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#23521 Re : Copropriétés forcées » Rénovation ascenseur et quotité » 07-03-2006 17:43:18

A noter que certains propriétaires de lots du rez de chaussée, m'ayant aucun bénéfice de l'ascenseur, ont obtenu du juge de ne pas participer aux charges d'ascenseur... Bon à savoir.

#23522 Re : Ventes et achats » revendre sa maison suite a un sinistre » 22-02-2006 09:37:25

Si elle est considérée comme neuve, il n'est pas impossible que vous puissiez la revendre sous le régime de la TVA... Cela pourrait être avantageux en votre cas, puisque vous pourriez peut-être récupérer la TVA de la construction.

Pour la reconstruction, vous avez dû payer 6 ou 21% de TVA pour les travaux (différence entre contruction et rénovation...)

D'autre part, pour ce qui est d'une taxation avec plus value, elle ne devrait pas vous être applicable, étant donné que vous êtes propriétaire depuis plus de 5 ans.

Un beau casse tête. Renseignez vous auprès du fisc pour la situation exacte de votre maison...ou plutôt, envoyez quelqu'un d'autre pour poser les questions...

#23523 Re : Informations en vrac... » Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! » 10-04-2006 11:55:41

Encore un qui réinvente la roue...

Il faudrait qu'il se rende compte que ce système existe déjà. En cas d'achat d'une habitation, vous pouvez bénéficier de 20% de prime à l'acquisition pour autant que vous acceptiez de louer "pas cher".

J'ai fait le calcul pour mon dernier investissement, pour des logements bon marché à la location. Je loue actuellement 340 euros certains logements, mais le max que je pourrais louer si je demande la prime est de 310 euros. J'ai fait mon calcul, et j'ai laissé tombé.

Toutes ces foutues aides, primes, bonus... sont toujours assorties de conditions qui les rendent inattractives.

Dernièrement, pour obtneir une prime de 1500 euros nécessaire à la remise en location d'un logement, on me reportait mon premier rendez-vous de 3 mois. Et on m'annonçait que je n'aurait pas de réponse avant 3 mois de plus. "Et attention, monsieur, ne pas commencer avant l'accord, et vous devez vous engager à ceci, à cela, et patati et patata."

Ma réponse? Mais madame, c'est un scandale. Je paye des impôts qui financent des primes, et pour en bénéficier, je perdrais 6 mois de loyer? Mon loyer étant supérieur à 1500 / 6 = 250 euros, j'ai pas intérêt à demander cette prime. Elles servent à quoi, alors???

Heureusement, cela s'est bien terminé. Mais je vous jure bien que moins de prime, moins de fonctionnaires et donc d'impôt serait beaucoup plus simple à gérer pour tout le monde.

Mais bon, on rentre dans des considérations politiques, et ce n'est sans doute pas le lieu...

#23524 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle Copropriété: besoin de conseils » 15-03-2006 17:52:25

Les pires au niveau des histoires racontées, pas des intervenants....

Bien entendu...haha.gif

#23525 Re : Locations et baux » rupture de bail » 21-02-2006 22:29:19

En Belgique, il n'y a pas de facilités prévues pour circonstances exceptionnelles, chômage, décès, etc.

Pour rompre votre contrat, tout dépend de la date de début de bail, du type de contrat (contrat court, ou contrat de 9 ans). Et le tout est également de savoir si vous allez trouver moins cher. Renseignez vous avant...

#23526 Re : Locations et baux » Flou entre ma propriétaire; un éventuel acheteur et moi » 22-02-2006 07:41:01

Elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas mettre la caution sur un compte bloqué maintenant car elle devrait les remettre au notaire lorsque l'acte d'achat serait signé au mois de mars et que c'est lui qui ferait le nécessaire pour les faire passer en mains du nouveau proprio mais on ne sait pas exactement à quelle date cela se fera......

Elle n'a pas tort... au point où vous en êtes...

Enfin si vous me dites qu'il faut que je lui fasse confiance je n'en suis pas sûre car ma confiance elle l'a eu et ils en ont profités....

Il ne faut pas confondre une mauvaise gestion technique, et une malhonnêteté sur les finances...

Je m'explique : 1. dés que j'ai emménagé je lui avais signalé que le robinet de la cuisine goutte et bien depuis trois ans que j'y suis il goutte toujours.

Ben, si c'est mentionné à l'état des lieux d'entrée, après 6 mois d'attente, il suffit de prévenir le proprio que vous le réalisez à ses frais et en retirez le montant de la facture de votre loyer (après avoir prévenu, toujours...) Sinon, c'est tout de même vous qui payez l'eau...

2. Nous avons eu des souris dans l'entrée de l'immeuble et je lui ai signalé qu'elles passait par " l'armoire" des compteurs si je n'avais pas pris sur moi de mettre du poisson elles y seraient encore car elle n'a jamais repris contact par la suite

Si l'immeuble dispose de communs, c'est effectivement au proprio ou au synidc de s'en occuper... Une fois de plus, négligence...

3. J'ai une belle tâche noire dans le coin de la chambre qui est dûe à l'infiltration du mur extérieur elle l'a vue uniquement lorsqu'elle est passée une année après que je lui ai signalée.

Humidité... pas un problème facile. Et maintenant qu'il a vendu, il s'en fout. Comportement ... humain.

4. J'ai aussi signalé une tâche d'humidité sur le mur donnant dans le living car la sdb et surtout la douche donne derrière; elle a envoyé son bouffon d'ouvrier six à huits mois après ...
Je l'appelle bouffon car ce monsieur est venu chez moi avec mon accord verbal lorsque j'étais au boulot mais j'ai toutefois eu la géniale idée de laisser ma cam en route et vous seriez étonné de voir son comportement.....
Il a fuiné dans mon frigo et s'est servi il à fouillé dans mes revues et à choisi tranquillement son catalogue pour utiliser les toilettes à son aise; il a branché la chaine-hifi et changé de station de radio je sais qu'il n'y a rien de bien grave là-dedans mais je ne le connais pas et cela me révolte de savoir que monsieur se sentait à l'aise chez moi!!!!

Amusant. Je n'aurais jamais pensé à cela... Big Brother is thus watching you?

Et lorsque j'ai appellé la proprio 15 jours après le passage de l'ouvrier pour lui dire que ses joints de douche avait sauté il fallait encore que je le laisse venir à sa convenance chez moi là je lui ai dit qu'il n'en étais pas question et que de toute façon il ne s'était pas très bien conduit mais je n'ai pas osé lui expliquer tout ce qu'il avait fait vu que c'est le fils de son associé parce qu'il paraitrait qu'ils sont plusieurs proprio.

Voilà je sais que ca fait encore pas mal de lecture mais je vais voir aussi si de son côté elle fait appel à son notaire pour m'obliger à payer les loyer et de là je vous tient au courant....

Si on vous écrit, répondez!!! Ne laissez rien dans le vide juridique. Faites votre décompte d'intérêts et dites que vous débloquerez les loyers aux profits des propriétaires en fonction de ce que le notaire vous dira dès confirmation du notaire ou papier bancaire pour le blocage de la garantie.

#23527 Re : Locations et baux » Flou entre ma propriétaire; un éventuel acheteur et moi » 22-02-2006 07:41:01

Merci d'avoir répondu à mes questions mais j'ai aussi demandé à la proprio de mettre la caution sur un compte bloqué mais elle prétend que dans le contrat de bail il y est stipulé qu"elle n'était pas tenue de mettre la garantie locative sur un compte bloqué!!!!

C'est la loi. Le code civil est impératif en la matière...

Hors que dans le contrat de bail il y est écrit que même si la garantie locative rapporte des intérêts on ne peut pas les lui réclamer moi il me semble que les intérêtes ne se font pas dans sa POCHE!!!!

Le code civil prévoit à nouveau que les intérêts soient au profit du locataire. Si le locataire l'exige par courrier recommandé, les intérêts sont dû au tarif légal (7%?)

Le code civil a écrit :

  Art. 10. Garantie.
  Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
  Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  (Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.)
<L 1997-04-13/43, art. 12, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du <bail>, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement

C'est clair?

#23528 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle Copropriété: besoin de conseils » 15-03-2006 17:52:25

Check list? Pas évident...

1° Quelles sont les charges communes? Choisir parmi les points suivants:
Nettoyage
Assurance avec abandon de recours
Chauffage
Eau
Chauffage de l'eau
Frais de relevés des conso d'eau et de chauffage
Entretien de la chaudière
Entretien des ascenceurs
Contrôle BTV des ascenseurs
Entretien des jardins et espaces verts
Tontes des pelouses
Désherbage des chemins
Salage des chemins et trottoirs en hiver
Enlèvement des poubelles
Enlèvement des encombrants
Electricité des communs

Assurances incendie propriétaire
Frais d'AG (courrier + la bouteille de porto que le syndic offre dans son appart...)
Frais administratifs
Frais d'avocat
Travaux à prévoir
.... et honoraires du syndic

A quoi faire attention?
Prendre les décisions dans un certain consensus. A 4, cela devrait être possible. Savoir qu'il faudra mettre de l'eau dans son vin, parce que tous n'ont pas forcément les mêmes priorités, les mêmes objectifs, les mêmes capacités financières. Etablir un PV d'AG reprenant les décisions.

Prévoir un fond de réserve pour les travaux à venir. Autant être habitué tout de suite...
Prévoir un fond de roulement (par ex. de un trimestre)
Prévoir de voter les mensualités à payer par chacun

Attention à respecter les règles de convocation des AG (si vous décidez de vous lancer dans l'aventure) Et en pas oublier de vous faire assurer en ce cas, même comme privé qui le fait pour lui-même...

Et dernier conseil, lisez tous les posts de la présente section, pour voir à quoi vous attendre dans les pires des cas (parce que sur ce forum, ce sont souvent les pires..)

#23529 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Batibouw 2006, imagination des banquiers, comparaison » 27-02-2006 17:56:32

Nota: Chez ovh (hébergeur de pim.be si j'ai tout bien compris), même quand on uploade les fichiers, ils ne sont pas toujours disponibles immédiatement.

#23530 Re : Locations et baux » solidaire? que dois-je faire? pigeon.. » 22-02-2006 18:29:05

A mon sens, conciliation devant le juge de paix. Si pas d'accord, assignation.

Un conseil? Délivrez vous de ce bail qui vous coûtera cher avant longtemps

#23531 Re : Locations et baux » indexation de loyer » 20-02-2006 14:15:43

Revenons à la Bible en la matière...

Le code civil a écrit :

Art. 6. Indexation.
  (Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le <bail> ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Cela veut dire que l'indexation doit impérativement être demandée par écrit par le propriétaire.

#23532 Re : Locations et baux » Résiliation de bail courte durée » 20-02-2006 09:25:15

Les lois sont faites pour protéger le faible contre le fort et sa fameuse loi (celle du plus fort...)

Les juges ne réduisent pas systématiquement les indemnités. Par contre, il existe des cas où ils le font. Ce sont généralement des cas particuliers, avec des cas de force majeure où le locataire a fait preuve de bonne foi.

Il ne faut pas croire que les juges bafouent systématiquement les droits du propriétaire...

#23533 Re : Locations et baux » Flou entre ma propriétaire; un éventuel acheteur et moi » 22-02-2006 07:41:01

Si le propriétaire a gardé la garantie sur son compte, il faut lui demander par recommandé de le mettre sur un compte bloqué ouvert à votre nom. Il est en effet illégal pour un proprio de garder la garantie locative sur son compte propre.

Par contre, il est tout aussi illégal de ne pas payer son loyer. Même si vous le gardez sur un compte spécial...

Le fait que le proprio change n'y change rien. Vous ne pouvez pas plus faire confiance à un nouveau proprio qu'à l'ancien.

Mon conseil? Demander par recommandé au proprio de mettre la garantie sur un compte bloqué, en l'informant que vous retenez le loyer tant que cela n'est pas réalisé (même si c'est illégal) au vu de votre crainte de changement de proprio. Informez le également que sans réponse de sa part, vous demanderez la conciliation devant le juge de paix pour obtenir un avis extérieur...

#23534 Re : Copropriétés forcées » Remplacement porte garage » 21-02-2006 09:58:51

D'accord en général pour ne pas abuser d'AG extraordinaire.

Mais ici, il s'agit juste d'inviter les 3 autres prorpiétaires (dont le syndic) à prendre le thé. Faut avour que cela n'est pas bien lourd...

#23535 Re : Locations et baux » Indemnités de rupture et de relocation » 19-02-2006 17:29:47

Dans le cas d'une résolution judiciaire, outre les 3 mois d'indemnité, le locataire devra payer tous les frais: huissier, dépends, serrurier, garde meuble, ...

Dans le cas d'une résolution avec abandon, ce sera 6 mois d'indemnité.

C'est tout de même différent d'une résolution avec un simple préavis donné...

#23536 Re : Copropriétés forcées » Peut-on fonctionner sans conseil de gérance ? » 21-02-2006 07:03:31

Zoum a écrit :

Il faut savoir qu'avec 12 copropriétaires, le syndic ne gagne pas grand-chose.
Pour gagner sa vie, il lui faut des travaux...

Cette attaque est honteuse. Sans rien connaître du syndic en question, vous l'accusez de malversations et de toucher des pots de vin de la part des fournisseurs. C'est une insulte à l'ensemble de la profession.

#23537 Re : Copropriétés forcées » Peut-on fonctionner sans conseil de gérance ? » 21-02-2006 07:03:31

Dans ces conditions, le conseil ne sert strictement à rien si ce de permettre au syndic d'avoir à disposition une personne à insulter

s'il est vrai que pour être syndic, il faut parfois être un peut masochiste, je ne connaissais pas de syndic sadique...

C'est donc bien un caractériel qui fait bien son boulot. Démissionnez et laissez le faire, sauf si vous avez un tempurament de martyre... tongue

#23538 Re : Locations et baux » Indemnités de rupture et de relocation » 19-02-2006 17:29:47

Trop de questions, trop de caractère. Je met ici la suite à mon message ci-dessous...
-----------------------------

- Est-ce que le bailleur pourra, en outre, réclamer une indemnité de relocation sur base des Scénarios 1 et 2 ou bien est-ce uniquement pour résiliation du bail pour faute du preneur (scénarios 3 & 4) qu'une indemnité de relocation pourra être exigée?

L'indemnité de relocation (au delà des 3-2-1 mois d'indemnité tout court) ne pourra être exigée qu'en cas de résolution judiciaire du bail par la faute du locataire.

D'après ce que je comprends cette indemnité de relocation est ....

Voyez le bail de la chambre d'arbitrage:

Le bail de la chambre d'arbitrage a écrit :

12. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de relocation équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires de l'agent  immobilier éventuel, pour autant que, dans ce dernier cas, celui-ci ait été chargé de la relocation par écrit  enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et ait réussi sa mission dans les trois mois à dater de l'enregistrement. 
L'indemnité de relocation sus-mentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a quitté les lieux loués sans avertissement et cessé d'accomplir ses obligations dérivant de la présente  convention.

Cela vous éclaire?

- Scénario 3: Si le bailleur .....

Voir ci-dessus... Ne réinventons pas la roue...

- Scénario 4: L'indemnité de rupture ...

Voir ci-dessus. Ne réinventons pas la roue.

Bail à court terme
- D'après ce que je comprends le preneur qui résilie son bail avant terme doit payer jusqu'à la fin du terme. Théoriquement si un preneur rompt un bail de deux ans au bout de 2 mois il devrait verser une indemnité de rupture de 22 mois au bailleur. Je suppose que cela aurait du mal à passer devant un juge de paix, dès lors j'aimerais savoir quel est le maximum qu'un bailleur peut raisonnablement espérer obtenir. Faut-il opter dans le bail pour le maximum exigible ou faut-il mieux prévoir ce qui est généralement accepté par un juge de paix?

Légalement, le preneur d'un bail de type court ne peut casser son bail (sauf si c'est prévu au bail, évidemment)

Néanmoins, devant un juge et avec de solides raisons, le preneur pourra parfois voir ses obligations réduites aux conditions de ruptures d'un bail de 9 ans (3-2-1 mois, selon qu'il casse le bail dans la 1-2-3e année) Il y a de la jurisprudence en ce sens.

#23539 Re : Locations et baux » Indemnités de rupture et de relocation » 19-02-2006 17:29:47

Que de questions... Je vous mets un avis, qui ne vaut que ce qu'il vaut. Chaque cas est particulier, et vous ratissez vachemant large...Je présume que vous cherchez à trouver la meilleure solution pour un bail à réaliser. Si vous étiez plus claire dans votre recherche et dans votre cas pratique, les intervenants pourraient vous donner un avis plus circonstancié..

- Scénario 1: En cas de résiliation du bail par le preneur avant l’échéance les préavis et indemnités de rupture sont prévus par la loi. C'est-à-dire trois mois de préavis et 3 mois, 2 mois, ou 1 mois d'indemnité de rupture selon que l'on se trouve dans la 1 ère, 2ième ou 3ième année de bail.

C'est vrai pour un bail de 9 ans de résidence principale. Ce n'est pas vrai pour les baux de résidence secondaire, ni pour les baux commerciaux, ni pour ...

- Scénario 2: Au cas où le preneur ne respecterait PAS les préavis prévus par la loi, l’indemnité de rupture sera de XXX?? mois (Que prévoit la loi? Peut-on prévoir trois mois même si le preneur en est à sa 2ième ou 3ième année?). Logiquement le preneur devrait - dans le pire des cas - l'indemnité de rupture légale + les mois de préavis non presté dès lors maximum 3 mois +3 mois = 6 mois. Est-ce correcte?

Non, pas correct! A mon sens, tant que le locataire ne donne pas son dédit, le bail continue. Le proprio est donc normalement tenu de faire casser le bail en justice, avec tous les délais que cela suppose... Le juge qui constate que le locataire s'est barré sans casser le bail correctement pourra être très dur avec le locataire et mettre à sa charge ce que le bail prévoit: loyer jusqu'à fin du bail décidé par le juge, indemnités de rupture, dépends judiciaires et même les frais d'avocat du propriétaire!!!

Ceci dit, le juge tiendra compte de l'éventuelle bonne foi du propriétaire (courriers échangés, mises en demeure,...) et de l'éventuelle remise en location par le propriétaire.

A noter que si le locataire qui donne son dédit en précisant qu'il est parti 1 mois plus tard, le proprio peut lui réclamer les loyers impayés et les indemnités de dédit, soit effectivement 6 mois au total.

Pratiquement, le proprio intelligent négociera avec son locataire en exigeant les payements tant que ce n'est pas reloué. Si c'est reloué tout de suite, le proprio intelligent ne demandera pas les mois de loyer, mais seulement les mois d'indemnités. Pourquoi? Parce que sinon, le locataire emmerdera son proprio de manière à ce qu'il ne puisse pas relouer, et ne quittera les lieux qu'au bout des 3 mois. Du coup, le proprio se retrouvera avec une perte de loyer. Un intérêt bien compris des deux parties voudrait donc que l'ancien locataire arrête de payer dès qu'un autre commence à payer...

#23540 Re : Copropriétés forcées » Peut-on fonctionner sans conseil de gérance ? » 21-02-2006 07:03:31

La question que vous devez vous poser est de savoir si votre syndic fait bien son travail. Au delà de vos idées qui ne passent pas, au delà de votre égo personnel, est-ce que le syndic maintient une certaine harmonie dans la copropriété, propose les travaux nécessaires, fait entretenir la propriété? Travaille-t-il bien, au delà du fait qu'il soit bouché à toute idée qui ne vient pas de lui?

Et finalement, est-ce qu'un autre ferait mieux que lui?

Parce que ce qui compte, comme vous l'avez très bien compris, ce n'est pas l'égo, c'est la pérénnité de votre investissement...

La démocratie est le pire des système, quant on a exclu tous les autres. Et votre syndic? lol

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