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Si je comprends bien, vous passez des actes notariés séparés pour chaque entité locative (par exemple 10 actes d'achats pour 10 apparts en copro).
Pour chaque entité, rien ne vous empêche d'acheter la nue-propriété ou l'usufruit, plutôt que la pleine propriété. Ca se fait dans des cas 'normaux', et ici, ça ne parait être qu'une succession de cas normaux.
Par contre, vous avez intérêt à être sûr de votre coup, car acheter la nue-propriété et ne pas disposer ensuite de l'usufruit, c'est dommage.
Et à vérifier, mais il me semble que ça coûte plus cher également.
Vous êtes durs avec cette pauvre Daphné qui parcourt sa courbe d'apprentissage de la vie de propriétaire par le coup le plus dur qui soit: un escroc est dans la place...
Je n'ai pas d'avocat à vous conseiller. Je ne suis pas de la région.
Désolé si ce que j'ai dit semble dur. Ce n'est certainement pas l'objectif.
Néanmoins, Daphné indique bien qu'elle est "a de l'expérience en tant que propriétaire". (Elle a eu de la chance jusqu'à présent manifestement - comme moi jusqu'en 2015
)
Oubliez la mise en demeure. C'est franchement inutile. Ca ne sert qu'à faire pression sur les personnes qui se attendent de se faire tire l'oreille. Mais les menteurs / fraudeurs ne sont pas impressionnés.
Rappels par emails ou SMS, et si ça se confirme ou perdure autrement, allez en Justice de Paix.
(Vous avez 2 mois pour faire enregistrer le bail, donc pas d'urgence non plus)
Le pire dans l'histoire, c'est que vous lui avez donné les clés sans qu'elle ait signé l'état des lieux d'entrée !
Si elle ne le signe pas et fait des dégâts, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer 
Le fait qu'ils n'aient rien signé ou payé ou enregistré ne vous donne pas plus de droit pour les expulser.
--> Justice de Paix, sans trainer...
Quid de la garantie locative ? Vous ne l'avez pas non plus réclamée avant de donner les clés ?
C'est probable, mais ça vaut la peine de vérifier. Car sincèrement, la banque de la Poste et Fortis, ce sont quand même les banques les plus populaires. On peut largement supposer qu'elles mettent plus de règles, afin de limiter le nombre de soucis que cela leur cause aussi.
Si je résume bien :
- vous avez fait offre pour la maison dans son ensemble, sans préciser la nécessité de la conformité urbanistique, mais avec une condition suspensive pour l'octroi d'un prêt.
- le vendeur l'a accepté (officiellement, par écrit ??)
- Vous faites vos recherches et expertises
- ils veulent vous forcer la main pour signer un autre document (plus 'officiel') sans cette condition.
Pourquoi seriez-vous obligé de le faire ?
Si la vente est considérée comme parfaite - ce qu'il reste à prouver - elle l'est aussi pour l'autre partie. Pas de raison de revenir en arrière.
Mais tout de même, soyez bien sûr de ce que vous risquez vis-à-vis des infractions à régulariser.
Vous n'avez pas tiré d'eau chaude, par hasard ? Ou un boiler avec une soupape de sécurité qui crachote ?
Un raccord mal étanchéifié (sur un robinet Schell, par ex ?)
Pour les fuites d'eau, il n'y a pas 36 moyens.
1. la recherche visuelle, associée si possible à l'utilisation de vannes en aval.
2. la recherche par hygrométrie des surfaces (normalement sèches)
3. l'endoscopie quand c'est possible
2 et 3, c'est plutôt anormal de devoir en arriver là. Logiquement, en cherchant bien, vous tomberez dessus.
Bonjour,
Je me posais des questions quant aux + et aux - d'un investissement locatif en France, sur un marché "vacances".
Par exemple, un petit chalet au pied des pistes de ski ; ou un appartement au Touquet ; ...
L'idée serait de voir s'il y avait moyen de combiner le bénéfice d'un pied-à-terre pour mes propres congés familiaux, et une rentabilité correcte - de façon bien sûr à ce que l'immeuble "se rembourse tout seul" ou presque.
La fiscalité en France est différente. On est taxé sur ses revenus locatifs, mais on peut amortir et déduire presque tout ce qu'on investit également. De prime abord, il me semble que c'est presque plus avantageux que la Belgique.
Mais il y a sûrement des subtilités moins sympathiques qui me sont inconnues ?
Les prix de vente sont-ils à considérer comme ici - soit hors frais de notaire ? A quoi cela correspond-il en France ?
Comment l'Etat français perçoit-il ces taxes, notamment la taxe foncière, chez un étranger ?
Quelqu'un a-t-il déjà franchi le pas, ou prospecté en ce sens ?
Le préavis de 3 mois correspond à votre loyer normal durant ces 3 mois. Vous aviez toujours la jouissance du bien. Ce n'est donc pas une indemnité compensatoire.
Les indemnités correspondent à ce qui est prévu dans votre bail - certainement. Et c'est plutôt faible. Habituellement, il est réclamé une indemnité équivalent à 3 mois de loyer, lorsqu'on rompt le contrat durant la première année. Ce n'est donc pas énorme, du tout.
Et il ne peut y avoir d'abus, dès l'instant où cela ne représente que l'application du bail - que vous avez signé.
Les travaux ne doivent pas être signalés tels quels au bail. Ceux-ci n'étaient pas réalisé dans le bien loué, mais dans votre voisinage.
Votre question porte plus sur une appréciation de la "nuisance anormale" (je laisse aux pro-juristes l'emploi du terme exact), qui sera définie par la jurisprudence éventuellement, ou par un juge.
Sans connaitre en détail vos éléments, et ceux de l'autre partie, nous ne pourrons certainement pas apprécier les nuances utiles. Et de toute manière, chaque juge a ses propres nuances, sur ce type de sujet.
Dites-vous quand même que, lorsqu'on habite une maison, et que son voisin fait des travaux pendant des mois, et y travaille même le dimanche lui-même un peu... Ben c'est comme ça ! C'est la vie, et il faut bien avancer.
Quand le mien a fait cela, je n'ai pas déménagé pour la cause, ou réclamer une quelconque réparation de sa part.
Il vous faut nous préciser :
- le type de bail que vous avez signé (courte durée, 9 ans ? ...) et ses échéances.
- s'il y a une clause de résolution anticipative dans celui-ci.
A priori, vous êtes dans votre "tord", en pensant pouvoir partir via un simple préavis de 3 mois.
Vous résiliez anticipativement votre contrat de bail, et vous devez donc payer les indemnités prévues. 1 mois vous est réclamé, ce qui me parait même très peu. J'aurais tendance à dire que si vous voulez partir, sautez sur l'occasion. On se retrouve souvent avec une situation de 3 mois d'indemnités.
A noter :
- préavis = la période à couvrir permettant au propriétaire de se retourner. Généralement de 3 mois.
- indemnités = compensation financière d'un préjudice.
Ce sont des choses différentes, et qui s'additionnent.
Vous pouvez mettre en avant les troubles que vous subissez, mais il est communément admis - et généralement prévu au bail - que le propriétaire peut effectuer des travaux d'embellissement durant plus de 40 jours si besoin.
Vous pouvez toujours défendre votre avis devant un juge de paix.
Pour cela, il vous faudra déposer une requête. Mais il y a alors fort à parier que la partie adverse vous réclamera tout ce qui est réclamable dans ce cas.
Quel est le lien avec le nouveau locataire ?
(Vous n'auriez pas revu Amityville sur AB3 récemment ?
)
De toute façon :
1. Ils sont obligés de s'y plier, si je ne me trompe pas. C'est sûrement la raison pour laquelle ils font tout pour décourager les gens.
2. quand on écoute les banques, ils ne gagnent de toute manière jamais rien dès qu'on ne place pas de l'argent frais en bourse chez eux. D'ailleurs, tout est fait actuellement pour que tous les autres services ne nécessitent plus de rencontrer un employé.
Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.
Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi
Ah bon?
Oui.
Pour être plus clair : la commune ne respectera pas le règlement wallon. Ils ne se disent pas, d'eux-mêmes : "tiens, on est trop tard. Tant pis, on est tenu d'octroyer le permis.
Sans réaction de votre part - ou même avec - ils continueront leur processus, et vous refuserons le permis.
Bref, vous serez obligé d'introduire un recours à la RW, sur cette base.
Je rajouterai que, contrairement à ce que vous pensez, cela en concerne quelqu'uns... Et personnellement, je suis curieux de connaître la suite des événements.
A mon sens, si les délais sont bons, ils ne doivent plus rien vous envoyer. Les permis sont réputés accordés et puis c'est tout.
De ce que j'avais entendu dire, l'administration émettait un refus, même illégalement, à ceux qui tentaient ce genre de forcing...
J'ai été dans le cas aussi.
La RW m'a donné entièrement raison. Ils ont requis de la ville de me délivrer le permis. Et curieusement depuis lors, plus de signe de vie de cette administration.
(M'en fous, j'ai le document de la RW, donc tant qu'ils tardent, c'est toujours ça qui retardera mon futur renouvellement).
Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.
J'ai également vu que l'administration communale a cette consigne de refuser automatiquement dès qu'ils reçoivent la mise en demeure.
Cependant, ils ne peuvent le faire qu'au travers du Conseil Communal, qui est le seul à pouvoir rendre une décision sur l'octroi ou non du permis demandé. Il faut pour cela que le service concerné mette le dossier, en urgence (!), à l'ordre du jour, qu'ils se réunissent, et que le secrétariat fasse ensuite son boulot dans les temps.
Et c'est la date à laquelle vous recevez le courrier qui compte ! Pas celle du conseil communal.
Au final, c'est juste, vu les lourdeurs rencontrées dans les communes. Et ça vaut la peine de tenter le coup - certainement lorsqu'on approche des congés.......
Je vous envie. J'ai pas osé le faire. Mes demandes de permis sont rentrées depuis début janvier. Ils sont venus voir les immeubles (sans les pompiers) début mai. Je suis toujours sans nouvelles.
Sauf erreur de ma part, la ville a 1 mois pour vous répondre, et non 15 jours.
Et passé ce délai de un mois, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de délivrer les permis. S'ils en le font pas et ne réagissent pas, vos permis sont réputés valables après 15 jours.Bref, je pense que vous avez intervertis les délais.
Non, c'est bien 15 jours.
Et 1 mois de délai max pour répondre après la mise en demeure, pour l'acceptation automatique.
Edit : ok désolé, vous aviez vérifier tout seul :-) Et j'ai écrit sans lire les derniers messages...
Chez ING, ils ne se posent pas ces questions. C'est un compte bloqué, et c'est tout. Ils ne cherchent pas là où ça ne les regarde pas, de ce que j'en ai pu expérimenter.
Que répondre ?
... "Voici le numéro de compte : xxxx"
Pourquoi vous embêtez ?
Bien joué !
Comme vous le dites, la loi est claire. Et les villes ont tendance à en user, et plutôt même à en abuser, quand ça les arrange.
Mais leurs propres obligations, là, il faut toujours qu'on "les comprenne". (Ce que je veux bien, mais pas à mon détriment non plus quand même).
Bref, la Région Wallonne ne pourra que vous donner raison !
(Et entre nous, je crois qu'ils en ont marre, eux aussi, des situations générées par certaines villes.
Notez quand même que les villes peuvent (ab)user du pouvoir de police administrative du bourgmestre, en prétendant que votre immeuble représente un danger pour le public.
A Liège, ils ne se gênent pas. C'est tout bonnement honteux, car ils utilisent une possibilité qui n'a été créée que pour palier à des états d'urgence ou des cas sérieux, graves...
Maintenant, la position est un peu compliquée à défendre alors que vous avez un permis de location.
Couvrir, si. Mais accepter de couvrir ce cas-ci... ce sera plus compliqué.
Pour info :
Ce qui n'est pas couvert?
Les dommages qui résultent d'un manque d'entretien ou de prévention ne seront pas couverts, par exemple dans le cas d’une seconde résidence inoccupée laissée sans protection contre l’effet du gel. La réparation des appareils ou des canalisations qui sont à l'origine du sinistre (machine à laver défectueuse, chaudière détruite par le gel, tuyau rongé par la rouille…) ne sera également pas couverte. De même, les frais de réparation des toits et terrasses par lesquels a eu lieu l'infiltration d'eau ne sont pas pris en charge par l’assurance dégât d’eau.
Dans le cas d’un bien loué
L’assurance du propriétaire indemnisera ce dernier pour les dégâts occasionné au bâtiment. L’assurance du locataire indemnisera celui-ci pour les dégâts au contenu du bâtiment lui appartenant.
L’assureur du propriétaire pourra se retourner contre le locataire si le sinistre a été provoqué par la faute du locataire ou par la faute du contenu qui lui appartient (robinet laissé ouvert, machine à laver du locataire défectueuse, feuilles mortes qui n’ont pas été enlevées des gouttières, …).
Le locataire pourra dans ce cas demander l’intervention de la couverture « responsabilité du locataire » de son assurance pour rembourser l’assureur du propriétaire.
Le bail sera très certainement en flamand. Le traduire sans subtilité du langage représente un risque pour le bailleur - outre des heures de travail.
D'ailleurs, surtout en Flandre, vous risquez de recevoir toutes vos communications en flamand non-traduit.