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Hello et merci de votre support.
Voila pour Essence qui verra que les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Sorry pour la méprise, c'est promis je ne l'ai pas fait exprès. A noter qu'un conseil ne vous dispense pas de demander un devis circonstancié...
Un truc aussi, si vous copiez-collez quelques mots/bouts de phrase du texte que je vous ai envoyé dans google, vous retrouvez rapidement le site internet sur lequel j'ai repêché le tarif. Et vous retrouvez par la même occasion un expert...
Attention, ce tarif d’état des lieux signalé par Grmff est hors tva, 21% et par partie. Pour avoir le coût réel il faut donc multiplié par 2,42. Ce tarif est malgré tout correct et inférieur au barème officiel.
Après vérification, effectivement tarif HTVA pour chaque partie.
Un expert? Prenez le bottin... ou demandez dans votre entourage.
Combien cela coûte? Voici un tarif trouvé sur internet.
Nombre de chambres * Nature du bien 1 chambre / 1 sanitaire 2 chambres / 1 sanitaire 3 chambres / 1 sanitaire 3 chambres / 2 sanitaires 4 chambres / 1 sanitaire 4 chambres / 2 sanitaires 5 chambres / 2 sanitaires
Studios 80 € / / / / / /
Appartements 100 € 105 à 110€ 125,00 € 135,00 € 150,00 € 160,00 € /
Maisons / Villa 125 € 135€ 150,00 € 160,00 € 175,00 € 190,00 € 200,00 €
Surface commerciale <50m² = 100,00 € 50 à 100 m² = 125,00 € >100 m² = 125,00 € + 50 €/50m²
Les finitions bourgeoises avec matériaux nobles (ex: marbrerie, parqueterie en bois nobles, moulures) demandent une attention particulière. Nous vous demandons une participation complémentaire de 10% pour ces examens plus délicats.
suppl. jardin +10,00 € +15,00 € +20,00 €
suppl. par garage +10,00 € +10,00 € +10,00 €
Pièce / Equip. Suppl. +7,50 € +10,00 € +10,00 €
(sorry pour la présentation, c'était un tableau...)
Qui le paye? Cela dépend de votre contrat de location. Si le contrat mentionne que l'état des lieux se fera entre les parties, c'est vous qui payez seule. S'il est mentionné que c'est un expert qui le fera, c'est à payer moitié-moitié.
Si vous avez un contact avec l'assistant social, si vous avez un rendez-vous avec lui, il est peut être bon de vous faire assister d'un expert immobilier compétent, tout en l'informant qu'un expert sera présent.
Comment chiffrer les dégats locatififs ?
Les experts ont des barêmes.
Que faire si ceux-ci dépassent le montant de la garantie ?
Qu'ils dépassent le montant de la garantie ou non, il est otujours possible qu'ils refusent la signature de l'accord amiable de constat...
Les murs et les plafonds sont noirs, le tapis plein troué par des brulûres de cigarette,
Dégats locatifs simples...
un séche-linge dont l'évacuation n'a pas été installée vers l'extérieur (le tuyau d'évacuation est posé sur des torchons sur le sol) à provoqué le décollage du papier peint, le bois entourrant la baignoire est pourri ainsi que la tablette de fenêtre (malgrés 3 couches de vernis pour bateau) ....
Là, évidemment, une fois que le sèche-linge aura été enlevé, il faudra arriver à prouver que c'est un sèche linge (disparu) qui sera la cause du décollement du papier-peint, et non une mauvaise colle.
Il est à noter qu'après 9 ans d'occupation, on ne peut plus vraiment considérer que le papier peint avait beaucoup de valeur...
Un carreau est félé
Carreau fèlé, à charge du locataire.
le cache du chauffe eau sert d'étagère
Si cette étagère n'abime rien, ce n'est pas votre problème. Ce qui doit vous importer, c'est de récupérer l'appart en bon état.
aucune preuve de contrat d'assurance ne m'a été présenté...
C'est un peu tard pour vous poser la question... Le propriétaire doit toujours s'assurer de l'existence de l'assurance incendie. Une fois le contrat fini, vous ne pensez pas que c'est un peu tard?
Puis-je exiger : la preuve de l'entretient récent du chauffe eau,du ramonage des cheminée.
A mon sens, oui.
Si, comme je le prévoit cela ne peux m'être foiurnis, à combien puis-je évaluer ces frais ?
Avez-vous un devis? C'est la meilleure évaluation.
A combien est-il habituel de compter les heures de nettoyage ?
Perso, mon entreprise de nettoyage me coûte environ 20€/heure HTVA. Mais une région n'est pas l'autre...
L'usure normale est invoquée. Peut-elle l'être dans un cas aussi évident de non entretien.
Une couche de crasse ne pourra jamais être de l'usure normale... Ce qu'il faut voir, c'est une fois que l'appart est vidé.
Qui est habilité pour constater les faits ?
Voir votre contrat. Si vous prévoyez de gros frais, rien ne vous empêche de faire appel à un expert. Les experts sont généralement mieux à même d'évaluer les dégats, et leur avis est moins suceptible d'appel. Les bons experts ont en outre une force de persuasion que vous et moi n'avons pas. J'ai vu des locataire remercier l'expert qui n'avait compté que 2500 euros de dégats...
Avez-vous pris un rendez-vous ou confirmé un rendez-vous récemment? Avez-vous eu contact avec l'assistant social qui s'occupe de leur dossier?
Voilà qui me réconcilie un peu avec les CPAS: deux avis positifs...
Cela me conforte une fois de plus dans mon opinion: tout est affaire de personne, et on trouve des sales c... comme de braves gens partout.
Voilà mes sources: le code civil et son article 1674.
" SECTION II. - DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION.
Art. 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Art. 1675. Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
Art. 1676. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court (...) contre les absents, les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. <L 2003-02-13/36, art. 18, 007; En vigueur : 01-06-2003>
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Art. 1677. La preuve de la lésion ne pourra etre admise que par jugement, et dans le cas seulement, où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion."
Donc, s'il y a des héritiers ou si un décès intervient endéans les deux ans, vous risquez des ennuis.
Pour éviter cela, il vaut mieux réaliser un don manuel... ou consulter son notaire ou son banquier d'affaire. Certains sont très créatifs dans les organisations de successions et de donation.
Il faut savoir qu'en règle générale, en cas de décès dans les 3 ans, c'est bernique...
Le crédit pont est le crédit qu'un banque apporte en cas de revente pour acheter.
Quand vous vendez votre appartement pour acheter une maison, il arrive que vous achetiez la maison chez le notaire avant de vendre l'appartement. Si vous comptez sur le fruit de la vente de l'appartement pour acheter la maison, c'est impossible.
Dès lors, les banques qui ne sont pas manchots en matière de bizness ont inventé de pouvoir vous prêter le fruit de la vente afin de pouvoir régler l'opération.
Ainsi, si vous espérez récupérer 50.000 euros de la vente de votre appart après avoir rembourser votre dette à la banque, la banque vous prêtera ces 50.000 euros entre les deux ventes.
Si les droits de mutation sont payés sur la valeur "pro fisco" de 8 millions, pourquoi est-ce que le fisc y verrait à redire?
Excellente question. Le fisc risque en effet de supposer qu'il y a donation entre les parties. Pour une fois, ce sera à juste titre... Et donc les droits de donations seront dûs.
De plus, si Yvon a des héritiers, les héritiers risquent de déclarer la vente comme nulle.
" Code civil, Art. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige;
Sa capacité de contracter;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
Une cause licite dans l'obligation."
A mon avis, la quatrième condition n'est effectivement pas remplie. Les héritiers pourraient l'utiliser en la matière. En ce cas, le fisc risque bien de fourrer son nez dans vos affaires, et cela risuqe de coûter cher à tout le monde...
Je me souviens également d'une règle des 5 ou 7 douzièmes ou dixièmes qui me semblait dangereuse pour ce style de montage. Je gratte et je reviens.
Dans certains cas, le CPAS dépose la garantie pour le compte du locataire. A ma connaissance uniquement chez Dexia. J'aime pas Dexia, parce que leur système ne permet pas de récupérer les loyers
Dans d'autres cas, le CPAS se porte caution pour le locataire. A éviter si vous ne voulez pas vous heurter à une horde d'avocat pour récupérer votre dû.
Dans d'autres cas encore, le CPAS loue, et sous-loue au locataire de son choix. A éviter absolument si vous voulez récupérer votre bien.
Attention encore à ne pas croire tout ce que le CPAS vous raconte. Même quand ils l'écrivent, il faut s'en méfier. J'ai déjà reçu une lettre insultant mes clients, signée par un président de CPAS, refusant de chercher à respecter la loi, et continuant à aider des assistés sociaux à la transgresser.
Ils font tout pour trouver des logements, mais n'ont aucun respect pour ceux qui les fournissent.
Si l'un vous dit "c'est provisoire, juste pour 6 mois avant qu'il ne trouve une place pour se poser", il le croit peut-être, mais il est bien naïf...
Bref, je connais des CPAS peuplé de truands incapables irresponsables et infoutus de respecter les lois ou de demander à leurs administrés de les respecter. N'espérez pas d'aide non plus le jour où se passe un décrochage social de votre locataire...
Chambre d'arbitrage: http://www.arbitrage-mediation.be/
Votre rôle de syndic complique singulièrement les choses.
Si j'étais juge en la matière, et en fonction de ce que vous m'expliquez, j'estimerai que le propriétaire n'est responsable de rien. En effet, l'étanchéité est du ressort de la copropriété. Les propriétaires des garages pouvaient se plaindre autant que quiconque sur la copropriété.
Les propriétaires étaient informés des problèmes d'étanchéité. Si aucune décision n'a été prise lors des AG précédentes, ils ne peuvent que s'en mordre les doigts.
Si votre syndic avait été un syndic professionnel, j'aurais été assez dur avec lui. En effet, il est de sa responsabilité d'amener des solutions techniques valables pour la copropriété. Et il est de sa responsabilité de prévenir la copropriété... et de la copropriété de prendre les décisions pour éviter que les infiltrations ne se transforment en catastrophe nationale avec glissement de terrain...
Et bien mon colon, je suggère une AG pour désigner un arbitre.
En effet, en temps que syndic, vous ne pouvez pas voter sur un certain nombre de points. Donc vous vous retrouvez minorisé et forcé d'appliquer des choses qui ne vous agréeront pas. Vous finirez par prendre un avocat contre la copropriété... dont vous êtes le syndic.
Est-ce que la chambre d'arbitrage n'est pas le bon interlocuteur en la matière? Est-ce qu'une conciliation n'est pas une bonne solution aussi? Je ne sais.
Ensuite, aprè!s cette AG désignant un arbitre, une AG avec l'arbitre. Si vous êtes si peu nombreux et de bonne volonté (?), ce sera facile, rapide et pas cher ... pour prendre la décision et le mode opératoire. Parce que pour réparer et se bagarrer avec les assurances, ce sera une autre paire de manches...
Vous avez tous les ingrédients pour une action en justice: mauvaise foi, délais extensif, mélange et amalgame privatif/commun, toute petite copropriété, très gros frais à prévoir, assurances qui pourra se débiner grâce au délai énorme et à la preuve de ce délai dans les PV d'AG...
Manquerait plus qu'un syndic vereux qui est en cheville avec un prestataire recommandé par le courtier d'assurance, et le tour est joué: scénario pour série B...
Le mieux est de signaler au syndic que l'arbre vous semble dangereusement en train de se déraciner, que la situation pose un problème de sécurité tant pour les gens que pour le batiment et que ces matières sont de son ressort.
Pour le permis d'abattage, c'est le syndic qui doit le demander à la commune.
"l'abattage d'un arbre fait partie des gros entretien, et donc de la copropriété"
Selon la taille de l'arbre, il faut un permis.
On n'abat pas un arbre juste comme ça en décrétant qu'il est dangereux. Heureusement, les arbres aussi sont protégés.
Tout à fait d'accord. Mon message disait que l'abattage était le travail de la copropriété.
Il appartient bien à la copropriété de respecter les lois, comme tout le monde...
Bonjour
A ma connaissance, le CPAS exige toujours que la garantie soit bloquée sur un compte Dexia, sans possibilité d'y déroger.
A ma connaissance toujours, le compte Dexia ne permet pas que les loyers impayés soient imputés sur la garantie. La garantie ne pourrait être utilisée que pour les dégats locatifs, et non pour "toutes sommes dues, y compris loyers impayés, intérêts de retards, frais de rappel et de justice" par le locataire.
A ma connaissance également, le CPAS met un certain temps à se décider. Ils ne prennent de décision qu'une fois par semaine (je ne connais pas la situation précise de Schaerbeek, j'avoue...)
Le CPAS ne doit pas visiter l'appart. J'ai eu des cas où le CPAS visitait, et d'autres où il ne visitait pas.
Un bail doit toujours être enregistré. C'est une obligation légale. Stupide, mais légale. De plus en plus rarement effectuée, mais légale. Que l'on peut mettre à charge du locataire, et à son seul avantage en général, mais légale.
Le loyer, sauf si vous avez cassé ou arrêté par votre volonté un bail de type court avec le précédent locataire, peut être fixé librement. Pas d'incidence sur le loyer donc.
A mon sens donc, pas d'implication inconnue. Par contre, il est certain qu'un locataire au CPAS est par définition moins solvable qu'un autre. Il vous appartient de vérifier que ses revenus seront suffisants pour payer le loyer.
Remarques complémentaires gratuites:
1. Dans certains cas, le bail est signé avec le locataire, mais le loyer versé directement par le CPAS pour compte du locataire. Pas de problème avec cela, même si cela n'apporte qu'une certitude toute relative de toucher son loyer. En principe, le locataire peut exiger de toucher l'entièreté de son allocation afin de vous payer lui-même le loyer. En principe, le CPAS ne peut s'y opposer.
2. Dans certains cas, c'est le CPAS qui vous loue l'appart, pour le sous-louer à qui bon lui semble. A proscrire car vous n'aurez plus aucun contrôle sur la qualité du locataire. Et le CPAS ne payera les dégats que contraint et forcé par une décision de justice. Point de conciliation avec un CPAS qui vous peindra tout en rose avant, pour que vous signiez, et qui usera et abusera du droit et de ses vicissitudes pour vous faire comprendre que vousn'êtes qu'un sale proprio profiteur.
3. Location meublée? Attention à la taxation.
les autres peuvent t il etre contre le fait que je met tel ou tel fleur,
les fleurs sont de votre choix
que j'abat un arbre
l'abattage d'un arbre fait partie des gros entretien, et donc de la copropriété
( qui devient dangereux)
Danger = situation d'urgence où le syndic peut agir seul
( il exige que JE GRIMPRE A L ARBRE A DEUX METRE DE HAUT POUR ELAGUER LES BRANCHE QUI DEPASSE SUR LEUR TERRASSE je ne suis pas bionique encore lol )
Bionique ou non, l'élagage est de l'entretien, à votre charge. Et le voisin peut exiger que vous gardiez vos branches chez vous.
et surtout contre le fait que je fasse un barbecue.
Le voisin est en droit de ne pas être enfumé. Voir donc la disposition des lieux.
Certains actes de base interdisent également les barbecue.
Enfin, le bon sens dicte de ne pas faire de barbecue sur un revêtement non prévu pour. Une terrasse en dalles sur plot, avec membrane d'étanchéité accessible entre les dalles, n'est pas un revêtement prévu pour, par exemple.
suis je en droit de dire quand cela nous arrange ( car je ne serais pas prendre conger pour cela).
Oui et non. Il faut que cela soit fait en bonne intelligence et de commun accord entre les deux. Un pas chacun...
peut il si cela nous arrange pas ( les horaires) exiger d avoir les clefs?
Non, il ne peut l'exiger. Mais vous ne pouvez exiger un horaire qui ne l'arrange pas. Il est donc parfois très pratique pour tout le monde
peut il exiger que c'est nous qui cherchons des locataires? ( car il etait dis que si nous anticipions la fin du bail ( moin de trois ans) nous chercherions des repreneurs du bail).
Exiger, non, mais vous faciliter la vie et être plus sympa pour l'état des lieux de sortie, pourquoi pas...
l appartement doit il etre vide obligatoirement lors des visites?
Vide? Ben non, vous avez encore le droit d'y vivre bon sang.
En général, on propose 2 lots de visites par semaine pour des durées de deux heures. Par exemple, deux heures le samedi matin, deux heures le mardi après midi.
D'autres préfèrent faire au cas par cas selon les candidats visiteurs.
Comme le bail se termine 3 mois plus tard, il doit être possible de visiter l'appart pendant 3 mois.
Bien entendu, si vous trouvez un locataire qui agrée le proprio, sauf si cela s'est mal passé entre vous, celui-ci sera très content de ne pas devoir chercher, et que vous vous arrangiez pour la transition.
L'intérêt du propriétaire est de ne pas perdre de mois de loyer.