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#23801 Re : Locations et baux » grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? » 06-12-2005 21:59:03

Chez moi, une grosse branche s'est cassée sous l'effet de la neige il y a 10 jours. Mais une vraiment très grosse branche, qui se trouvait à 10m du sol: impossible de la balayer... (preuve est donc faite que je ne pouvais pas intervenir...

Comme c'était un résineux, on élague pas les résineux.

Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.

Je serais locataire pas équipé d'une tronçonneuse, j'aurais demandé au proprio d'intervenir.

#23802 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

Pim a écrit :

giannigianni a écrit :
Il se peut qu'il y a deja 2-3 avocats et notaires sur l'affaire et elle vienne ici pour se faire consoler


Faudrait que j'ouvre un "salon-consolation" ?

Voire un salon défouloir-consolation-support psy-poubelle tout à la fois...

C'est vrai que parfois, ya des  cry  et des  mad  qu'on se retient deviolent.gif....

#23803 Re : Locations et baux » grosses branches cassées (neige) : à charge locataire ou bailleur ? » 06-12-2005 21:59:03

A mon sens, l'entretien est à charge du locataire, l'élagage aussi, l'abattage à charge du propriétaire.

Ceci dit, certains estiment que les fenêtres brisées par la grêle sont à charge du propriétaire. Sachant que les peintures des chassis sont à charge du propriétaire, on peut estimer que des grosses branches cassées sont à charge du propriétaire aussi.

Les petites branches sont à ramasser par le locataire. Les grosses par le proprio. Définition de grosse et de petite? Sais pas...

#23804 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

" Dommages causés aux biens

Généralement, l'acheteur ne visite plus le bien après avoir signé l'avant-contrat. Il redécouvre les lieux au moment où l'acte de vente a été conclu chez le notaire, avec remise des clefs. Il semble logique que le nouvel acquéreur veuille retrouver les lieux exactement dans le même état que la dernière fois où il les a vus. Cependant, un sinistre peut toujours survenir (un dégât des eaux, par exemple), ou un acte de vandalisme. Avant la conclusion définitive de l'acte de vente, ce sont les assurances du vendeur qui continuent à jouer. Le bénéfice de l'indemnisation est cédé à l'acheteur s'il accepte de prendre le bien dans son état actuel. Mais il peut aussi refuser la vente. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents."

giannigianni,

Relis le post suivant de lethibs, tu comprendras peut-être mon hésitation à chercher une réponse plus circonsanciée...

#23805 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

giannigianni a écrit :

C'est "l'inévitablement finir" qui me fait penser: il semble que notaires et avocats soient en Belgique ce que les psycanalistes sont pour les americaines.....

Relisez les autres posts de lethibs, et vous comprendrez que le pauvre pourrait aussi chercher le soutien d'un psy. Au vu de la situation, j'imagine que cela lui sera utile.

En outre, je trouve bizarre la situation où quelqu'un rachète la maison de sa belle-soeur, qu'il se fait bloquer par la police parce qu'il n'est pas proprio, que sa belle soeur ne l'aide pas à trouver un solution, (puisqu'elle est proprio, il ne devrait pas y avoir de problème...), qu'il cherche à fourbir ses armes contre le vendeur... qui est de sa famille, qu'aucune raison pour la démolition en règle de la maison n'est mentionnée, que les posts sont embrouillé et relativement contradictoires...

Bref, s'il nous prend pour des ânes, qu'il rtfm...

#23806 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

En outre, le post avait déjà été abordé de manière plus complète dans les autres liens de lethibs

#23807 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

Dans ma courte expérience, je n'ai jamais eu de cas de vandalisme entre le compromis et l'acte.

Et dans ma courte expérience, je ne connais personne qui a fait constater l'état de son bien par un huissier.

Bref, ce cas semble une fois de plus une pétaudière, dont l'auteur ne nous donne qu'une version minimaliste, sans donner les tenants et aboutissants.

En effet, il doit avoir eu une bonne raison de faire passer un huissier après compromis.  Et quelqu'un doit avoir une bonne raison de faire du sabotage dans une maison.

Mon gros pif à la grosse louche me signalant une masse d'aléas et agendas cachés, après un court conseil (mais conseil tout de même...), je préfère le remballer là où cela va inévitablement finir: chez les avocats et les notaires.

#23808 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

A mon sens, vous devez obtenir des devis de remise en état, faire une expertise contradictoire et obtenir un accord amiable sur les dégâts.

Si par d'accord amiable, vous êtes parti pour un long procès.

Un conseil? Voyez votre notaire et votre avocat.

#23809 Re : Locations et baux » Antenne parabolique » 06-12-2005 14:51:19

bruxelles.irisnet.be a écrit :

Règlements communaux d'urbanisme

Les autorités communales peuvent édicter sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire, des règlements particuliers.

Ils sont approuvés par le Gouvernement et sont applicables pour les habitants de la commune (exemple : règlement sur les antennes)

Il faut donc vérifier le règlement communal: quelle commune?

#23810 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

33% ou 16.5% si plus de 5 ans et moins de 8 ans: c'est pour les terrains.

Pour les habitations, c'est 16.5%

On saura bientôt tout: c'est donc bien une opération sur terrains. wink

#23811 Re : Divers (hors achat/location) » évaluation de dégât? » 14-12-2005 12:22:57

Y a-t-il eu un état des lieux au compromis? Sans état des lieux, comment prouver l'état de la maison au compromis?

#23812 Re : Prêts hypothécaires/assurances » rendement brut et net » 06-12-2005 23:45:03

immorp a écrit :

Je déménage demain..........

Qui parle de déménager?
Y aurait-il une loi que j'ignore qui dit qu'il faut habiter à côté de son investissement?

#23813 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Je vous renvoie pas chez les avocats et notaires. Ma source est le Guide Fiscal du Contribuable édité sous le patronage de l'UNSP Fnances (Organisation syndicale apolitique représentative du Ministère des Finances.)

Ceci dit, sans vouloir dire quoi que ce soit, si l'opération est d'importance, cela vaudrait la peine de vérifier auprès d'un notaire (c'est gratuit) et d'un avocat (ce n'est pas si cher) sans que cela ne vous libère de la boite de chocolat!

#23814 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

S'il ne se reproduit pas, vous ne risquez pas d'être taxé comme revenu professionnel.

A noter, en ouvrant mon guide fiscal, je tombe sur quelque chose qui va vous faire plaisir:

Le Guide Fiscal du Contribuable 2003 a écrit :

Le prix d'acquisition est le prix réel d'acquisition OU la valeur retenue lors de l'acquisition pour le calcul des droits d'enregistrement

Si vous faites l'opération, n'oubliez pas le tarif: un boite de chocolat pour Pim et une pour Grmf... big_smile

#23815 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Pour rappel, pas de plus value non plus si c'est l'habitation personnelle (celle dont le revenu cadastral bénéficie de la déduction pour habitation et ce à compter du 1er janvier de l'année qui a précédé celle de l'aliénation.)

#23816 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Pas de taxation à la plus-value après 5 ans (peut-être sous réserve que ce soit une opération "bon-père de famille", je vérifie illico)

#23817 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Mr Ed a écrit :

Vous pouvez aussi faire une location avec option d'achat. Avec un loyer élevé et déductible à concurrence de x % du prix au moment de la levée d'option.

Mais "à manier avec des pincettes"

Ou une vente à réméré lié avec l'indice eurostoxx 50 lol

#23818 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Même si cela dépasse le cadre du forum, j'avoue que l'affaire pique ma curiosité.

giannigianni que je considère comme doté d'une certaine moralité doit avoir une botte secrète.

Acheté 20 et revendu 80 immédiatement, cela fera un remboursement de 2/3 des droits d'enregistrement payés.

Achat : 20
Droits sur 80 = 12.5%x80 = 10
Frais de notaires sur 20 = 5%x20 = 1
Cout d'achat = 20+10+1 = 31

Revente immédiate: 80
Récupération de 2/3 des droits = 6.6

Bénéfice avant impôts = 80+6.6 - 31 = 55.6

IPP = 50%+5% additionnels communaux = 29.19

Bénef net: 26.41, soit net en main une plus value de 130%...

Pas mal.

Revendu

#23819 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Est-ce que vous trouvez normal d'acheter 20 et de revendre immédiatement 80? N'y a-t-il rien qui vous fait dire qu'il y a quelque malhonnêteté dans l'opération?

Sauf si vous apportez une certaine plus-value, mais je me demande bien comment. De toute façon, ce sera de la spéculation.

#23820 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Cela ne vous protège pas de la recision, ni de la taxation à l'IPP.

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