payez?
#2314 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04
Au 1er message vous dites qu'il n'y a aucune mesure d'aide
Vous interprétez tout sans rien comprendre!
J'ai dit qu'il ne fallait aucune mesure pour personne!
Pour éviter un engrenage infernal où dès que vous donnez à l'un vous devez donner aux autres!
C'est quand même évident non?
Sauf pour vous apparemment....
#2315 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04
il faut vous informer.... et ça continue à discuter pour en accorder de nouvelles, prolonger certaines, ....
J'ai toutes les informations nécessaires, raison pour laquelle je sais très bien que nous courrons à la catastrophe quand il va falloir payer l'addition de toutes ces mesures via nos impôts alors que l'on est déjà un des pays les plus taxés au monde!
Même avec le taxshift...
Donc dès que l'on donne le moindre centime aux uns, ce seront d'innombrables autres groupes qui vont demander.
Comme vous disiez si bien, chacun dans son domaine a pris des risques. Il faut les assumer maintenant sans venir sans cesse pleurer auprès de l'Etat Providence.
Car c'est nous!
#2316 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04
A un moment, il va falloir arrêter de réclamer une mesure pour tout le monde ! Qui va payer toutes ces mesures vous croyez ?
Justement, aucune mesure pour personne.
Les impôts demeurent en, Belgique parmi les plus élevés au monde. Le taxshift n'avait déjà eu que très peu d'impact...il simplement diminué certains impôts pour en augmenter d'autres...
#2317 Re : Informations en vrac... » Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit » 21-04-2020 17:51:04
Par contre, pour les bailleurs dans la misère (ceux qui comptent sur leur(s) loyer(s) parce que mis en chômage économique ou pire encore, ayant perdu leur job) qui doivent rembourser leurs emprunts hypothécaires (conclus pour pouvoir fournir ces logements / magasins), RIEN, AUCUNE MESURE.
Si...à Bruxelles, ils auront un délai de 2 mois supplémentaires pour payer leur précompte immobilier.
Alors que ce sont eux qui ont pris tous les risques!
#2318 Re : Locations et baux » Impossibilité de payer les deux derniers loyers, possible de donner la caution ? » 23-04-2020 16:43:47
Ce sera au locataire de prouver que durant toute la location il a vécu avec ces maudites bestioles.
Il est à espérer que le locataire a signalé ce problème par écrit à son bailleur quelques jours (maximum 2 semaines) après avoir reçu les clés.
#2319 Re : Locations et baux » Impossibilité de payer les deux derniers loyers, possible de donner la caution ? » 23-04-2020 16:43:47
La loi sur les baux de résidence principale impose que le locataire verse sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom.
Donc souvent il/elle la dépose dans son agence.
#2320 Re : Locations et baux » Impossibilité de payer les deux derniers loyers, possible de donner la caution ? » 23-04-2020 16:43:47
Pour plus de précision la garantie locative devait être déposée sur un compte bloqué à votre nom.
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