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#241 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17

Si, assurément.
C'est pourquoi, d'une manière générale, il serait conseillé de faire mentionner les 2 indications. Genre :
Monsieur Jean Dupont (appartement 3.7), rue des Cerisiers, 122, bte27, 1111 Outsiplout.
C'est pourquoi nous avons pensé qu'un mailing à tous les propriétaires/occupants/locataires avait sa place.

#242 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17

non non, parlophone type gadget 'électronique' > pas possible. Seuls des n°s d'appart peuvent être sélectionnés.

#243 Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17

Label
Réponses : 91

Bonjour,
Dans un immeuble il y a une porte extérieure ouverte de 8h à 12h pour le facteur, le reste du temps elle est fermée. Mais, actuellement, des courriers privés passent toute la journée et ils doivent alors sonner (il y a des sonnettes en rue) afin de déposer un courrier/colis.
Pour la poste classique il faut (et il suffit de) mentionner sur un courrier: la rue/n° et n° de boîte aux lettres. Mais, pour sonner au parlophone à l'extérieur il faut connaître le n° des appartements. En conclusion il devient intéressant pour les expéditeurs de courrier/colis de mentionner dans l'adresse non seulement le n° de la boîte aux lettres mais également le n° de l'appartement. Ainsi, celui qui apporte le colis, peut sonner directement au bon endroit pour s'annoncer et se faire ouvrir la porte. Il a été demandé au syndic de faire un petit mailing aux propriétaires/occupants leur expliquant cette situation. Le syndic répond : « nous ne pouvons pas faire de mailing, ceci est un sujet privé et les occupants doivent s'occuper de cela eux-mêmes ».
Qu'en pensez-vous ??

#245 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

copropriétaire engalère a écrit :

POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

Où lisez-vous cela? moi je ne vois pas??

#246 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

copropriétaire engalère a écrit :
Label a écrit :

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

SNPC:
En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

#247 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

#248 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

@max11 : là c'est ultra-clair> la règle générale (que je connais depuis peu, étant nouveau dans la copropriété) s'applique : le copro passe à la caisse  neutral
Merci.

#249 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

max11 a écrit :

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

panchito a écrit :

Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.

Je ne capte pas tout...expliquez-moi svp !!

#250 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

panchito a écrit :

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

Forcément?
Il n'est quand même pas trop difficile en journée de s'introduire dans les communs d'un immeuble. On profite de l'entrée du facteur ou d'une porte d'entrée principale mal fermée, ou de travaux en cours pendant lesquels des portes sont restés ouvertes etc...
Je suis propriétaire dans un immeuble ou il y a des voyous qui circulent de temps en temps. Ils font des dégâts.
Comment affirmer que les dégâts ne peuvent venir que des occupants de l'intérieur?
Entendons-nous : je ne pinaille pas pour le plaisir de pinailler... mais je pense que lors d'une AG cela pourrait faire l'objet d'un beau débat, d'où l'intérêt de clarifier auparavant -autant que faire se peut- ......

#251 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

panchito a écrit :

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.
Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

#252 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

grmff a écrit :

Voilà bien l'archétype de l'insécurité juridique qui plombe notre système. Et qui, partant, empêche les travailleurs avec un RC complémentaire, les indépendants et autres consultants de trouver un logement.

Parce que l'intervenant initial qui pose simplement sa question désire uniquement se prémunir de cette insécurité. Et pour cela, il envisage de refuser un locataire qui présente un côté "à risque". Les lois qui conduisent à ce comportement sont imbuvables.

J'ai longtemps fréquenté le fisc... Ses pouvoirs sont extraordinaires, quasi discrétionnaires. Seule une jurisprudence de la Cour de cassation peut les faire céder. Face à eux, l'insécurité est totale.

#253 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

GT a écrit :
Label a écrit :

Et puis ? Si un jugement condamne Monsieur Dupont à vous payer 1000 euros. Et que Monsieur Dupont ne vous paye pas. Vous faites quoi ?
Voilà ma réponse.

S'il est solvable et que vous avez un titre exécutoire, vous entamez la procédure de recouvrement par huissier.

Je sais.
SI il est solvable, à condition d'avoir un titre exécutoire, il faut entamer une nouvelle procédure...So fun...

#254 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

spiderman a écrit :

Bonjour,
............
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?

Évidemment que vous devrez payer le fisc. Totalement. Avec peut-être plus de conséquences (fiscales) que vous ne le pensez.
Et même si vous avez mis dans votre bail les clauses que l'on vous conseille, il pourrait se révéler dans la pratique très difficile  -si pas illusoire- de vous faire rembourser. Il faudra obtenir une décision de justice et qu'elle soit coulée en force de chose jugée.
Et puis ? Si un jugement condamne Monsieur Dupont à vous payer 1000 euros. Et que Monsieur Dupont ne vous paye pas. Vous faites quoi ?
Voilà ma réponse.

#255 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

panchito a écrit :
Label a écrit :

J'informe au passage l'auteur du sujet que, à Bruxelles, un mail d'avocat contenant 3 à 4 lignes lui sera facturé 120 euros + TVA. Quel que soit le contenu du mail, banalités y comprises.

C'est un minimum minimorum

Exact, parfaitement exact.

#256 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

GT a écrit :
PIM a écrit :
label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.
Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt  qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité  -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

#257 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

PIM a écrit :
label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

C'était un peu une boutade de ma part...
Cela dit je maintiens que récupérer l'argent chez le locataire est quasi inconcevable et, in fine, ne rapportera rien.
J'informe au passage l'auteur du sujet que, à Bruxelles, un mail d'avocat contenant 3 à 4 lignes lui sera facturé 120 euros + TVA. Quel que soit le contenu du mail, banalités y comprises.

#258 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

grmff a écrit :

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

Inconcevable à mon avis...le fisc se servira et dira:' démerdez-vous'.

#260 Re : Locations et baux » Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile » 18-12-2020 17:23:12

PIM a écrit :
spiderman a écrit :

Merci pour votre réponse, j'ai une autre question ou cas ou il faut aller au juge de paix, prendre un avocat, ... ou seulement via le bureau des contributions sur simple rectification??
je demande cela pour savoir si il ne faut pas s'engager dans des procédures compliquées
un super merci pour vos réponses

Je ne crois pas que le "bureau des contributions" fera une rectification: vous resterez, le cas échéant, redevable à leur égard et ce sera à vous de récupérer chez le locataire contre lequel vous disposerez de tous les recours habituels au titre de manquement à l'une de ses obligations.

Le fisc prendra un max et ne vous aidera pas du tout..
Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

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